Conseil Municipal - Conseil municipal 26 05 2015

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Conseil Municipal - Conseil municipal 26 05 2015 Document publié le Mardi 26 mai 2015 par la commune de Balma. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 26 05 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,

Séance du Conseil Municipal

en date du mardi 26 mai 2015 – 20 H 00

Date de la convocation ______ 19 mai 2015

Lieu de la réunion _________ Hôtel de Ville

Président _______________ Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire Secrétaire de séance _______ Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA, Conseiller Municipal

Étaient présents :

1. Monsieur Vincent TERRAIL-NOVES

2. Madame Sophie LAMANT

3. Monsieur Michel BASELGA

4. Monsieur Jean-Jacques CAPELLI

5. Madame Corinne RIGOLE

6. Madame Valérie FLORENT

7. Monsieur Pierre-André POIRIER

8. Monsieur Henri VIDAL

9. Monsieur François GINESTE

10. Monsieur Fabien LEMAGNER

11. Madame Fabienne DARBIN-LANGE

12. Madame Florence DUTERNE

13. Monsieur Olivier GOURICHON

14. Monsieur Marc VERNEY

15. Madame Virginie NOWAK

16. Madame Myriam ADDI-DUPUY

17. Monsieur Bernard GODARD

18. Madame Lydie LENOBLE

19. Madame Marguerite BATUT

20. Monsieur Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA

21. Monsieur Jean AIPAR

22. Madame Corine RIBA

23. Monsieur Laurent MERIC

24. Madame Christine BARBIER

25. Monsieur Jean-Pierre LORRE

26. Madame Mathilde PREVEL

27. Madame Sylvie BAHUREL

28. Monsieur Jean-François ROBIC

29. Madame Brigitte RUFIE

Étaient excusés :

1. Madame Véronique VANTIN Procuration à Monsieur Vincent TERRAIL-NOVES 2. Monsieur Stephan LA ROCCA Procuration à Madame Sophie LAMANT 3. Madame Anne MASSOL Procuration à Monsieur Michel BASELGA 4. Monsieur Charles NIETO Procuration à Monsieur Jean-François ROBIC CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mesdames et Messieurs, bonsoir à toutes et à tous. Merci de votre présence. Je demande à Monsieur AMINE-MOTILVA de bien vouloir être notre secrétaire de séance.

Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA

Avec plaisir Monsieur le Maire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci de bien vouloir procéder à l’appel nominal s’il vous plait.

 Appel effectué par Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA.

Adoption du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, avant de débuter cette séance, je voudrais saluer la présence de Sophie LAMANT, 1ère adjointe et élue conseillère départementale au mois de mars dernier qui n’avait pas été là au précédent Conseil Municipal. Et donc, Madame LAMANT, je souhaitais vous remercier de votre présence et vous dire la satisfaction que nous avons de vous voir siéger au Conseil Départemental pour représenter notre canton.

Je voudrais également donner une information qui a peut-être suscité des interrogations et des remarques de votre part. Depuis vendredi, vous avez vu que sont installés dans plusieurs endroits de la commune des murs en béton que j’ai fait installer par Toulouse Métropole notamment à proximité de l’hôtel de ville au Parc de Lagarde, et aussi de manière un peu plus visible et présente aux abords du compas, du boulodrome et de la salle de musculation de la MJC. J’ai également décidé de fermer vendredi le parking de la salle polyvalente car nous rentrons dans une période de grand passage des gens du voyage. Nous avons été informés par la Préfecture de la volonté d’un certain nombre de ces voyageurs qui sont venus s’installer à Balma comme ce fut le cas au mois d’avril dernier et comme ce fut le cas dernièrement en janvier sur le parking du compas et donc, nous avons décidé afin de ne pas entraîner de difficultés vis-à-vis de nos concitoyens de prendre les devants en sécurisant un certain nombre d’accès car nous pensons que nous ne sommes pas équipés en termes de sécurité et de salubrité pour accueillir dans le domaine public parfois plusieurs centaines des personnes. Je veux simplement indiquer que nous avons sur ces lieux, notamment au parc de Lagarde, des manifestations qui sont prévues tout le mois de juin et qui se termineront avec la fête des enfants le 28 juin. Nous n’avons pas souhaité que cet espace soit occupé. Il en est de même pour le compas que plusieurs familles ont loué pour célébrer des mariages et des baptêmes.

Concernant le parking de la salle polyvalente, il sera prochainement ouvert à nouveau car le week-end qui se présente à nous contient un certain nombre de manifestations qui se tiendront à la salle polyvalente ou au judo - contrairement au week-end précédent qui le permettait - en ayant un parking totalement libéré. Nous ouvrirons à proximité du week-end prochain le parking de la salle polyvalente pour le rendre accessible par les usagers.

Laurent MERIC

Merci de cette information. Effectivement, nous nous interrogions en voyant ces barrières béton pousser sur la commune. Je m’interroge des mesures que vous prenez au cas où. Pensez-vous, qu’au regard de nos expériences précédentes ainsi que celles arrivées ailleurs sur le territoire de la métropole, que ces mesures sont de nature à empêcher l’installation de gens du voyage de passage. Ne peuvent-ils pas passer par ailleurs ou pousser ces blocs de béton. Vous parlez de mesures prises face à l’éventualité de ce qui pourrait arriver mais nous savons qu’en cette période les gens du voyage sont de passage vers l’Est de notre territoire. Quelles mesures avez-vous prises au titre de la commune et de la métropole pour permettre un accueil d’aire de grand passage pour ces personnes qui ont besoin d’être accueillies notamment lors des transhumances. Quelles mesures avez-vous mis en œuvre depuis que vous êtes arrivés aux commandes de la ville et de la métropole, Monsieur le Maire et Monsieur le Vice-président, pour accueillir ces personnes et éviter qu’ils s’installent de manière sauvage comme ils l’ont fait l’année dernière à Lagarde, ou comme vous nous dîtes, qu’ils leCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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fassent ailleurs sur le territoire de notre commune. S’ils ont un endroit où s’installer, il est fort probable qu’il ne soit pas nécessaire de s’installer de manière sauvage par ailleurs.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Tout d’abord, j’en profite pour remercier le service de la Police Municipale qui, à mon initiative et celle de Henri VIDAL, conseiller délégué à la sécurité se sont réunis avec nous vendredi pour essayer de trouver des solutions, et surtout je remercie Toulouse Métropole pour sa réactivité. J’ajoute que si nous avons fait cela, c’est que nous avions une information tangible de la part d’un collègue Maire qui a les gens du voyage qui sont installés dans sa commune et les derniers lui avaient indiqué que lundi, ils viendraient à Balma. Nous avons agi, il est vrai en urgence. Ce dispositif a le mérite d’exister mais, naturellement, il n’est pas infaillible quand on sait la façon dont sont équipés les gens du voyage qui parfois tirent des rochers avec des véhicules 4x4 très puissants. Aujourd’hui, nous avons simplement balisé les choses pour indiquer qu’ils n’étaient pas les bienvenus dans le domaine public où ils envisagent de s’installer. C’était important de le faire. Si en avril dernier, nous avions très bien géré la situation et que les choses s’étaient très bien passées avec les évangélistes qui étaient au Parc de Lagarde, si en janvier nous avons eu des relations très cordiales à leur arrivée avec les gens du voyage, les choses se sont très très mal passées dans les commerces de la ville. Je ne voudrais pas revivre ce que nous avions vécu en janvier dernier, c’est-à-dire des restaurateurs qui nous appellent en nous indiquant que l’épouse de l’un d’entre eux a été victime de menaces et d’injures verbales, qu’un certain nombre d’entre eux se sont comportés comme des voyous dans le restaurant, crachant au sol devant les clients, etc. Face à cela, je n’ai pas souhaité que nous revivions cette situation. Concernant la Métropole, un projet d’aire de grand passage était prévu à Montredon. J’ai indiqué pendant la campagne électorale que j’étais opposé à ce projet d’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage à Montredon pour une simple et bonne raison. Lorsque l’on connaît un petit peu le dossier, nous savons très bien que cette implantation avait été décidée unilatéralement par l’ancien président de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole. Jean-Luc MOUDENC, le président actuel, s’était opposé à cette implantation ; il a maintenu ses engagements et a annulé l’implantation de cette aire de grand passage à Montredon. Immédiatement dans la foulée, il a ouvert des négociations avec l’ensemble des Maires de la métropole en créant un groupe de travail piloté par le Maire de Colomiers et par un adjoint au maire de la ville de Toulouse pour, dans la concertation arriver à trouver un lieu d’implantation de cette aire de grand passage. J’ai lu comme vous tous l’excellent article qui avait été consacré dans la Dépêche du Midi hier ou avant-hier sur les aires de grand passage. Ce dossier a effectivement pris du retard car il est politiquement très chaud et que tout le monde est plein de bonne volonté, de grandes incantations, mais cette aire, personne ne la veut chez lui. Donc, la ville de Toulouse a indiqué que sur les 2 aires de grand passage qui étaient à créer, une serait sur le territoire toulousain mais le président de Toulouse Métropole impose que l’autre aire soit sur l’aire de la Métropole mais à l’extérieur de Toulouse. Donc, nous en sommes aujourd’hui à cette phase de concertation et de proposition de la part de Toulouse Métropole. Le dossier semble avancé. Je ne fais pas partie de cette commission qui doit statuer sur ce sujet. J’espère, très rapidement dans les semaines qui viennent, mais très probablement après l’été, que ce dossier émergera avec des solutions partagées par l’ensemble des Maires et des élus de la Métropole. Voilà ce que je peux vous dire sur ce sujet.

Laurent MERIC

Je retiens qu’il y avait un projet presque abouti et aujourd’hui un groupe de travail, en attendant des solutions et des blocs de béton qui poussent sur notre commune et je le regrette.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ceci dit, nous ne sommes pas certains aujourd’hui qu’elles permettraient d’éradiquer le phénomène des implantations illicites car ces aires sont à peu près de 200 stationnements. Aujourd’hui, il y a 150 caravanes à Saint Jory, il y en a à Quint-Fonsegrives, à Castanet-Tolosan et nous dépassons largement le nombre de stationnement à créer dans les aires à proximité de la très proche Agglomération Toulousaine.

Laurent MERIC

Ce n’est pas en ne faisant rien que l’on avance Monsieur le Maire. Vous ne pouvez pas nous dire cela s’il vous plaît. Commençons par une et nous passerons à la seconde, la troisième et la quatrième. CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je transmettrai à Madame le Maire de Colomiers votre impatience et le souhait qu’elle aille beaucoup plus vite dans ses propositions.

Laurent MERIC

Ne mettez pas Madame le Maire de Colomiers dans nos débats. Nous sommes ici au Conseil Municipal de Balma et je vous dis qu’il y avait une solution qui avait fini par trouver un accord global qui aurait été mise en œuvre aujourd’hui et qui aurait permis de trouver pour ceux qui s’installeraient sur Balma la possibilité de leur donner la direction d’une aire de grand passage à proximité telle qu’elle avait été prévue. Cette solution aurait permis d’éviter ce que nous connaissons aujourd’hui et je regrette que vous soyez contraints de mettre des blocs de béton sur notre commune.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je pense que les Balmanais en seront plutôt satisfaits, mais nous avons une vision divergente que les uns et les autres jugeront. Après tout, nous sommes là pour le débat public. Cependant, la volonté du président de Toulouse Métropole est d’agir en concertation et non pas d’imposer comme précédemment l’implantation d’une aire d’accueil sans concertation avec le public, sans concertation avec les entreprises à proximité. C’est là aussi deux modes de gestion, deux méthodes différentes. Dans quelques jours, cela aboutira à une prise de décision. En tous cas, c’est ainsi que sont prévues les choses.

Voilà mesdames et messieurs ce que je voulais vous dire.

Je vous propose de passer à l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 avril dernier. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

Le procès-verbal est adopté à la majorité des voix avec 8 abstentions (Mr Laurent MERIC, Mme Christine BARBIER, Mme Mathilde PREVEL, Mr Jean-Pierre LORRE, Mr Charles NIETO, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIE)

Je vous remercie.

Je cède la parole à Madame DARBIN-LANGE qui va nous faire étant de la prochaine délibération.

GESTION ET ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES, FINANCES, VIE ÉCONOMIQUE

1. Approbation d’un protocole d’accord transactionnel entre la Ville de BALMA et la Société SAS GREEN CITY

Fabienne DARBIN-LANGE

Merci Monsieur le Maire. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel établi entre la Ville de BALMA et la société GEEN CITY et en conséquence d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole. Ce protocole d’accord a été établi à la suite de la contestation soulevée par la ville de Balma quant à la valeur du terrain situé au 28 rue Saint-Jean appartenant à l’époque à la commune qui a été cédé à la société Green City en juillet 2013. Par délibération du 17 janvier 2013, le Conseil Municipal avait autorisé la cession dudit terrain pour un prix de 2 300 000 €. Ce prix avait alors été fixé sur la base d’éléments transmis par Green City et notamment sur la base d’une constructibilité de 4 336 m² de surface plancher. Or la société Green City a demandé et obtenu un permis portant sur une surface nettement supérieure à celle qu’elle avait indiquée initialement. Après consultation du service des Domaines en avril 2014 sur la base de la construction réelle réalisée par Green City, il est apparu un Manque à gagner pour la ville de Balma de 200 000 €. En conséquence, la commune a réclamé l’attribution de cette somme à Green City. Après de nombreuses discussions et échange de courrier, les parties ont finalement trouvé un accord aux termes duquel Green City consent à verser à la ville de Balma la somme de 150 000 € à titre forfaitaire et définitif au plus tard le 1er juillet 2016, en contrepartie de quoi la ville de Balma renonce de son côté à toutes réclamations et à tout recours quant aux modalités de la vente du terrain.CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Y a-t-il des remarques ou des questions ? Oui, Monsieur MERIC.

Laurent MERIC

Vous citez un accord Madame LANGE, entre Green City le promoteur de cette opération rue Saint- Jean. Vous n’avez pas fait état de l’avis des Domaines reçu en Mairie le 2 janvier 2013 pour une surface de 4 336 m² et détermine la valeur du terrain à 1 930 000 €, et précise que le prix de cession négocié, 2 300 000 €, apparait donc avantageux pour la commune de Balma compte tenu de la surface plancher envisagée. Et vous n’avez pas également précisé qu’en faisant la règle de 3, vous avez raison et je ne mets pas en doute vos chiffres car je ne les connais pas et je les prends comme tels. Il s’agit donc de 5 250 m² « in fine ». En faisant cette règle de 3 entre 4 336 m² à 1 930 000 € et 5 250 m² à l’issue de l’opération, nous tombons sur 2 336 000 €, précisément le prix de vente. Donc, nous considérons que le prix auquel la ville a vendu ce terrain est le prix qui va bien, qui était raisonnable et normal. Vous avez négocié avec ce promoteur et je suppose que dans les négociations, vous ne parlez pas que de cette opération. Je pense que lorsque nous discutons avec un promoteur, nous parlons de beaucoup de choses et c’est normal. Donc, très bien, vous faîtes rentrer dans les caisses de la ville 150 000 € mais je veux assurer ici que ce prix de 2 300 000 € même réactualisé à la surface plancher que vous annoncez correspond bien au prix que les Domaines avaient fixé en janvier 2013. A ce titre, nous nous abstiendrons sur cette délibération.

Fabienne DARBIN-LANGE

Effectivement, Monsieur MERIC, ce dont nous avons discuté avec Green City, c’est de l’étonnement qu’il avait puisqu’effectivement, lorsque les services ont fait part de l’erreur grossière, énorme, entre 4 300 m² et 5 300 m² à l’ancienne municipalité, il est vrai que cette dernière n’a pas bougé ce qui n’a pas été notre cas. Nous, nous avons bougé sur la base de l’avis des domaines qui a été émis en avril 2014. En ce qui concerne le prix de 2 300 000 € dont vous faîtes état, je n’ai pas dit que c’était le prix de l’avis des Domaines mais celui du prix négocié entre les parties à la suite d’un accord qui avait été pris sur la base d’éléments transmis par le promoteur. Or, il s’est révélé par la suite que ces éléments étaient erronés. Lorsqu’il y a un tel dol, Monsieur MERIC, la moindre des choses de la part de la commune est effectivement de prendre les choses à bras le corps et de faire en sorte qu’il y ait rectification pour le bien des habitants. Je prends acte que vous vous absteniez du vote. Moi, par contre, j’ai pris acte de cette erreur et j’en ai donc rediscuté. 200 000 € de manque à gagner, Monsieur MERIC, pour une erreur. Alors, oui, l’avis des Domaines fait état d’un montant de 2 500 000 €. A vous de le remettre en cause si tel est le cas. Nous avons pris acte de cet avis des Domaines et nous l’avons négocié avec le Promoteur. Vous avez le protocole d’accord entre les mains. Il n’y a rien d’autre que ce qui est écrit dans ce protocole d’accord Monsieur MERIC.

Laurent MERIC

Madame DARBIN-LANGE, vous prononcez des mots qui sont forts. Vous avez dit à deux reprises « erreur», vous devez apporter des preuves lorsque vous dîtes de telles choses, et je vous demanderai de nous apporter des preuves de l’erreur que vous estimez. Il ne suffit pas d’estimer des choses haut et fort avec un ton un peu péremptoire pour que cela soit la vérité. Il n’y a jamais eu d’erreur. Vous mettez en doute les élus qui ne sont pas là et ne peuvent pas apporter de contre- information à ce que vous affirmez haut et fort. Ce n’est pas parce que vous balancez un papier devant tout le monde que vous apportez une preuve. Moi aussi, je peux le faire.

Fabienne DARBIN-LANGE

Absolument Monsieur MERIC, je peux le faire.

Laurent MERIC

Je veux également dire très clairement que vous apportez ici une suspicion malsaine qui n’a pas lieu d’être. Les élus ont fait le travail nécessaire. Cette opération est une belle opération. Vous estimez que le prix n’est pas le bon, vous faîtes ce qui est nécessaire à votre avis, et c’est très bien. Moi, j’ai ici l’avis des Domaines qui dit : une valeur de 930 000 €. Le prix négocié : 2 300 000 € est avantageux pour la commune. C’est ce qui est écrit par les Domaines et je ne peux pas vous dire autre chose que ce qui est écrit. Ce papier, je peux le mettre à disposition, mais évidemment que vous l’avez, et j’en arrête là ; mais cessez d’affirmer des choses diffamatoires devant cette assemblée car vous n’avez pas le droit à moins d’apporter des preuves si non de nous retrouver devant qui de droit.CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

J’en connais un rayon sur la diffamation, et je peux vous assurer que cela n’est pas diffamatoire.

Fabienne DARBIN-LANGE

Je parle des éléments transmis par l’architecte de Green City par e-mail du 10 décembre 2012 qui faisait état du projet de 4 336 m². Je l’ai ici. Et l’on peut voir que le prix a été négocié. Voilà. Lorsque nous nous sommes aperçus que la construction réelle était de 5 230 m², nous avons donc demandé aux Domaines quel aurait du être le prix de la cession du terrain. Nous vous ferons transmettre l’avis des domaines d’avril 2014. Vous posez des questions par e-mail avant le Conseil Municipal. Il est bien dommage que vous ayez raté cette question. Donc, nous vous transmettrons l’avis des Domaines d’avril 2014 faisant état d’un prix de 2 500 000 € ; donc nous avons réclamé le manque à gagner.

Laurent MERIC

Je sais bien que je n’aurai pas le dernier mot Madame DARBIN-LANGE. Je veux réaffirmer très clairement et très simplement l’avis des Domaines donné pour 4 336 m² : 1 930 000 € de valeur. La surface plancher finale est de 5 230 m². La règle de 3 donne un résultat de 2 336 000 €. Le terrain a été vendu 2 300 000 €. Il n’y a aucune perte pour la commune et il n’y avait aucune raison qu’une quelconque action soit menée. Vous en avez estimé autrement ; vous avez négocié avec le promoteur ces 150 000 €. Le promoteur n’a finalement pas eu trop le choix. Mais très bien pour la commune qui rentre 150 000 € dans ses finances.

Fabienne DARBIN-LANGE

Monsieur MERIC, nous vous transmettrons l’avis des domaines du 14 mai 2014 qui conclut à la somme de 2 500 000 €. Je me réjouis de vous voir tellement ravi que la commune ramène 150 000 € dans son escarcelle.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C’est un sujet dont nous avions été informés pendant la campagne électorale et que je n’ai pas voulu exploiter. Je crois que dans le débat public, certains ne grandissent pas les Élus. Et j’ai préféré m’abstenir à ce sujet. Vous savez le : « tous pourris, etc ». Donc, je n’ai rien dit et attendu d’être élu pour agir. Immédiatement après avoir été élu, j’ai proposé à Fabienne DARBIN-LANGE d’étudier ce dossier à fond et d’engager des négociations avec le promoteur. Le sujet est simple. Nous avons pris en Conseil Municipal il y a quelques années une délibération qui vendait le terrain pour 3 336 m² à 2 300 000 €, et le même maire qui nous faisait prendre cette délibération pour 4 336 m² de surface plancher à construire a délivré un permis de construire de 20 % plus important sans que le prix n’ait été réévalué. Quel a été alors notre action ? Avant de juger, il faut agir. Vous avez compris que nous ne sommes pas trop intéressés par les incantations mais surtout par l’action pour les Balmanais. Donc, avec Fabienne DARBIN-LANGE, nous avons consulté les Domaines. Rien de mieux en disant aux Domaines que nous avions un problème avec un terrain vendu à 2 300 000 € sur une de leurs recommandations de 1 900 000 € pour 4 336 m² de surface plancher, et leur demander quel aurait été le montant de vente pour la surface réellement construite portée à 5 221 m² soit plus de 20 % en plus. Et là nous avons attendu. Si les Domaines nous avaient dit que le prix était de 2 300 000 € nous nous serions tus naturellement. Mais comme les Domaines nous ont dit que le prix était de 2 500 000 €, nous avons estimé que les Balmanais étaient trompés car c’était un bien acheté 2 500 000 € pour lequel la commune avait engagé des frais de dépollution et des frais de portage de ce terrain ayant été acquis avec un emprunt. Nous avons dit d’accord pour à la limite oublier les frais de portage et de dépollution mais non pour se faire tromper sur la surface de plancher réellement construite. Donc, à partir de ces éléments factuels, nous avons engagé des négociations avec le promoteur. Je veux remercier Fabienne DARBIN-LANGE qui a mené de nombreux entretiens avec le promoteur qui n’était pas tenu de nous verser cette somme mais qui a été un procédé d’échanges très importants car nous avons essayé de peser sur la société Green City en disant qu’ils avaient fait une belle réalisation et qu’il était dommage que ce résultat soit entaché par des mauvaises relations issues de cette construction avec la ville. Donc, naturellement, petit à petit avec l’avis des Domaines en appui qui est arrivé au mois de mai alors que nous l’avons demandé dès notre élection au mois d’avril, nous avons petit à petit avancé. Mais vous constatez le chemin qu’il a fallu faire. Et nous à l’heure où l’État se désengage, à l’heure où nous devons faire un très grand nombre d’économies, nous sommes très heureux de voir les élus de la majorité municipale voter ce protocole d’accord et permettre à laCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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commune d’encaisser 150 000 € car pour nous, c’était tout simplement un dû, pas à l’égard de la majorité municipale, mais à l’égard de tous les Balmanais. Donc, nous avons proposé cette délibération. Nous notons que vous vous abstenez et vous en avez fait une très très longue explication. Nous allons maintenant passer au vote. Qui s’abstient ? Les élus de l’opposition. Qui vote contre ? Aucun.

La délibération est adoptée à la majorité des voix avec 8 abstentions (Mr Laurent MERIC, Mme Christine BARBIER, Mme Mathilde PREVEL, Mr Jean-Pierre LORRE, Mr Charles NIETO, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIE)

Je vous remercie mes chers collègues pour les caisses de notre ville qui actuellement ont bien besoin d’une telle somme.

2. Approbation d’un protocole d’accord transactionnel entre la Ville de BALMA et la société MAS

Vincent TERRAIL-NOVÈS

La société MAS a été attributaire du lot 1 concernant le groupe scolaire José Cabanis. Généralement les actualisations des prix sont faites soit par les services de la ville, soit par les entreprises elles- même. Jusqu’à présent, les revalorisations de prix étaient toujours à la hausse. Les services de la ville ont proposé un Décompte Général Définitif (DGD) concernant ce lot à ma signature. Je crois que c’était au mois de décembre 2014. En avril 2014, il y avait eu un changement de réglementation qui faisait que les moins-values qui s’appliquaient sur les factures ne pouvaient pas s’appliquer à postériori de la signature des DGD. Autrement dit, nous avions signé le DGD à la demande des services. Il s’ensuivait une moins value d’un peu plus de 11 000 € et bien sur s’appuyant sur la connaissance et la modification d’une parution au journal officiel, l’entreprise MAS contestait cette application en moins value. C’est clairement une erreur des services. J’ai d’ailleurs ici une note faite par l’agent qui est mis en question et qui a été très mal à l’aise devant cette bévue. La question était d’appliquer une moins-value de 11 431 €. La question était : est-ce que l’on ferme tout et l’on perd 11 431 € ou s’engage-t-on vers une phase de négociation avec cette entreprise ? Nous nous sommes engagés dans une phase de négociation avec cette entreprise et nous avons décidé avec l’entreprise MAS de couper la poire en deux c’est-à-dire que la collectivité en réalité couvre un montant identique à celui de la société MAS équivalent à 5 715,72 €. Je vous demande aujourd’hui d’approuver le protocole d’accord entre la société MAS et la ville de Balma et de procéder à l’imputation budgétaire de cette somme au chapitre 23 de la ville. Voilà mes chers collègues. Nous sommes sur quelque chose d’assez technique. Je ne sais pas si j’ai été suffisamment clair si non je vous lirai dans le détail ce que m’a indiqué l’agent en cause sur ce dossier.

Laurent MERIC

Vous avez indiqué deux fois un agent mis en cause. J’espère qu’il ne lui en sera pas tenu rigueur. Nous approuvons cette délibération et vous avez bien fait de négocier avec MAS.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

S’il lui en était tenu rigueur, c’était à ma discrétion. Et je dois vous indiquer que j’ai eu une très longue discussion avec cet agent et il est particulièrement vrai que le contexte de changement de réglementation au moment de la signature du DGD a entraîné de sa part une erreur d’interprétation telle qu’elle me l’a écrit et bien sur je ne lui en ai pas tenu rigueur. Bien sur, on peut une fois dans sa vie professionnelle se tromper, avoir droit à l’erreur. Par contre, il est évident que si d’autres erreurs devaient se reproduire, elles seraient sanctionnées. Mais sachez qu’en tous cas, pour cette fois, il n’a pas été pris de sanction à l’encontre de l’agent car le contexte était un contexte réglementaire très variable et qui en l’occurrence était difficile à comprendre pour elle.

Laurent MERIC

Monsieur le Maire, vous avez cité à deux reprises, un agent que vous mettez en cause et nous ne voulons pas savoir le nom évidemment. Je crois qu’il eut été assez noble de ne pas l’évoquer et dire que ce sont les services. Très bien, vous nous l’avez dit, mais ne pas focaliser sur un agent et d’exprimer ensuite votre clémence à son égard. Je crois que la façon de présenter les choses était aussi importante mais cela n’empêche que nous approuvons cette délibération.CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je ne l’aurais pas fait et vous m’auriez posé la question.

Laurent MERIC

Certainement pas. Vous nous avez dit les services, et c’était suffisant.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vous ne feriez pas votre travail, si vous ne me posiez pas cette question.

Laurent MERIC

Pas comme vous.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Lorsque l’on présente une délibération qui concerne une moins value et que l’on ne propose de ne payer que la moitié de la moins value, pour le moins, cela doit appeler des réflexions.

Laurent MERIC

Nous avons bien compris ce que vous nous avez exposé ; donc c’est suffisant.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je souhaitais tout de même vous apporter ces précisions bien utiles, également pour la compréhension du public même s’ils ne votent pas. Je veux que les choses soient le plus claires possibles.

Laurent MERIC

Je voulais simplement vous dire qu’autant cette délibération que la précédente, nous les découvrons lorsque nous recevons jeudi dernier l’ordre du jour, elles n’ont été vues dans aucune commission. Nous sommes dans la partie Finances et la commission n’a pas été réunie. En tous cas je n’ai pas reçu de convocation. Je voulais simplement que ces délibérations ainsi que la suivante n’ont pas été présentées en commission, l’endroit où s’exerce la démocratie municipale et où nous aurions pu, si nous avions été convoqués à ces commissions, éventuellement poser des questions.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Cela n’a pas été vu en commission, c’est pour cela que je me permets d’apporter les précisions que vous seriez en droit d’attendre. Et je ne comprends pas votre intervention il y a quelques minutes m’indiquant que je donnais trop de précisions. Parfois, j’en donne trop et parfois, je n’en donne pas assez. Je vous propose de bien réfléchir à votre stratégie et de me dire une bonne fois pour toute à quelle règle je dois me tenir car il est très difficile d’essayer de vous comprendre et de savoir ce que vous voulez. Tantôt, il y en a trop et tantôt pas assez. Je voudrais arriver à savoir. Ceci dit, sur les sujets en commission, je crois que ce ne sont pas des sujets nécessitant des débats. Ce sont des protocoles d’accord vus directement avec des entreprises. Ce sont des négociations. Nous aurions pu les présenter en commission mais sans débat sur le fond du protocole d’accord. Ce sont des avancées mutuelles des uns et des autres, et ces avancées mutuelles ne peuvent se faire qu’entre l’élu concerné, éventuellement la Direction Générale et l’entreprise concernée.

Laurent MERIC

Vous avez quand même une drôle d’idée de la démocratie locale.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais débattez plutôt sur le fond ! Les histoires de forme, cela suffit Monsieur MERIC. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

La délibération est adoptée à l’unanimité des voix.

Je vous remercie. Monsieur POIRIER, vous avez la parole. CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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3. Fixation des droits de place pour les évènements forains sur le territoire de la ville de Balma et du montant de la caution

Pierre-André POIRIER

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de l’instauration d’une réglementation de la fête locale et plus généralement de l’ensemble des spectacles itinérants se déroulant sur le territoire de la commune de Balma, il convient de fixer le montant des droits de place applicables aux professionnels forains. Ces droits de place incluront à la fois la redevance d’occupation du domaine public induite par le stationnement des métiers et des véhicules d’habitation mais également un forfait relatif à la consommation des divers fluides (eau, électricité). Monsieur le Maire propose que la redevance d’occupation soit calculée sur la base du nombre de mètres linéaires d’occupation du domaine public et qu’elle soit majorée par un coefficient variable selon la catégorie d’attraction A, B, C, D. Une redevance complémentaire sera perçue, le cas échéant, pour le stationnement des véhicules d’habitation sur la base de vie. Le forfait lié à la fourniture des divers fluides (eau, électricité) sera composé de deux parts distinctes : une pour les métiers situés sur la place des fêtes et l’autre pour les véhicules d’habitation situés sur la base de vie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le montant des droits de place pour le stationnement des professionnels forains sur le territoire de la commune de Balma aux montants suivants : Redevance d’occupation du domaine public (par jour) : 6 € par mètre linéaire exposé au public dans les allées - coefficient de majoration applicable aux diverses catégories de métiers : Catégorie A : attractions pour adultes (grand huit, scooter, autodrome, chenille, avions, karting...) 2

Catégorie B : attractions destinées aux enfants (manège enfantin, mini-scooter, autodrome enfantin...)

1.

5

Catégorie C : tir, confiserie, loterie, jeux d’adresse, kermesse... 1

Catégorie D : baraque de lutte, musée, mur de la mort, ménagerie, exhibition, illusion, boîte à rire, train fantôme, palais des glaces

1.

2

- Forfait branchement EDF et consommation d’eau (2 jours): 64 €,

- Forfait branchement EDF et consommation d’eau (jour supplémentaire): 24 € ;

Le montant sera perçu directement par la régie de recettes de la fête locale. Ces tarifs sont applicables à compter des grandes fêtes de Balma qui se tiendront le 1er week-end du mois de septembre 2015. Une caution d’un montant de 250 € devra être versée dès la réservation d’un emplacement par le professionnel forain.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Des questions ? Madame BARBIER.

Christine BARBIER

Une intervention, Monsieur le Maire. Il est vrai que par mail, je vous avais demandé quels étaient les anciens tarifs. Il est intéressant, lorsqu’il y a une augmentation je suppose, de savoir quelle était l’origine des choses. Vous m’aviez dit que vous répondriez en séance. Ce n’est sans doute pas primordial, mais je trouve que dans le libellé des délibérations, et pour les précisions, ce serait souhaitable.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ca c’est bien un sujet de fond.

Christine BARBIER

Rien n’est un sujet de fond. Mais lorsque l’on fait les choses autant les faire bien.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Sur les tarifs, vous avez raison et justement car nous essayons de faire les choses bien, nous allons essayer de régulariser une situation qui jusqu’à présent n’était pas une situation licite.

Christine BARBIER

C’était donc cela le suspens ?CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui, mais je vais vous la détailler. Je vous remercie d’approuver nos méthodes, en tous cas de régularisation ; car cela fait un certain nombre de conseils municipaux où nous passons des délibérations pour se conformer à la réglementation. Je ne vous ai pas répondu car j’ai eu du mal à trouver et les services y ont encore travaillé aujourd’hui. J’ai une délibération du 2 avril 1996 faite par mon prédécesseur qui fixe des tarifs pour l’occupation des forains de la ville de Balma. Depuis ces années là, c’était le Comité des Fêtes qui percevait la redevance et non pas la ville de Balma, ce qui n’est pas réglementaire. Pourtant, le Maire précédent avait pris une délibération en Conseil Municipal mais n’appliquait pas le recouvrement et le recollement des recettes. Il aurait fallu dans ces cas là qu’il confie cela au Comité des Fêtes via la signature d’une convention. Et là, j’ai bien retrouvé dans les services un projet de convention de mandat permettant au Comité des Fêtes de recueillir ces recettes mais ce projet est resté à l’état de projet, c’est-à-dire qu’il n’y a pas eu de convention permettant au Comité des Fêtes de récolter les recettes. Pour le prix pratiqué jusqu’à présent, je ne le sais pas très honnêtement parce que d’abord, dans la comptabilité du Comité des Fêtes jusqu’à présent, il y a une somme globale. Il est très difficile de savoir quelle était la part de chaque forain. Donc, nous aurons à l’avenir un contrat entre les forains qui devront déclarer la surface d’exposition et qui calculera en conséquent la tarification. Il y avait un contrat d’emplacement mais il y avait des tarifs qui étaient au m². En dessous de 30 m², c’était 28 € ; en dessous de 60 m², c’était 55 € ; en dessous de 90 m², c’était 78 € ; en dessous de 140 m², c’était 120 €, en dessous de 200 m², c’était 150 € et au dessus de 200 m², c’était 187 €.

Comment avons-nous procédé pour essayer de régulariser cette situation ? J’ai confié au service juridique le soin de consulter des règlements d’autres collectivités autour de nous et d’essayer de proposer des tarifs qui se situaient dans la moyenne.

Ce que nous vous proposons aujourd’hui est issu de cette consultation et c’est une tarification plutôt au mètre linéaire avec des coefficients de majoration qui sont en fonction de l’attraction. Concernant le forfait EDF et consommation d’eau, il existait déjà. Le Comité des Fêtes prélevait, en tous cas dans les documents retrouvés, déjà cette somme. Ces tarifs étaient donc déjà en vigueur. Ce que nous introduisons, ce sont les 6 € par mètre linéaire qui remplace les m². Je pense que ce qui est important dans une fête, c’est la surface du stand et pas la largeur du stand qu’il y a à l’arrière, que le public ne voit pas et qui ne gratifie pas l’activité du forain. Toutes les collectivités que nous avons consultées proposent une tarification au mètre linéaire. Les forains avaient été reçus il y a quelques semaines. Nous avions initialement appliqué un tarif au mètre linéaire, qui était dans la fourchette haute de ce qui était pratiqué par les autres collectivités de 10 € par mètre linéaire ; et suite à leur demande et aux négociations que nous avons engagées avec eux, nous avons accepté de baisser cette tarification à 6 € du mètre linéaire. Nous ferons un bilan après les fêtes de septembre car ce n’est qu’à partir de ces fêtes que cette tarification sera naturellement effective. Voici ce que je pourrais vous dire mais en tout état de cause, à l’avenir, c’est la ville de Balma qui percevra ces recettes car la réglementation l’exige ainsi.

Christine BARBIER

Je voudrais faire une remarque générale. Je ne sais comment interpréter cet acharnement constant que vous avez à critiquer, à dénigrer, à faire des insinuations douteuses sur les gens qui vous ont précédé à Balma. On dirait qu’avant vous rien de correct n’a été fait à Balma et qu’ici, aucun élu respectable n’a siégé dans cet hémicycle.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais, Madame BARBIER, lorsque l’on régularise une situation qui n’était pas réglementaire, il faut le dire. Je vous explique que nous le faisons pour rendre réglementaires les décisions que nous prendrons. Après, vous voulez l’entendre ou pas, mais les termes sont ceux-là. Et je ne peux pas le présenter autrement quand bien même cela vous blesse et vous heurte. Malheureusement, il en est ainsi. Après, il y a tout un tas d’autres délibérations que nous prenons qui n’appellent pas de notre part de critiques particulières. Nous sommes dans une situation maintenant où nous déroulons notre projet électoral. Il y a plusieurs majorités municipales qui nous ont précédés. Il y en avait une depuis 1995. Nous pourrions très bien aujourd’hui régulariser des situations qui datent de l’avant 1995. Et je crois que cela nous est arrivé de le faire sur une ou deux délibérations il y a quelques conseils municipaux. Il faut présenter les choses telles qu’elles sont. Je suis désolé d’agir de la sorte mais je ne sais pas comment faire autrement. CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Christine BARBIER

Le Comité des Fêtes signait des contrats avec chaque forain.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui. Des contrats d’emplacements étaient signés et j’en ai un exemplaire. M’avez-vous entendu dire que le Comité des Fêtes n’encaissait pas les forains ou sous-entendre que le comité des fêtes n’encaissait pas l’intégralité des recettes ? Je vous ai simplement dit, parce que c’est une somme globale, qu’il était difficile de savoir quelle était la tarification appliquée à chacun des forains. Après, vous en faîtes les interprétations que vous souhaitez. Mais je vous dis qu’aujourd’hui, je n’ai malheureusement pas les éléments financiers budgétaires qui me permettent de répondre concrètement à votre question. Nous allons appliquer, faire un bilan, comparer avec ce qui était encaissé jusqu’à présent avec des m². Les choses continuent. Nous déroulons notre programme électoral en nous appliquant et en nous basant en positif et négatif sur ce qui a été fait par le passé. Du positif a été fait par le passé mais il est vrai qu’il y a beaucoup de délibérations que nous passons pour régularisation. Je n’y suis pour rien et en tous cas, je tiens à régulariser les choses dans l’administration que je dirige. Il en est ainsi.

Laurent MERIC

Monsieur le Maire, d’abord je n’ai pas le souvenir moi personnellement, pourtant je ne pense pas avoir manqué beaucoup de conseils municipaux, que nous ayons rectifié des délibérations datant d’avant 95. Monsieur BASELGA qui siégeait dans la majorité d’avant 95 serait peut-être intervenu à ce moment là ; je n’en n’ai pas le souvenir mais peut-être pourrez-vous rafraichir ma mémoire défaillante.

Est-ce que les recettes que vous allez générer seront reversées au Comité des Fêtes qui est l’organe qui anime la fête ? Et donc si auparavant, les recettes étaient encaissées directement par le Comité des Fêtes, avez-vous l’intention de reverser tout ou partie en plus de la subvention versée au Comité des Fêtes de ces recettes ? C’est ma question.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je ne peux pas m’engager là-dessus, car cela dépendra des projets du Comité des Fêtes. Si le Comité des Fêtes qui ne touche plus cette recette directement, souhaite poursuivre les actions et activités qui sont les siennes aujourd’hui, nous rajouterons cette somme au montant de la subvention versée aujourd’hui pour qu’elle ait le même budget pour réaliser ces manifestations. Si en revanche, il y a une diminution des actions proposées par le Comité des Fêtes, cette somme ne viendra pas en plus. Nous nous adopterons au programme du Comité des Fêtes.

Laurent MERIC

C’est ma question. Je n’ai pas complètement compris la réponse. Allez-vous reverser tout ou partie des recettes au comité des fêtes.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C’est une perte de recettes pour le Comité des Fêtes. Nous verrons si nous reversons cette somme au Comité des Fêtes en sachant qu’une partie de cette somme doit revenir directement à la ville. Les branchements d’électricité et d’eau jusqu’à présent étaient perçus par le Comité des Fêtes mais la ville paie la facture. Il faut une compensation. Ensuite, qu’une partie soit rétribuée pour l’occupation du domaine public pour la fête qu’elle procure au Comité des Fête, pour cela, je ne vous dis pas non. Mais nous verrons avec eux eu égard comme toutes les autres associations, Monsieur MERIC, au projet qui sera le sien sur l’année 2016, eu égard à la comptabilité et au compte administratif qui seront les siens au moment de la demande de subvention, etc. Je ne peux pas m’engager aujourd’hui et vous dire que ce sera reversé ou pas.

Laurent MERIC

Pouvez-vous nous dire au regard de ces tarifs quelle est la recette que vous escomptez.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très honnêtement, je ne l’ai pas calculé.

Laurent MERICCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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En fonction de ce que l’on connaissait en fête foraine, car nous avons à peu près chaque année la même fête foraine et nous savons quels sont à peu près les emplacements.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je n’ai pas de simulation là-dessus. Les services l’on probablement faite mais n’avons pas de simulation. L’idée est de partir sur une nouvelle base réglementaire, de faire un bilan à l’issue des fêtes de Balma, de savoir combien de recettes nous avons recueillies et combien le Comité des Fêtes en recueillait avant. Bien sur, il ne faut pas qu’il y ait moins de recette qu’avant. En principe, les choses sont calculées pour qu’il y ait des recettes supérieures à ce qui était fait auparavant.

Laurent MERIC

Un dernier commentaire si vous le permettez. 6 € par mètre linéaire exposés au public pour les manèges de catégorie A, coefficient 2, cela fait 12 € par ml. Sur une moyenne de 10 ml, cela fait 120 € par jour sur une fête foraine qui dure une journée, cela fait 480 €. Vous rajoutez l’électricité, l’eau, pour 4 jours cela fait 600 €. Il nous semble que pour les forains, supporter une charge de 600 € quand vous nous disiez qu’auparavant le maximum était de 190 €. Cela voudrait dire que le prix serait multiplié par 3. Il nous semble que ce prix est important. Est-ce qu’ils sont susceptibles de l’assumer. Je n’en suis pas sur. La conséquence de ces tarifs ne sera pas une désaffection des forains pour la fête de Balma. Cela risque d’être une conséquence qu’il faut anticiper. Il faut faire attention. C’est un moment important. Cette fête foraine est appréciée de nos concitoyens, de nos balmanais et regroupe chaque année un certain nombre de familles, d’enfants qui s’y plaisent et je crois qu’il faudrait faire attention de ne pas faire des tarifs faisant que les forains préfèrent aller dans d’autres communes.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Un certain nombre d’entre eux ont déjà été contactés et ces tarifs ne les effraient pas parce que je vous dis que dans les collectivités où ils sont amenés à s’installer, ils paient parfois des tarifs qui ne sont pas loin de 1.7 à 1.8 fois les tarifs que nous proposons. Après peut-être qu’un certain nombre d’entre eux ne viendront plus et d’autres les remplacerons. Nous avons régulièrement des sollicitations et personne n’est attributaire « ad vitam aeternam » de son emplacement à la fête foraine. Nous verrons. Je ne sais pas si vous allez à la fête foraine mais nous sommes parfois surpris des tarifs pratiqués notamment par ces grandes attractions ; et lorsque l’on voit que nous sommes arrivés à proposer de temps en temps dans des manifestations organisées par la ville des tours de manège gratuits grâce justement au Comité des Fêtes ou des tarifs assez préférentiels et que vous voyez que parfois, les prix d’un tour de manège sont de plus de deux euros. C’est absolument conséquent.

Sophie LAMANT

5 euros même.

Laurent MERIC

Il faudra y aller plus souvent Monsieur le Maire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur MERIC, je n’attends pas d’écouter vos leçons pour me rendre sur le terrain. C’est très gentil.

Laurent MERIC

Ne le prenez pas ainsi.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

J’y suis allé plusieurs fois et je suis épaté de cela. Lorsque vous allez au Jardin des Plantes, vous avez 10 tours pour 1 euro chacun. Et là, nous avons des tarifs de 5 €. C’est inadmissible.

Laurent MERIC

Comme à la fête Saint Michel ou d’autres fêtes de village.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Les abstentions des élus de l’opposition. Merci. CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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La délibération est adoptée à la majorité des voix avec 8 abstentions (Mr Laurent MERIC, Mme Christine BARBIER, Mme Mathilde PREVEL, Mr Jean-Pierre LORRE, Mr Charles NIETO, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIE)

Je passe la parole à Madame LAMANT.

4. Classes transplantées des écoles élémentaires Gaston Bonheur et Marie Laurencin

Sophie LAMANT

J’espère que nous serons tous d’accord. Pour les classes transplantées, Monsieur le Maire nous demande d’approuver les deux subventions approuvées à l’école élémentaire Gaston Bonheur et à l’école Marie Laurencin.

Pour l’école Gaston Bonheur, il s’agit de deux classes transplantées pour un séjour qui a eu lieu du 18 au 20 mai à Laval en Aveyron au Centre d’accueil de la Maison Familiale Rurale « Valrance ». Les classes concernées sont celles de CM1 de Mme CASTANET Marie (25 élèves) et celles de CM2 de Monsieur PUGES Emmanuel (19 élèves).Le coût global de ce séjour est de 6 640 €, la participation demandé à la mairie de 1 980 €.

Les enfants ont travaillé sur la biodiversité, l’étude du comportement citoyen et une éducation à l’environnement.

Ensuite, pour Marie Laurencin, il y a eu deux classes transplantées pour un séjour du lundi 11 mai au mercredi 13 mai 2015 à BURLATS dans le Tarn - au Moulin des Sitelles – Centre d’Accueil en Midi Pyrénées. Les classes concernées sont celles du CE1 de Mme SCELLIER et le CE1 de Mme MERCURI Muriel pour 45 enfants en tout. Ils ont fait une étude des cartes et de repérage sur plan, découverte de la matière, travail sur les coûts, l’expressivité en poésie. Le coût global de ce séjour est de 7 685 €, la participation mairie de 2 025 €.

Les trois classes transplantées de Marie Laurencin sont des classes de CP et CP/CE1 de Mesdames DEHU, DAVID et CAMLONG pour un ensemble de 74 enfants et le coût global de ce séjour était de 16 804 €, et la participation mairie de 3 330 €. Ils ont eu une sensibilisation au le tri sélectif, l’étude du cycle de l’eau, la pêche à pied et l’étude de la flore.

Ces subventions Mairie sont calculées sur un forfait de 45 € par enfant, 30 € par enfant pour l’habitation et 15 € pour le transport. Je vous prie d’accepter ces subventions.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. Des questions à ce sujet ? Non.

Je vous propose de passer au vote. Des votes contre ? Des abstentions ?

La délibération est adoptée à l’unanimité des voix.

Le point suivant est présenté par Michel BASELGA.

5. Travaux sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne (S.D.E.H.G.) - Rénovation de l’éclairage public rue du Maréchal Berthier

Michel BASELGA

Des travaux pour la rénovation de l’éclairage public rue du Maréchal Berthier sont nécessaires. Suite à la demande de la commune du 10 octobre 2014, le SDEHG a réalisé l’avant projet sommaire de l’opération. Les travaux consistent en la dépose de neuf appareils vétustes, la pose en remplacement de neuf ensembles, Lanterne décorative équipé de lampe 100 watt et d’optique asymétrique routière RAL 9010, quelques travaux connexes de branchements déconnexion et reconnexion de câble d’éclairage public lors de l’opération. Le coût de ce projet est estimé à 8 056 €. Le S.D.E.H.G. sera attributaire du F.C.T.V.A. et sollicitera du Conseil Départemental la subvention la plus élevée possible. Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant initial à la charge de la commune après déduction de la subvention, la contribution de la commune sera égale à 2 736 €.CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur BASELGA. Des questions ? Non. Je voulais simplement préciser que concernant cet éclairage public, comme d’ailleurs concernant la rénovation des trottoirs, nous avons chaque année pour l’éclairage public, un somme allouée par le SDEHG et pour les trottoirs chaque année, une sommes qui nous est allouée par Toulouse Métropole. J’avais indiqué pendant la campagne électorale que nous proposerions un plan pluriannuel pour les trottoirs. Pourquoi ? Parce que nous sommes sollicités par un certain nombre d’administrés qui veulent voir, rénover devant chez eux le trottoir. Plutôt que de procéder selon les connaissances des uns ou des autres, nous avons essayé d’avoir des critères objectifs. Quels sont-ils ? Avec Michel BASELGA en charge des travaux, nous avons fait pendant toute une après-midi le tour de la commune, toutes les rues de la ville et nous avons noté l’état des trottoirs, de l’éclairage public, pour faire après un bilan et dégager des priorités en sachant que concernant les trottoirs Toulouse Métropole avait déjà dans ses services un document qui priorisait les interventions sur les trottoirs entre 1 et 3, et nous avons vérifié avec Michel BASELGA si les opérations jugées prioritaires par la Métropole étaient partagées par notre constat. Après au sein de ces secteurs prioritaires, le but était de planifier les interventions en commençant par les plus urgentes et en allant vers les moins nécessiteuses. Le budget de Toulouse Métropole consacré à la réfection des trottoirs pour la ville de, Balma est de 400 000 €. Donc, nous avons établi nous-mêmes nos critères de priorité et nous avons demandé un chiffrage à Toulouse Métropole de ces travaux. Nous avons eu il y a quelques jours un retour de ce chiffrage et maintenant nous allons planifier dans les 3 ans qui viennent parce que les priorités que nous avons constatées passent dans l’enveloppe budgétaire des 3 ans qui viennent. Nous allons maintenant effectuer la priorisation des secteurs. Nous avons commencé il y a quelques semaines par le quartier du Clos Fleuri avec des trottoirs totalement détruits. Je proposerai au Pôle avec Michel BASELGA que les travaux suivants soient consacrés aux rues qui sont derrière l’hôtel de ville comme Saint-Exupéry, Camus, Sully Prud’homme, Boris Vian où les trottoirs sont parfois tellement pelés que l’on voit même du gravillon et de la terre. Ce sont à nos yeux les trottoirs qui ont un linéaire le plus important et qui sont les plus abîmés. Ensuite, viennent des quartiers plus secondaires qui seront priorisés également mais je dirais que dans les semaines qui viennent en collaboration avec le Pôle, nous aurons à adopter une méthodologie qui fera que lorsque des riverains nous demanderont de refaire leur trottoirs, sauf cas très particulier d’un nid de poule sur le trottoir qui se serait créé accidentellement, nous pourrons dire que pour ce trottoir, il n’est pas prévu de rénovation à échéance très courte ou au contraire, « nous avons prévu dans les 6 prochains mois de refaire le trottoirs devant chez vous ». Comme cela, il y aura des critères objectifs. C’est pareil pour l’éclairage public. Le parc est parfois vieillissant avec des éclairages qui parfois éclairent le plafond et le ciel. Je pense à la rue des Coteaux, à la rue Rodin, tout un tas de rue. Il y en a une page entière. Là aussi, nous allons entreprendre un travail avec le SDEHG pour savoir petit à petit comment planifier le remplacement, non pas de tous les mâts car ce serait trop couteux, mais des sources lumineuses, c’est-à-dire des casquettes plutôt que des boules, ou des soucoupes comme dans la rue des Coteaux et rue des Chênes.

C’est aussi une question d’économie. Puis, avec le SDEHG, nous avons engagé une étude de faisabilité, de mise en place d’horloges astronomiques qui nous permettront de décaler l’allumage des lumières le soir et de les éteindre un peu plus tôt le matin.

Il y aussi cette voie de bus en site propre qui nous pose d’énormes problèmes comme notamment avenue des Arènes, CEAT, Intermarché et le métro, il y a un éclairage public allumé toute la nuit alors que les bus ne circulent plus la nuit. Donc, je pense que nous sommes en train d’étudier un dispositif nécessitant un investissement pour qu’à l’avenir nous fassions des économies de fonctionnement en éteignant la partie du Bus en Site Propre située entre l’avenue des Arènes et le Métro. C’est aussi une question et une mesure de bon sens. Je pense que nous sommes aujourd’hui tous sensibles à ces questions d’éclairage public. Un certain nombre de communes ont fait des expérimentations et plongent la ville dans le noir, totalement. Je crois qu’auparavant, des étapes peuvent être franchies comme l’allumage d’un réverbère sur deux. Il faut étudier ces possibilités, mais je crois que la priorité est l’avenue des Arènes, pourquoi pas l’avenue de la Plaine où là aussi, nous avons un éclairage très important sur ce site de bus.

Nous vous proposons de prendre un peu les devant et de procéder à la rénovation de l’éclairage public de la rue du Maréchal Berthier tel que l’a proposé Michel BASELGA. Je vous propose de mettre aux voix la délibération. Des votes contre ? Des abstentions ?

La délibération est adoptée à l’unanimité des voix CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Je vous remercie. Nous allons maintenant aborder le point 6 qui est la feuille de route du Plan Local de l’Habitat jusqu’à 2019 et qui est présenté par Fabienne DARBIN-LANGE.

6. Feuille de route PLH 2014-2019 dans le cadre de la modification - prorogation du Programme Local de l’Habitat de TOULOUSE METROPOLE

Fabienne DARBIN-LANGE

Monsieur le Maire, je vous remercie. Permettez-moi de donner deux mots d’explications sur le PLH. Nous ne sommes pas tous familiers avec les documents en urbanisme. Le PLH est le programme local de l’habitat. C’est un document de programmation sur 6 ans qui détaille les grands objectifs et les orientations en matière de logement d’une commune ou d’un groupement de communes et qui vise à assurer entre les différents territoires une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements. Pour Balma, le PLH a été adopté en 2010 jusqu’en 2015 sur 6 ans. Depuis la loi DUFLOT du 27 janvier 2013, les PLH doivent contenir dorénavant pour chaque commune des objectifs quantifiés de production de logements sociaux afin d’atteindre d’ici à 2025 l’objectif fixé par la loi de 25 % des logements sociaux dans chaque commune de plus de 3 500 habitants. C’est la raison pour laquelle Toulouse Métropole a lancé une modification simplifiée du PLH actuellement en vigueur pour le mettre en conformité avec la loi DUFLOT 2013. Dans le même temps, Toulouse Métropole a combiné cette modification avec une prorogation dudit PLH qui devait venir à échéance au 31 décembre 2015 jusqu’à l’adoption du PLUIH qui est le plan d’urbanisme intercommunal et qui vaudra également PLH lorsqu’il sera arrêté à partir de 2019. Cette modification-prorogation du PLH actuel qui n’a comme vous l’avez compris comme objet que sa mise en conformité avec la Loi DUFLOT et sa prorogation jusqu’en 2019 ne peut remettre en cause l’équilibre général du PLH qui avait initialement fixé et doit de plus prendre en compte les opérations de production de logements connus par la commune à compter du 1er janvier 2014. Pour se qui concerne plus particulièrement la commune de Balma pour la période 2014-2019, l’objectif de production de 270 logements par an a été prorogée, soit en tout 1 620 logements sur 6 ans. Toutefois, il convient de noter que sur ces 1 620 logements prévus, plus de 1 350 logements avaient été lancés avant notre arrivée en mars 2014. Pour ce qui concerne plus particulièrement l’obligation d’atteindre 25 % des logements sociaux d’ici à 2025, le PLH Reprend les objectifs fixés par le Préfet en décembre 2014 à savoir une production de 40 logements par an entre 2014 et 2016, soit 118 logements, sachant que 348 logements sociaux sont construits ou en cours de construction depuis le 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2017, de nouveaux objectifs nous seront fixés par le Préfet en fonction des logements sociaux que nous aurons produits d’ici là. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’une part, d’approuver la feuille de route PLH actualisée, donc modification-prorogation et également d’autoriser le Maire de signer tout document nécessaire à l’exécution de ces décisions. Je vous remercie.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le débat est ouvert. Qui demande la parole ? Monsieur MERIC ?

Laurent MERIC

Juste au préalable une petite question car dans le projet de délibération, il est marqué « lors de la rencontre des élus de Toulouse Métropole et Monsieur le Maire qui s’est tenue le (date de la rencontre°.... Pouvez-vous me préciser la date de la rencontre et qui étaient les élus délégués de Toulouse Métropole, sachant que l’élu de l’opposition en l’occurrence Monsieur FILLOLA n’y était pas ou n’a pas souvenir d’avoir été informé de cette réunion, mais vous allez nous éclairer. Mais vous allez nous éclairer.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C’est très simple. Cette réunion a eu lieu en novembre 2014 ; elle était menée par Karine Traval- Michelet, Maire de Colomiers et vice-présidente de Toulouse Métropole en charge de l’habitat et c’était une réunion avec les services de Toulouse Métropole, les services de la ville, et avec le Maire de chaque collectivité.

Laurent MERIC

Il n’y avait pas les délégués communautaires de chacune des communes ?

Vincent TERRAIL-NOVÈSCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Bien sur que non.

Madame TRAVAL-MICHELET invitait les maires avec leurs services pour faire un point sur la feuille de route du PLH et tous les maires sont allés la rencontrer pour évaluer les projets et savoir si les objectifs seraient atteints ou pas. Il ne vous a pas échappé que sur 1 620 logements, il y en a 605 qui concernent des projets déjà en cours lancés avant notre arrivée, lorsque l’on met la ZAC de Balma Vidailhan, qui était lancée avant notre arrivée 1 350, et donc sur les 1 620 logements, il y en a déjà 1 350 quasiment actés. Nous n’avons donc pas eu de mal avec la vice-présidente à dire que nous n’atteindrions pas cet objectif de 1 620 logements. Donc, la réunion in fine avec la ville de Balma a duré assez peu de temps. A cette époque, j’étais accompagné de Monsieur PLAS qui était le Responsable de l’Urbanisme et qui travaillait également sous la majorité précédente.

Laurent MERIC

Il n’y avait pas d’autres élus de la majorité à cette réunion ? Non. En résumé, vous nous dîtes qu’il va y avoir pour ce nouveau PLH 270 logements de plus par an, alors que jusqu’à présent l’engagement qui avait été pris par la ville de Balma était de 265 et que la campagne s’est jouée sur ce que vous aviez dit : « on va tout arrêter... » Rappelez-vous. Trop, trop vite, etc... Vous faîtes exactement la même chose, et ne dîtes pas que vous y êtes contraints puisque vous aviez promis que vous stopperiez tout cela. Et aujourd’hui, vos partisans doivent quand même être un peu déçus et je les comprends. Parce que finalement, encore une fois c’est une promesse qui ne sera pas respectée, mais ce n’est pas aujourd’hui le temps du bilan. Vous êtes donc dans l’obligation de maintenir ce cap de partager les efforts au sein de la Métropole, parce que ce dont il s’agit, c’est bien cela. Nous sommes dans une communauté métropolitaine et nous devons faire agir la solidarité pour accueillir les gens qui s’installent au sein de cette métropole. Vous prenez également l’engagement de respecter les 25 % de logements sociaux à horizon 2025, comme vous l’avez rappelé Madame LANGE. La question – et rien n’est dit dans le document que vous nous avez transmis – pour respecter cet objectif, c’est comment. On ne voit à aucun moment comment vous allez respecter cet objectif qui est à 2025, au- delà de la première échéance que vous avez mentionnée qui est la première partie du PLH 2014-2017 ; il reste 2017-2019, et au-delà lorsque le PLU sera unifié et vaudra PLH comme vous l’avez rappelé. La question, si on prend 25 % de 270 logements + les 40 que le Préfet nous demande de produire chaque année pour rattraper progressivement la marge restante puisque nous ne sommes pas en phase aujourd’hui avec cet objectif, et cela fait comme vous l’avez dit 120 logements sociaux supplémentaires chaque année. Donc, comment allez-vous les produire, ou allez-vous les produire ? Vous ne nous dîtes rien sur leur localisation. Il ne suffit pas de dire que des choses sont prévues, encore faut-il être un peu plus précis. Au sein de cette assemblée, nous nous attendons à avoir des renseignements supplémentaires. Qu’avez-vous prévu en termes d’accession sociale à la propriété, d’accession à coût maîtrisé ? Rien n’est dit dans ce document. Beaucoup de familles balmanaises veulent s’installer et acheter à Balma, mais les prix sont élevés. Vous le savez. Comment allez-vous faire pour que ces Balmanais puissent devenir propriétaire à Balma ? Toulouse métropole a joint un plan à ce PLH qui suppose une modification ou une révision du PLU. Nous voyons sur la carte que vous nous avez présentée mais pas ici, c’est dommage, que vous prévoyez du logement dans une zone jusqu’à présent réservée à du tertiaire au nord de l’avenue Pompidou, au-delà de la partie construite aujourd’hui sur Vidailhan, vous prévoyez de transformer une zone de tertiaire en logements. Pour cela, il faut modifier la ZAC, le PLU. Qu’avez-vous prévu ? Combien de logements à cet endroit ? Voici nos questions.

Fabienne DARBIN-LANGE

Pour répondre à votre première question concernant le PLH, comme je vous l’ai dit la modification ne concerne que la mise en conformité par rapport à la Loi Duflot. Il n’était pas question pour nous et à ce stade encore, de modifier le PLH ; raison pour laquelle les 270 logements sont conformes au PLH pris en 2010-2015. Il est vrai qu’il était marqué 265 logements par an. Je sais bien que vous n’aimez pas les papiers dans mes mains, Monsieur MERIC, mais je l’ai puisque je l’ai ressorti, plus si possible. C’est marqué. 270 logements par an et plus si possible. Lorsque l’on nous demande comme vous l’avez compris la mise en conformité de la loi Duflot, ce sont des nombres clairs de production de logements sociaux. C’est difficile de donner un nombre clair, précis quantifié, plus si possible. Il nous a été donc demandé dans le plus si possible d’y mettre un nombre et compte tenu de tout ce qui a été délivré comme permis de construire avant notre arrivée, nous avons pu négocier avec Toulouse Métropole 5 logements par an en plus, sachant que, et ce n’est pas rien, et vous avez oublié de le dire Monsieur MERIC, et pourtant je ne doute pas que vous le sachiez, c’est que autant la loi SRU, la loi Duflot et la production de logements de 25 % est impérative puisqu’il y a des sanctions si on n’en faitCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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pas, autant le PLH si on n’atteint pas les objectifs prescrits par le PLH, il n’y a aucune sanction. Donc, comme je l’ai dit ce ne sont que des orientations. Cela ne veut pas dire que nous allons nous, évidemment, nous tenir à un objectif de 270 logements par an. Toutefois et bien que nous ne le souhaitons pas, lorsque nous sommes arrivés, il y avait 1 385 logements prévus et ce n’est pas nous qui avons délivré des permis, que ce soit sur le quartier Vidailhan, le 28 rue Saint Jean, Floréal, rue du Verger, le Foyer d’accueil médicalisé, l’avenue des Mourlingues, l’avenue des Arènes, la Place des Paveurs, l’avenue de la Plaine avec le programme KAUFMAN et BROAD, nous arrivons déjà à près de 1 350 logements. Et après, il y a les permis de construire en cours d’instruction, les maisons individuelles à construire... voilà. Donc, déjà c’est quand même un objectif. Nous n’y sommes pour rien et nous ne pouvions pas revenir sur ces logements puisque les permis étaient délivrés, voir les constructions démarrées. C’est la première réponse pour que les Balmanais comprennent que nous ne pouvions pas revenir sur ce les permis qui avaient déjà été délivrés. Concernant l’obligation de 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025, l’ensemble des communes de plus de 3 500 habitants y sont tenues. Aujourd’hui, nous avons une obligation de produire, pour la période 2014-2016, 118 logements sociaux. Ils sont déjà produits du fait des logements sociaux reliés aux programmations faites et délivrées avant notre arrivée.

Aujourd’hui, les objectifs fixés par le Préfet sont sur la base des logements sociaux qui sont produits à Balma au 1er janvier 2013, avec un pourcentage à cette date de 17.6 % de logements sociaux. C’est vrai et je dois dire que le crédit en revient à l’ancienne majorité. Nous sommes une commune bien au-delà de la moyenne des communes de Toulouse, hors Toulouse, en termes de logements sociaux. Notre objectif est de nous en tenir à la Loi. Elle parle de logements sociaux mais ne parle pas d’accession sociale. Malheureusement les 20 % d’accession sociale ne sont pas comptabilisés en matière de logements sociaux. La seule obligation à laquelle nous sommes tenus et elle n’est pas des moindre s’est d’arriver à 25 % de logements sociaux. Aujourd’hui, il y a un programme que l’on appelle « le programme Bouygues » sur lequel nous avons tenus à ce qu’il y ait ces 20 % d’accession sociale. Par contre, nous n’avons pas délivré d’autres permis pour d’autres programmes que celui-là et nous espérons ne pas en délivrer. Il reste le quartier Vidailhan où il y très peu d’accession sociale. Le cahier des charges rédigé à l’époque et sous OPPIDEA et sous l’ancienne majorité ne comprend pas ces 20 % de logements sociaux, et pour cause ; sur Vidailhan, nous sommes plutôt à 30 % de logements sociaux et à 5 % d’accession sociale. Ai-je répondu à vos questions Monsieur MERIC ?

Laurent MERIC

Simplement, vous parliez de l’impossibilité de revoir les objectifs, pour autant sur les 37 communes, je crois avoir saisi, même s’il y a peu que je suis conseiller à la Métropole, qu’un certain nombre de communes ont commencé à revoir leurs objectifs à la hausse ou à la baisse. Vous nous dîtes que vous subissez. Cela fait 18 mois que vous subissez. Vous allez encore subir encore un certain temps. Nous vous plaignons. Ce que je trouve plus ennuyeux, c’est que vous mettez des objectifs que vous savez pertinemment ne pas vouloir suivre. En gros, vous faîtes un PLH pour la galerie. Cela m’interpelle. Vous nous dîtes que la loi ne vous oblige pas à parler d’accession sociale et maîtrisée. Peut-être que la loi ne vous oblige pas mais ce qui intéresse les gens, c’est de savoir comment ils pourront habiter à Balma, ou ils pourront habiter à Balma. Vous ne jugez pas utile de le mettre dans le PLH pour autant, je crois qu’il aurait été utile, important, intéressant que vous puissiez le mettre et proposer des choses aux balmanais en la matière et vous ne l’avez pas fait et nous le regrettons. Enfin, vous nous dîtes que vous n’avez pas délivré d’autres permis, il me semble que vous venez de signer 115 logements pour Bouygues. Il me semble que vous l’avez oublié mais là, peut-être devrais-je également vous rafraichir la mémoire.

Fabienne DARBIN-LANGE

Concernant le programme BOUYGUES, il me semble avoir mentionné expressément il n’y a pas deux minutes.

Laurent MERIC

Parce que vous avez dit que vous n’aviez pas repris d’autres...

Fabienne DARBIN-LANGE

Mais c’est vrai que vous avez une écoute un peu sélective Monsieur MERIC, mais ce n’est pas grave. Nous ne vous en voudrons pas.CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Par contre, je crois qu’il ne faut pas confondre PLH et PLU. Vous êtes en train de confondre des notions. Le PLH, c’était simplement une modification de mise en conformité. Nous ne pouvions pas le modifier sur le nom. Par contre, le PLU peut être modifié. C’est très juridique. Le PLU ne peut pas être révisé puisque la révision ne pourra intervenir que dans le cadre du PLUI. Par contre, il peut être modifié et nous avons engagé une modification du PLU et nous en discuterons au moment opportun dans le cadre de la commission. Et vus verrez que nous allons tenir nos engagements à plus d’un titre. Mais je ne vais pas tout défleurer ce soir. Je vais en laisser pour la suite. Nous aurons ainsi des conseils intéressants. Mais dédensification se fera dans le cadre du PLU et du PLUI. D’ores et déjà dans le cadre de la révision du SCOT en cours car le PLH actuel dont je parle, c’est sur la base du SCOT fait anciennement. Le SCOT qui est en cours de révision pour lequel nous avons demandé la suppression de plus de la moitié des pixels que vous aviez mis sur Balma sur l’ensemble des terrains agricoles et en zone naturelle, cela a déjà été demandé. Nous avons également demandé la révision et l’opportunité de garder un certain nombre de pixels sur les zones à urbaniser, et là Monsieur MERIC, vous verrez que l’on va dédensifier très fortement.

Laurent MERIC

C’est très bien. Vous nous faîtes des annonces, un peu de suspens. Dans cette séance, nous parlons du Plan Local de l’Habitat, et dans l’Habitat, il y a « habiter », « logement », ce qui intéresse les Balmanais. Vous pouvez faire des leçons sur le PLU, le PLH, peu importe. Ce qui aurait été intéressant et je le maintiens, c’est que vous nous en disiez un peu plus sur ce que vous comptez faire pour les Balmanais afin qu’ils puissent acheter un logement à Balma. Et sur cela, vous ne donnez aucune réponse.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mes chers collègues, en conclusion, nous avons 1 620 logements à construire. Il s’agissait des objectifs 2014-2019. Je crois qu’il faut être très prudent lorsque l’on utilise des chiffres sans aller dans le fond des dossiers. Je vous invite à étudier les dossiers et à les analyser.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Dire que nous continuons malgré nos engagements de campagne à construire et à bétonner la ville comme vous l’avez fait, c’est une contre vérité. C’est un mensonge mais je sais, que de toute façon, j’ai compris qu’avec vous le débat démocratique allait vite tourner à ce genre de propos. Je dois dire que l’on s’y est fait. Lorsqu’il y a 1 620 logements à construire, c’est le PLH 2014-2019. Nous pouvons penser que nous allons continuer à construire 1 620 logements de plus entre 2014 et 2019. C’est faux. Madame DARBIN-LANGE vous a expliqué que dans ce PLH, il y avait très peu de choses à négocier. Pourquoi ? Parce que sur les 1 620 logements, il y en a 713 qui concernent la ZAC de Balma-Gramont, 605 qui concernent des projets que vous avez-vous-même engagés. Autrement dit, il reste à peu près 220 à 250 logements non compris dans la feuille de route du PLH fixé entre 2014 et 2019. Lorsque entre ces 220 et 250 logements, nous ajoutons les 115 logements de la construction Bouygues, cela signifie qu’il y a 110 logements à construire sous la responsabilité de cette majorité que vous voyez, d’ici 2019. Et cela n’était absolument pas le rythme que vous aviez imposé ces deux dernières années. 110 logements à construire ? Cela comprend la maison individuelle, les lots du lotissement de La Linasse à côté du chemin de la Clairière. Ce sont de petites opérations comme celles-ci. Donc, en définitive, 110 logements à construire, rien ne dit qu’ils seront construits et aujourd’hui, il n’y a pas le soupçon d’un commencement d’une hypothèse que nous les atteindrons. Par contre, ce que nous avons fait concrètement depuis notre arrivée, c’est que nous avons refusé de débloquer un certain nombre de projets que vous étiez prêts à débloquer : le projet de 50 logements route de Mons « Projet Acantys », sur la propriété à proximité de la Résidence de La Tour. Ce projet était sur un emplacement réservé que vous vous étiez engagés à lever après les élections municipales; que nous avons refusé de lever pour ne pas que ce projet voit le jour. C’est le fameux lotissement Pinault avenue de la Linasse dont je parlais tout à l’heure où il allait y avoir dans ce secteur une surdensification alors que l’habitat qu’il y a aujourd’hui est un habitat aéré et où le promoteur nous proposait une quinzaine de lots de 300 à 400 m². Nous avons imposé à la négociation et en sachant aussi que la législation permet plus de constructibilité et c’est donc au bon vouloir du promoteur à la négociation avec la municipalité, nous avons imposé des terrains de 800 et 900 m² qui s’intègreront avec les habitations qui débutent au niveau du Cyprié à proximité de ce quartier. Et nous avons négocié 4 macro-lots sociaux pour porter également de l’habitat social y compris dans ce secteur alors que la loi ne nous l’impose pas. Nous avons ensuite refusé la densification proposée le long deCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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l’avenue des Arènes à proximité du lotissement de l’Europe. Nous avons envoyé buter les promoteurs qui nous avaient consultés pour construire à proximité de nos propres services techniques de l’urbanisme. Nous avons engagé une étude urbaine qui va geler tout un nombre de territoires pour éviter la spéculation des promoteurs et permettre aux propriétaires fonciers qui ont des maisons individuelles de souffler et ne pas être tous les 4 matins sollicités par des promoteurs qui veulent y construire des bars. Voilà Monsieur MERIC notre orientation en terme d’urbanisme et vous comprendrez que je ne peux pas vous laisser dire ce soir les contre-vérités que vous avez annoncées et qui prouvent méconnaissance des dossiers que nous instruisons.

Laurent MERIC

Je sens bien que cela cous gêne.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Cela ne nous ennuie pas. Ce qui nous ennuie, ce sont les faux débats que vous voulez instaurer et qui n’en sont pas, car vous savez, les Balmanais nous jugeront sur ce que nous avons réalisé. Je ne l’ai pas oublié. Et les Balmanais se souviennent croyez-moi pour longtemps de ce que vous, vous avez fait. Ils verront à l’issue du mandat ce que nous aurons réalisé et si nous avons respecté ou pas nos engagements, mais je veux dire aujourd’hui que nos engagements sont en mesure d’être respectés. Sur les logements de Bouygues, vous pourriez nous les reprocher : « c’est vous qui avez signé les 110 logements de Bouygues ». Oui, c’est nous et c’est de notre responsabilité. Effectivement, nous l’avons fait et peut-être nous aurions pu ne pas le faire. Si tout au long de notre mandat, on nous reproche d’avoir signé un permis pour avoir réalisé 115 logements, je me dis qu’au fond par rapport à ce qui se faisait avant, les Balmanais nous l’excuseront certainement.

Pourquoi avons-nous signé ces 110 ou 115 logements sur la propriété de Madame AMANS à proximité de Kaufman et Broad ? D’abord, le PLU que vous aviez proposé, et qui était complètement fou, permettait de réaliser là 220 logements. Le promoteur avait engagé des négociations avec vous-même et la propriétaire...

Laurent MERIC

... Je n’étais pas dans le coup. Vous me dîtes « vous ». Je ne sais pas de quoi vous parlez...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C’est vrai que j’ai toujours tendance à vous identifier à l’ancien maire car vous étiez un de ses conseillers délégués.

Laurent MERIC

Je ne connais pas l’histoire. Essayez d’être plus précis.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Nous avons bien compris que les 150 000 € de Green City ne vous intéressaient pas non plus. Vous étiez pourtant aux Finances, mais je ne l’ai pas dit. Vous étiez peut-être cette semaine-là absent de Balma. Je veux dire qu’il y avait un engagement de l’ancienne municipalité à laquelle je note que vous êtes très ennuyé d’avoir appartenu sur ce sujet.

Laurent MERIC

Absolument pas, je ne regrette rien du tout.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il y avait 165 logements engagés, une promesse de vente, un certain nombre d’éléments factuels notariés conclus avec la propriétaire et le promoteur. Donc, n’ayant pas le pouvoir de refuser, nous avons essayé intelligemment de freiner cette construction. Nous avons réalisé une réunion de quartier avec tous les riverains; réunion de quartier qui n’a posé aucun problème à aucun des riverains de ce projet. Cela veut dire que ce projet a été largement dédensifié ; il a été calculé pour que les habitants et les riverains aient le recul suffisant et surtout nous avons concrétisé la réalisation de ce quartier parce que dans les plans et le montage que nous avons fait, il y a la réalisation à terme d’une crèche qui est une structure absolument importante pour notre collectivité. Donc, l’aménagement de ce secteur revêtait un intérêt de service public et d’intérêt général qui en tout cas nous appelait et appelait notre responsabilité et qui a fait que nous l’avons signé. Il n’y a pas aujourd’hui d’autres projet, si ce n’est des projets que nous avons envoyé en touche, que nous sommes en passe deCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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refuser, des zones que nous allons geler et des secteurs pour lesquels nous allons instaurer un sursis à statuer avec Toulouse Métropole. Je veux dire qu’aujourd’hui, je suis tout à fait à l’aise avec la politique que nous mettons en place. D’ailleurs, je pense que si cette politique n’était pas mise en place, je crois que la majorité ne serait pas soudée comme elle l’est aujourd’hui car l’urbanisme a été un point très important et fédérateur de notre projet politique et de notre élection. Et en tous cas dans ce domaine là, nous en faisons un principe important, nous ne dérogerons pas, et nous respecterons à ce sujet nos engagements. Je vous rappelle également la dédensification que nous avons engagée à Vidailhan notamment sur Vidailhan 3, à proximité du groupe scolaire José Cabanis, et tout à l’heure Madame DARBIN-LANGE parlait du Schéma de Cohérence et d’Orientation Territoriale qui fixe vraiment les échéances d’urbanisation pour l’avenir et lui qui est un plan auquel se réfère le Plan Local d’Urbanisme qui lui est un schéma à partir duquel le Plan Local d’Urbanisme est élaboré, et sur ce SCOT, nous avons supprimé un certain nombre de pixels et quand Madame DARBIN-LANGE dit « pixels » comprenez par là que c’est du droit à construire, parce qu’à chaque pixel correspond de la constructibilité et un certain nombre d’habitants. Ce n’est pas pour rien d’ailleurs si un certain nombre d’associations qui sont attachées au cadre de vie et à l’environnement Balmanais ont largement soutenu et félicité les propositions que nous avons faites dans ce domaine. Vous savez, avec mon équipe je ne bouge pas. La ligne est là ; après c’est toujours pareil, nous ne pouvons pas vous empêcher de dire des bêtises mais vous pouvez prendre la responsabilité d’en dire un certain nombre. Je ne crois que ce que je vois et un bon nombre de Balmanais sont comme moi et ne croient que ce qu’ils voient. Dans 6 ans, à l’issue du mandat, nous ferons le bilan à ce sujet. Mesdames et Messieurs, je vous propose de passer au vote après ce long débat, en tous cas, je vous remercie de l’avoir alimenté. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

Laurent MERIC

Je voudrais, si vous le permettez, vous expliquer que nous allons voter pour ce PLH, que les objectifs sont conformes aux objectifs passés, qu’il y a suffisamment de production de logements sociaux annoncée et je l’espère respectées demain, qu’il est en continuité avec le PLH jusqu’à présent celui des anciennes majorités, celles de la Métropole et celle de Balma, et il n’y a aucune raison pour que nous nous y opposions. Nous avons des divergences sur un certain nombre de points de ce PLH et c’est normal que nous en discutions au sein de cette assemblée. Mais sur le fond, la nécessité de poursuivre l’effort, de le partager au sein de la Métropole, évidemment que nous pensons que Balma doit prendre sa part, toute sa part, et ce que nous souhaitons contrairement à ce que vous avez dit Madame LANGE, c’est que ce PLH soit respecté, qu’il soit l’objectif et que cet objectif soit respecté par BALMA. Donc, nous votons pour Monsieur le Maire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

L’objectif le sera quasiment de fait puisque sur les 1 620 logements à produire, vous avez compris qu’il y en a à peu près aujourd’hui 1 380 déjà réalisés sous votre volonté. Votre position aujourd’hui est logique.

Laurent MERIC

Nous avons parlé de la première moitié mais pas de la deuxième où les objectifs fixés par l’État sont toujours les mêmes, ceux fixés par le Préfet sera toujours de rattraper l’écart sur les 25 %, et donc il faudra le moment venu, la deuxième partie de prorogation poursuivre cet effort car ne me dîtes pas qu’aujourd’hui, ce qui est lancé aujourd’hui, sera fini en 2019 car il y aura un petit retard à la construction.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ce que je peux vous dire, c’est que sur 1 620 logements, 1 350 sont déjà réalisés sous votre impulsion et qu’il en restera à peu près une centaine pour des projets individuels à réaliser par les Balmanais et naturellement, nous continuerons à fixer les objectifs en termes de logement social et de production pour atteindre l’objectif fixé par la Loi. Parce que c’est un intérêt public et car je ne vois pas comment la commune aurait la possibilité de payer des amandes parce qu’elle n’a pas suffisamment de logement social.

Laurent MERIC

Pour rappel, je crois qu’aujourd’hui nous n’avons plus de pénalité sur la loi SRU car nous n’avons pas les 20 % et 25 % mais on a des compensations du fait que nous ayons engagé suffisamment de création de logements sociaux ; donc ces pénalités peuvent être assez importantes (50 000 € àCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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100 000 €, je crois). Je sais que L’Union était contraint, puisqu’il ne pouvait pas de développer, de payer une forte somme. Je crois que c’est une bonne chose de dire que ces efforts nous permettent de ne pas avoir de pénalités SRU à payer. C’est une très bonne chose.

Fabienne DARBIN-LANGE

Concernant les pénalités, la ville de Balma aurait du payer 129 000 €. Grâce aux efforts engagés, nous ne l’avons pas eu. Par contre, nous verrons pour 2015 et 2016. Par contre, vous parliez de L’Union. Il faut savoir que L’Union est à moins de 3 % de logements sociaux. Donc, il faut noter l’effort particulier de Balma en cette manière et que l’Union est aussi sous arrêté de carence.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

J’ajoute que cette politique de production de logements sociaux à Balma est historique puisqu’elle a commencé il y a une quarantaine d’années avec la construction de la Cité Noncesse, qui était à l’initiative d’Eugène BONNET qui représentait quelques 350 logements sociaux et qui naturellement a perduré et s’est accéléré, mais constituait une base que peu de communes hormis Colomiers et Blagnac avait. Et donc, cette politique de logement social est très importante et naturellement conduite et reconduite.

Laurent MERIC

Je n’ai pas l’historique...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

... Monsieur MERIC, vous n’allez pas sans arrêt prendre la parole pour ajouter avant que j’engage le vote quelque chose. Vous vous êtes exprimé. Maintenant, nous passons au vote. Le débat a été riche. Nous l’avons fait jusqu’au bout. Tout est intéressant, même quand vous ne prenez pas la parole.

Laurent MERIC

Que vous êtes aimable. En 2008, le taux était de 14,23 %. 2008, ce n’est pas si vieux que cela. Je n’ai pas d’archives plus anciennes pour ma part.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il y a certaines archives que nous n’avons plus aussi. Nous passons au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Des votes contre ?

La délibération est adoptée à l’unanimité des voix

Je vous remercie.

Madame DARBIN-LANGE, vous avez la parole.

7. Cession d’un terrain public reliant l’impasse Loménie de Brienne au Chemin de Sironis

Fabienne DARBIN-LANGE

Monsieur et Madame François PROJETTI qui sont domiciliés au 2 impasse Noémie de Brienne à Balma sollicite la cession à leur bénéfice d’une bande de terrain communal qui relie l’impasse Loménie de Brienne au chemin de Sironis et qui est annexée à leur résidence depuis 1988. Vous voyez que nous parlons avant 1995, Monsieur MERIC. Compte tenu du fait que les époux PROJETTI ont bénéficié de cette mise à disposition depuis près de 30 ans, qu’il existe un autre chemin piétonnier reliant l’impasse Noémie de Brienne au chemin de Sironis, il est proposé de procéder à la vente de ce terrain de 72 m² au prix défini par le service des Domaines, soit 100 € / m². Cela fait 7 200 €. Ce terrain faisant partie du domaine public communal, il est nécessaire de procéder au préalable au déclassement de l’emprise sollicitée avant la cession. La partie concernée fera l’objet d’un document de modification du parcellaire cadastral établi par un géomètre expert pour l’attribution d’un numéro de parcelle. Les frais de cette mission sont pris en charge par Monsieur et Madame PROJETTI. L’emprise à céder a été préalablement délimitée puis désaffectée de tout usage public. Cette désaffection a été constatée par arrêté municipal désaffectation a été constatée par l’arrêté municipal en date du 24 avril 2015. L'opération envisagée n'étant pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par une voie, le déclassement peut donc être prononcé sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l'article L 141-3 du Code de la voirie routière. La valeurCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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vénale de la partie de terrain destinée à être cédée a fait l’objet d’une évaluation par le service du Domaine en date du 21 août 2014 qui fixe la valeur vénale à 100,00 € par mètre carré de terrain malgré la servitude ERDF qui existe sur cette parcelle et malgré le fait que le terrain est en pente de près de 25 %. Il est proposé de constater la désaffectation de la partie d’espace vert d'une contenance de 72 m², figurant au plan annexé à la présente délibération ; de décider son déclassement ; de donner un avis favorable à sa cession au bénéfice de Monsieur et Madame François PROJETTI pour un montant de 7 200,00 € HT, conformément à l’évaluation du service du Domaine en date du 21 août 2014 ; d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente et tous les actes nécessaires à cette cession.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. Madame RUFIE.

Brigitte RUFIE

Oui, si vous le voulez bien Monsieur le Maire, je vais prendre la parole pour le groupe d’opposition. Nous nous sommes interrogés sur le montant qui est faible, certes donné comme évaluation des Domaines, mais libre à la Mairie de proposer un prix supérieur compte tenu que le m² à Balma est de 300 € et que cette annexion procure quand même une valorisation du terrain. Nous nous interrogeons aussi sur le contexte d’économies que vous nous rappelez régulièrement ainsi que d’optimisation des recettes pour la commune, donc nous pensons qu’il y a quand même un manque à gagner pour la commune sur cette cession.

Fabienne DARBIN-LANGE

Je ne reviendrai pas sur le fait qu’une fois on s’étonne que le service des Domaines donne un prix de 2 500 000 €, et je ne reviendrai pas sur cela tout de même, et puis parfois, on s’étonne du contraire. C’est le Domaine qui décide. Il faut savoir que cette parcelle limitrophe d’1.90 m de large sur 36 m de long, il y a une servitude de passage EDRF et comme je l’ai indiqué, il y a une forte pente de 22 %. Tous ces éléments ont été donnés aux Domaines qui ont fixé le prix à 100 € le m².

Vincent TERRAIL-NOVÈS

J’ajoute quelque chose de très important. Cette estimation à 100 € le m² avait été contestée par Monsieur le Madame PROJETTI et nous avons consulté de nouveau le service des Domaines qui a confirmé lors d’une deuxième analyse le tarif proposé. J’ajoute enfin qu’à quelques jours près, comme ils l’ont annexé depuis 30 ans, et cela avait été fait par une ancienne municipalité mais cela n’a pas été régularisé par la précédente, mais de droit, ce terrain leur revenait pour 0 €. Donc, aujourd’hui, nous récupérons 7 200 €. Je vous entends vous plaindre et nous dire que ce n’était pas suffisant mais enfin, pardon, rien n’a été fait auparavant pour le rétrocéder à un prix qui aurait pu être fixé antérieurement. C’est un terrain quasiment inexploitable et j’ajoute que pour ce qui est du chemin, vous avez ici l’impasse du Bénech, le chemin piétonnier qui rejoint la route de Pin Balma et le chemin piétonnier continue, tourne, va vers l’avenue Carrel, et vous avez ensuite un passage encore accessible par le public – je veux dire par là que la fermeture et la cession de ce terrain fait que l’accès est quand même encore disponible pour les piétons qui vont se promener sur le chemin du Bénech. Donc, effectivement, il n’y avait pas d’intérêt à ce que nous gardions ce passage et c’est pourquoi nous avions proposé la cession.

Fabienne DARBIN-LANGE

Pour que vous compreniez bien, j’ajoute quand même que l’emprise qui leur est cédée est inconstructible. Il faut tenir compte du caractère inconstructible de l’emprise à céder. En plus le service des Domaines a établi ce prix à partir d’une part des prix constatés dans la commune de Balma pour un prix de vente moyen de 200 € le m² et pas de 300, après avoir appliqué un abattement de 50 % pour tenir compte du caractère inconstructible de l’emprise cédé + la servitude de passage.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Nous vous avons tout dit.

Laurent MERIC

C’est bien que nous ayons cette explication en Conseil Municipal. Nous aurions pu l’avoir en commission et auquel cas nous n’aurions pas posé la question.CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Si ce sujet avait été traité les années précédentes, nous n’aurions pas eu à en délibérer dans l’urgence.

Laurent MERIC

Arrêtez cela. C’est l’acte de vente.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur MERIC, je vous rappelle le règlement intérieur. Dans le règlement intérieur, vous ne devez pas me couper la parole et vous devez demander à la prendre. Plusieurs fois, je ne vous ai pas rappelé à l’ordre. Je tiens à vous rappeler à l’ordre et à vous rappeler le règlement intérieur que nous avons adopté. Il y a des règles et je vous demande de les respecter. Sur ce sujet, on ne peut pas vous donner plus d’explication car vous avez toutes les explications dont nous disposons.

Fabienne DARBIN-LANGE

Cette délibération est passée à la commission travaux urbanisme.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

En plus. Elle est passée le 5 mai 2015. Donc, je vous invite Monsieur MERIC à consulter vos collègues qui vous informeront de l’ordre du jour des commissions.

Jean AIPAR

Monsieur MERIC, je tiens à vous signaler que c’était le mercredi 5 mai où Monsieur NIETO était présent. C’est dommage qu’il ne soit pas là car nous avons débattu pendant 45 minutes sur ce sujet et il a eu toutes les explications.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Nous constatons un problème de communication au sein du groupe de l’opposition. Je crois que ce n’est pas le sujet. Madame RUFIE, vous avez la parole.

Brigitte RUFIE

Monsieur NIETO n’est pas là, les absents ont toujours tort. Il nous a rapporté le compte-rendu de la commission à laquelle il a effectivement assisté. Je ne veux pas qu’il y ait un doute sur la communication au sein de notre groupe. Je voudrais être sure que le fait que la prescription trentenaire ait été évoqué lors de la commission. Cela par contre, il ne nous pas en pas parlé.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Madame, on nous reprochait il y a quelques minutes de ne pas l’avoir passé en commission.

Brigitte RUFIE

Non.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Si. C’est passé en commission. Monsieur MERIC n’a pas l’information des élus de son groupe et nous n’y pouvons rien. L’information est passée comme toutes les informations que nous vous avons communiquées. Essayez d’avoir la communication au sein de votre groupe. Cela nous évitera de perdre du temps inutilement car à force, cela lasse les Balmanais et le public. A l’avenir, je serai obligé d’abréger un peu les débats. Je suis désolé.

Nous passons au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

La délibération est adoptée à la majorité des voix avec 8 abstentions (Mr Laurent MERIC, Mme Christine BARBIER, Mme Mathilde PREVEL, Mr Jean-Pierre LORRE, Mr Charles NIETO, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIE)

Je vous remercie.CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Le prochain point est présenté par Michel BASELGA.

8. Dénomination de « l’Allée de l’Appel du 18 juin 1940 »

Michel BASELGA

Merci Monsieur le Maire. Monsieur le Maire précise qu’il convient de dénommer l’allée qui se situe juste devant l’hôtel de ville car effectivement comme vous pouvez le constater, c’est une voie qui n’a aucune appellation et qui est quand même ouverte aux deux extrémités. Donc, cela peut être considéré comme une voirie. Pour un accident, par exemple, si vous voulez la dénommer, cela sera toujours difficile. Donc, je crois qu’il faut clarifier la situation. Ainsi, en hommage à l’appel à la Résistance française en date du 18 juin 1940, lancé par le Général de Gaulle sur les ondes de la BBC, depuis Londres et pour être en harmonie avec la plaque symbolique apposée au bord de ladite allée, puisque l’année dernière, vous le savez, il y avait eu une inauguration, il est proposé de dénommer cette allée se situant devant le parvis de l’Hôtel de Ville comme suit : « Allée de l’Appel du 18 juin 1940 », tout simplement.

Voilà Monsieur le Maire. Je voudrais rajouter pour la bonne conscience de tout le monde pour faire suite à la panthéonisation qui se déroulera demain à Paris où il y aura deux hommes et deux femmes qui vont rentrer au Panthéon, et bien entendu vous savez que toutes les communes de France sont obligées de pavoiser, je pense que c’est un bon complément pour faire un hommage à la résistance. Monsieur le Maire, j’en ai terminé.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Des remarques ? Des questions ? Madame PREVEL.

Mathilde PREVEL

Nous nous inscrivons en faux contre cette décision que nous trouvons maladroite, pour ne pas dire bassement politicienne. Rebaptiser l’accès au parking de la Mairie aux motifs que la Mairie se trouve avenue François Mitterrand, c’est petit. De surcroît en temps que citoyens et que tout républicain, toute sensibilités et étiquettes politiques confondues, nous trouvons que c’est faire peu de cas de cet appel du 18 juin 1940, ce texte fondateur de la république française dont nous sommes tous les héritiers et auxquels nous sommes tous profondément attachés. Autrement dit, rendre hommage à l’appel du 18 juin 1940, trois fois oui, mais sur une place ou une avenue digne de ce nom. Et quant à le faire pour désavouer François Mitterrand, c’es introduire délibérément de la guerre de clocher et de la polémique là où elle n’a pas lieu d’être. D’ailleurs, pour information en 1996, et Monsieur BASELGA pourra en témoigner, le Conseil Municipal à l’unanimité avait voté pour que l’avenue soit dénommée avenue François Mitterrand. Nous ne nous prononcerons pas non plus sur le procédé utilisé aujourd’hui même par l’UMP qui pour se racheter à moindre prix sinon virginité en tous cas, un peu de noblesse, s’octroie le titre de « Les Républicains ».

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je ne vais pas rentrer dans cette polémique inutile. Il n’y avait pas, lorsqu’avec mon équipe nous sommes arrivés aux responsabilités, de retranscription de l’appel du 18 juin 1940. Vous dîtes que c’est un évènement important, mais il n’y en avait pas. Et lorsque nous commémorions l’appel du Général De Gaulles, comme cela se fait dans les collectivités, cela se faisait devant le Monument aux Morts. Nous avons souhaité que lors du 18 juin, il y ait une commémoration spécifique de l’appel du Général de Gaulle. Nous sommes assez nombreux tous les ans devant le Monument aux Morts, le 8 mai, le 11 novembre, pour célébrer l’armistice et j’avoue que je ne comprends pas que des élus refusent d’appeler une allée «allée de l’appel du 18 juin 1940». Il sera très compliqué devant les enfants des écoles de leur expliquer pourquoi les élus n’ont pas voté à l’unanimité cette délibération. Ce n’est pas une débaptisation de l’avenue François Mitterrand. Cette dernière délimite une autre avenue qui passe devant l’hôtel de ville, qui n’est pas débaptisée, et qui continuera à s’appeler « avenue François Mitterrand », qui figurera sur les plans de la ville « avenue François Mitterrand », dont le panneau restera implanté « avenue François Mitterrand » de l’autre côté du square ; mais simplement nous aurons une allée de l’appel du 18 juin 1940 parce que c’est là qu’est implanté le panneau de l’appel du 18 juin 1940. Maintenant, je souhaite que l’on passe rapidement au vote.CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Non Monsieur AIPAR, je ne souhaite pas de polémique car c’est inutile, et je ne souhaite pas alimenter des polémiques inutiles. Nous y avons jusqu’à présent trop prêté le flanc, et je propose que l’on passe directement au vote.

Y a-t-il des votes contre ? Nous notons le vote contre des élus de l’opposition. Des abstentions ?

La délibération est adoptée à la majorité des voix avec 8 votes contre (Mr Laurent MERIC, Mme Christine BARBIER, Mme Mathilde PREVEL, Mr Jean-Pierre LORRE, Mr Charles NIETO, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIE)

Je vous invite donc le 18 juin au dévoilement de la plaque de l’allée du 18 juin 1940 dans quelques jours.

Michel BASELGA

Si vous me le permettez Madame, vous avez bien rappelé qu’en 1996 nous avons voté unanimement. C’était pour François Mitterrand. Là, c’est pour la résistance qui est actuellement la réminiscence où toute la France se mobilise pour cela. L’année dernière, nous avion déjà dénommé « le square du 18 juin 1940 », je pense que cela ne devait pas susciter de problèmes. Ou vous avez une idée derrière la tête, et c’est ce qui vous inquiète, et je ne vois pas pourquoi appeler cette allée ainsi vous choque.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien. Nous passons au point 9 qui est présenté par Olivier GOURICHON.

9. Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Âgées (SITPA) : Modification du périmètre de compétence

Olivier GOURICHON

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 26 février 2015, le SITPA a entériné la modification de son périmètre suite, d’une part, au retrait de la commune de SAINT-ROME au Syndicat, et d’autre part, à la demande d’adhésion de la commune de Bordes-de-Rivière. Il précise qu’en vertu de l’article 5211-18 du Code Général des Collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres du SITPA doivent délibérer dans les 3 mois afin d’approuver l’adhésion et le retrait de ces communes.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur GOURICHON. Des questions ? Rien de particulier.

La délibération est adoptée à l’unanimité des voix

Monsieur François GINESTE, vous avez la parole.

10. Annulation et remplacement de la convention d’objectifs pluriannuelle avec l’association HARMONIA adoptée le 9 avril 2015

François GINESTE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 9 avril dernier le Conseil Municipal a approuvé les projets de plusieurs conventions d’objectifs. Compte tenu de l’inadéquation des objectifs fixés à l’association HARMONIA (exclusivement liés à l’initiation aux instruments de musique et au solfège) avec l’objet même de l’association, qui en réalité dispose parallèlement d’une branche d’initiation à la danse, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la convention d’objectifs à conclure avec l’association HARMONIA en intégrant ces spécificités dans les objectifs. Je rappelle l’importance de la danse pour HARMONIA, et qui lui permet d’équilibrer ses comptes. Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à modifier la rédaction approuvée lors du Conseil Municipal du 9 avril dernier, et de remplacer la convention intégrant bien les activités proposées par l’association à ses adhérents (école de musique et école de danse). CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Des questions ? Madame BAHUREL ?

Sylvie BAHUREL

J’ai une remarque concernant cette délibération. Aujourd’hui, on annule et remplace la convention d’objectifs qui concerne Harmonia, convention que vous avez adoptée avec votre majorité au dernier Conseil Municipal. Nous vous avions interpellé sur le fait que les associations n’avaient pas été consultées auparavant. Vous nous aviez répondu et je vous cite partiellement si vous me le permettez. Vous vous adressiez alors à Monsieur MERIC : « vous nous dîtes aujourd’hui que les associations sont insatisfaites car elles n’ont pas reçu les conventions. Je vous dis Monsieur MERIC que toutes les associations sont parfaitement au courant des conventions qu’elles ont à signer. Et je vous demande de nous dire quelle est l’association qui vous a indiqué ne pas être au courant de la convention. » Vous nous demandiez des preuves de ce que l’on avançait. Aujourd’hui, cette preuve, c’est vous qui nous la donnez. Harmonia comme les autres associations n’avaient pas vu cette convention. Lorsqu’elle l’a reçue après le Conseil Municipal, la présidente et le conseil d’administration dont je fais partie s’est aperçu de certains manques dont Monsieur GINESTE vient de nous parler. En effet, la partie danse était complètement occultée. Vous nous avez assurés que vous faisiez un travail sérieux avec votre élue. Or, vous nous apportez la preuve que non. Si vous aviez fait un vrai travail de concertation...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

De quel élu parlez-vous ?

Sylvie BAHUREL

L’élue adjointe aux associations.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

De Madame RIGOLE ? D’accord.

Sylvie BAHUREL

Oui, vous nous avez affirmé au dernier Conseil Municipal que vous aviez fait un travail de concertation avec les associations concernant ces conventions. Si vous aviez fait ce travail, vous vous seriez aperçu que cette convention n’était pas en accord avec les objectifs d’Harmonia. D’ailleurs, sur la convention que vous nous donnez aujourd’hui, dans le titre et la dénomination des parties, la danse n’apparait toujours pas. C’est tout ce que j’avais à dire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur GINESTE ou Madame RIGOLE, cette convention était une convention qui a été constituée sur ce qui existait déjà.

Sylvie BAHUREL

J’étais sure que vous alliez dire cela. Si vous aviez fait un travail, vous auriez relu cette convention et vous vous seriez aperçu que cette convention n’était pas en accord avec les objectifs d’Harmonia.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui, Madame. Nous faisons ce travail. Vous permettez tout de même que de temps en temps, nous ne soyons pas parfaits sur tout. Nous n’avons pas la prétention de dire que nous sommes parfaits sur tout. Ceci dit, je trouve que c’est très grave de remettre en doute et en question le sérieux d’un élu. Pendant 6 ans, j’ai siégé au Conseil Municipal dans l’opposition. Nous avons des débats de fond. Jamais, je n’ai indiqué à un élu qu’il manquait de sérieux, de cette façon. Peut-être parce que vous êtes nouvelles entrante au Conseil Municipal et que vous devez en apprendre les rouages et la tenue. Mais je suis très étonné de cela. Nous enregistrons ce que vous dîtes. L’élue en question n’avait pas vu qu’il n’y avait pas « école de danse ». Il est vrai que jusqu’à présent, Harmonia mettait assez peu en avant l’école de danse. Je crois que la volonté de mettre en avant l’école de danse, est surtout due à sa présidente actuelle, elle-même issue de l’école de danse sur laquelle jusqu’à présent, nous dormions. Et ceci était d’ailleurs un reproche fait à l’ancienne équipe, et de dire il n’y en a que pour l’école de musique alors que c’est grâce, et je connais aussi bien que vous le dossier, à l’école de danse que les comptes de l’association sont équilibrés. Pourquoi ? Parce que dans l’école de danse, il y a un enseignant et un prof pour plusieurs dizaines de jeunes, alors que dans l’école de musique lesCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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tarifs sont beaucoup plus élevés et très souvent des cours particuliers. Donc, il était tout à fait logique, et vous remarquerez que systématiquement depuis un certain nombre de mois je parle de l’école de musique et de danse, chaque fois que j’évoque les locaux ou l’association. Cela n’était pas dans la délibération et nous proposons de la modifier. C’est tout ce que vous avez à apporter dans les sujets de fonds dont nous avons parlé aujourd’hui et qu’il y a eu dans les derniers mois. C’est tout ce que vous trouvez. Nous enregistrons.

Sylvie BAHUREL

Il y a trois pages où vous nous mettez en accusation comme le fait que nous avançons des choses qui ne sont pas vraies. Aujourd’hui, je vous dis que vous n’aviez pas rencontré les associations. Vous pouvez juste reconnaître, c’est tout.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je ne peux pas reconnaître quelque chose qui est votre parole. Simplement, nos services ont fait un travail très important, et je le redis avec l’élue ici présente, qui n’avait jamais été fait. C’est vrai que l’on s’était peut-être un peu trop focalisé sur les sujets financiers, puisque jusqu’à présent nous donnions des subventions sans critères objectifs et que là aussi, nous avons souhaité mettre en place des critères objectifs. Il a donc fallu analyser les comptes administratifs, les budgets, les projets de plusieurs centaines d’associations. C’est vrai que là Madame RIGOLE n’a pas vu le mot « danse » qui avait échappé de cette convention, mais en tous cas, moi, je l’en excuse et ici. Nous en tenons compte mais maintenant, nous n’allons pas passer la nuit, Madame BAHUREL, sur une délibération qui demande d’ajouter « danse » à une convention passée avec une association il y a plusieurs semaines ou mois et à laquelle nous avons donné 10 000 € de plus en subvention pour essayer de la fortifier et de la renforcer car elle était en difficultés. De ce côté, il faut aussi remettre les choses en place. Nous passons au vote.

Laurent MERIC

Si vous le permettez...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Nous passons au vote.

Laurent MERIC

C’est ici la démocratie à Balma.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non. On ne fait pas dire n’importe quoi à la démocratie. La démocratie a pour objectif, dans une commune comme la nôtre, d’essayer de faire avancer des projets, de parler du quotidien des Balmanais et d’être plutôt constructive. Si la seule construction et la seule pierre à l’édifice que vous apportez est celle-là, elle est notée dans le procès-verbal. Que voulez-vous ? Nous le notons. Nous passons maintenant au vote. Des votes contre ? Des abstentions ?

La délibération est adoptée à l’unanimité des voix.

Nous n’avons pas de leçons à recevoir Monsieur MERIC sur de tels sujets...

Laurent MERIC

Vous ne cessez...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vous n’avez pas la parole. Vous ne communiquez pas entre vous. Vous nous faites des reproches que des commissions ne se tiennent pas alors que les commissions se tiennent et vous ne communiquez pas entre vous. Ce n’est pas notre problème. Mais dans ces cas, évitez de faire des reproches inutiles. Le travail est fait à la fois par les élus et à la fois par les services de la ville. A présent vos insinuations commencent à devenir fortement pénibles. Essayez de faire des remarques ou des propositions. Nous avons fait 1 million d’euros d’économies. Quand avez-vous fait une seule proposition d’économie de 1 euro depuis un an que nous sommes là? Jamais. Vous êtes dans l’obstruction permanente et dans la critique permanente. Dans des débats ici en Conseil Municipal, Nous en avons assez Monsieur MERIC.CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Je vous le dis car nous vous avons donné la parole ; mais par moments, vos propos dépassent le cadre du débat.

Monsieur MERIC, vous parlez d’un terme absent d’une convention sur plus de 120 associations.

Laurent MERIC

Vous parlez d’absence de communication.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Les associations ne sont pas la panacée des élus d’opposition car je sais que depuis longtemps, vous essayez de faire passer le message selon lequel nous ne nous occupons pas des associations, nous leur rendons la vie difficile. Voyez-vous, j’ai étudié le montant des versements aux associations, car j’entends par là certains qui voudraient faire croire que les subventions sont versées un peu plus tard qu’elles ne l’étaient auparavant. Elles sont versées 8 jours avant ce qu’elles étaient en 2013. Les associations reçoivent aujourd’hui le même montant d’enveloppe financière que les années précédentes alors que toutes les collectivités alentours ont largement diminué et impacté la baisse des dotations de l’état sur les associations. Alors, aujourd’hui ne venez pas parce que dans une délibération, nous avons oublié de mettre le mot « danse » en faire une généralité. Sur les autres sujets, il faut en parler sur le débat de fond sur la vie associative. Vous avez dit ce que vous aviez à dire sur Harmonia. Vous avez dit : c’est dommage, vous ne les avez pas consultés. Écoutez, c’est très bien. Maintenant nous passons aux ordres du jour suivants.

Madame FLORENT, s’il vous plait ?

11. Rapport annuel d’activité du Syndicat Mixte pour l’Étude et la Protection de l’Environnement (SMEPE) dans le département de la Haute-Garonne pour l’année 2014

Valérie FLORENT

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel d’activité du Syndicat Mixte pour l’Étude et la Protection de l’Environnement dans le département de la Haute-Garonne (SMEPE) pour l’année 2014.

Le Syndicat Mixte pour l’Étude et la Protection de l’Environnement dans le département de la Haute- Garonne est composé du Conseil Général et de communes volontaires du département dont fait partie Balma. Depuis sa création, le nombre de communes adhérentes n’a cessé de croître. Il est passé de 140 en 1991 à 265 en 2009, représentant 678 652 habitants aujourd’hui. Le SMEPE s’est fixé deux grands objectifs centrés sur les problématiques environnementales. Premier objectif : l'information et la concertation des élus et des différents acteurs locaux sur divers sujets concernant l’environnement (réunions thématiques, colloques, visites de sites...), l’objectif est de favoriser le débat et l’échange d’expériences, de sensibiliser les élus locaux aux enjeux de la prise en compte de l’environnement dans les politiques publiques ; Deuxième objectif : sensibiliser et éduquer le grand public à l’environnement et au développement durable, notamment par l’intermédiaire des collégiens en mettant à leur disposition différents outils pédagogiques thématiques (expositions, mallettes, CD-Rom, film, affiches...).

Réalisations en 2014

Durant l'année 2014, cinq rencontres d'information et de débat ont été proposées aux membres du SMEPE, dont trois visites techniques ayant regroupé 148 personnes de 73 communes différentes, 51 prêts d’outils pédagogiques, distribution de supports de sensibilisation, participation à des animations spécifiques comme la fête de la nature en octobre 2014 et le salon de la qualité alimentaire en décembre 2014.

Le compte administratif et de gestion 2014

 Recettes de fonctionnement : 77 483 €

 Dépenses de fonctionnement : 43 366 €

 Solde excédentaire de fonctionnement : 34 116 €.

Vincent TERRAIL-NOVÈSCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Merci Madame FLORENT. Y a-t-il des remarques ou des questions ? Non.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport du SMEPE.

12. Acceptation du partage patrimonial des biens du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique (SIAH) de la Seillonne et conclusion de la convention de gestion de l’emprunt (préalablement contracté par le SIAH) par le Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG)

Michel BASELGA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les décisions de principe prises lors du Conseil Municipal du 26 février 2015 relatives à la dissolution du Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la Seillonne ayant pour effet d’une part, d’acter les principes de la liquidation des biens du Syndicat Intercommunal, le SIAH de la Seillonne et d’autre part d’acter le principe de la reprise de la gestion de l’emprunt qui avait préalablement été contracté, désormais par le syndicat du Bassin Hers Girou (S.B.H.G.) dont la Commune de BALMA est membre.

Considérant que lors de la séance du 10 mars 2015, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique (SIAH) de la Seillonne a voté le compte de gestion et le compte administratif d’une part et délibéré sur la liquidation en répartissant l’actif et le passif du syndicat entre les commues de BALMA, Dremil-Lafage, Flourens, Mons, Montrabe, Pin-Balma et Saint-Pierre de Lages. Considérant que lors de sa séance du Comité syndical du 25 mars 2015, le Comité Syndical du S.B.H.G. a validé la prise en charge de la gestion de la dette du S.I.A.H. de la Seillonne qui doit être formalisé par la signature d’une convention financière avec ses communes membres dont Balma bien entendu. Il s’agit donc de délibérer sur les points suivants : accepter la proposition de partage patrimonial des biens du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique (SIAH) de la Seillonne, c’est-à-dire répartition de l’actif et du passif, tel que figurant dans la délibération du 10 mars 2015 du SIAH ; accepter le transfert de la gestion de l’emprunt au S.B.H.G. par la signature du projet de convention financière.

Il faut savoir que bien entendu la dette s’arrêtera en 2032 puisqu’il y avait un actif très important de plus de 318 000 €.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Une délibération qui fait suite à celle prise précédemment qui acte la reprise de la dette par le Syndicat du Bassin Hers Girou qui met fin à une situation assez compliquée entre les communes périphériques de Balma et qui a trouvé enfin un accord dont nous nous félicitons. Valérie FLORENT a assisté il y a quelques mois avec Michel BASELGA aux négociations. Moi-même j’y étais et c’était compliqué avec les communes pour la répartition de cet actif qui aujourd’hui trouve une solution. Avez-vous des questions, mes chers collègues ? Des remarques ? Rien de particulier ? Je vous propose de passer au vote. Des votes contre ? Des abstentions ?

La délibération est adoptée à l’unanimité des voix

Le point suivant est présenté par Monsieur GINESTE.

13. Signature de la convention de partenariat entre la Ville de BALMA et le « Marathon du Livre », association organisatrice du Marathon des Mots

François GINESTE

Merci Monsieur le Maire. Il s’agit de la signature de l convention de partenariat entre la ville de Balma et le Marathon du Livre, association organisatrice du Marathon des Mots. Je rappelle que le marathon des mots est une manifestation littéraire organisée par Toulouse Métropole e cela ne coûte rien à la ville. Dans le cadre de la politique d’animation initiée par la Mission Lecture publique de Toulouse Métropole, le Marathon du Livre propose à la ville de BALMA d’accueillir une lecture de l’œuvre d’Amin Maalouf : « Les désorientés », lecture donnée par le comédien Pierre Santini à l’auditorium de BALMA le jeudi 25 juin 2015 à 20 h 30. La prestation de Pierre Santini sera donnée à titre gracieux pour la ville. La ville s’engage à mettre à disposition du Marathon du Livre son auditorium et mettre en œuvreCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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les moyens techniques et humains nécessaires au bon déroulement des différentes manifestations : espace pour accueillir le public, scène, régie son. A ce propos, je voudrais souligner l’excellent partenariat de la ville de Balma avec Toulouse Métropole puisque je rappelle que nous avons obtenu la venue à Balma de la compagnie de danse cadence qui organise pour la ville de Balma des ateliers intégrant la danse, la vidéo et la musique avec restitution publique et il y aura un spectacle de ces enfants à l’auditorium à 20 H. Je pense qu’il n’y a que trois villes sélectionnées par Toulouse Métropole pour ce projet cadence : Castelginest, Pibrac et Balma. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la Convention de partenariat entre le Marathon du Livre et la ville de BALMA.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur GINESTE. Des questions ? Des remarques ? Rien de particulier. Nous passons au vote. Des votes contre ? Des abstentions ?

La délibération est adoptée à l’unanimité des voix

Monsieur GINESTE, tant que vous avez la parole, j’ai été frappé il y a quelques jours par un courrier qui circule émanant d’une association « Génération Culture » et qui indique que les concerts avec l’Orchestre de Chambre de Toulouse prendront fin, ce qui est un mensonge. Pouvez-vous nous donner des informations à ce sujet, et éventuellement rétablir une vérité ?

François GINESTE

Il faut effectivement clarifier les choses car beaucoup de Balmanais nous posent des questions. Il faut savoir que bientôt l’association Génération Culture organise le 5 juin à Balma un concert de l’orchestre de Chambre de Toulouse. Dans son invitation, il est écrit, je cite, vous le savez à présent, ce concert sera le dernier que nous vous proposerons. La Mairie de Balma mettra un terme à son partenariat avec Génération Culture. Je crois qu’à la suite de cette invitation, et les différents communiqués donnés par Génération Culture, les Balmanais s’interrogent et nous ont posé des questions. La première est : « est-ce que l’orchestre de chambre de Toulouse va continuer à se produire à Balma ? ». La réponse est « oui ». Je peux rassurer les Balmanais. La deuxième question : « pourquoi la mairie a mis un terme avec l’association Génération Culture ? ». Et ça, c’est important que les Balmanais comprennent. Depuis 2011, la ville de Balma organisait deux concerts de l’orchestre de chambre de Toulouse par l’intermédiaire de l’association Génération Culture, et pour cela elle versait pour chaque concert 2 500 € à l’association Génération Culture. En choisissant le partenariat direct - nous allons bientôt signer la convention – la ville de Balma va payer 1 250 € par concert et réaliser une économie de 1 250 € par concert. Je sais bien que quand je lis les textes des communiqués de l’association Génération Culture, ils disent que ce sont des bénévoles et que c’est gratuit. En général, le bénévolat sert à diminuer le cout d’une manifestation. La manifestation coûte là 1 250 € et avec Génération Culture, cela coûte 2 500 €. Une troisième question est posée par les Balmanais, toujours par rapport aux communiqués. Actuellement, l’orchestre de chambre de Toulouse a proposé un abonnement pour 4 concerts et si nous nous abonnons pour 3 concerts, cela va coûter exactement 33 €, c’est-à-dire 11 € par concert. Or, l’a dernier c’était 10 € par concert. Vous voyez que le tarif reste tout à fait raisonnable. J’ai sous les yeux les tarifs d’autres villes en partenariat aussi avec l’orchestre de chambre de Toulouse. Pour Tournefeuille, je vois 42 € pour 3 concerts, et nous sommes à 13 € par concerts. Nous sommes à 11 € par concert ce qui est à mon avis tout à fait raisonnable. Mais surtout, ce qui est important dans ce contrat de partenariat c’est que l’on a mis en place un projet d’éducation artistique. C’est à la demande de Monsieur le Maire, conscient de la vocation pédagogique de cette formation, que Sophie LAMANT adjointe à la vie scolaire, Conseillère Départementale et moi-même, nous avons demandé à Monsieur GRUSS, Directeur de l’orchestre de chambre de Toulouse pour chaque prestation d’organiser un concert pédagogique pour les écoliers de la commune. Je tiens à remercier Monsieur GRUSS ici pour son partenariat et pour avoir accepté de réaliser gratuitement ce genre de concert pédagogique où les enfants peuvent découvrir les instruments, avoir un concert découverte et en outre ces enfants représentent le futur public de l’orchestre de chambre de Toulouse, qui a très bien compris ce que nous souhaitions. C’est un point très important. Je remercie donc l’Orchestre de Chambre de Toulouse pour sa participation au rayonnement culturel de notre ville. C’est un excellent orchestre et je félicite l’immense talent de ses musiciens. Pour terminer au propos de l’orchestre de chambre de Toulouse, je voulais annoncer une autre bonne nouvelle. Nous sommes heureux d’annoncer la venue à Balma, salle polyvalente, le 15 juillet 2015 d’un orchestre de chambre anglais, le Bromley Youth Chamber Orchestra qui un des meilleursCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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orchestres de jeunes en Angleterre. Cela représente 40 musiciens qui ont entre 14 et 18 ans. Le répertoire proposé est de très grande qualité (Bach, Vivaldi, Hendel). Et l’orchestre anglais ne prend pas de cachet pour ce concert. Nous savions qu’ils étaient dans la région et prêts à donner un autre concert dans la région. Nous avons demandé s’ils pouvaient jouer gratuitement. Ils ont accepté là aussi. On était en concurrence avec d’autres villes. Nous les avons accueillis à Balma. Ils ont été satisfaits de leur accueil et ils ont décidé de choisir Balma pour ce concert exceptionnel le 15 juillet et il sera gratuit. C’est encore une bonne nouvelle pour la ville.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur GINESTE et je salue l’excellent travail effectué avec le service Culture.

François GINESTE

Je crois que c’est l’occasion de prouver le sérieux des élus et aussi féliciter nos services qui travaillent avec énormément de conscience professionnelle pour réaliser tout cela.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Et qui vous ont aidé pour convaincre les Anglais de venir le 15 juillet donner à Balma un concert gratuit. Les informations que vous avez données étaient utiles, et que nous donnerons bien sur à l’ensemble des Balmanais par une communication pour indiquer que 1 250 € au lieu de 2 500 €, une augmentation des tarifs de 1 €, ce qui ne signifie pas d’ailleurs que les tarifs pour Génération Culture n’auraient pas augmenté, mais lorsque l’on regarde 250 places à l’auditorium, même avec 1 € de plus, cela fait 250 €. Il y a un écart entre 1 250 € + 1 250 € c’est-à-dire 2 500 € et 2500 € que demandaient Génération Culture à la ville.

C’est une excellente initiative. Je vous en remercie, et qui fait que pour les Balmanais, soit pour le même prix, il y aura plus de concert, soit pour le même nombre de concerts le prix sera divisé par deux. Je le fais très court, et cela illustre le travail fait par les Elus et les services pour essayer de diminuer les coûts parfois en passant en direct avec les prestataires plutôt qu’en passant par des intermédiaires.

Laurent MERIC

Peut-on poser une question ?

Laurent Meric

Monsieur GINESTE, vous nous avez dit qu’avec abonnement cela va coûter 11 €, soit 33 € pour 3.

François GINESTE

Oui, je vois que vous avez très bien calculé.

Laurent MERIC

Je vous remercie. J’y arrive jusque là. Sans abonnement, quel serait le prix ?

François GINESTE

Sans abonnement, le prix sera identique à toutes les autres villes : 15 €. Comme c’est un public fidèle qui a tendance à venir assez souvent, je pense qu’ils auront à cœur de prendre l’abonnement ; et nous voulons surtout les fidéliser.

Laurent MERIC

C’était 10 €. Vous nous annoncez que c’est 15 €.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Voyez !

Laurent MERIC

Non, parce que les gens ne s’abonnent pas. Lorsque j’ai la parole, s’il vous plait laissez-moi terminer.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Des débats comme cela, c’est pathétique.

Laurent MERICCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Monsieur le Maire, vous devez nous laisser nous exprimer.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur MERIC, je respecte les élus qui nous respectent. Je suis désolé de le dire mais je n’ai pas envie de respecter des élus qui ne respectent pas les élus de la majorité. Et je vous incite à avoir une réflexion, sans avoir de leçon à vous donner, sur le positionnement qui est le vôtre et sur la façon dont vous menez ici les débats. Je préfèrerai que parfois nous soyons en désaccord sur des sujets de fond plutôt que sur des sujets de forme, ce qui est votre préoccupation majeure la plupart du temps. François GINESTE vous a indiqué effectivement que la contrepartie - mais cela vous devez l’imaginer – parce que je me laisse penser qu’étant un moment adjoint aux finances vous ayez pu négocier des contrats. Et donc, lorsque l’on essaie de diminuer un tarif, la contrepartie est qu’il y ait un public minimum, c’est-à-dire que l’orchestre vienne pour un certain nombre de public et soit garanti d’une occupation minimale. Donc, la contrepartie de la baisse du tarif, c’est effectivement une fidélisation du public avec 3 concerts à choisir sur 4 ou 5 pour avoir des dates régulières. Je pense qu’effectivement, faire payer la personne qui a la volonté d’aller voir le concert sur place, un euro de plus c’est juste que de faire payer l’ensemble des contribuables y compris ceux qui ne viennent pas voir le concert. C’est notre vision. Si vous voulez vous exprimer, vous avez la parole. Faîtes-le en proposant des solutions de fond. J’en appelle à la responsabilité des propos que vous tenez.

Laurent MERIC

Mes propos sont responsables. Vos propos n’engagent que vous Monsieur le Maire. Et nous sommes respectables, comme vous l’êtes et je respecte éminemment la fonction que vous portez Monsieur le Maire et j’espère que vous le faîtes dans l’autre sens. En tous cas, je le souhaite. Sur ce point particulier qui n’a pas été vu en commission, et c’est dommage car nous aurions pu poser des questions à Monsieur GINESTE...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

... Après, vous ne communiquez pas entre vous.

Laurent MERIC

Monsieur le Maire, c’est vous qui faites de la polémique. Vous provoquez sans cesse de la polémique.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vos questions de forme, nous en avons assez Monsieur MERIC. Je vous ai demandé d’aller au fond, car même les sujets qui passent en commission n’apportent pas de votre part plus de réflexion sur le fond et c’est ce qui est pathétique d’ailleurs.

Laurent MERIC

Très bien. Vous avez terminé ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Allez-y.

Laurent MERIC

Vous nous dîtes : sans abonnement, il est probable que les gens ne puissent pas s’engager ne connaissant pas les dates.

François GINESTE

Les dates sont connues, je vous rassure tout de suite.

Laurent MERIC

Oui, mais il est difficile de savoir si dans 6 mois, nous serons disponible. Je pense que la plupart des gens également.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais Monsieur MERIC, le débat est clos. Il n’y a pas de communication ; c’est une information donnée sans débat. Lorsque la convention passera en compétences déléguées, vous aurez les informations que vous voulez.CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Laurent MERIC

Vous empêchez l’opposition de s’exprimer. Je ne fais pas de polémique. J’essaie de comprendre et d’expliquer la position de l’opposition. Je vous dis simplement qu’il me semble que si l’on ne s’abonne pas, le prix augmente de 5 € sur 10 €. Cette augmentation, c’est la différence que vous expliquez entre les 2 500 € et les 1 250 € que cela va vous coûter jusqu’à présent. Mais peu importe. Je regrette profondément, c’est qu’il y avait une association avec des bénévoles qui étaient investis et qui connaissaient cet orchestre de chambre de Toulouse, qui avait de l’élan, du cœur, qui créait du lien social qui étaient ravies d’organiser cela, 2 à 4 fois par an, qui le faisaient à l’église de Lasbordes, à l’auditorium, qui se fédéraient autour de cela et je trouve relativement dommage car in fine, il n’y aura pas un euro de gagné, je le pense éminemment, puisque ce sont les balmanais qui le paieront directement au lieu de le payer à travers une subvention. Peu importe. Je trouve relativement dommage que vous mettiez à mal comme cela une association qui soit contrainte de se dissoudre et de se mettre en sommeil parce que vous ne vous êtes pas entendu avec elle. Peut-être auriez-vous pu discuter du montant de la subvention, auriez-vous pu trouver d’autres méthodes de fonctionnement. Je regrette profondément qu’une association soit contrainte car elle a des difficultés relationnelles avec votre majorité qu’elle doive arrêter son activité et sa programmation. Vous continuez selon d’autres modalités ; très bien. Nous serons ravis d’y venir. Je pense qu’avec le temps, ceux qui sont dans cette association le feront également, mais véritablement dommage que l’association soit étêtée ainsi et que l’on n’est pas suffisamment discuté avec l’association pour continuer à fonctionner avec elle parce que les associations à Balma sont porteuses de ce lien social et ce lien social est éminemment important dans notre commune. Je regrette que cette association aujourd’hui soit contrainte d’arrêter.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

1 000 € le bénévolat, nous trouvions que cela faisait un peu cher et donc, nous avons essayé de trouver des solutions pour diminuer les coûts pour la collectivité en proposant autant de spectacles de qualité puisque ce sont les mêmes personnes et en plus en proposant des actions pédagogiques au niveau des groupes scolaires, ce qui ne s’était jamais fait.

Brigitte RUFIE

Si je peux me permettre, Monsieur le Maire, avant de prendre ma retraite, j’ai assisté avec mes élèves à l’église du centre ville, à des concerts pour préparer le concert du soir des répétitions de l’Orchestre de Chambre.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

D’accord, une classe. Madame LAMANT va répondre.

Sophie LAMANT

Il y a tous les groupes scolaires et toutes les classes. Votre classe, c’était exceptionnel.

Brigitte RUFIE

Non. D’autres collègues assistaient à ces répétitions.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Là, ce sont toutes les classes.

Brigitte RUFIE

Cela ne s’est pas fait ces dernières années.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Nous ne l’avons pas retrouvé. Donc, nous l’avons recréé.

Le point est présenté par Jean-Jacques CAPELLI.

14. Présentation des points soumis à l’ordre du jour de la deuxième assemblée générale des copropriétaires – ilot LibérationCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Jean-Jacques CAPELLI

Tout logiquement, nous avons participé à l’assemblée générale de cette copropriété qui s’est tenue le 18 mai courant et je suis amenée à vous rendre compte de ce qui a été dit et fait. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte des points soumis à l’ordre du jour de l’assemblée générale du lundi 18 mai 2015, du compte rendu de la réunion de cette assemblée, du budget prévisionnel pour l’année 2016 et l’ajustement pour l’année 2015 et les comptes de l’exercice 2014. Je dois préciser que le Budget 2015 est équivalent à celui de 2014, corrections faites des honoraires du Syndicat qui était partagé par moitié en 2014 puisqu’il avait travaillé que sur la moitié d’un exercice. Je dois préciser en complément qu’il s’agit d’un budget global de 3 536 € sur lequel nous avons 10 parts sur 1 000, ce qui représente 1 %, soit une charge annuelle pour la Mairie de 35 €.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Chers collègues, des questions ou des remarques ?

Laurent MERIC

Nous sommes propriétaires de quelle quantité ?

Jean-Jacques CAPELLI

Nous sommes propriétaires du local n°7 au fond du couloir derrière les commerces qui représente environ 6 m² sans fenêtre.

Laurent MERIC

Est-ce que l’on s’en sert ? A-t-il une utilité pour la ville ?

Jean-Jacques CAPELLI

Aujourd’hui, l’activité des commerces est naissante. Je ne sais pas quelle sera la destination finale de ce local.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Pour le moment, il n’est pas utilisé.

D’autres questions ? Non. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

Le Conseil Municipal prend acte de la délibération.

Je vous remercie.

Monsieur Pierre-André POIRIER présente le prochain point.

15. Modification de la délibération du 3 avril 2014 donnant délégation d’attribution au Maire

Pierre-André POIRIER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 3 avril 2014, il a été fait application de l’article L. 2122-22 1° à 24° du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée. Parmi, les attributions déjà déléguées, la délibération du 3 avril 2014 a prévu, en matière de marchés et d’accords-cadres, un seuil financier dans son article 3° ainsi libellé. Je cite l’article tel qu’il avait été approuvé : « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation (la signature), l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de services, de fournitures et de techniques de l’information et de la communication et des accords- cadres, dont le montant n’excède pas le seuil de recours à la procédure formalisée de commande publique de fournitures et services en vigueur; ainsi que toute décision concernant la passation des avenants relatifs aux marchés passés en procédure adaptées quel que soit leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

 Vu les articles L. 2122-22 1° à 24° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; et plus particulièrement le 4° modifié par l’article 10 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 qui autoriseCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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le Conseil Municipal à donner délégation totale au maire pour signer les marchés et accords cadres et leurs avenants,

 Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au remplacement provisoire du maire en cas d’empêchement, par un adjoint et à défaut par un conseiller municipal,  Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2014 portant délégation d’attribution au Maire,  Considérant qu’il y a lieu de modifier l’article 3 de la délibération susvisée afin d’assurer la bonne marche de l’administration municipale, en donnant à Monsieur le Maire délégation en matière de marchés et accords cadres sans limitation de seuil, et après en avoir délibéré, décide de modifier la rédaction l’article 3° de la délibération du 3 avril 2014 et de la remplacer par la nouvelle rédaction : « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur POIRIER. Des questions ? Mr LLORE ?

Jean-Pierre LORRE

Une remarque Monsieur le Maire. Vous nous demandez de modifier la délibération du 3 avril 2014 afin de vous déléguer pouvoir concernant le règlement des marchés sans limite de seuil financier. Nous tenons à rappeler que le seuil existant permettait de déclencher l’examen par la commission des marchés avec un effet positif en termes de transparence vis-à-vis de l’ensemble du Conseil Municipal. Il me semble que cette mesure est symptomatique du Conseil Municipal, d’un fonctionnement opaque, peu favorable au dialogue démocratique, un petit peu dans la même veine de ce que l’on a dit précédemment, caractérisé également par le rôle très secondaire que vous accordez aux commissions. J’en veux pour exemple la commission vie locale à laquelle je participe dont la dernière réunion date du 1er décembre 2014. En conséquence et considérant que le dialogue démocratique ne peut en aucun cas être un frein à la bonne marche de l’administration municipale contrairement à ce qui est inscrit dans la délibération, nous voterons contre cette délibération.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je ne sais pas si vous avez vraiment vu la nécessité de cette délibération. Cette délibération concerne l’engagement de la passation des marchés. Jusqu’à présent, lorsque nous prenions la décision d’engager un marché, il fallait passer cette demande d’autorisation à passer un marché en Conseil Municipal. Je prends l’exemple l’autre jour des aires de jeux. Il a fallu que je passe en délibération la demande au Conseil Municipal de m’autoriser à passer un marché pour la création des aires de jeux et cela nous a retardés de 3 semaines. De ce fait, les travaux ne peuvent pas commencer pendant les vacances scolaires, comme nous l’aurions souhaité pour des questions de planning. Sur la demande des services pour gagner en termes de réactivité, on demande et on vous propose dans cette délibération que je n’ai plus besoin de passer une délibération pour engager des marchés et de se mettre dans le cadre légal des articles du Code Général des Collectivités territoriales. Celà n’a rien à voir avec la tenue des commissions d’appels d’offres et des commissions marchés qui ne sont pas du tout impactées, c’est-à-dire que quelle que soit la décision que je prendrai de passer un marché, nous ne remettons pas en question l’analyse par la commission d’appel d’offres ou marché. Nous ne touchons absolument pas au seuil. Lorsque c’est au delà de 5 000 000 €, c’est une commission d’appel d’offres ; en dessous, je pourrais signer les marchés et vous proposer une délibération pour les signer tels quels sauf que nous avons une commission ad’hoc, la commission marché, qui étudie ces dossier et qui continuera à le faire dans les semaines et les mois qui viennent. Le but de la délibération n’est pas d’annuler la constitution de cette commission « marchés » et de modifier la composition de la commission d’appel d’offres. Le but de la présente délibération est simplement de m’autoriser à prendre des délibérations pour engagement de marchés sans que l’on ait à le passer en Conseil Municipal. C’est une question de réactivité et de gain de temps. Nous avons légèrement espacé la date des conseils municipaux qui se tiennent tous les mois et demi, tous les deux mois ; et cela nécessite que nous adaptions la réglementation pour que nos services puissent continuer à travailler en dehors des réunions des conseils municipaux.

Jean-Pierre LORRE

Et d’une certaine manière, cela élimine un lieu de dialogue autour de ces engagements.

Vincent TERRAIL-NOVÈSCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Cela n’élimine pas de dialogues autour de ces engagements. Lorsque nous avons voté la création des aires de jeux, nous avons dit : « je demande la possibilité d’engager un marché pour acquérir des aires de jeux ». Nous le voyons surtout comme un alourdissement de la procédure qui retarde in fine les travaux dans notre collectivité. Vous me direz que cela fonctionnait comme cela auparavant. Je le sais car je suis un peu plus exigeant sur la réactivité envers les services municipaux. Ils me le disent des fois. Mais Monsieur le Maire, nous n’étions pas habitués à travailler ainsi. Je pense que dans certains domaines, il faut que nous soyons un peu plus réactifs, et notamment dans le domaine des travaux parce que l’on a parfois du mal à s’adapter à des demandes d’urgence. Nous avons passé par exemple un marché pour les vêtements. Cela passera en commission marchés. Il y aura au mois du juin la commission d’attribution des marchés de l’aménagement des aires de jeux. Ce n’est pas réglementaire en délibération de Conseil Municipal. C’est la loi qui l’impose. Cela passera en commission et vous aurez le débat à ce moment. Vous aurez en commission marchés au mois de juin à débattre sur la mise en conformité du lot 16 qui est l’habillage de bois de l’ilot du cœur de ville. Cela ne remet pas en cause l’attribution objective et légale des marchés et la discussion qu’il y a sur ces attributions qui continueront à se dérouler. Simplement, je vous l’accorde, nous ne « mégoterons » pas sur la nécessité ou pas de passer un marché que la majorité municipale à décider pour faire avancer la collectivité. Cela ne passera plus en Conseil Municipal. Si vous n’êtes pas d’accord pour que l’on passe un marché, cela vous enlève la possibilité de dire que vous n’êtes pas d’accord pour passer un marché. Et je vous répondrai que c’est notre projet et la volonté de la majorité municipale. Mais jusqu’à présent, cela entravait et c’était un dispositif qui allait bien au-delà de la réglementation du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour être plus réactifs, nous proposons de le modifier. C’est le sens de la délibération ; mais je vous remercie de ne pas faire d’amalgame avec la commission d’appel d’offres et la commission marchés qui attribue les lots aux différents concurrents.

Jean-Jacques CAPELLI

Monsieur le Maire, j’aimerai apporter une petite précision sur ce sujet qui me parait important car il attire beaucoup l’attention de l’opposition qui fait souvent référence aux commissions qui ne se tiennent pas, ou qu’ils ne sont pas informés, etc. Soucieux, moi qui vous représente à la commission d’appel d’offres et à la commission des marchés, de savoir quelle était la présence ; et j’ai fait relever par la personne en Mairie qui s’occupe de cette question, j’ai fait le relevé des présences sur 2014 et 2015, et je pense qu’il y a eu 5 réunions. Le représentant de l’opposition est venu une fois. En 2015, il y a eu déjà deux réunions. Le représentant de l’opposition n’est pas encore venu. Alors, quand je vois que l’on s’étonne de ne pas être informés de ce qui se passe dans les commissions, ou qu’il n’y ait pas de commissions, ce qui m’étonne, c’est que je ne vois pas l’opposition dans celle que moi, je suis chargé de représenter.

Jean-Pierre LORRE

En tous cas, sachez bien que j’ai participait à toutes les réunions de la commission à laquelle j’appartiens et qui se comptent sur les doigts de la main.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur MERIC ?

Laurent MERIC

Oui, pour vous dire que ce qui nous parait important, ce n’est pas que vous ayez ou pas les moyens, mais que dans tout système, il y ait des systèmes d’autorégulation, de contrôle, et que personne dans aucun système ne dispose de tous les droits, de toutes les signatures. Ce que vous vous octroyez à travers cela, c’est : aucun seuil. Jusqu’à 5 000 000 €, vous pouvez engager la collectivité sur votre propre signature sans qu’il y ait de corde de rappel, de contrôle, de système permettant, comme le fait le Conseil Municipal, d’alerter sur un sujet qui nous parait à un moment donné important de signaler. C’est en cela que nous vous alertons et que nous pensons que, aussi, cette délibération ne va pas dans le bon sens. Il n’est dans aucun système raisonnable de donner à une seule personne tous les droits sans aucuns seuils.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur MERIC, je vous invite à saisir vos amis à l’Assemblée Nationale pour leur proposer une modification de la loi puisque cette réglementation s’applique dans les collectivités dans lesquelles nous avons fait les études, ne voulant pas nous inscrire et être les seuls à instaurer des décisions qui ne seraient pas communes. Nous respectons le Code Général des Collectivités territoriales ;CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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simplement, je ne vois pas pourquoi nous perdrions du temps à passer en Conseil Municipal la nécessité ou pas d’engager des consultations, c’est-à-dire de passer des marchés, alors que généralement les marchés que l’on passe découlent des initiatives que nous prenons et des projets que nous affichons lors de la discussion du budget par exemple. Donc, c’est un phénomène qui alourdit le processus décisionnel. Pas le processus d’attribution car ce dernier continue à se dérouler comme auparavant, et après tout, j’ai envie de dire que le contrôle de la légalité, de l’attribution se fait au moment des commissions d’appel d’offres et marchés, et en cela rien n’est modifié même si le Code Général des Collectivités territoriales me donnerait la possibilité de ne plus faire tenir de commission marchés. Et nous continuons – et comme je l’ai dit j’y suis attaché - cette commission marchés, et que vous puissiez discuter d’un certain nombre de marchés et de lots. Simplement, franchement sur la nécessité de passer en Conseil Municipal l’autorisation de passer un marché, c’est parfois très handicapant pour notre collectivité et cela augmente le travail de nos services qui rédigent la délibération pour la passer en Conseil Municipal en sachant que, comme je vous l’ai dit, la passation des marchés découle directement du vote du budget sur un certain nombre de domaines. Je vous propose de mettre aux voix la présente délibération. Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Nous notons les oppositions des élus de la minorité.

La délibération est adoptée à la majorité des voix avec 8 votes contre (Mr Laurent MERIC, Mme Christine BARBIER, Mme Mathilde PREVEL, Mr Jean-Pierre LORRE, Mr Charles NIETO, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIE)

Je vous remercie.

Monsieur POIRIER présente le point 16.

16. Modification de poste

Pierre-André POIRIER

Il convient de modifier un poste d’Adjoint administratif contractuel en poste d’Adjoint administratif titulaire au sein de la Direction Générale. Par conséquent, il précise qu’il est nécessaire de créer au sein de la Direction Générale 1 poste à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, et de fermer le poste de contractuel existant.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vous remercie Monsieur POIRIER. Y a-t-il des questions ? Non. Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

La délibération est adoptée à la majorité des voix avec 8 abstentions (Mr Laurent MERIC, Mme Christine BARBIER, Mme Mathilde PREVEL, Mr Jean-Pierre LORRE, Mr Charles NIETO, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIE)

Je vous remercie.

Madame LAMANT présente la délibération suivante.

17. Conventions de mise à disposition partielles d’agents de la ville

Sophie LAMANT

Merci Monsieur le Maire. Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention permettant la mise à disposition partielle d’agents de la ville de BALMA par nécessité de service dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Associé à l’École (ALAE) mis en œuvre par l’Association pour la Vie Scolaire Balmanaise (AVSB). Cette mise à disposition est conclue pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois à compter de la rentrée scolaire 2015-2016 et concerne certains agents des écoles (ATSEM et Adjoints Techniques), ainsi qu’un agent de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de BALMA. Cette convention concerne 40 agents, et elle est passée chaque année depuis quelques années.CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Il convient d’approuver la signature de cette convention. Bien sur les agents sont d’accord pour travailler à l’AVSB.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Des questions ? Monsieur ROBIC ?

Jean-François ROBIC

Merci de me donner la parole Monsieur le Maire. Sur la question de cette convention, nous allons aller sur le fond, il nous a semblé intéressant de souligner que par cette délibération va enfin, puisqu’il y avait un trouble né de propos tenus en Conseil d’École par la Majorité, nous permettre d’y voir un peu plus clair sur l’avenir de l’implication de l’AVSB dans le dispositif de l’ALAE à Balma. En effet, depuis quelques semaines, si ce n’est quelques mois, depuis les conseils d’écoles qui se sont tenus depuis le début de l’année 2015, un certain nombre de bruits couraient dans la ville sur la reconduction ou non de ce travail avec l’AVSB pour mener en fait cet ALAE dans nos écoles. Nous nous félicitons bien évidemment du passage de cette convention ce soir car cela contribue à positionner l’AVSB comme interlocuteur et partenaire privilégié de la ville pour l’ALAE. Nous souhaiterions juste – car nous avons vu qu’il y avait une reconduction possible à l’issue de cette année 2015/2016 pour l’année scolaire 2016/2017. Première question que je souhaitais vous poser : y voyez-vous un peu plus clair aujourd’hui dans vos projets pour l’ALAE dans les écoles de Balma ? Nous souhaiterions vraiment le savoir car quand nous nous fions aux remontées des parents siégeant dans les conseils d’écoles, c’est quand même sacrément troublant car d’une soirée à l’autre les propos divergent. Nous nous félicitons de cela mais nous restons très troublés sur la manière dont cela s’est passé. Cela ne nous semble pas très très bon pour travailler sereinement avec un partenaire que de tenir des propos des propos divergeant dans différentes réunions. Cela crée un trouble, certes chez les agents concernés au sein des conseils municipaux, mais également au sein de l’AVSB et cela ne permet pas à l’association de travailler tranquillement comme il se doit avec nos enfants et pour nos enfants.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ce qui était la vérité sur l’ALAE, c’est que nous avons été alertés par le service juridique sur le montage de ce qui était finalement une prestation de service assurée par l’AVSB sans avoir eu de mise en concurrence. Par conséquent, une prestation de service réalisée par une association sans mise en concurrence, c’est illégal. Ce n’est pas réglementaire. Donc, le service juridique nous avait proposé trois orientations que nous avons faites analyser pour voir si effectivement, nous rentrions dans le cadre réglementaire. Il y a quelques mois, nous avons dit à l’AVSB, c’est : attention, le cadre de prestation de services dans lequel vous êtes inscrits n’est pas réglementaire. La Préfecture peut à tout moment nous demander de lancer une consultation. C’est à ce moment que nous avons parlé de lancer potentiellement une consultation ; ou bien de continuer avec l’AVSB ; ou bien de réorganiser en interne le service du temps périscolaire. Cela a nécessité l’avis d’une personne qui a l’habitude de travailler sur ce genre de montage ; cela a nécessité l’avis de notre service juridique ; et il y a quelques jours, nous en sommes arrivés à la possibilité de donner une subvention moyennant une convention d’objectifs pour être raccord avec la réglementation et la loi et pour que cela ne pose pas de problèmes aux yeux de la Préfecture. Donc, nous, notre principale volonté était de continuer à travailler avec l’AVSB mais de le faire dans un cadre juridique dont initialement, nous ne pouvions pas les assurer qu’ils seraient les futurs retenus. S’il y avait effectivement une mise en concurrence dans le cadre de la prestation de services, nous ne pouvions pas assurer qu’ils aient le marché. Il y aurait eu Léo Lagrange, les Franca, tout un tas d’organismes et de dispositifs qui ont plusieurs milliers de salariés qui savent faire cela, et qui probablement auraient candidatés, et nous ne pouvions pas assurer à l’AVSB que l’on continuerait à travailler avec eux. Une fois que l’on a trouvé le dispositif juridique réglementaire nous permettant de continuer à travailler avec eux, nous avons pris la décision de le faire, nous avons écarté l’internalisation, car nous estimons que l’AVSB a un savoir qui lui est propre, que nous n’avons pas de critique particulière sur la façon dont est gérée et organisée l’AVSB et donc, nous n’avions pas de raison de les éviter, de lancer un marché ou de le reprendre en régie. Simplement, nous les avons reçus avec la première adjointe en charge de la Petite Enfance ; j’ai reçu les membres du conseil d’administration car il y a eu à un moment des incompréhensions et beaucoup de méfiance. Je le comprends. Certains auraient pu penser qu’en réalité, nous ne voulions plus travailler avec l’AVSB pour des raisons que parfois je ne comprends pas et certains pensaient que nous allions nous servir du vide juridique pour évincer l’AVSB. Nous les avons reçus il y a quelques jours en leur disant que nous avions une solution, mais ce que l’on veut c’est que l’AVSB et la ville travaillent main dans la main, l’un avec l’autre, en collaboration plus étroite que ce que l’on faitCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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aujourd’hui, avec un objectifs qui est de constituer un noyau dur d’animateurs que nous pourrons fidéliser ; et si nous fidélisons les animateurs, nous avons une meilleure qualité de services auprès des enfants. Comment peut-on fidéliser un peu mieux les animateurs ? Il y a un gros problème de « turn over » auprès des animateurs de l’ALAE et de l’AVSB et donc, nous devons trouver des solutions pour les fidéliser. La solution pour les fidéliser, c’est de faire travailler en étroite collaboration la Direction de l’Association et notre service Petite Enfance / Famille, qui s’occupe également des centres de loisirs. Parce que nous étions quand même aujourd’hui dans une situation paradoxale où depuis des années, l’AVSB embauchait parfois des animateurs et la ville de son propre côté avec son service cohésion sociale, sans qu’il y ait de lien entre les deux, embauchait également des animateurs pour ses centres de loisirs. Si nous travaillons un peu plus en synergie, en relation avec des points effectués tous les 15 jours entre notre service et la direction de l’AVSB, il pourra être mis eu commun un nombre plus important d’animateurs. Nous pourrons fidéliser des animateurs. Un certain nombre sont de qualité et ils quittent l’AVSB car ils ont parfois 10 ou 15 h de contrat alors qu’ailleurs, ils en trouvent 20 ou 30 ; et nous ne sommes pas capable de les garder car à la Mairie dans notre propre service, nous employons nous-mêmes des contrats de 20 h qui viennent d’ailleurs, qui aussi peuvent partir. Donc, nous allons essayer de travailler dans cette direction. J’ai proposé que l’on ait l’avis d’une personnalité spécialiste de l’organisation et de ce secteur, Monsieur BEGOUT, pour qu’il rencontre les différents acteurs, qu’il nous fasse un état des lieux et qu’il nous fasse des propositions en ayant entendu chacun des acteurs, pour qu’à l’issue des propositions, nous puissions construire, sélectionner un certain nombre d’actions, les mettre en application et ainsi améliorer la qualité du service. Je ne vous cache pas qu’il ya ait eu un flou qui était entouré par cette incertitude juridique. Et je suis très heureux, ainsi que Sophie LAMANT, que l’on ait trouvé la possibilité de renforcer la collaboration avec l’AVSB et je me dis que tout cela se fait pour la qualité des services rendue aux familles et aux enfants. Donc, j’ai rencontré l’autre jour les membres du conseil d’administration pour leur indiquer que nous pourrions aller dans cette direction, qu’ils allaient être auditionnés par la personnalité que j’ai nommée précédemment, et qu’ils allaient pouvoir faire des propositions avec la directrice pour que les choses s’améliorent. Si par ailleurs, nous pouvions également affiner le partenariat entre nos associations et le cadre de l’ALAE et du temps périscolaire, ce serait formidable. Donc, nous allons essayer de travailler sur ces objectifs qui sont ambitieux et qui je crois intéressent l’ensemble des parents, des animateurs, et de l’encadrement de l’AVSB comme de nos services.

Jean-François ROBIC

Déjà, pour avoir l’information la plus claire possible, il convient d’expliquer à tout le monde que la situation qui existait à Balma n’était pas exceptionnelle car dans bon nombre de communes de France, ce fonctionnement existe et existe encore. Par contre, je veux retenir de votre intervention, c’est que nous avons une situation qui va se stabiliser juridiquement, c’est-à-dire que si j’ai bien compris, par le dispositif de convention annuelle adossée au versement de la subvention faite par la commune. Il y aura donc une protection du montage actuel de collaboration entre l’association et la collectivité. C’est bien cela.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

En tous cas notre service juridique n’a pas décelé de failles sur le dispositif que nous souhaitions mettre en place. Le montant de la subvention est tout de même de 150 000 €. Je le souligne pour nos administrés, ce qui est très important.

Jean-François ROBIC

C’est pour cela que je vous pose bien la question, parce qu’un certain nombre de jurisprudences existent sur ces questions conventionnelles entre associations et collectivités, qui peuvent éventuellement être utilisés dans un conflit local. Ce serait dommage et cela se ferait au détriment de l’AVSB. Nous faisons confiance sur le fait que vous saurez barder juridiquement le montage.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Voilà. Une fois que l’on a affiché la priorité de garder l’AVSB, c’est de trouver un montage juridique efficace. Je ne suis ni spécialiste ni fin juriste. J’ai confiance en notre service juridique. S’il faut que nous interrogions des spécialistes pour nous l’assurer, je pense que nous le ferons. Mais effectivement, le secteur est très compliqué.

Jean-François ROBICCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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L’expert que vous avez cité fait partie du domaine de l’éducation ou sur ce type de montage juridique entre associations et collectivité.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il est surtout expert à la fois là-dessus mais surtout sur les diagnostics. Ce n’est pas un expert juridique ou judiciaire, mais plutôt de terrain qui va nous donner des orientations d’organisation. Après sur le dispositif, je ne pense que ce soir forcément lui qui nous aiguille vers la forme juridique la plus adaptée.

Jean-François ROBIC

Nous sommes bien d’accord. Au sein du conseil d’administration de l’association, des représentants de la municipalité – je crois Sophie LAMANT– y siègent. Donc, il y a tous les éléments pour fonctionner comme il faut. Donc, nous avons l’impression dans le discours qu’il y a éventuellement des fonctionnements qui n’étaient peut-être pas très bons. Je pense que cela fonctionne très bien. Effectivement sur l’articulation avec le fait d’avoir différents intervenants avec des statuts différents, c’est ce qui rend complexe l’affaire, mais si non tous les éléments sont réunis aujourd’hui pour ce que cela fonctionne. Mais, ils y étaient déjà avant et ils y seront après tel que je le comprends.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

L’organisation fonctionne mais très objectivement et sans discréditer les membres du conseil d’administration dont Madame LAMANT qui y siège, mais ce ne sont pas les membres du conseil d’administration qui ont les solutions en mains et qui connaissent à la fois les nécessités de recrutement de la directrice de l’AVSB et à la fois les nécessités de recrutement dans nos propres services. C’est bien pour fixer les orientations générales qui sont fixées par l’association qu’il y ait cette collaboration mais après, c’est pour essayer de dénouer les problèmes du terrain, du quotidien qui sont vraiment des problèmes liés à la fidélisation des animateurs qu’il faut trouver une solution. Je pense que malheureusement cela ne passe pas par le conseil d’administration. Ma conviction personnelle, c’est que le cela tourne vers un rapprochement des recruteurs directs. Et le recruteur direct, même si c’est moi qui signe à la fin les contrats, c’est la responsable du service Cohésion sociale/enfance qui fait travailler et tourner nos centres de loisirs, ainsi que la directrice de l’AVSB qui procède au recrutement. Ces deux entités, paradoxalement, ne travaillaient pas main dans la main et nous sommes donc en train d’impulser cela

Sophie LAMANT

Ce rapprochement va permettre cette pérennisation des emplois. Nous y travaillons ; nous en avons déjà discuté au conseil d’administration et j’étais complètement pour. Nous y venons.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vous propose de mettre aux voix la délibération. Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Non.

La délibération est adoptée à l’unanimité des voix

Je vous remercie.

État des Compétences déléguées au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Nous avons épuisé l’ordre du jour du Conseil Municipal. Vous avez joint au dossier en principe le point sur les compétences déléguées.

 ENFANCE, VIE SCOLAIRE, DISPOSITIFS EDUCATIFS DE LOISIRS ET ANIMATION, JEUNESSE, COHESION SOCIALE

Signature d’un marché avec la société CALLE

Le 31 mars 2015

Pour l’acquisition de vaisselle et petit équipement pour les restaurants scolaires Le montant versé par la commune est de 5 000 € HT maximum d’engagement annuelCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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 CULTURE

Dans le cadre de l’acquisition de documents destinés à la bibliothèque municipale :

Signature d’un marché avec la librairie BEDECINE

Le 7 avril 2015

Pour le lot 1 (bandes dessinées adultes)

Le montant versé par la commune est de 450 € HT minimum et de 1 800 € HT maximum d’engagement annuel pour le lot n°1

Signature d’un marché avec la librairie LA RENAISSANCE

Le 7 avril 2015

Pour les lots 2 (fiction et littérature étrangère adulte) et 3 (fiction et littérature étrangère enfant) Le montant versé par la commune par lot est de 1 500 € HT minimum et 4 500 € HT maximum d’engagement annuel.

Signature d’un marché avec la société RENOV LIVRES

Le 7 avril 2015

Pour le lot 4 (livres neufs tous publics et livres en grands caractères reliés spécialement pour bibliothèques)

Le montant versé par la commune est de 300 € HT minimum et 900 € HT maximum d’engagement annuel.

Signature d’un marché avec la librairie OMBRES BLANCHES Le 7 avril 2015

Pour les lots 5 (documentaires adultes) et 7 (romans documentaires et bandes dessinées jeunesse)

Le montant versé par la commune pour les 2 lots :

- lot n°5 : 2 000 € HT minimum et 6 000 € HT maximum d’engagement annuel - lot n°7 : 2 250 € HT minimum et 6 750 € HT maximum d’engagement annuel.

Signature d’un marché avec la librairie NOUVELLE TIRE LIRE Le 7 avril 2015

Pour le lot 6 (albums et premières lectures)

Le montant versé par la commune est de 2 500 € HT minimum et 6 750 € HT maximum d’engagement annuel.

Signature d’un marché avec la société CVS

Le 7 avril 2015

pour le lot 8 (vidéogrammes – CD Rom et blu-ray)

Le montant versé par la commune est de 350 € HT minimum et 1 050 € HT maximum d’engagement annuel.

Signature d’un marché avec la librairie SERIE B

Le 7 avril 2015

pour le lot 9 (littérature de genre policière et d’anticipation)

Le montant versé par la commune est de 1 000 € HT minimum et 3 000 € HT maximum d’engagement annuel.

 ADMINISTRATION

Dans le cadre de l’acquisition de vêtements de travail et d’équipements de protection pour les services municipaux : CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Signature d’un marché avec la société LIGNE T

Le 28 avril 2015

pour le lot 1 (chaussures) et le lot 3 (équipements de protection)

Le montant versé par la commune est de :

pour le lot 1 : 7 600 € HT maximum d’engagement annuel

pour le lot 3 : 4 000 € HT maximum d’engagement annuel.

Signature d’un marché avec la société ENHO

Le 28 avril 2015

pour le lot 2 (vêtements de travail divers)

Le montant versé par la commune est de 26 000 € HT maximum d’engagement annuel.

Signature d’un marché avec la société GK PROFESSIONAL

Le 28 avril 2015

pour le lot 4 (vêtements de travail et accessoires police municipale) Le montant versé par la commune est de 3 900 € HT maximum d’engagement annuel.

Signature d’un marché avec la société ALIZE

Le 28 avril 2015

pour le lot 5 (gilets pare-balles police municipale)

Le montant versé par la commune est de 2 000 € HT maximum d’engagement annuel.

Je veux rajouter que dans ces compétences déléguées, vous avez un certain nombre de marchés qui sont attribués dont la signature et la passation des marchés parce qu’ils étaient inférieurs à un seuil ne sont pas passés en Conseil Municipal mais pour lesquels la procédure d’attribution et le choix des prestataires est passé dans la commission marchés pour contrôle de la légalité et de l’attribution. Je prends un exemple, vous avez la passation d’un certain nombre de marchés pour la bibliothèque. C’est un point qui a fait l’objet d’une commission marchés le 23 mars 2015 et qui pourtant pour passation du marché n’était pas passée en Conseil Municipal. Donc, malgré tout, nous avons un exemple concret que le contrôle est toujours possible par les élus dans la commission marchés et la commission appel d’offres.

Y a-t-il des questions au sujet de ces compétences déléguées et par rapport aux contrats que j’ai signés. Rien de particulier ? Mesdames et Messieurs, je clos la séance du Conseil Municipal et je cède la parole à la salle.

Fin de la séance à 23 H 50. CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Annexe au procès-verbal

Projets de délibérations soumis au vote du Conseil Municipal

POINT 1

Objet : Approbation d’un protocole d’accord transactionnel entre la Ville de BALMA et la Société SAS GREEN CITY

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La société SAS GREEN CITY a acquis par acte authentique du 24 juillet 2013 un terrain, propriété de la ville, sis sur le territoire communal au 28 rue Saint Jean, au prix de 2 300 000 €. Ce prix a été fixé conformément à l’estimation des domaines conformément à une constructibilité de 4 336m² de surface de plancher.

Or d’une part la Société ayant sollicité et obtenu un permis portant sur une surface nettement supérieure à celle envisagée initialement, et d’autre part la consultation des domaines portant sur la base des constructions réellement réalisées par la Société GREEN CITY mettant en évidence un manque à gagner pour la ville de 200 000 €, cette dernière consent, au terme de concessions réciproques, à verser à titre d’indemnité forfaitaire et définitive à la ville de BALMA, en compensation du manque à gagner : 150 000 € au plus tard le 1er juillet 2016. Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ; et l’article 2052 du même code, Vu le projet d’accord transactionnel trouvé par les parties, ci-annexé à la présente délibération, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel ci annexé établi entre la Ville de BALMA et la société GEEN CITY,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

d’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel ci annexé établi entre la Ville de BALMA et la société GREEN CITY,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document.

POINT 2

Objet : Approbation d’un protocole d’accord transactionnel entre la Ville de BALMA et la Société MAS

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La société MAS a été déclarée attributaire du lot N°1 relatif à la réalisation du groupe scolaire « José Cabanis » situé à la ZAC BALMA Gramont.

Les travaux ont été réalisés et le décompte général définitif a été signé par Monsieur le Maire de la commune le 23 octobre 2014 pour un montant de 2 520 375.90 € TTC. Cette somme a été réglée. Cependant, la ville de BALMA a émis le 8 janvier 2015 un titre exécutoire notifié à l’entreprise le 2 février 2015 pour un montant TTC de 11 431.45 € motivé par l’application d’une clause de révision négative du prix. Ce titre exécutoire était immédiatement contesté par la société MAS, par courrier recommandé avec AR daté du 4 février 2015, informant la ville du dépôt d’une requête en ce sens auprès du tribunal Administratif de Toulouse par leur conseil, Me Jean-Michel GALLARDO.

Par courrier du 13 mars 2015, la ville de BALMA proposait à l’entreprise MAS de régler amiablement le différend et après une réunion tenue à BALMA le 27 mars 2015, les parties se sont rapprochées et ont convenu de signer un protocole d’accord transactionnel en vue de solder ce litige.

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ;

Vu le titre exécutoire d’un montant de 11 431.45 € TTC émis le 8 janvier 2015 par la ville de BALMA à l’encontre de la société MAS ;

Vu courrier recommandé avec AR daté du 4 février 2015 de la société MAS contestant le bien fondé de ce titre exécutoire, visant le recours introduit par la société MAS à l’encontre de ce titre exécutoire ; Vu l’accord transactionnel trouvé par les parties suite à la réunion du 27 mars 2015 visant d’une part à annuler le titre litigieux et d’autre part à réduire la créance exigée tardivement à 5 715,72 €; Vu le dit projet de protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération ; Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel ci-annexé établi entre la Ville de BALMA et la société MAS,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document,

- de procéder à l’imputation budgétaire de cette somme au chapitre 23 du budget de la Ville.CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

d’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel ci-annexé établi entre la Ville de BALMA et la société MAS,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document,

de procéder à l’imputation budgétaire de cette somme au chapitre 23 du budget de la ville.

POINT 3

Objet : Fixation des droits de place pour les évènements forains sur le territoire de la ville de Balma et du montant de la caution

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de l’instauration d’une réglementation de la fête locale et plus généralement de l’ensemble des spectacles itinérants se déroulant sur le territoire de la commune de Balma, il convient de fixer le montant des droits de place applicables aux professionnels forains. Ces droits de place incluront à la fois la redevance d’occupation du domaine public induite par le stationnement des métiers et des véhicules d’habitation mais également un forfait relatif à la consommation des divers fluides (eau, électricité).

Monsieur le Maire propose que la redevance d’occupation soit calculée sur la base du nombre de mètres linéaires d’occupation du domaine public et qu’elle soit majorée par un coefficient variable selon la catégorie d’attraction A, B, C, D.

Une redevance complémentaire sera perçue, le cas échéant, pour le stationnement des véhicules d’habitation sur la base de vie.

Le forfait lié à la fourniture des divers fluides (eau, électricité) sera composé de deux parts distinctes : une pour les métiers situés sur la place des fêtes et l’autre pour les véhicules d’habitation situés sur la base de vie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 - de fixer le montant des droits de place pour le stationnement des professionnels forains sur le territoire de la commune de Balma aux montants suivants :

- Redevance d’occupation du domaine public (par jour) : 6 € par mètre linéaire exposé au public dans les allées,

- Coefficient de majoration applicable aux diverses catégories de métiers : CATEGORIE DE METIER COEFFICIENT

Catégorie A : attractions pour adultes (grand huit, scooter, autodrome, chenille, avions, karting...) 2

Catégorie B : attractions destinées aux enfants (manège enfantin, mini-scooter, autodrome enfantin... ) 1.5

Catégorie C : tir, confiserie, loterie, jeux d’adresse, kermesse... 1

Catégorie D : baraque de lutte, musée, mur de la mort, ménagerie, exhibition, illusion, boîte à rire, train fantôme, palais des glaces 1.2

- Forfait branchement EDF et consommation d’eau (2 jours): 64 €,

- Forfait branchement EDF et consommation d’eau (jour supplémentaire): 24 € ; Article 2 - précise que le montant sera perçu directement par la régie de recettes de la fête locale ; Article 3 - que ces tarifs sont applicables à compter des grandes fêtes de Balma qui se tiendront le 1er week-end du mois de septembre 2015 ;

Article 4 - qu’une caution d’un montant de 250 € devra être versée dés la réservation d’un emplacement par le professionnel forain.

POINT 4

Objet : Classes transplantées des écoles élémentaires Gaston Bonheur et Marie Laurencin

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les écoles élémentaires Gaston Bonheur et Marie Laurencin organisent respectivement deux et cinq classes transplantées.

Pour Gaston Bonheur, il s’agit de :

 deux classes transplantées pour un séjour du lundi 18 mai au mercredi 20 mai 2015 à LAVAL (12380 Saint Sernin sur Rance) au Centre d’accueil de la Maison Familiale Rurale « Valrance ». Les classes concernées sont :

- le CM1 de Mme CASTANET Marie (25 élèves) et

- le CM2 de Monsieur PUGES Emmanuel (19 élèves).

 Le coût global de ce séjour est de 6 640 €, la participation demandé à la mairie de 1 980 €.

Pour Marie Laurencin, il s’agit de :

 deux classes transplantées pour un séjour du lundi 11 mai au mercredi 13 mai 2015 à BURLATS (81100) - au Moulin des Sitelles – Centre d’Accueil en Midi Pyrénées - 9, Place des Tisserands. Les classes concernées sont :CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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- le CE1 de Mme SCELLIER Anaïs (23 élèves) et

- le CE1 de Mme MERCURI Muriel (22 élèves).

Le coût global de ce séjour est de 7 685 €, la participation demandé à la mairie de 2 025 €.

 trois classes transplantées pour un séjour du mardi 19 mai au vendredi 22 mai 2015 à PORT LEUCATE (11370) au Club Aladin – Centre de Vacances ALTIA - Chemin du Phare. Les classes concernées sont :

- le CP de Mme DEHU Anaïs (27 élèves),

- le CP de Mme DAVID Odile (27 élèves) et

- le CP/CE1 Mme CAMLONG Anne-Laure (20 élèves).

 Le coût global de ce séjour est de 16 804 €, la participation demandé à la mairie de 3 330 €.

Le montant global demandé à la mairie pour ces cinq classes transplantées est donc de 5 355 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

accepte le versement d’une subvention d’un montant de 1 980 € à la coopérative de l’école élémentaire Gaston Bonheur et de 5 355 € à la coopérative de l’école élémentaire Marie Laurencin.

POINT 5

Objet : Travaux sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute- Garonne (S.D.E.H.G.) - rénovation de l’éclairage public rue du Maréchal Berthier

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux pour la rénovation de l’éclairage public rue du Maréchal Berthier sont nécessaires.

Suite à la demande de la commune du 10 octobre 2014, le SDEHG a réalisé l’avant projet sommaire de l’opération.

Les travaux consistent en :

- la dépose de neuf appareils vétustes n° 1679 à 1687,

- pose en remplacement de neuf ensembles, Lanterne décorative équipé de lampe 100 watt et d’optique asymétrique routière RAL 9010.

- travaux connexes de branchements déconnexion et reconnexion de câble d’éclairage public lors de l’opération.

Le coût de ce projet est estimé à 8 056 €.

Monsieur le Maire précise que le S.D.E.H.G. sera attributaire du F.C.T.V.A. et sollicitera du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant initial à la charge de la commune après déduction de la subvention, la contribution de la commune sera égale à 2 736 €.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

d’approuver l’Avant-Projet Sommaire des travaux pour la rénovation de l’éclairage public rue du maréchal Berthier,

d’inscrire cette opération sur les crédits du S.D.E.H.G. ;

de prendre en charge ces travaux sur les fonds propres de la commune à concurrence de 2 736 € au plus.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les propositions comme ci-dessus exposées.

POINT 6

Objet : Feuille de route PLH 2014-2019 dans le cadre de la modification-prorogation du Programme Local de l’Habitat de Toulouse Métropole

Monsieur le Maire expose que par délibération n° DEL-14-277 en date du 3 juillet 2014, Toulouse Métropole a lancé la modification simplifiée n°2 du Programme Local de l'Habitat (PLH) pour le mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur depuis la modification n°1 approuvée par délibération n° DEL-12-160 du 29 mars 2012, ainsi que pour tenir compte, le cas échéant, des éventuelles évolutions du contexte démographique, économique et social, selon les dispositions de l'article L.302-4 du Code de la construction et de l'habitation. Cette modification ne doit pas remettre en cause l'équilibre général du PLH, tel que défini initialement.

Le Programme Local de l'Habitat venant à terme au 31 décembre 2015, la modification doit être combinée avec une prorogation du PLH de trois ans renouvelable une fois, jusqu'à l'adoption du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant PLH, comme le prévoit l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme, et ce, sous réserve de l'accord de Monsieur le Préfet. Cette prorogation induit la nécessité de définir des objectifs de production deCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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logements territorialisés par commune sur deux périodes triennales de la loi SRU/Duflot, à savoir 2014-2016 et 2017-2019.

Ainsi, la modification-prorogation n°2 du PLH consiste en premier lieu à mettre à jour le programme d’actions territorialisé, en modifiant les « feuilles de route PLH » des 37 communes de la métropole pour les rendre conformes aux objectifs de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative au renforcement des obligations de production de logement social.

Des objectifs chiffrés de logements locatifs sociaux ont été communiqués par l’État à chaque commune de plus de 3 500 habitants pour la période triennale en cours 2014-2016, correspondant à 25 % du nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2013. Pour la commune de BALMA, l'objectif fixé par la loi pour la période 2014-2016 est de 118 logements locatifs sociaux, soit en moyenne 40 logements locatifs sociaux par an. Sur la base de ces chiffres, a été convenu, entre Toulouse Métropole et la commune de BALMA, l'objectif de programmation de logements locatifs sociaux, en alertant sur la nécessité de prendre également en compte, dans la production des logements sociaux, l'accompagnement de la croissance globale du parc de résidences principales.

La production de logements sociaux s'inscrit dans le cadre d'une compatibilité nécessaire entre le PLH et les objectifs de production globale de logements que le SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine assigne à la métropole, au vu des perspectives d'accueil démographique à l'horizon 2030. Ces objectifs se situent dans une fourchette de 6 500 à 7 500 logements à produire par an. Au vu de ses capacités et des données socio- économiques actuelles, Toulouse Métropole souhaite poursuivre sa dynamique sur la même base, à savoir une production de logements de 6 500 logements par an, à répartir sur les 37 communes selon les capacités identifiées dans chacune d'entre elles.

Lors de la rencontre entre les élus délégués de Toulouse Métropole et Monsieur le Maire qui s'est tenue le (date de la rencontre), les objectifs de production tous logements confondus ont donc été ajustés dans la feuille de route PLH de la commune de BALMA. L'objectif fixé pour BALMA est de produire, en termes de livraisons, 1 620 logements sur les six années de 2014 à 2019, soit en moyenne 270 logements par an. Cette feuille de route mise à jour constitue l’annexe n°1 à la présente délibération.

Par ailleurs, le document du PLH a été complété pour prendre en considération d'autres dispositions législatives ou contractuelles récentes qui impactent la politique du logement, à savoir :  la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, avec les ordonnances qui en découlent ;  la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;  la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;  le contrat de projet État-Région 2015-2020.

Ces compléments ont été intégrés dans le programme d’actions thématique du PLH. Ce programme ainsi modifié est joint en annexe n°2 à la présente délibération.

Par délibération du 9 avril 2015, le Conseil de Toulouse Métropole a procédé à l’arrêt de la modification- prorogation du Programme Local de l’Habitat, avec des objectifs territorialisés sur la période 2014-2019. Conformément aux dispositions de l’art. L302-4 du Code de la construction et de l’habitation, les « feuilles de route PLH » sont maintenant soumises pour avis aux 37 conseils municipaux. Un prochain conseil métropolitain délibérera pour prendre en compte l'avis des communes avant de soumettre le projet global de modification- prorogation pour avis au SMEAT et à MONSIEUR le Préfet. A l’issue de cette procédure, le projet de modification- prorogation sera une dernière fois soumis au conseil métropolitain pour adoption avant le 31 décembre 2015. Comme pour toutes les autres communes de Toulouse Métropole, la participation de la commune pourra être sollicitée pour apporter des réponses adaptées aux besoins des publics qui rencontrent des difficultés d’accès au logement, si des besoins locaux s’expriment et si le territoire de la commune est en capacité d’y répondre de manière satisfaisante.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

 d’approuver la « feuille de route PLH» actualisée de la commune de BALMA, déclinaison du programme d’actions territorialisé du PLH modifié ;

 de mobiliser aux côtés de Toulouse métropole et des acteurs ou partenaires de l’habitat, au regard des compétences qui sont propres à la commune, les moyens d’action nécessaires à la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat modifié-prorogé ;

 d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de ces décisions.

POINT 7

Objet : Cession d’un terrain public reliant l’impasse Loménie de Brienne au Chemin de Sironis

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur et Madame François PROJETTI, domiciliés au 2 impasse Loménie de Brienne à BALMA, se sont rapprochés de la commune afin de solliciter, dans le cadre de laCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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vente de leur propriété, la cession à leur bénéfice d’une bande de terrain communal reliant l’impasse Loménie de Brienne au Chemin de Sironis et annexée depuis plusieurs années à leur résidence. Il est proposé de procéder à la régularisation de l’emprise foncière réelle du terrain sis 2 impasse Loménie de Brienne en cédant une partie de 72 m², identifiée sur le plan ci-joint, au bénéfice de Monsieur et Madame François PROJETTI.

Ce terrain faisant partie du domaine public communal, il est nécessaire de procéder au déclassement de l'emprise sollicitée avant cession.

La partie d’espace vert concernée fera l’objet d’un Document de Modification du Parcellaire Cadastral (DMPC) établi par un géomètre expert pour l’attribution d’un numéro de parcelle. Les frais de cette mission seront pris en charge par Monsieur et Madame François PROJETTI.

L’emprise à céder a été préalablement délimitée puis désaffectée de tout usage public. Cette désaffectation a été constatée par l’arrêté municipal n° 10/2015 en date du 24 avril 2015. L'opération envisagée n'étant pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par une voie, le déclassement peut donc être prononcé sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l'article L 141-3 du Code de la voirie routière.

La valeur vénale de la partie de terrain destinée à être cédée a fait l’objet d’une évaluation par le service du Domaine. L’avis n°VV2014-044V1235 en date du 21 août 2014 fixe la valeur vénale à 100,00 € par mètre carré de terrain.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

de constater la désaffectation de la partie d’espace vert d'une contenance de 72m², figurant au plan annexé à la présente délibération ;

de décider son déclassement ;

de donner un avis favorable à sa cession au bénéfice de Monsieur et Madame François PROJETTI pour un montant de 7 200,00 € HT, conformément à l’évaluation du service du Domaine en date du 21 août 2014 ;

d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente et tous les actes nécessaires à cette cession.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les propositions comme ci-dessus exposées.

POINT 8

Objet : Dénomination de « l’Allée de l’Appel du 18 juin 1940 »

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’il convient de dénommer l’allée qui se situe juste devant l’hôtel de ville.

Ainsi, en hommage à l’appel à la Résistance Française en date du 18 juin 1940 lancé par le Général de Gaulle sur les ondes de la BBC depuis Londres, et pour être en harmonie avec la plaque symbolique apposée au bord de ladite allée, il propose de dénommer l’allée se situant devant de parvis de l’hôtel de ville comme suit : « Allée de l’Appel du 18 juin 1940 ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition ci-dessus exposée par Monsieur le Maire.

POINT 9

Objet : Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Âgées (SITPA) : Modification du périmètre de compétence

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 26 février 2015, le SITPA a entériné la modification de son périmètre suite :

- d’une part, au retrait de la commune de SAINT-ROME au Syndicat, - et d’autre part, à la demande d’adhésion de la commune de Bordes-de-Rivière. Il précise qu’en vertu de l’article 5211-18 du Code Général des Collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres du SITPA doivent délibérer dans les 3 mois afin d’approuver l’adhésion et le retrait de ces communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

accepte le retrait de la commune de SAINT-ROME du SITPA,

accepte la demande d’adhésion de la commune de Bordes-de-Rivière au SITPA.

POINT 10

Objet : Annulation et remplacement de la convention d’objectifs pluriannuelle avec l’association HARMONIA adoptée le 9 avril 2015

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 9 avril dernier le Conseil Municipal a approuvé les projets de plusieurs conventions d’objectifs.CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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Compte tenu de l’inadéquation des objectifs fixés à l’association HARMONIA (exclusivement liés à l’initiation aux instruments de musique et au solfège) avec l’objet même de l’association, qui en réalité dispose parallèlement d’une branche d’initiation à la danse, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la convention d’objectifs à conclure avec l’association HARMONIA en intégrant ces spécificités dans les objectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

d’autoriser Monsieur le Maire à modifier la rédaction, approuvée lors du conseil du 9 avril dernier, de la convention d’objectifs pluriannuelle à conclure entre l’association HARMONIA et la ville de BALMA et de remplacer celle-ci par la convention ci-annexée, qui intègre bien les activités proposées par l’association à ses adhérents (école de musique et école de danse).

POINT 11

Objet : Rapport annuel d’activité du Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de l’Environnement dans le département de la Haute-Garonne (SMEPE) pour l’année 2014

En vertu des dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel d’activité du Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de l’Environnement dans le département de la Haute-Garonne (SMEPE) pour l’année 2014. Il demande ensuite au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport annuel d’activité.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : prend acte de la présentation du rapport annuel d’activité du Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de l’Environnement dans le département de la Haute-Garonne (SMEPE) pour l’année 2014.

POINT 12

Objet : Acceptation partage patrimonial des biens du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique (SIAH) de la Seillonne et conclusion de la convention de gestion de l’emprunt (préalablement contracté par le SIAH) par le Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les décisions de principe prises lors du Conseil Municipal du 26 février 2015, relatives à la dissolution Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique (SIAH) de la Seillonne, ayant pour effet :

- d’une part, d’acter le principe de la liquidation des biens du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique (SIAH) de la Seillonne,

- et d’autre part, d’acter le principe de la reprise de la gestion de l’emprunt qui avait préalablement été contracté, désormais par le syndicat du Bassin Hers Girou (S.B.H.G.) dont la Commune de BALMA devient membre.

Considérant que lors de la séance du 10 mars 2015, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique (SIAH) de la Seillonne a voté le compte de gestion et le compte administratif d’une part et délibéré sur la liquidation en répartissant l’actif et le passif du syndicat entre les commues de BALMA, Dremil-Lafage, Flourens, Mons, Montrabe, PIN-BALMA et Saint-Pierre de Lages.

Considérant que lors de sa séance du Comité syndical du 25 mars 2015, le Comité Syndical du S.B.H.G. a validé la prise en charge de la gestion de la dette du S.I.A.H. de la Seillonne qui doit être formalisé par la signature d’une convention financière avec ses communes membres.

Il s’agit donc de délibérer sur les points suivants :

 accepter la proposition de partage patrimonial des biens du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique (SIAH) de la Seillonne, c’est-à-dire répartition de l’actif et du passif, tel que figurant dans la délibération du 10 mars 2015 du SIAH ;

 accepter le transfert de la gestion de l’emprunt au S.B.H.G. par la signature du projet de convention financière ci- annexé.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve : la proposition de répartition de l’actif et du passif du S.I.A.H. de la Seillonne, la signature de la convention financière transférant de la gestion de l’emprunt au S.B.H.G.

POINT 13

Objet : Signature de la convention de partenariat entre la ville de BALMA et le Marathon du Livre, association organisatrice du Marathon des Mots

Dans le cadre de la politique d’animation initiée par la Mission Lecture publique de Toulouse Métropole, le Marathon du Livre propose à la ville de BALMA d’accueillir une lecture de l’œuvre d’Amin Maalouf : « LesCONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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désorientés », lecture donnée par le comédien Pierre Santini à l’auditorium de BALMA le jeudi 25 juin 2015 à 20 h 30.

La prestation de Pierre Santini sera donnée à titre gracieux pour la ville. La ville s’engage à mettre à disposition du Marathon du Livre son auditorium et mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires au bon déroulement des différentes manifestations : espace pour accueillir le public, scène, régie son.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la Convention de partenariat entre le Marathon du Livre et la ville de BALMA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- d’approuver la convention de partenariat entre le Marathon du Livre et la ville de BALMA ; - d’autoriser à signer cette dernière.

POINT 14

Objet : Présentation des points soumis à l’ordre du jour de la deuxième assemblée générale des copropriétaires – ilot Libération

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le volume n°1 de l’ilot libération fait l’objet d’une copropriété dont la ville est partie.

Un règlement a été adopté par le Conseil Municipal préalablement à la première cession par délibération en date du 28 novembre 2013.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités territoriales, il a désigné par arrêté un représentant qui a siégé pour la Commune à cette assemblée générale pour prendre toutes les décisions relatives à la gestion et la conservation de la quote-part de parties communes dont dispose la ville.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte :

- des points soumis à l’ordre du jour de l’assemblée générale du lundi 18 mai 2015, - du compte rendu ci-annexé de la réunion de cette assemblée,

- du budget prévisionnel pour l’année 2016 et l’ajustement pour l’année 2015 et les comptes de l’exercice 2014.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal prend acte :

Article 1 - des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires du 18 mai 2015 et du compte rendu de la même assemblée joints à la présente délibération.

POINT 15

Objet : Modification de la délibération du 3 avril 2014 donnant délégation d’attribution au Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 3 avril 2014, il a été fait application de l’article L. 2122-22 1° à 24° du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée.

Parmi, les attributions déjà déléguées, la délibération du 3 avril 2014 a prévu, en matière de marchés et d’accords-cadres, un seuil financier dans son article 3° ainsi libellé : « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation (la signature), l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de services, de fournitures et de techniques de l’information et de la communication et des accords-cadres, dont le montant n’excède pas le seuil de recours à la procédure formalisée de commande publique de fournitures et services en vigueur; ainsi que toute décision concernant la passation des avenants relatifs aux marchés passés en procédure adaptées quel que soit leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire,

 Vu les articles L. 2122-22 1° à 24° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; et plus particulièrement le 4° modifié par l’article 10 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 qui autorise le Conseil Municipal à donner délégation totale au maire pour signer les marchés et accords cadres et leurs avenants,  Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au remplacement provisoire du maire en cas d’empêchement, par un adjoint et à défaut par un conseiller municipal,  Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2014 portant délégation d’attribution au Maire,  Considérant qu’il y a lieu de modifier l’article 3 de la délibération susvisée afin d’assurer la bonne marche de l’administration municipale, en donnant à Monsieur le Maire délégation en matière de marchés et accords cadres sans limitation de seuil,

et après en avoir délibéré, décide :

de modifier la rédaction l’article 3° de la délibération du 3 avril 2014 et de la remplacer par la nouvelle rédaction ci-dessous prévue par le :

Article 3 : « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2015 – 20 H 00

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POINT 16

Objet : Modification de poste

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’il convient de modifier un poste d’Adjoint administratif contractuel en poste d’Adjoint administratif titulaire au sein de la Direction Générale. Par conséquent, il précise qu’il est nécessaire de créer au sein de la Direction Générale : 1 poste à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, et de fermer le poste de contractuel existant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la proposition de Monsieur le Maire,

- précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2015.

POINT 17

Objet : Conventions de mise à disposition partielles d’agents de la ville

 Vu le Code Général des collectivités territoriales,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

 notamment la section du chapitre V relatif aux positions statutaires,  Vu la loi n° 2007-09 du 19 Février 2007 relative à la fonction publique territoriale,  Vu le décret n° 2008-580 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il convient de mettre à disposition des agents de la ville de BALMA par nécessité de service dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) mis en œuvre par l’Association pour la Vie Scolaire Balmanaise (AVSB).

Par conséquent, une convention de mise à disposition est conclue pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois à compter de la rentrée scolaire 2015-2016 et concerne :

- certains agents des écoles (ATSEM et Adjoints Techniques),

- un agent de l’ALSH de BALMA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

d’approuver le principe de cette mise à disposition d’agents,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition, d’inscrire les dépenses correspondantes au budget du personnel de la ville.