Conseil Municipal - Conseil municipal 19 11 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2

Ordre du Jour - Ordre du jour du Conseil municipal du 19 septembre

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 02 12 2014

Procès Verbal - Conseil municipal PV 2015 11 19

Conseil Municipal - Conseil municipal 19 11 2015 Document publié le Jeudi 19 novembre 2015 par la commune de Balma. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 19 11 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,

Séance du Conseil Municipal

en date du jeudi 19 novembre 2015 – 20 H 00

Date de la convocation __________ 12 novembre 2015

Lieu de la réunion ____________ Hôtel de Ville

Président __________________ Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire Secrétaire de séance __________ Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA, _________________________ Conseiller Municipal

Étaient présents :

1. Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS

2. Madame Sophie LAMANT

3. Monsieur Michel BASELGA

4. Madame Véronique VANTIN

5. Monsieur Jean-Jacques CAPELLI

6. Madame Corinne RIGOLE

7. Madame Valérie FLORENT

8. Monsieur Pierre-André POIRIER

9. Monsieur Henri VIDAL

10. Monsieur François GINESTE

11. Monsieur Fabien LEMAGNER

12. Madame Fabienne DARBIN-LANGE

13. Madame Florence DUTERNE

14. Monsieur Olivier GOURICHON

15. Monsieur Marc VERNEY

16. Madame Virginie NOWAK

17. Monsieur Stephan LA ROCCA

18. Madame Anne MASSOL

19. Monsieur Bernard GODARD

20. Monsieur Jean-Baptiste AMINE-

MOTILVA

21. Monsieur Jean AIPAR

22. Monsieur Laurent MÉRIC

23. Madame Christine BARBIER

24. Monsieur Jean-Pierre LORRÉ

25. Monsieur Charles NIETO

26. Madame Sylvie BAHUREL

27. Monsieur Jean-François ROBIC

28. Madame Brigitte RUFIÉ

Étaient excusés :

1. Madame Myriam ADDI-DUPUY Procuration à Madame Florence DUTERNE 2. Madame Lydie LENOBLE Procuration à Madame Anne MASSOL 3. Madame Marguerite BATUT Procuration à Monsieur Michel BASELGA 4. Madame Corine RIBA Procuration à Monsieur Fabien LEMAGNER

Était absente :

1. Madame Mathilde PREVEL

 Départ de Madame Véronique VANTIN après le vote du point 2

(procuration à Monsieur le Maire après son départ) CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Cent trente morts et plus d’une centaine de personnes en ce moment entre la vie et la mort. Nous avons tous été frappés par cet évènement qui a touché des femmes et des hommes, comme nous tous et nous toutes ici, voulaient et aspiraient à une chose : vivre. Vivre leur liberté en profitant de la vie avec leur famille, leurs enfants, leurs parents, leurs amis et bien sur, je pense que nous l’avons tous faits, nous nous sommes tous transposés à ces victimes dans, en réalité, les moments de vie qu’ils partageaient, la jouissance de la vie qui les animait, nous la partageons nous aussi au quotidien. En faisant ces actes, on a voulu atteindre notre liberté. La France qui vit, les femmes qui s’habillent comme elles le souhaitent, les femmes et les hommes qui peuvent boire de l’alcool, les hommes et les femmes qui peuvent rire, profiter de la vie, les couples qui peuvent s’embrasser dans la rue, hommes et femmes d’ailleurs, mixtes ou du même sexe. Et nous savons tous aujourd’hui qu’il y a un large consensus qui est fait avec une certaine concorde pour faire en sortes que la sécurité de chacune et chacun d’entre nous soit à l’avenir renforcée. Je crois que c’est ce que nous attendons tous. Les évènements qui se sont produits ces dernières heures montrent que cette mission a bien été comprise par les forces de l’État dont la première mission est d’assurer la sécurité de leurs citoyennes et de leurs citoyens.

Ce Conseil Municipal s’ouvre donc dans un contexte profondément particulier. J’ai néanmoins tenu à aborder tous les points de l’ordre du jour qui avaient été fixés car je considère que la vie doit continuer pour nous, que la période de deuil national s’est achevée hier et qu’à partir de là, les choses, la vie démocratique citoyenne doit reprendre. Donc, nous avons décidé de maintenir ce Conseil Municipal ainsi que son ordre du jour, aujourd’hui. Mais avant de commencer, je vous demanderai de bien vouloir respecter une minute de silence.

Minute de silence

Je vous remercie.

Je reviendrai tout à l’heure sur les mesures que nous avons prises à Balma concernant ces évènements et pour essayer de renforcer la sécurité des Balmanaises et des Balmanais. Mais auparavant, je vais demander à Monsieur AMINE-MOTILVA s’il veut être notre secrétaire de séance.

Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA

Avec plaisir Monsieur le Maire.

Appel effectué par Monsieur Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je le disais il y a quelques minutes, nous avons été amenés avec Sophie LAMANT hier, à prendre des décisions, après consultations, concernant nos groupes scolaires. J’ai reçu avec Sophie LAMANT les directeurs des groupes scolaires de Balma pour leur faire part des mesures de sécurité que nous souhaitions engager et envisager aux abords de nos groupes scolaires. Puis, j’ai reçu dans la foulée les représentants élus des parents d’élèves pour leur faire part également de ces propositions et connaître leurs sentiments à cet égard.

En réalité, nous avons tout d’abord et en premier lieu installé un agent de sécurité, Police Municipale ou Agent de Service de la Voie Publique, devant chacun des groupes scolaires, en collaboration avec Henri VIDAL, Conseiller Délégué à la sécurité, en leur rappelant bien et en les sensibilisant à tout comportement ou présence éventuelle d’un véhicule suspect aux abords de l’école. Ils sont donc sensibilisés. Ils assurent une surveillance, la connaissance régulière des personnes qui sont des habituées, parce que c’est aussi pour un certain nombre d’entre eux, le travail du quotidien. Ils sont donc sensibilisés à nous faire remonter tout comportement étranger et suspect. Et nous avons surtout décidé d’interdire l’accès à toutes personnes autres que le personnel enseignant, le personnel municipal ou le personnel de l’AVSB dans l’enceinte de ces groupes scolaires. Comme c’est le cas pendant les heures de classes, les parents ne sont plus autorisés à rentrer pendant le temps périscolaire. Nous avons rencontré la présidente de l’AVSB pour lui faire part de cela et elle a bien sur accepté ces conditions. J’ai décidé de le faire au moins le temps de l’état d’urgence. Elle a tout à fait accepté cette mission. Et à l’avenir, dans les mois qui viennent, c’est donc le personnel de l’AVSB qui sera chargé de récupérer les enfants dans les salles d’animations et de les amener jusqu’à la porte devant laquelle les parents attendront patiemment les enfants et devront signer la décharge telle que c’est la règle. C’est une mesure de précaution qui a retenu tout de suite l’accord des directeursCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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d’écoles et des parents d’élèves. Nous n’avons pas souhaité installer de barrières aux abords des stationnements des écoles. C’est une question légitime que vous pouvez vous poser ou que l’on peut vous poser. Je m’en suis toujours expliqué devant les directeurs d’écoles et les parents d’élèves et cela a été unanime car, nous voyons bien aujourd’hui que les méthodes utilisées ne sont plus les mêmes qu’il y a une dizaine d’années avec des voitures transformées en bombe. Maintenant, les gens entrent armés jusqu’aux dents et font des massacres. Nous avons estimé que la mise en place de barrières était décalée par rapport aux méthodes employées aujourd’hui par les terroristes. Et d’autre part, cela allait générer une insécurité supplémentaire pour les enfants en supprimant du stationnement devant les groupes scolaires. Je prends l’exemple de Marie Laurencin. Hier, à 11 H 30 devant l’école maternelle, il y avait 27 véhicules qui étaient stationnés : les enseignants, le personnel, les balmanais qui s’y garent. Cela allait donc amener les parents qui s’y garent à déposer les enfants avec warnings sur la chaussée, puis à faire descendre les enfants sur la chaussée. Nous avons estimé avec les directeurs et parents d’élèves que, finalement, cela allait générer une insécurité bien supérieure au risque qui allait être maitrisé de voir stationner éventuellement une voiture transformée en bombe, en sachant que la police municipale est bien sur sensibilisée à ce sujet et nous fera remonter tout véhicule suspect anormal stationné depuis longue date sur ces emplacements. Si nous avions eu des parkings situés à distance des voies de circulation, bien sur nous l’aurions fait. Mais que ce soit devant Gaston Bonheur, Marie Laurencin, même Saint-Exupéry pour le parking situé côté maternelle, cela allait rendre les choses très compliquées pour les parents. Nous avons également demandé aux enseignants et directeurs d’écoles de fermer le passage piéton entre la maternelle et le groupe élémentaire de Marie Laurencin durant les heures de cours et d’ALAE, c’est-à- dire que ce passage restera accessible le matin et le soir. C’était également une proposition que nous avions faite et qui a été retenue par les directeurs d’écoles et les parents. Un mot dès aujourd’hui a été distribué à tous les parents pour les informer de ces décisions. Nous renforcerons la communication en apposant cette information à l’entrée de chacun des groupes scolaires, sachant que j’ai demandé à l’AVSB d’appliquer ces consignes à partir de lundi si pour eux cela nécessitait encore une journée d’adaptation, en l’occurrence la journée du vendredi.

Nous avons également pris des mesures identiques pour les deux centres de loisirs du Calvel et des Mourlingues, car nous sommes là dans une harmonisation des mesures de sécurité pour un problème similaire.

D’autre part, j’ai souhaité ne pas annuler les manifestations qui se tenaient le week-end car la vie doit continuer et nous avons estimé que les annuler eut été cédé et mettre un genou à terre. Donc, il faut que les uns et les autres puissent continuer à avoir des loisirs comme ce fut le cas le week-end dernier en sachant bien sur que nous informons systématiquement la gendarmerie nationale des manifestations prévues sur la commune, et la gendarmerie multiplie les rondes, les tournées à proximité des sites recevant ces manifestations.

Voila ce que j’ai à vous dire en termes de sécurité. Après, cela renforce l’intention dont j’avais fait part au précédent Conseil Municipal, d’installer dès 2016 de la vidéoprotection dans notre commune. Nous voyons que la vidéoprotection est un outil utile, allier des forces de l’ordre lorsqu’il s’agit de mener les enquêtes par exemple. Cela renforce donc la réflexion que nous avons pour éventuellement inscrire cela dès le budget 2016, tout comme nous avions engagé déjà depuis plusieurs mois, avec Henri VIDAL, la protection de notre Police Municipale par des gilets pare-balles puisque désormais depuis un mois, la Police Municipale fait des patrouilles de nuit. Nous estimons que la nuit, les risques sont peut- être supérieurs à la journée. De même, la Police Municipale sera armée, ce qui leur permettra, sur certaines situations pouvant être difficiles, d’avoir une arme pour se défendre ou maîtriser des personnes dangereuses. Nous parlons dans ces cas précis de délinquance. Nous ne parlons pas naturellement de terroristes. Je ne sais pas ce que nous pourrions faire face à des terroristes armés jusqu’aux dents.

Voici Mesdames et Messieurs, en termes de sécurité, les messages que je souhaitais vous indiquer. Dans un domaine un peu plus réjouissant, je veux vous informer, et vous en avez la primeur ce soir de cette façon, que nous avons obtenu grâce au travail de Valérie FLORENT, adjointe à l’environnement, au développement durable et aux transports, et grâce au travail de nos services, une deuxième fleur concernant les villes et villages fleuris. C’est important de le souligner à un moment où nos vies ont besoin d’être égayées et d’avoir un côté un peu plus léger. Nous avons également renouvelé le partenariat avec l’UNICEF qui nous a accordé jusqu’à 2020 le titre de « ville amie des enfants » puisque nous avons décliné le programme qui est le nôtre sur le mandat à destination des enfants, que nous sommes passés en commission il y a quelques jours. Grâce au travail de Fabien LEMAGNER, conseiller délégué à la jeunesse, et également toujours à nos services, nous avons donc obtenu le sigle de « ville amie des enfants ».CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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En termes de travaux, je voulais vous indiquer que les travaux du terrain synthétique débuteront dans quelques mois, que les travaux du city stade du Cyprié sont actuellement en cours. Il reste à peu près 15 jours à trois semaines de travail, et dans 15 jours ou trois semaines, les enfants du quartier Cyprié auront un city stade, ce qui règlera, je l’espère, les nuisances sonores pour tous les riverains de la place du Cyprié. J’envisagerai alors de prendre un arrêté interdisant les jeux de ballons sur la place. En effet, la place du Cyprié est très minérale et le problème qui était soulevé par les habitants était surtout le bruit des ballons qui rebondissent et qui font résonnance de par la disposition des habitations. Je ne voulais pas prendre d’arrêté municipal tant que je ne pouvais pas dire aux enfants où ils pouvaient jouer au ballon. A partir du moment où à quelques mètres de cette place, il y aura un city stade, je prendrai un arrêté municipal permettant aux riverains de cette place de vivre leur vie en toute quiétude et en toute tranquillité.

Je vous propose de rentrer dans l’ordre du jour du Conseil Municipal. Quatre points sont inscrits à l’ordre du jour.

Ce sont des points qui devaient être votés en Conseil Municipal avant le 30 novembre pour deux d’entre eux et avant notre prochain Conseil Municipal qui serait prévu aux alentours du 19 ou 20 décembre concernant le Plan Local d’Urbanisme.

Puis, j’ai ajouté un dernier point concernant l’administration puisque nous avions reçu un courrier de la Préfecture et que nous souhaitions y répondre assez rapidement. Voici 4 points qui ne sont pas tout à fait neutres, qui sont importants, mais un ordre du jour relativement léger.

TOULOUSE METROPOLE

1. Compétences de la Métropole : élargissement des compétences - compétences facultatives

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vais donc aborder le premier point qui est l’élargissement des compétences, et des compétences facultatives, concernant Toulouse Métropole.

Par délibération du Conseil de Métropole du 29 septembre 2015, Toulouse Métropole a acté le principe de transfert de services et d’équipements, dont certains nécessitent le transfert de compétences facultatives.

Ce sont le Centre des Congrès Pierre Baudis et les salons Marengo, ainsi que le Service extérieur des pompes funèbres.

Le choix de ces équipements et services a été effectué en fonction de quatre axes d’analyse : le rayonnement en termes d’image, la création de valeur ajoutée, l’optimisation de la gestion, un usage à dimension métropolitaine et extra-métropolitaine.

Je vous propose donc d’approuver l’élargissement des compétences facultatives de la Métropole au 1er janvier 2016 aux compétences suivantes :

le Centre des Congrès Pierre Baudis et les salons Marengo,

le Service extérieur des pompes funèbres,

l’élaboration et suivi du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE),

Ainsi que les statuts de la Métropole qui sont complétés.

C’est une délibération commune aux 37 communes de la Métropole, qui a déjà été travaillée en conseil métropolitain et en commission, et qui a été actée, votée, par l’ensemble des élus de Toulouse Métropole.

Mes chers collègues, avez-vous des questions à ce sujet ? Monsieur MERIC ?

Laurent MERIC

Oui, s’il vous plait. Il me semble simplement que d’autres éléments sont transférés. Je pense au zénith, à l’hippodrome,... je ne souhaite pas en faire la liste exhaustive ici. Pourquoi ne les mentionnez-vous pas dans la délibération de notre commune ? CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ils ne sont pas mentionnés car ils sont encore en termes de discussion sur les modalités financières de transfert et notamment l’évaluation des charges de fonctionnement et également d’investissement,. Il est donc aujourd’hui prématuré de délibérer sur ces sujets. Nous sommes là sur des compétences facultatives. Vous parliez du stadium. Il y a également le Palais des sports, le musée des Augustins, le théâtre national du Capitole, et je vous rappelle que nous avons déjà délibéré en conseil métropolitain sur le fait d’acter ces transfert. Maintenant, il manque aujourd’hui à assurer les modalités financières. Nous parlerons tout à l’heure des modalités financières pour un certain nombre de transferts et aujourd’hui il n’en n’est pas question dans la délibération.

Laurent MERIC

Il s’agit bien d’une première étape. Ce n’est pas un oubli. C’est ce que je voulais savoir.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, ce n’est pas un oubli.

Laurent MERIC

Parce que dans le courrier adressé par Jean-Luc MOUDENC a adressé à tout le personnel de la Métropole et à la ville de Toulouse, il annonce que ces équipements étaient transférés au 1er janvier 2016. Donc de facto, il aurait fallu le traduire par des délibérations concordantes.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bien sur. Pour l’instant la Métropole ne nous a pas proposé ces délibérations, que nous avons vu effectivement passer en conseil métropolitain.

Laurent MERIC

Tout à fait ; c’est pour cela que je vous en parle. Donc, c’est bien le texte que vous a transmis les services de la Métropole.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il y avait une modification d’ailleurs puisque nous avons eu la Métropole entre temps mais le document qui vous a été transmis était le bon. Il concernait en réalité les Salons Marengo et le Centre Pierre Baudis. Mais nous avions eu auparavant un document qui n’était pas suffisamment précis. Il s’agissait de la construction, de l’aménagement, de l’entretien et du fonctionnement des équipements transférés, ce que vous avez exactement dans les statuts présentés dans la délibération. La Métropole a bien validé la délibération telle qu’elle est proposée. Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ?

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

Je vous remercie.

2. Approbation du rapport 2015 de la Commission d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vous avez eu à l’ordre du jour tous les documents techniques afférents à ce transfert de charges. Je veux indiquer le problème majeur que nous avons eu. C’est une délibération qui concerne trois points à la fois le réseau de chaleur, l’entretien et la gestion de l’accueil des gens du voyage, ainsi que la concession de distribution publique d’électricité et de gaz. L’objet de toutes les discussions en Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charge et au conseil de la Métropole concernait l’aire d’accueil des gens du voyage. C’est un sujet compliqué car il n’y a pas d’homogénéité au niveau de la métropole dans la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. D’abord, il y a trois communes qui n’ont pas d’aires d’accueil des gens du voyage, et qui devraient selon la loi en avoir une, ce sont Saint-Jory, Fenouillet et Quint-Fonsegrives. Une quatrième s’est rajoutée car elle a dépassé le seul de réglementation soit 5 000 habitants. C’est la ville de Bruguières. Ensuite, dans les différentes airesCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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dont nous disposons dans notre métropole, il y a une très grande différence dans les modes de gestion, dans les choix financiers faits et dans les investissements. Il a fallu trouver une solution qui apparaisse juste pour le plus grand nombre des élus de Toulouse Métropole, et la délibération proposée est celle-ci. C’est une proposition adoptée en conseil métropolitain au mois de septembre dernier. En réalité, le Code Général prévoit qu’il doit y avoir une répartition équitable du fonctionnement et des investissements qui serait répartie avec des charges effectives retenues sur l’attribution de compensation pour le fonctionnement et les investissements de ces aires d’accueil. C’était, à titre d’exemple, très défavorable à la ville de Balma, c’était plus favorable à d’autres communes, et nous avons été un certain nombre à refuser cela car le mode de calcul, présenté par un cabinet spécialisé à la Métropole, est très technique. Le mode de calcul faisait que les communes qui avaient une gestion excédentaire, les communes qui avaient beaucoup investi lors des dernières années sur cette aire d’accueil des gens du voyage, et Balma en fait partie, allaient se retrouver par une méthode de calcul de l’amortissement à devoir payer beaucoup plus que des communes qui avaient faits très peu d’investissement. Je suis monté au créneau pour indiquer qu’il s’agissait d’une méthode de calcul profondément injuste qui pénalisait les communes qui allaient faire des efforts. Et nous avons retenu, dans un consensus unanime, que la répartition allait se faire pour le fonctionnement et uniquement pour le fonctionnement, en fonction d’un ratio qui tenait compte du nombre d’habitants. Nous avons donc ainsi intégré les communes qui à ce jour n’ont pas d’aires d’accueil des gens du voyages, car il faut les faire participer aussi à l’effort collectif. Nous avons exigé également de ces communes qui n’ont pas d’aires d’accueil des gens du voyage, que d’ici 2018 elles fassent des propositions de lieux d’implantation d’aire d’accueil dans leur communes et qu’elles mettent à la disposition de la Métropole des terrains pour que cette dernière puisse construire ces aires d’accueil. En ce qui concerne les investissements, un pot commun sera organisé par la métropole qui tiendra compte de l’état actuel des aires d’accueil. Cela veut dire que la nôtre est en bon état relatif, encore que je croie que le revêtement au sol pose problème par rapport aux normes. Mais cet investissement aujourd’hui sera retenu sur un certain nombre d’années pour remettre à niveau notre aire d’accueil. Et nous n’aurons pas à Balma à porter des investissements très importants à faire dans des communes dans lesquelles les aires d’accueil sont catastrophiques, comme par exemple la ville de Pibrac ou de Cugnaux où il y a de très lourds investissements à faire. Nous n’aurons pas à supporter les investissements de ces communes. J’estime que cette méthode de calcul est juste et efficace et se traduira par une retenue sur notre attribution de compensation versée par la Métropole, concernant l’aire d’accueil des gens du voyage, de 8 300 €. Comme je l’ai précisé en amont de mes propos, nous avons également intégré les réseaux de chaleur dans ces transferts de charges qui pour la ville de Balma sont excédentaires. Nous aurons en réalité une modification de l’attribution de compensation de 1 244 € par an, tel que cela vous est présenté sur le document derrière vous. J’ai essayé de vous présenter de façon très synthétique ce document qui est très complexe. Les élus du conseil municipal ont eu le document qui a été présenté par le cabinet de Monsieur JULLA aux élus de Toulouse Métropole et aux élus de la commission. Après cela, s’était donc enclenché une discussion avec l’ensemble des Maires qui a abouti à la proposition qui est faite et qui est en tous cas beaucoup plus favorable à ce que prévoit d’office l’application de la loi concernant les transferts de charges. Mes chers collègues, si je n’ai pas été suffisamment clair sur ce sujet complexe, je vous laisse poser des questions ou émettre un avis. Des remarques ? Monsieur MERIC ?

Laurent MERIC

Nous sommes sur des petits montants. Je vois effectivement qu’il y a plusieurs scénarios. Pour avoir fréquenté la CLECT quelques années, les scénarios sont toujours suffisamment complexes et élaborés. Les voies médianes sont toujours trouvées en conférence des Maires et c’est une bonne chose. Il y avait 4 scénarios. L’un d’eux nous était quand même beaucoup plus favorable où la Métropole nous versait 4 178 €. Vous n’avez pas évoqué ce scénario qui n’a peut-être pas été mis sur la table. Ne pouvez-vous pas en dire un mot ? Il n’y a rien à dire de plus si non que les intérêts de la commune sont bien préservés. Tant mieux. Et les équilibres au sein de la Métropole également. Simplement en dehors de cette délibération, je voudrais également vous préciser que notre collègue Mathilde PREVEL a des problèmes personnels familiaux ; elle ne pourra être présence ce soir et vous prie de l’excuser.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vous remercie. Le scénario 4 qui consistait à mutualiser sous forme de provision 50 % des dépenses de fonctionnement entre les 37 communes, et de répartir les 50 % restants en fonction des charges des communes ayant des charges effectives, c’était, il est vrai, favorable, et un peu plus pourCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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la ville de Balma, sauf que c’était totalement utopiste. Mais il fallait que Monsieur JULLA la présente car cela ne réglait que partiellement le problème puisque l’on n’était que sur 50 % de mutualisation uniquement. Ceci allait derrière générer un certain nombre de difficultés en sachant qu’aujourd’hui nous avons un problème important car notre aire d’accueil à Balma est excédentaire et nous enclenchons plus de recettes que de dépenses. Finalement, nous allons perdre de l’argent. En effet, nous touchons 30 000 € d’AGA de mémoire si mes souvenirs sont bons. Et vous savez qu’il y a une réforme des AGA qui très prochainement disparaitront. Donc, si les choses étaient restées en l’état et si nous avions transféré uniquement 50 %, nous allions repousser un peu plus loin le problème. C’est la raison pour laquelle ce scénario a été totalement écarté car il était jugé le moins serieux de tous, et il ne faisait que repousser à plus tard le problème en nous mettant sérieusement au pied du mur. Je prends note de ce que vous avez indiqué et nous mettons au procès-verbal du Conseil Municipal qu’effectivement Madame PREVEL est absente ce jour.

Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ?

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

Je passe la parole à Madame DARBIN-LANGE.

3. Approbation de la 6ème modification du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Toulouse Métropole, Commune de BALMA

Fabienne DARBIN-LANGE

Je vous remercie Monsieur le Maire.

Cette modification du PLU a déjà fait l’objet d’une présentation lors d’une réunion publique le 30 septembre dernier, réunion à laquelle a assisté un certain nombre de Balmanais et un certain nombre d’entre vous et lors de laquelle il a pu être posé toutes les questions auxquelles nous avons répondu. Raison pour laquelle ce soir je rappellerai les grandes lignes de cette modification, mais j’ai préféré axer mon propos sur les conclusions du commissaire enquêteur. Ce dernier a été désigné par ordonnance, décision, du Tribunal Administratif le 1er juillet et il a vocation à recueillir l’ensemble des observations sur les propositions faites, à rédiger un rapport sur la base de ces observations ainsi que des conclusions.

Pour rappel, le PLU est un document de référence de la réglementation urbaine locale depuis 2005 et qui a pour objet de définir un projet de ville. Le projet de ville de Balma sur lequel nous vivons depuis 2005. Ce PLU a fait l’objet de plusieurs modifications entre 2006 et 2013 et il a vocation à être remplacé en 2018/2019 par le PLUi-H qui sera applicable dans les 37 communes membres de Toulouse Métropole. Ce PLUi-H sera une complète révision de notre PLU alors que la 6ème modification était simplement une modification à la marge du projet de ville car elle doit être compatible avec l’article 123-13 du Code de l’Urbanisme en ce que cette modification ne peut pas porter atteinte à l’économie générale du PLU en vigueur depuis 2005.

Le premier objectif est de permettre sur les quartiers de la ville en coteaux une meilleure intégration urbaine et paysagère des projets de renouvellement urbain.

Le second objectif a pour objet d’adapter le PLU pour plus de cohérence urbaine sur certains secteurs de la ville.

Le troisième objectif a vocation à modifier le seuil de déclenchement de la servitude pour l’accueil des logements sociaux.

Le quatrième objectif est de mettre jour certains points réglementaires sur la base des demandes des balmanais.

Le cinquième objectif est de créer et mettre à jour des emplacements réservés. Le sixième objectif réglementaire est de mettre à jour les annexes du PLU.

Concernant le premier objectif qui est de permettre sur les quartiers de la ville en coteaux une meilleure intégration urbaine et paysagère des projets en renouvellement urbain. Cette modification a pour objet de renforcer la notion de gradation des densités urbaines sur la base du projet de ville déterminé et défini en 2005. Il nous a semblé que depuis 2005, cette gradation des densités avait été quelque peu malmenée par les différentes modifications jusqu’en 2013. Il nous a semblé important de maîtriser le développement des quartiers de coteaux qui sont peu propices à une densification enCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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raison de la faible desserte en transport en commun et en équipements ; et puis de conserver les paysages et protéger les éléments patrimoniaux de valeurs qui font toute la qualité de Balma et la caractéristique de Balma. Comme je l’avais montré lors de la réunion publique, ceci se traduit par une modification d’une partie de la zone UC en zone UCA sur 103 hectares avec des dispositions de constructibilité qui sont un peu plus restreintes que dans le secteur UC. Cela concerne notamment une implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de 5 mètres au lieu des 4 mètres prévus en zone UC, une emprise au sol de 25 % maximum au lieu des 30 % en zone UC et une augmentation des espaces verts de 40 % au lieu des 30 %. De même, sur la zone UB, nous proposons de transférer 23 ha en zone UC avec l’application des règles de la zone UC sur ces 23 ha, ce qui signifie une implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de 4 m au lieu des 3 m prévus en zone UB, une emprise au sol de 30 % maximum au lieu des 50 % en zone UB et nous maintenons les espaces verts à 30 %. Le second objectif est d’adapter le PLU pour permettre un peu plus de cohérence urbaine sur certains secteurs de Balma. Les premiers secteurs que nous avons ciblés sont d’une part le secteur en entrée de ville avec l’avenue des Arènes et l’avenue de Toulouse. Le second secteur est l’avenue de la Plaine au niveau de la place des Paveurs, le troisième secteur est la route de Castres sur laquelle nous proposons de mettre un périmètre de gel d’une durée de 5 ans, le temps que l’étude urbaine que nous avons lancée sur ces secteurs soit finalisée et puisse être intégrée au PLUi-H de Toulouse Métropole.

De même, l’évolution de la ZAC Balma-Gramont, compte tenu des problématiques du bilan financier, concernent l’augmentation du prix du foncier. Le problème majeur est le risque de commercialisation du tertiaire. Il était prévu initialement de 20 000 à 30 000 m² de surface plancher par an et qui, en fait, apparait à être commercialisé depuis 2008 sur un rythme de 5 000 m² de surface plancher et un prix du tertiaire qui avait été initialement fixé à 220 euros le m², surface de plancher, alors que déjà à l’époque, il était plutôt aux alentours de 180 euros/m² surface de plancher, et un prix du tertiaire qui avait été fixé initialement à 220 € /m² surface de plancher. Alors que déjà à l’époque, il était plutôt aux alentours de 180 €/m², surface de plancher, et que nous craignons fortement que ce prix soit à nouveau abaissé. Comme vous le savez, la ZAC a été intégrée au PLU de Balma en 2007 sur 100 ha. Il vise à créer 4 quartiers : Vidailhan, La Garrigue, Thégra et la Tuilerie. Aujourd’hui, Vidailhan est en cours de construction sur à peu près 25 ha.

Au 1er janvier 2014, 1 831 logements étaient prévus et 230 000 m² de surface plancher de tertiaire. J’ai fait un petit calcul, et à raison de 5 000 m² de surface plancher par an commercialisée, en divisant 230 000 par 5 000, cela fait 46 années de commercialisation, ce qui fait un peu peur. La programmation que nous envisageons : le quartier Vidailhan, le secteur La Garrigue, un peu plus haut, Thégra, et un peu plus haut la Tuilerie.

Sur le secteur sud de La Garrigue, nous proposons de modifier la destination purement économique prévue initialement à destination mixte « logement + tertiaire ». En contrepartie de cette modification, nous avons négocié avec OPPIDEA pour nous assurer que le nombre de logements n’augmenterait pas. Nous avons même demandé à ce qu’il diminue légèrement et nous avons négocié une diminution de 10 % de la surface plancher totale consacrée au logement. De même, l’adaptation se fera sur la zone, le secteur UBc qui est au nord de la ZAC Balma-Gramont afin de rendre plus cohérent et de mieux intégrer ce secteur par rapport au quartier Thégra et d’abaisser les hauteurs, en passant de R+3 en R+2.

Enfin, sur la zone Prat Gimont, nous proposons compte tenu des projets qui sont en cours et de la requalification de la rue Saint-Jean du Métro jusqu’au CEAT incluant notamment le terrain DHL, compte tenu des projets qui nous sont proposés, il nous fallait un petit peu plus de souplesse pour pouvoir les intégrer au mieux avec l’existant rue Saint-Jean et dans la ZAC. Donc, nous proposons de maintenir ce secteur, certes, en secteur d’activité mais de pouvoir déroger aux règles qui s’appliquent aujourd’hui.

Le troisième objectif est la mixité sociale. Vous savez que la loi SRU nous oblige à construire 25 % de logements sociaux sur l’ensemble des nouvelles constructions et à rattraper le retard que nous pouvons avoir pour atteindre d’ici à 2025, 25 % de logements sociaux sur l’ensemble des résidences principales de Balma. Pour ce faire, nous proposons de soumettre les lotissements en cours d’aménagement ainsi que les nouveaux qui seraient réalisés, notamment sur les coteaux, à la règle des 25 % comme l’ensemble de Balma.

Quatrième objectif. Il s’agit de certaines évolutions réglementaires. J’en ai mis trois qui font l’objet d’observations. Cela concerne les piscines, les stationnements et les murs de clôture. Sur les piscines, il s’agit de permettre la construction des piscines quelle que soit la surface des terrains tout en conservant évidemment les dispositions destinées à l’implantation des piscines et notamment le retrait de 2 m par rapport aux limites séparatives mais nous proposons d’enlever deCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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l’emprise au sol les piscines. Sur le stationnement, afin de faciliter le renouvellement urbain notamment en centre ville, et compte tenu des demandes des balmanais, nous proposons de supprimer l’obligation de couvrir l’une des places tout en maintenant l’obligation d’avoir deux places de stationnement sur la parcelle. Concernant les murs de clôtures, il convient de pouvoir les construire jusqu’à 1,80 m en mur plein sur les zones bruyantes, zones qui sont définies selon arrêté préfectoral, et d’édifier des murs en limite séparative mitoyenne jusqu’à 2 mètres au lieu de 1,80 m aujourd’hui. Le cinquième objectif : ce sont 7 emplacements réservés, notamment sur la zone de Prat Gimont visant à acquérir les emprises nécessaires à la réalisation des aménagements et pistes cyclables et piétons sur ces secteurs. Voici pour ce qui concerne les grandes lignes de la modification. Je vais maintenant vous parler et vous résumer le déroulement de l’enquête et notamment d’une part, vous indiquer l’avis des personnes publiques sollicitées sur cette modification, l’avis des personnes privées et les conclusions du commissaire enquêteur. L’avis des personnes publiques, un certain nombre d’administrations, a été sollicité notamment :

 le Conseil Régional de Midi-Pyrénées qui n’a pas formulé d’observations particulières,  le Conseil Départemental de la Haute-Garonne qui n’a non plus émis aucune observation particulière,

 la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne qui n’a non plus émis aucune information particulière,

 la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne qui a émis un avis favorable car nous préservons les terrains agricoles et les espaces naturels,

 le syndicat mixte des transports de l’agglomération toulousaine qui a noté que la modification s’inscrivait bien dans les orientations générales du plan de déplacements urbains applicable à Balma,

 le réseau de transport d’électricité a fait une demande de déclassement d’UBc sur la partie des terrains où se situe notamment les lignes à haute et très haute tension. Cette demande particulière ne peut pas être traitée dans le cas d’une modification. Elle sera traitée dans le cadre de la révision du PLUi-H. Il a demandé également une mise à jour de la représentation graphique des lignes, ce qui ne pose pas de problème,

 le SMEAT, en charge notamment du SCOT, a émis un avis favorable,  enfin la Préfecture, par la Direction Départementale des Territoires, elle, tout en reconnaissant très expressément que le renforcement de la gradation des densités urbaines était en parfaite cohérence par rapport au PLU de Balma de 2005 et à la typologie urbaine de ces secteurs, s’interroge toutefois sur la compatibilité avec la loi ALUR et la suppression du COS, depuis mars 2014 qui ont pour objectif, comme vous le savez, de densifier très fortement les secteurs déjà urbanisés. De même, la DDT formule une interrogation sur la modification de la destination du secteur de La Garrigue dans le périmètre de la ZAC Balma-Gramont par rapport à la modification de la surface constructible du fait du nombre de logements.

Sur l’avis des personnes privées et/ou élus, j’ai repris la classification du commissaire enquêteur sur la classification des observations. Il a classé cela en deux types d’observations : d’une part les personnes qui sont intervenues dans le cadre de l’enquête publique, personnes directement impactées par le projet, notamment qui vivent en secteur UC et qui voient leur terrain ou leur parcelle passer en zone UCa, ou celles qui étaient dans les 23 ha de la zone UB et qui passent en zone UC. Ces personnes ont émis un avis favorable sur les modifications proposées. Après, il y avait des personnes non directement impactées par le projet, c’est-à-dire des Balmanais, mais dont les parcelles n’étaient pas directement impactées par le projet et qui ont émis un certain nombre d’observations. Ces personnes sont notamment l’ancienne adjointe, Madame PICHON, les élus de l’opposition, la section locale du PS de Balma. Ces observations portent notamment sur la création du secteur UCa qui contrevient au principe législatif de densification des zones déjà ouvertes à l’urbanisation, sur la suppression du COS dans le PLU, sur la ZAC de Gramont et sur les modifications proposées, sur le seuil de déclenchement pour l’accueil des logements sociaux à 25 % et sur un certain nombre d’évolutions réglementaires. J’ai noté notamment « piscine, stationnement, mur de clôture ». C’est pour cela que j’en ai parlé précédemment.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur l’ensemble du projet, avis qui ne fait l’objet d’aucune réserve. Sur la création du secteur UCa et le transfert d’une partie de la zone UB sur la zone UC par rapport à la loi ALUR, le commissaire enquêteur indique, et je vous ai mis in extenso ses conclusions que je vous invite à télécharger et lire très attentivement car elles sont très intéressantes. Le commissaire enquêteur, sur ces observations ou dispositions, indique donc que force est de constater que cette mesure voulue par la nouvelle municipalité n’est pas de nature à annihiler la densification. Elle la pondère dans son accroissement engendré par la suppression du COS. Elle laCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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pondère. C’est exactement ce que j’avais dit lors de la réunion publique. Il s’agit d’une modération et surtout d’un renforcement de la gradation, de la densité pour éviter que de nouveaux projets voient le jour sur des parcelles qui sont extrêmement grandes et qui ne seraient pas voulues. De même sur la suppression du COS dans le PLU, puisque cela nous a été reproché, le commissaire enquêteur rappelle que la suppression du COS est une mesure législative visant à densifier l’habitant existant et dont les municipalités ont l’obligation d’intégrer le dispositif dans leur document d’urbanisme. Cette suppression du COS date de la loi ALUR est applicable à effet immédiat depuis mars 2014 et en corollaire de cette obligation, il était demandé à tous les services urbanisme de ne plus prendre en compte ces mesures qui pouvaient être inscrites dans les PLU et même de la supprimer lors des modifications et des révisions, ce que nous avons fait. Concernant maintenant le secteur centre ville, le commissaire enquêteur indique que si l’on visualise sur le plan graphique, les divers secteurs et zones incriminées, nous nous rendons compte que l’ensemble des terrains est quasiment urbanisé et nous concevons difficilement qu’une nouvelle densification voit le jour dans les zones UB et UC, tellement les parcelles sont ténues et occupées. Voilà l’avis du commissaire enquêteur sur les parcelles de Balma qui sont déjà très fortement urbanisées.

Sur la ZAC Balma-Gramont, je n’ai pas repris l’ensemble des observations mais de façon générale voilà ce qu’indique le commissaire enquêteur. Là aussi c’est une reprise in extenso de ce qu’il a écrit. Ces aménagements sont justifiés pour donner plus de souplesse à l’aménageur de la ZAC. Confronté aux difficultés conjoncturelles et à un bilan financier en mal d’équilibre, l’enquête publique prend acte de ces difficultés et estime que les aménagements proposés sur la ZAC de Gramont ne portent pas véritablement atteinte à l’économie de la zone. Enfin, sur le seuil de déclenchement des logements sociaux à 25 %, le commissaire enquêteur indique que la ville compte au 1er janvier 2014, 18.45 % de logements sociaux. Il acquiesce et il dit qu’un objectif porté à 25 % rapprochera certes la commune de cet objectif, mais ne lui permettra pas de l’atteindre si le taux n’est pas activé. Aussi recommande-t-il, et il ne s’agit que d’une recommandation, de favoriser la construction de logements sociaux collectifs et individuels en abaissant le seuil de la surface de plancher à 630 m² au lieu des 700 m² initialement prévus et en élevant le taux d’engagement à 35 %. Sur les logements sociaux, nous proposons les modifications suivantes : tout d’abord de reformuler plus précisément notre proposition qui était de modifier l’obligation de construction d’un logement social dès lors qu’il y avait une construction de 4 logements et/ou 4 lots. En effet, il m’a été indiqué, à juste titre, que finalement dans un lot, il pouvait y avoir plusieurs logements. Or, ce n’est pas ce que nous voulons. C’est bien un logement pour 4. C’est la règle des 25 %. Dans ces conditions, il est possible qu’effectivement un logement social soit construit dès lors que vous avez 4 T2 pour 200 m². Donc, la surface de plancher n’a pas lieu à s’appliquer, mais toutefois pour éviter que des petits malins construisent 3 logements à 250 m² et évitent la règle de déclenchement de 4 logements, nous avons accepté d’abaisser le seuil de la surface de plancher à 630 m² au lieu de 700 m² prévus initialement. C’est une recommandation du commissaire enquêteur. Par contre, nous maintenons le taux de 25 % dans le PLU. Nous comprenons bien que pour arriver à 25 %, il va falloir augmenter ponctuellement les logements sociaux. Nous l’avons déjà fait. Exemple : le PC Bouygues avec 42 % de logements sociaux. Tout simplement, car nous voulons avoir les coudées franches sur un certain nombre de projets spécifiques. Les logements à destination des militaires sont considérés comme des logements sociaux. Les foyers pour jeunes travailleurs sont considérés comme des logements sociaux, les foyers pour personnes âgées sont considérés comme des logements sociaux. Donc, nous voulons avoir la possibilité d’insérer ces projets qui nous semblent tout à fait intéressants dans le cadre de Balma. Aussi cette présentation faite, il convient maintenant :

 de donner un avis favorable à la future approbation de la 6ème modification du PLU de Toulouse Métropole puisque Toulouse Métropole est le maître d’ouvrage, et cela doit être approuvé par Toulouse Métropole, tels que je vous les ai présentés, y compris la modification sur les logements sociaux ;

 de procéder à l’affichage de la présente délibération,

 de préciser que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie,

 et surtout j’insiste, de tenir à la disposition du public la délibération, le dossier de PLU modifié, le rapport du commissaire enquêteur à la Mairie de Balma, à la DSTU qui se trouve avenue des Arènes comme vous le savez.

Sachez que dans le rapport du commissaire enquêteur que ces conclusions sont téléchargeables sur le site de Toulouse Métropole. Et je vous invite à les lire car elles sont vraiment très intéressantes. Il suffit de taper sur internet « PLU Balma » et vous tomberez sur l’ensemble de ces documents. Je vous remercie.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Madame DARBIN-LANGE pour ce travail. Je crois que l’avis du commissaire enquêteur montre la qualité du travail accompli par Madame DARBIN-LANGE et par les services de la ville où les choses qui sont proposées vont à la fois dans le sens de ce que nous souhaitons c’est-à-dire la dédensification ou la gradation par zone de l’habitat dans notre commune pour qu’il y ait aujourd’hui le même équilibre que nous connaissons, et à la fois, pour permettre de respecter également la réglementation qui s’impose à nous dont vous avez parfaitement vu qu’elle était un dispositif législatif auquel nous ne pouvions pas déroger. L’état d’esprit de cette modification du PLU est d’essayer d’atténuer les effets de la loi ALUR sans toutefois aller dans le sens contraire de la loi ALUR car simplement, nous n’aurions pas eu un accord et un avis favorable pour modifier le PLU car vous le savez, nous ne pouvons pas nous opposer à un dispositif législatif. Il permet simplement, d’une part de conserver notre qualité de vie, notre environnement, et d’autre part de respecter pour partie la législation. J’ai bien compris que les réponses qui avaient été apportées par le commissaire enquêteur sur certains points sont de nature à montrer que parler d’urbanisme, cela ne s’invente pas. Nous ne pouvons pas dire tout et n’importe quoi. Il y a des règles, des cadres, des lignes qui sont fixées et nous avons bien vu lorsque on nous reproche une densification des quartiers du centre ville, et c’est ce qu’elle a voulu dire, au profit d’aménager certains quartiers qui seraient des quartiers de riches et des quartiers de pauvres, le commissaire l’enquêteur l’explique. Il dit qu’aujourd’hui, vu l’état d’urbanisation des quartiers du centre ville, il est difficile d’aller plus loin que ce que c’est. Ce n’est donc pas la peine de nous expliquer qu’en réalité, nous allons renforcer et densifier le centre ville puisque même le commissaire enquêteur dit que ces données sont fausses. L’urbanisme est un art, et nous ne pouvons pas parler d’urbanisme comme nous parlons de la pluie et du beau temps.

Donc, je crois que tout ce qui a été dit il y a quelques minutes, répond complètement à la fois aux interrogations, aux critiques qui avaient été portées. Le commissaire enquêteur répond clairement et balaye ces critiques en indiquant que l’avis est favorable parce que ce projet est juste et équilibré. J’ajoute à cela que le PLU de Balma a été voté en commission urbanisme l’autre jour à la Métropole qui est une commission dans laquelle siège également des élus socialistes qui ont fait cette loi ALUR qui veut la densification. Aucun d’entre eux, hormis l’élu d’opposition de Balma, a pris la parole pour dire « Monsieur le Maire, ce que vous faîtes est lamentable parce que vous ne respectez pas la loi ALUR ainsi que la densification ».

C’est donc bien que ce que nous avons choisi est équilibré et ne va pas à l’encontre de la loi. Nous respectons la loi mais il est vrai que nous avons pris des dispositifs pour essayer d’atténuer les effets de la loi dans le cadre des objectifs et engagements que nous avions pris devant les balmanaises et balmanais. Maintenant le débat est ouvert et je donne la parole à qui la souhaite. Monsieur MERIC ?

Laurent MERIC

Je vous remercie. Avant de parler de mon propos, vous venez de parler de la commission Urbanisme de Toulouse Métropole à laquelle nous étions tous les deux. Vous disiez que les élus socialistes ne s’étaient pas exprimés, ni ceux de votre majorité, pour dire combien ils approuvaient votre modification du PLU car c’est normal. Les élus ne s’expriment pas sur des dossiers qu’ils ne connaissent pas forcément et s’expriment en général, car je la fréquente à chaque fois cette commission urbanisme Monsieur le Maire, sur les PLU des communes, les élus venant de ces communes. C’est la règle qui est respectée et c’est le cas également en conseil de métropole où on ne refait pas le match ainsi que le débat sur les PLU.

Concernant la commission, je trouve que votre argument ne tient pas. Mais je voudrais revenir sur le fond de cette 6ème modification du PLU présentée par Madame DARBIN-LANGE à travers les différents objectifs. Concernant ces objectifs, finalement nous voyons bien qu’un certain nombre ne sont pas atteints et surtout ne donnent pas la même attention pour chaque citoyen balmanais au regard de l’urbanisme.

Deux points attirent particulièrement notre attention. Pour la densification, cette délibération confirme bien que la suppression du coefficient d’occupation des sols telle qu’elle a été menée dans cette modification du PLU de Balma, est une ouverture à la densification très inégale et très inéquitable selon les quartiers. Elle est légère. Vous n’avez pas affiché ici le tableau affiché en commission urbanisme de Toulouse Métropole et qui est dans la délibération présentée. Nous voyons bien dans ce tableau, et c’est également écrit dans cette délibération, que cette ouverture à la densification est très légère par les mesures que vous avez adoptées dans les quartiers très aérés - cette fameuse zone UCa sur les coteaux - puisque l’équivalent de coefficient d’occupation des sols demain sera de 130 %CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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par rapport à celui d’aujourd’hui. C’est-à-dire que l’on pourra construire 30 % de plus qu’aujourd’hui dans ces quartiers résidentiels et c’est l’équivalent d’un COS qui passerait de 0.3 à 0.4. En revanche, lorsqu’on revient un peu plus vers le centre de Balma en zone UC, la moyenne dans ces quartiers qui sont simplement aérés, est de 1.6 fois plus, 160 % de ce qui est possible aujourd’hui, le sera demain avec un coefficient d’occupation des sols équivalent qui passera de 0.3 à 0.5. Lorsque l’on se rapproche encore plus du centre de Balma, là où les quartiers pavillonnaires sont plus denses, de première couronne autour du centre ville en zone UB, ce sera non pas comme cela est marqué dans la délibération, 2 fois plus, mais 2,3 fois plus : 230 % plus. Je pense qu’il faut rectifier. Je l’ai signalé d’ailleurs en commission et nous étions tous les deux. Vous aviez repris dans cette délibération exactement la même formule, mais lorsque l’on prend une calculatrice, et je vous invite à le faire, on trouve bien 2.3 et non pas 2. Ces 30 % supplémentaires sont importants. Cela signifie qu’en zone UB proche du cœur de Balma, nous pourrons construire demain 2.3 fois plus qu’un coefficient d’occupation des sols équivalent qui passera de 0.35 à 0.8, contrairement à ce qui a été dit et annoncé lors de la réunion publique que vous citiez tout à l’heure. Nous pensons qu’il aurait été certainement bien plus équitable d’avoir une mesure identique pour l’ensemble de la commune, peut- être à 50 % soit 1.5, de façon à ce que tous les balmanais au regard de cette modification du PLU soient traités équitablement et qu’il n’y ait pas un traitement différencié selon les quartiers. Vous n’avez pas cité non pas l’intégralité mais des extraits de son rapport, et j’en citerai d’autres mais qui disent quelquefois la même chose. Le commissaire enquêteur pour minimiser l’effet de cette mesure écrit dans son rapport, je cite : « il apparait ainsi peu concevable que des propriétaires de parcelles en secteur UCa attachés à leur habitat résidentiel divisent leur parcelle pour permettre une urbanisation supplémentaire ». Pourtant, c’est ce qui se produit régulièrement. Cet argument vaut pour les propriétaires aujourd’hui occupants. Mais qu’en est-il lorsqu’il y a des ventes, des successions, et lorsqu’il y a forcément des personnes et promoteurs intéressés par ces terrains avec une capacité de constructibilité supérieure ? Vous parliez notamment pour ces quartiers en coteaux du fait qu’ils étaient peu desservis en transports en commun. Je voudrais rappeler qu’ils le sont par la ligne 51 ainsi que par les TAD. Je voudrais rappeler également que plus nous nous rapprochons du centre de Balma en zone UB, plus effectivement la densité est importante, mais la constructibilité augmente jusqu’à 2.3 fois plus. Je le répète une nouvelle fois, une succession ou une vente de terrain ouvrent la voie à une densification au fait que demain vous puissiez vous retrouver à la place d’une petite maison à côté de chez vous avec un immeuble qui soit beaucoup plus dense en terme de superficie, de surface, sans que le PLU tel qu’il a été présenté n’ait mis les balmanais à l’abri de cette évolution, en tous cas tous les balmanais, de manière équitable.

Je voudrais revenir sur un point d’actualité que vous avez cité Madame DARBIN-LANGE. Vous citiez tout à l’heure le permis de construire Bouygues Construction, c’est-à-dire le projet qui se situe à l’angle de l’avenue Charles de Gaulle et de l’avenue de la Plaine. C’est un projet que la presse locale a cité récemment et je voudrais faire le parallèle car cette forte ouverture à la densification que vous inscrivez ici est en fait pleinement contradictoire avec les exigences d’un coefficient d’occupation des sols de 0.33 que vous mettez sur ce projet. Sur ce projet situé en zone UB, vous mettez un coefficient d’occupation des sols de 0.33 qui n’est même pas celui qui serait en vigueur après approbation de cette délibération sur les coteaux de Balma. Lorsque l’on se situe sur une zone en bordure de la voie de bus en site propre avec une liaison par bus toutes les 5 minutes vers le métro, et vers le centre de Toulouse, il y a une responsabilité. Cette responsabilité est celle de suivre les recommandations faites par un document qui s’appelle le SCOT et qui a été fait par 128 communes de la grande agglomération toulousaine bien au-delà de Toulouse Métropole, car évidemment les visions d’urbanisation à long terme se voient à grande échelle. Ce SCOT signé et validé par toutes ces communes prévoit et recommande - et je dis bien le terme « recommander » - que lorsque l’on se situe à proximité d’une voie de Bus en Site Propre, d’une station de métro d’un tramway qu’il y ait un peu plus de densification. Si les règles, les recommandations proposées par ce SCOT sont appliquées ici sur ce projet Bouygues Construction en bas de l’avenue de la Plaine, il faudrait en les respectant atteindre jusqu’à 220 logements. Je ne dis pas que c’est ce qu’il faut faire puisque c’est une recommandation. Vous avez fait beaucoup par voie de presse et par voie d’annonce de manchettes sur ce projet en disant : non, avec nous ce sera 115. Avec 115, vous êtes très en dessous de la responsabilité de faire en sortes que sur un terrain comme celui-ci, on puisse accueillir des gens car nous sommes à proximité du bus en site propre. Nous ne sommes pas sur les coteaux où vous mettez un coefficient de 0.4. Il n’est pas écrit qu’il faille respecter ce que recommande le SCOT avec 220 logements qui sont recommandés par le SCOT et la moitié des 115 que vous proposez. Je pense qu’il y a un juste milieu à voir en équilibre avec le promoteur, le vendeur du terrain, les parties prenantes pour faire quelque chose de bien plus responsable – je le répète – lorsque l’on se situe sur une telleCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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zone. Peut-être pourriez-vous nous faire un petit point à ce sujet ? C’est pour cela que le Préfet a attaqué ce permis de construire devant le tribunal administratif parce qu’il juge que, situé à cet endroit, il s’agit d’un gaspillage de l’espace public et il recommande de suivre les recommandations du SCOT et d’augmenter un petit peu la densité sur ce terrain en particulier. C’est le premier aspect que nous voulons mettre en avant et que l’on se retrouve véritablement avec un traitement inéquitable des quartiers de Balma avec des risques de densification pour des personnes qui aujourd’hui pourraient être protégées, mais ne sont protégés que certains quartiers et nous le regrettons. Nous aurions préféré qu’ils le soient tous équitablement.

Le deuxième aspect concerne les recommandations que le commissaire enquêteur a formulées. Il y en a deux et elles reprennent quasiment mot pour mot les propositions faites par le groupe des élus de l’opposition qui ont formulé lors de l’enquête publique un certain nombre de propositions et de remarques sur cette modification de PLU.

La première concerne le déclenchement de la construction du logement social que vous avez intégrée dans cette délibération puisqu’effectivement c’était auparavant 700 m² de SHON. Nous sommes passés à la surface plancher. Je ne vais pas rentrer dans les détails. Il était préférable pour respecter les seuils de déclenchements équivalents de descendre à 630 m². Nous l’avons fait remarquer lors de l’enquête publique et cela a été repris par le commissaire enquêteur, puis repris dans cette délibération par vous-même et nous en sommes satisfaits pour ce point particulier. Mais pour le point essentiel qui est la recommandation du commissaire enquêteur concernant le taux de logement social, il recommande de passer à 30 %. Il dit : « il est vrai que l’application maximale des dispositions, c’est- à-dire 25 % de logements sociaux obligatoires dans tous les programmes de plus 630 m² de surface de plancher, ne permettra pas à la commune d’atteindre le taux de 25 % que prévoit la loi ALUR, mais seulement de s’en rapprocher ». Pour atteindre cet objectif, comme nous le proposons et comme reprend le commissaire enquêteur cette proposition, avoir un objectif à 30 %. Nous étions à 25 % auparavant lorsque l’objectif était de 20 % pour atteindre les 20 %. Le travail a été effectué. Il faut noter que Balma, vous le disiez, c’est 18.5 % de logement social. C’est un des meilleurs scores de l’agglomération toulousaine. Il faut s’en féliciter parce que c’est aussi source de mixité sociale et il faut continuer, en tous cas selon nous, dans cette dynamique et sur cette voie. Mais pour respecter la loi qui impose à toutes les communes de plus de 5 000 habitants 25 % de logement social. Alors, il faut avoir dans les nouvelles constructions un objectif au-delà pour rattraper évidemment le tout. Alors vous nous expliquez que la commune souhaite développer des projets spécifiques de logements sociaux à destination des militaires, des jeunes travailleurs et des personnes âgées comme vous nous l’avez dit tout à l’heure, mais vous ne nous dites rien sur quelle échelle pour rattraper 400 logements ? Sur quelle échéance ? Ou seraient localisés des projets ? Sur la ZAC ou dans d’autres quartiers ? Quelle information va être menée auprès des riverains et des propriétaires ? Et puis, ces projets qui seraient spécifiques pour des militaires ou des jeunes travailleurs qui répondent à un besoin très particulier et qui surtout correspondent à une vision comptable, 30 %, de manière atteindre l’objectif. Mais in fine, dans le fond véritablement, cela répond-il au besoin prioritaire des balmanais qui sont nombreux à demander un logement social. Est-ce qu’en ayant cette vision purement comptable, vous répondez aux demandes des Balmanais, des enfants de nos concitoyens peut-être présents dans la salle qui ont besoin de logements et plutôt sur Balma, de logements sociaux ? Est-ce qu’en menant cette politique sur le taux de logements sociaux, nous atteignons un tel objectif ? Je dois d’ailleurs préciser que concernant les résidences de jeunes travailleurs, à Balma, il y a déjà une résidence de jeunes travailleurs, la Résidence Pierre Garrigue, située à Prat Gimont près de Vidailhan et qui compte 114 logements. Je ne veux pas aller beaucoup plus loin car il y aurait beaucoup d’autres choses à dire sur l’ensemble des éléments que vous avez exprimés, sur les clôtures, etc. Je n’y reviendrai pas parce qu’il y aurait beaucoup de choses à dire également. Mais je crois que dans ce contexte, pour ce qui concerne le groupe d’opposition, nous pensons que les objectifs que vous fixez ne traitent pas suffisamment les balmanais sur un pied d’égalité et de manière équitable. Nous pensons que les objectifs que vous formulez sur le logement social ne sont pas au niveau qu’il faut pour atteindre les objectifs que la loi impose à nos communes et à la commune de Balma en particulier. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette délibération.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. Je cède la parole à Madame DARBIN-LANGE.

Fabienne DARBIN-LANGE

Je vous remercie. Comme je me doutais Monsieur MERIC de vos observations, puisque vous les avez largement diffusées dans la presse. Je ne vous répondrai que de façon factuelle Monsieur MERIC, etCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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pas philosophique. J’entends qu’effectivement vous trouvez qu’il y a un traitement inéquitable des balmanais. Je dois dire que j’en ai moi-même été la victime puisque je vis dans ce que vous appelez « le bas de Balma ». Et je reviendrai sur cette expression. Depuis que j’y vis, nous avons eu un premier lotissement, les Jardins de l’Europe, qui ne se trouve même pas à 3 m de notre mur. Nous avons 8 fenêtres qui donnent sur notre jardin. Tant pis. Ce n’est pas grave. En plus, maintenant nous avons le programme Vinci avec 4 étages. Effectivement, le COS n’était pas de 0.33... puisque vous- même l’aviez augmenté à 0.8. Donc, je prends acte Monsieur MERIC que vous êtes extrêmement inquiet pour les balmanais.

D’abord, vous dîtes que nous avons supprimé le COS. Nous n’avons pas supprimé le COS. Le COS a été supprimé par la loi ALUR. Pour pouvoir supprimer une disposition, encore faudrait-il qu’elle existe cette disposition dans le PLU, depuis 2005, le COS (Coefficient d’occupation des Sols) n’existe plus en centre ville sur la zone UA. Vous l’avez supprimé. Et oui. Je n’ai pas fini de parler Monsieur MERIC. Vous avez parlé longuement... C’était Monsieur FILLOLA. Je pense que vous l’avez connu. Factuellement, 2005, révision du POS, mise en place du PLU. Je lis : réduction de la distance entre les habitations et la voirie, réduction de la distance entre les habitations, augmentation pour la plupart des zones de la hauteur de construction autorisée afin d’encourager l’habitat collectif. Suppression pour plusieurs zones de la taille minimale des parcelles et là, au demeurant, oh surprise, que les UA et UB, pas UC Monsieur MERIC. Réglementation sur les structures qui permettent de changer l’aspect global de l’habitat et donc de détourner le règlement sur les hauteurs et d’avoir des logements plus hauts. Enfin, un changement de qualification des zones non pas pour dédensifier mais pour y permettre une densification. Mais l’histoire ne s’arrête pas là. En 2006, première modification avec extension de Saliège. 2007, intégration de la ZAC Balma. Oh, pas grand-chose... 100 ha, quand même, du collectif. 2008, parce que ce n’est pas suffisant, extension des droits à construire de 9 000 m² de surface plancher pour la ZAC. 2010, passage de ce qui existait en zone UC en zone UBa. Tenez-vous bien, à l’époque, il y avait un coefficient. UA, le COS était supprimé. Mais pas UB. C’est vrai que UB, c’est 0.35 ; mais pour UBa, vous avez passé le COS 0,8. Vous avez doublé la densité Monsieur MERIC. Ce passage de zone UC en UBa était sur une partie de l’avenue de la Plaine. Après, je passe à 2012. Ce n’est pas grand-chose 2012... on ouvre à l’urbanisation un secteur qui était fermé sur un terrain de 1.9 ; et directement, on le passe en zone UBd avec un COS de 0.8, parce que le COS à l’époque existait. Et puis, après tout sur le site des Arènes, où il s’agissait d’une zone UE, et je rappelle que la zone UE est une zone activité seulement. Et là, vous la passez en zone destinée à l’habitat, mais pas n’importe quoi, en zone UBa, avec 0.8 de COS. Et en plus, à côté d’un tissu résidentiel de maisons en R+1. Et là, vous nous faites du R+4. Alors là, c’est vrai, nous avons des leçons à apprendre de vous Monsieur MERIC. Peut-être sur l’avenue de la Plaine, avenue Charles de Gaulle, le PC Bouygues sur 2.5 ha, nous avons négocié 115 logements. Vous c’est vrai que sur 1.5 ha, vous nous avez quand même mis 161 logements. Donc, c’est vrai, vous avez raison, il y a des balmanais qui sont victimes, c’est vrai. Et je continue car ce n’est pas fini. Après tout, nous sommes là pour apprendre. L’urbanisme est un sujet aride, alors quand je peux en parler, je le fais. Ah oui, je ne vous ai pas dit, mais ces modifications n’ont jamais fait l’objet de réunions publiques. Ah oui, c’est vrai, elles n’ont jamais fait l’objet de réunions publiques. En 2012, sur le secteur de la Plaine, on continue. Après tout, c’était une zone UB, COS 0.35, et bien là, on les met en 0.8, UBa. Et hop, on augmente le COS ! Après, ZAC Gramont, c’est vrai que c’est un véritable problème. On augmente les droits à construire cette fois-ci de 38 000 m² surface plancher. Après, et je dois dire que vous avez été visionnaire. Avant la loi ALUR, vous avez pris des dispositions, et vous avez notamment supprimé la règle de superficie minimale des terrains, des parcelles notamment sur les zones UA, UB et UC. Et puis après tout, sur la zone UB pas de raison de s’ennuyer, vous avez harmonisé la distance d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres à 3 m, alors qu’avant elles étaient de 4 m. C’est vrai, vous avez raison de nous donner des leçons Monsieur MERIC. Je n’ai pas terminé. C’est vrai, c’est assez pénible et assez long. Et quand je me suis replongée dans l’historique de Balma, j’ai mieux compris...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

...Et je n’ai pas encore parlé !

Fabienne DARBIN-LANGE

Et j’ai encore beaucoup de choses à dire. Comme je vous l’ai dit, je suis factuelle. Dernière modification en 2013. L’objectif était de compléter les attentes en matière d’accueil de logements notamment sur le secteur de la Plaine. Là, c’était pour augmenter le nombre de logements locatifs sociaux et en accession sociale. Et ça Monsieur MERIC, c’était entre 2005 et 2013. Maintenant, venirCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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Nous reprocher que nous densifions Balma, c’est un petit peu fort. Je souhaite quand même vous rappeler le postulat de départ en 2005. C’était Balma avec une notion de gradation des densités entre la vallée de l’Hers et des Coteaux ; ce qui est normal puisque c’est la situation géographique qui veut cela.

Je ne voulais pas le citer, mais après tout, pourquoi pas. Le Commissaire enquêteur sur le point de la prétendue iniquité – ce n’est pas moi qui l’ai écrit, c’est le commissaire enquêteur et je vous donne même la page : 20 – certains évoquent le secteur UCa comme un obstacle à la densification pouvant engendrer un fossé entre balmanais du centre ville et balmanais des Coteaux. C’est quand même plus élégant que Balma du haut et Balma du bas. Et à ce sujet, je me dois d’être la transmission d’un certain nombre de remarques de Balmanais qui ont eu l’impression d’être parfaitement méprisés pour leur choix de vie en centre ville pour être proches des équipements et des écoles. Bref. Je reprends : certains évoquent le secteur UCa comme un obstacle à la densification pouvant engendrer un fossé entre balmanais du centre ville et balmanais des Coteaux. « On » réfute, donc vous Monsieur MERIC, l’idée de créer deux poids et deux mesures, mais pour autant on préconise d’utiliser ce principe dans le secteur du centre ville déjà fortement urbanisé. Il continue. En fait si l’on visualise sur le plan graphique, les divers secteurs et zones incriminées, nous nous rendons compte que l’ensemble des terrains est quasiment urbanisé et l’on conçoit difficilement qu’une nouvelle densification voit le jour dans les zone UB et UC tellement les parcelles sont ténues et occupées. A la fin, il écrit : il n’apparait pas nécessaire d’étendre ces modifications à la zone UB quasiment saturée dans l’occupation des sols. Ce n’est pas moi qui dis tout cela, c’est le commissaire enquêteur. Je crois que sur l’iniquité, Monsieur MERIC, vous êtes mal venu pour nous donner des leçons. Quant au permis de construire Bouygues, vous dîtes que ce serait du gaspillage. C’est votre opinion. Elle se respecte Monsieur MERIC. Ce n’est pas la mienne. Vous dîtes qu’il faut suivre les recommandations du SCOT. Nous avons bien compris que vous étiez pour la densification. Nul ne saurait le nier. Par contre, encore faudrait-il que le SCOT ait été voté sur des bases objectives. Le SCOT de Toulouse Métropole prévoit une augmentation démographique de 15 000 habitants. C’est bien simple. Le dernier recensement INSEE, 2007-2011, 6 500 habitants. C’est énorme la différence. Alors, on a comme cela des projections démographiques totalement farfelues. C’est vrai que Balma en a pris sa part avec 48 pixels. Il faut savoir qu’un pixel, c’est 9 ha. Donc, comme je ne suis pas très bonne en math même si j’ai eu une bonne note au bac : je fais 9x48 = 432 x 200... ça fait peur... 86 400 habitants. C’est quand même du délire. Heureusement, vous avez limité à 55 000. L’idée était que Balma grossisse et accueille 55 000 habitants. Vous pouvez nous parler de densification... Après vous êtes contre l’étalement. J’en suis ravie car pour une fois nous allons nous retrouver. Moi aussi, je suis contre l’étalement. Cela veut dire que les 24 pixels de 9 ha qui sont aujourd’hui situés sur des terrains agricoles, vous allez pouvoir nous soutenir pour les supprimer parce que qui dit contre étalement, dit préservation des terres agricoles. C’est ce que cela veut dire. Il faut parler vrai. Être contre l’étalement, cela veut dire être contre la destruction des espaces agricoles et naturels. Aujourd’hui nous avons 24 pixels fois 9 ha, soit plus de 200 ha pour lesquels vous avez proposé à l’urbanisation. Voilà la vérité. Je vous rassure, le Préfet ne nous a jamais dit ou écrit que c’était du gaspillage. Simplement, il essaie d’un point de vue juridique d’indiquer ou de dire que les PC n’ont plus à être délivrés sur la base d’un PLU mais devraient être délivré sur la base d’un SCOT, qui pourtant doit être revu à la baisse. Troisième point, pour les logements sociaux, vous avez proposé 630 m² de surface de plancher et vous noterez que nous l’avons accepté, comme je vous l’ai expliqué, cette disposition n’aura que peu vocation à appliquer dans la mesure où nous avons proposé qu’un logement social soit construit tous les 4 logements y compris sur les coteaux. 4 logements cela peut faire beaucoup moins que 630 m². Enfin, sur les projets spécifiques, comme vous l’avez vu, PC Bouygues, je le répète, 42 % de logements sociaux. Vous avez déjà une localisation. Nous avons d’autres projets mais vous permettrez pour l’instant que comme ce ne sont que des projets, de ne pas vous en parler. Et oui, nous avons deux visions du PLU. La vision qui a été développée jusque là, ce sont des dispositions extrêmement contraignantes et dans ces conditions avec un certain nombre de dérogations qui ont été données toutes ces dernières années, nous avons une vision différente du PLU. Nous préférons des dispositions plus souples mais avec la possibilité de négocier au cas par cas, et cela sera le cas pour les logements sociaux. Donc, vous parlez des balmanais. C’est vrai, il y a beaucoup de personnes et pas que les balmanais, qui attendent des logements sociaux. Ils trouveront dans les 25 % de quoi se loger et nous augmenterons. Il y a un certain nombre de militaires qui nous ont demandé des logements. C’est une demande. Nous avons des investisseurs qui nous ont demandé de mettre en place des foyers jeunes travailleurs. C’est une demande. Nous avons des personnes âgées qui souhaitent aussi se loger. L’égalité Monsieur MERIC, ce n’est pas l’uniformisation complète et totale.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Madame DARBIN-LANGE. Oui, je vous donne la parole.

Laurent MERIC

Très rapidement. Je voudrais dire que la période que nous traversons nécessite effectivement, et vous le disiez au début de ce Conseil Municipal Monsieur le Maire, une grande retenue dans nos débats sans polémique ni mépris en particulier entre les élus. Et je vais m’efforcer de respecter cela. Je ne parlerai pas de mon cas personnel, je ne parlerai pas de mes états d’âmes ou de ma clôture. Simplement vous nous avez donné des arguments en référence permanente au passé. Je n’ai à aucun moment parlé du passé. Je parle de l’avenir de ce qui pourra se passer demain pour les balmanais si un terrain à côté de chez eux devait se vendre. Je ne parle pas du passé car en parlant du passé, nous pourrions remonter bien plus loin et parler de la ZAC de la Marqueille. Monsieur BASELGA pourrait nous en lire quelques livres et quelques pages. Mais ce n’est pas vraiment l’objet car faire référence permanente au passé, faire référence à notre ancien Maire auquel on doit une belle ville, je crois que ce n’est pas l’objet de ce débat sur la modification du PLU. Le PLU porte sur l’avenir et de cela dont je vous parlais. Je maintiens que nous considérons qu’il s’agit d’un traitement inéquitable entre les différents quartiers de Balma. C’est vraiment ce que nous voulons retenir de la façon dont vous avez modifié ce PLU. Je voudrais juste apporter une petite rectification Madame DARBIN-LANGE sur les projections démographiques que vous citiez en disant qu’elles avaient été largement surestimées. Ce n’est pas le cas puisqu’à la dernière commission de Toulouse Métropole, aménagement et politique foncière, à laquelle je suis inscrit ainsi que Monsieur le Maire et à laquelle j’étais présent lors de la dernière qui s’est déroulée la semaine dernière juste avant les évènements, il a été rappelé que sur le périmètre du SCOT qui compte 128 communes, c’est bien 15 à 16 000 habitants par an dont à peu près la moitié sur le périmètre de Toulouse Métropole. Vous pouvez dire non mais c’est pourtant ce qui a été dit en commission. Vous pouvez y assister en tant que conseillère municipale. Je pense qu’elle vous est largement ouverte. Je vous assure que c’est ce qui a été dit par les services et par les élus de cette commission. Simplement, pour rectifier ce petit point mais l’essentiel de ce que je voulais vous dire, c’est ce point particulier sur lequel nous insistons qui est que les quartiers de Balma, pour nous, ne sont pas traités de façon équitable dans ce PLU.

Fabienne DARBIN-LANGE

Je crois que nous avons bien entendu vos observations. Sur le SCOT, je souhaite y revenir car effectivement, je n’assiste pas à la commission urbaine, par contre j’assiste à l’élaboration du PLUi-H. Effectivement, les 8 000 ou 9 000 habitants ont été évoqués. Je peux vous dire que nous Balma, nous avons écrit. Lorsque j’ai demandé comment l’on passait de 9 000 habitants à 6 500 habitants, on m’a parlé de l’effort de promotion, c’est-à-dire l’effort de construction des promoteurs, premier argument. Deuxième argument, on m’a parlé du dynamisme économique de Toulouse. J’ai donc écrit. Sur l’effort de construction des promoteurs, c’est un petit peu fort lorsque l’on sait d’une part le lobbying des promoteurs ; d’autre part lorsque l’on sait que l’objectif de Toulouse Métropole est de construire 7 000 logements. Quand on est à 8 000 habitants, on a minimum 2.2 habitants par logement. Je fais 7x2.2, je suis à près de 15 000 habitants et pas du tout à 8 000 habitants. C’était la première observation. Seconde observation que j’ai faite était sur le fameux dynamisme économique de Toulouse. J’ai beaucoup interrogé sur ce fameux dynamisme économique. Je ne sais pas sur quoi... C’était au mois de juin dernier. Le croyez-vous ou pas, arrive novembre : synthèse. Et là, marche arrière de Toulouse Métropole. Non, finalement, effectivement, on ne va pas prendre en compte l’effort de construction ainsi que le dynamisme économique parce que depuis plusieurs années malheureusement – car je ne suis pas très contente de cela comme tout un chacun – les emplois ne sont plus créés et il y a une véritable diminution du dynamisme économique qui ne fera que s’amplifier je le crains avec la concurrence qu’il risque d’y avoir avec Montpellier, même si on ne devrait pas parler de concurrence. Donc finalement, on n’en sait rien. Vous savez ce dont ils m’ont parlé. Le 6 novembre, ce ne sont pas des projections mais des objectifs qu’ils souhaitent atteindre. Et encore, c’est sous condition suspensive que l’emploi repart et que l’on retienne les jeunes ménages, 30 % sur Toulouse, pour que l’on puisse atteindre ces 8 000 habitants. Alors, Monsieur MERIC, je challenge ces chiffres et nous continuons à les challenger avec Monsieur le Maire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Madame DARBIN-LANGE. En conclusion sur ce dossier, vous faîtes allusion au passé Monsieur MERIC. Mais nous, nous faisons allusion au passé car nous n’avons pas varié et parce que ce que je dis aujourd’hui et ce qui est traduit dans cette modification du PLU, c’est ce que je dis depuis 2008.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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Mais vous, ce que vous nous dîtes, et là c’est un peu plus compliqué et, je le reconnais, gênant, c’est comme l’a rappelé Madame DARBIN-LANGE, que jusqu’à présent, vous avez toujours soutenu des mesures et vous les avez toujours votées contrairement à moi-même, Michel BASELGA, Marc VERNEY. Vous avez toujours soutenu des mesures qui allaient dans le sens de la densification. Et donc, c’est là où c’est intéressant de parler du passé car pour nous, vos propos aujourd’hui ne sont pas cohérents avec ceux que vous défendiez par le passé. Je n’ai d’ailleurs pas compris si vous souhaitiez plus de densification ou moins de densification. Alors, sur certains secteurs de Balma, nous appliquerions trop de densification, c’est-à-dire j’ai grossièrement compris le centre ville, mais par contre sur les coteaux, nous n’en n’appliquerions pas suffisamment ! Il faudra que vous nous disiez à un moment ce que vous souhaitez et quel modèle de quartier vous souhaitez puisque d’après ce que j’ai compris, vous souhaitez une harmonisation de l’urbanisation de Balma. Il faudra nous dire si vous souhaitez que tout Balma soit une Marqueille ou tout un Vidailhan. Il faudra que vous nous disiez si vous souhaitez que ce soit tout une avenue des Mimosas, il faudra que vous nous disiez si vous souhaitez que ce soit toute une ville comme les Coteaux. Mais à un moment, on ne peut pas dire que le PLU traite avec iniquité les habitants car nous, nous voulons une ville qui est étagée avec des différences, une différence harmonieuse entre les quartiers, mais avec différents quartiers. Et nous travaillons en ce sens. Je n’ai pas compris ce que vous souhaitiez. Quand on densifie, c’est trop. Quand on ne le fait pas suffisamment, ce n’est pas assez. J’ai beaucoup de mal à savoir où est votre cohérence. Vous nous disiez tout à l’heure que vous vouliez que tout le monde soit sur un pied d’égalité et d’équité. Mais ce n’est pas ça un PLU. Un PLU, ce sont des zones. Il y a des zones Monsieur MERIC dans un PLU. Il y a de l’UA, de l’UB, de l’UC, et même de l’UCA. C’est ce qui permet d’avoir des quartiers qui sont différents. Et toutes les collectivités vont en ce sens. Et vous venez nous expliquer que dans cette modification du PLU que nous faisons du nivellement entre les différents quartiers de Balma. J’avoue que les bras m’en tombent. Vous nous indiquez que dans certains endroits, nous densifions trop. Dans d’autres, nous ne densifions pas assez. Vous nous dites que vous voulez protéger les quartiers mais vous voulez qu’ils soient à peu près tous pareils. Nous voulons vraiment partager les quartiers. Et le sens de ce PLU est de faire en sorte que ce que vous et la majorité à laquelle vous avez appartenu avez imposé à des Balmanais qui habitaient dans des quartiers résidentiels et où à côté de chez eux on construisait des immeubles de 3 à 4 étages qui plongeaient dans leur jardin, cela n’arrive plus. Nous ne voulons plus que cela se passe ici. Voilà. Je vous le dis très clairement et nous travaillons en ce sens. Et d’ailleurs, vous le savez pertinemment car vous n’allez pas au bout de votre démarche avec du courage. Vous vous abstenez sur ce PLU qui serait si mauvais. Mais si vous ne l’acceptez pas, si vous estimez qu’il fait autant d’iniquité entre les balmanais, qu’il remet en cause les classes sociales, votez contre le PLU plutôt que de vous abstenir. Au fond, vous vous abstenez car votre exercice politique est très compliqué. Vous ne savez pas comment vous positionner. Vous avez pendant des années souhaité que la densification se fasse sur les coteaux et c’est pour cela que vous avez été battu lors des élections municipales 2014. Parce que les Balmanais l’ont rejeté. Et ce que nous faisons avec ma majorité municipale depuis le début c’est que nous faisons en sortes qu’il y ait un étagement progressif des quartiers, que nous ayons des quartiers pour tous. Vous nous reprochiez tout à l’heure de ne pas densifier suffisamment à proximité du bus en site propre et vous preniez l’exemple du projet Bouygues immobilier. 115 logements, ce n’est pas rien à proximité d’un quartier où il y a de l’habitat individuel. Et quand nous sommes arrivés avec Fabienne DARBIN-LANGE, nous avons du réunir les habitants pour leur présenter le projet prévu que vous aviez validé : c’était trois étages qui allaient plonger dans leur jardin. Qu’est-ce qu’ils nous ont dit ? : « Mais Monsieur le Maire, on n’en veut pas. Nous avons été habitués à une qualité de vie à Balma. On veut la garder. Vous accepteriez Monsieur le Maire d’avoir à côté de chez vous, dans votre jardin où vous vivez depuis des années un immeuble de 3 étages qui plonge chez vous ? » Non, je n’accepterai pas. Avec Fabienne DARBIN-LANGE, le promoteur immobilier, le propriétaire, nous avons baissé les étages pour que la distance soit plus loin des habitations et que les gens du dernier étage ne plongent pas dans les jardins des riverains, et c’est pour cela que ça a obtenu l’accord des riverains et que cela n’a pas posé problème. Nous avons fait une réunion ici avec eux avec les promoteurs. Voilà comment les choses doivent se passer. Cela, c’est vrai que vous ne l’avez pas fait sur le projet Vinci immobilier avenue des Arènes et sur bien d’autres encore.

Donc, effectivement, nous faisons en sorte que la densité diminue car nous voulons qu’elle soit plus respectueuse de l’environnement dans lequel les gens se sont installés au départ. Nous sommes respectueux. Et je trouve que c’est profondément dommageable et regrettable que vous puissiez sous entendre que l’on ne respecterait pas l’harmonie, l’unité entre les Balmanais car justement ce que l’on veut faire vraiment c’est défendre les balmanais. Ceci n’empêche pas, comme sur ce projet de 115 logements, de continuer à construire. Nous continuons à construire la ZAC de Vidailhan car le bilanCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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financier fait que nous ne pouvons pas réduire autant que nous ne le souhaiterions la densité. C’est lié à une conjoncture économique difficile pour le secteur tertiaire qui ne se vend pas, c’est lié à différents évènements que nous ne maitrisons pas, dont nous avons hérité et notamment sur le bilan financier de cette ZAC. Donc, nous continuons. Il y aura là de l’habitat individuel avec des maisons de ville collées, et puis, il y aura de l’habitat collectif. Il y en a pour tous les goûts à Balma. Nous continuons à construire pour tous les balmanais, pour tous les milieux sociaux, toutes les catégories. Simplement, nous le faisons avec parcimonie dans le sens de la parcimonie environnementale. Là où il y de l’habitat individuel, il est vrai que nous essayons de respecter. Et il y a des gens ici qui sont heureux de ce que nous appliquons comme mesure sur les coteaux car ils sont attachés à Balma et ils n’ont pas envie que les coteaux mutent profondément. Bien sur qu’ils mutent. Il y a la loi ALUR. La loi ALUR, vous nous dites que l’on densifie trop dans ce centre ville. En définitive, comme l’indique le commissaire enquêteur, le centre ville est déjà densifié à son maximum sur des petites parcelles. Vous reprochez cette densification, mais c’est vous qui avez voté la loi ALUR, vos amis au gouvernement. Et vous nous reprochez à nous de ne pas contenir suffisamment les effets de la loi ALUR ! Nous le faisons. Nous le faisons sur des quartiers qui nous paraissent en danger car cette loi ALUR va mettre en péril l’équilibre environnemental, la qualité de vie qui a fait la renommée de notre commune. Et c’est pour cela que nous avons agi principalement sur certains secteurs. Après croyez bien que s’il avait été dans notre possibilité de modifier tout le PLU de Balma pour essayer de modérer partout, dans tous les quartiers la densité, même là où elle est à son maximum, nous l’aurions fait. Simplement, nous sommes dans une modification simplifiée du PLU. Il y a une loi et il a fallu trouver un juste équilibre entre la loi et les aménagements que nous apportions. Nous sommes là sur le fil. J’ai vu passer tous les PLU de Toulouse Métropole. Aucun PLU ne va aussi loin que nous y allons nous à Balma car justement nous sommes attachés à ce respect de l’environnement et du cadre de vie, et qu’en définitive, moi, je ne change pas par rapport au passé dont vous souhaiteriez que l’on ne parle pas. Et j’arrive à le comprendre sachant les positions que vous avez votées et défendues. Quant à moi, avec mon équipe, je reste fidèle à ce que j’ai dit. Et j’essaie surtout de rester fidèle aux engagements que j’ai pris lors des élections municipales même si c’est vrai, nous avons une loi que nous n’avons pas choisie qui s’est appliquée quelques jours avant le résultat des élections municipales. Mais en tous cas, ce qui nous guide, c’est bien cet engagement là car nous avons un contrat moral et que surtout nous voulons qu’à la fin du mandat, nous puissions dire aux balmanais et balmanaises : « voilà, le contrat que vous nous aviez fixé, nous l’avons rempli sur tel et tel point ». Je crois en tous cas, et ce sera la conclusion avant de passer au vote, que sur ce sujet, et sur l’urbanisme nous sommes malgré tout, malgré le contexte national, malgré la législation, en train de faire des aménagements pour essayer de tenir ce cap ; ce qui ne nous empêche pas de construire du logement pour tous. Et les logements sociaux dont parlait Madame DARBIN-LANGE sont très importants. Nous sommes ici une ville garnison. Nous sommes une ville militaire. Je ne crois pas que ne pas créer les logements militaires qui sont demandés par l’armée surtout en ces moments où l’armée a tant besoin qu’on la soutienne, soit totalement incohérent avec la demande faite par l’État Major de l’armée, et nous devons être là pour les accompagner. C’est ce que nous faisons sur ce projet et bien d’autres puisque Fabienne DARBIN-LANGE vous a aussi parlé à juste titre, et je n’y reviendrai pas, des sujets tels que les foyers de jeunes travailleurs par exemple. Je crois, et cela sera la conclusion avant de passer au vote qu’effectivement sur ce thème, que ce que nous faisons est cohérent avec les engagements que nous avons pris et avec les attitudes, les mesures et les votes que nous avons pris avant 2014. Le débat est clos et nous allons passer au vote. Je vous propose de passer au vote à présent du Plan Local d’Urbanisme. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Nous notons donc l’abstention courageuse des élus de l’opposition.

C’est approuvé à la majorité des voix avec 7 abstentions

(Mr Laurent MERIC, Mme Christine BARBIER, Mr Jean-Pierre LORRE, Mr Charles NIETO, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIE)

Laurent MERIC

Monsieur le Maire, dans cette période, vos remarques et votre petite polémique sont vraiment très mal venues. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je n’ai pas de leçon d’humanisme ou de quoi que ce soit d’autre à recevoir de votre part. Cela n’enlève rien à la situation que nous traversons puisque je viens encore une nouvelle fois d’y faire référence.

Je passe la parole à Monsieur POIRIER.

ADMINISTRATION

4. Indemnités de fonction attribuées aux élus – modification de la délibération du Conseil Municipal du 8 octobre 2015

Pierre-André POIRIER

Merci Monsieur le Maire.

En fait, il s’agit d’une délibération qui viendrait compléter celle prise par ce Conseil Municipal lors de sa séance du 8 octobre 2015 relative aux indemnités de fonction allouées aux élus. En effet, depuis le dernier Conseil Municipal, nous avons reçu une lettre d’observation de Monsieur le Préfet en date du 16 octobre 2015 nous indiquant qu’il convenait de compléter la délibération prise le 8 octobre en précisant deux choses :

 d’une part, en motivant les rémunérations différenciées qui étaient alors adoptées et ce, en vertu d’un principe de non discrimination ;

 d’autre part, à l’effet de compléter les informations communiquées en termes d’indemnités en ne mentionnant pas uniquement le montant brut des indemnités mais également le net mensuel. C’est pourquoi il est donc proposé qu’après en avoir délibéré, de compléter la délibération du 8 octobre 2015 en approuvant et remplaçant le tableau récapitulatif qui avait été communiqué en précisant pour chacun des élus le net mensuel différencié selon le Maire, les premiers jusqu’au 6ème adjoint à l’exclusion de Monsieur CAPELLI - et j’y reviendrai - et enfin des 7ème et 8ème adjoints, et pour terminer des conseillers délégués.

Pour la motivation de ces rémunérations différenciées, il nous est demandé d’indiquer que la délégation de Monsieur CAPELLI, 4ème Maire adjoint, relative au domaine de la gestion et des économies budgétaires et qui représente désormais à 18 mois du début du mandat une charge de travail moins lourde que celle des autres délégations d’adjoints, conduirait à une rémunération moindre pour Monsieur CAPELLI de 707.07 € brut. Versus 805 € brut pour les premier, deuxième et troisième adjoints, ainsi que pour les cinquième et sixième. Et enfin, s’agissant de la rémunération de Madame DARBIN-LANGE, 8ème Maire adjoint et de votre serviteur Monsieur POIRIER en qualité de 7ème adjoint, et compte tenu du fait que nous percevons l’un et l’autre une rémunération à titre privé, effectivement de porter cette rémunération en tant qu’indemnité à un montant de 406.76 € brut. Voilà ce qui est proposé au vote sachant que les délégations des conseillers délégués constituent des charges de travail moindre que celle des adjoints, d’où une rémunération qui a été fixée à un montant brut de 220.49 €.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur POIRIER. Pour nos administrés, cela parait un peu compliqué. Au dernier Conseil Municipal, Madame DARBIN-LANGE qui était conseillère déléguée, est devenue adjointe pour des raisons de traitement équitable avec ses autres confrères et consœurs à Toulouse Métropole dans le cadre de la négociation du PLUi-H. J’ai souhaité cependant que malgré ce glissement de conseiller délégué à adjoint l’indemnité forfaitaire des élus, c’est-à-dire l’enveloppe dédiée aux élus soit identique à ce qu’elle était auparavant alors que le fait d’avoir un adjoint supplémentaire nous donnait une marge financière supérieure. J’ai voulu qu’on ne touche pas au montant des indemnités qui sont payées par les contribuables. Nous avons donc fait un ajustement. Madame DARBIN-LANGE a eu un supplément de rémunération qui a été pris sur une partie de la rémunération de Monsieur CAPELLI qui a accepté par rapport aux charges de travail qui sont les siennes et celles de Fabienne DARBIN-LANGE qu’il connait de diminuer son indemnité. La préfecture nous demandait simplement de justifier et de reconnaître que Monsieur CAPELLI et Monsieur POIRIER ainsi que Madame DARBIN-LANGE étaientCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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d’accord pour percevoir des indemnités moindres que l’ensemble des autres adjoints du groupe. C’est l’objet de la présente délibération.

Y a-t-il des questions ? Oui, Madame RUFIE ?

Brigitte RUFIE

Merci de me donner la parole Monsieur le Maire. Nous avons bien noté effectivement le problème de l’égalité soulevé par les observations de Monsieur le Préfet. Mais de notre point de vue, les arguments que vous évoquez pour justifier ces différences dans le montant des indemnités sont toujours discriminatoires car elles ne s’appliquent pas à l’ensemble de vos élus de la majorité. La situation personnelle et professionnelle d’un adjoint ou d’un délégué, à savoir ses revenus, ne constitue pas selon nous un critère objectif de différenciation de l’indemnité comme le réclame Monsieur le Préfet. Pour ces raisons, nous continuerons de nous abstenir sur cette délibération.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien. Ce que nous proposons ici a été validé par téléphone par la Préfecture, bien sur. Donc, nous aurons la confirmation lors de la validation de la délibération mais laissez-nous la liberté au sein de notre équipe majoritaire de répartir entre les élus comme ils le souhaitent le montant de ces indemnités. Vous savez que j’ai fixé un cap en début de mandat : réduction de l’enveloppe des élus. Cela représente 150 000 € d’économie sur l’ensemble du mandat par rapport à ce qui se faisait avant en terme d’indemnité des élus. Effectivement, vous pouvez le voir comme une discrimination, mais en tout cas qui a été décidée en concertation avec l’ensemble des élus. Permettez-nous simplement d’avoir cette liberté, mais on note tout de même les arguments que vous avez avancés.

Pierre-André POIRIER

Je me permettrais simplement de dire que si discrimination il y a, je la vis personnellement très bien.

Brigitte RUFIE

Nous souhaitons que ce soit le cas de tous vos élus.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Madame, il va y avoir un vote à l’issue de cette délibération, comme il y en a déjà eu un à la précédente.

J’ai oublié de précisé que Madame VANTIN avait quitté le Conseil Municipal au point précédent et m’avait donné procuration. Et je fais faire une correction puisque Madame ADDI-DUPUY a donné une procuration à Madame DUTERNE et non pas à Madame LAMANT, contrairement à ce qui a été dit en début de Conseil Municipal. Oui, Monsieur MERIC ?

Laurent MERIC

Simplement pour rappeler que ce n’est pas par rapport aux personnes Monsieur POIRIER que nous formulons cette remarque, mais par rapport aux critères puisque le Préfet vous dit que considérant que la différenciation dans les taux d’indemnités votées doit être motivée par des situations objectivement différenciées en vertu d’un principe de non discrimination. Faire état des rémunérations du fait que certains d’entre vous aient un salaire ou un revenu d’ordre privé, pour nous cela constitue un critère que nous considérons comme discriminatoire. C’est pour cela que nous faussons la remarque, et évidemment que nous vous laissons gérer dans votre majorité la répartition de vos indemnités. Mais nous parlons sur le principe et nous considérons qu’il s’agit là de critères qui continuent à être discriminatoires.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vais vous faire une confidence. Je ne crois pas que tout cela passionne les balmanais. J’ai souhaité une transparence totale. Les indemnités sont accessibles pour la première fois – cela n’a jamais été fait, et c’est d’ailleurs souvent opaque chez nos collègues – sur le site internet de la Mairie. J’estime que ce sont les Balmanais qui contribuent par leur impôt à rémunérer les élus. Je ne pense pas que ces problèmes de rémunérations au sein des élus les passionnent. Simplement, c’est que par rapport au rythme antérieur de la collectivité, ces rémunérations ont baissé de 150 000 € sur l’ensemble du mandat. Ca, c’est par contre de mon avis, de nature à les intéresser. Après que les un perçoivent plus que d’autres... CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ? Nous notons les abstentions des élus de l’opposition.

Délibération adoptée à la majorité des voix avec 7 abstentions (Mr Laurent MERIC, Mme Christine BARBIER, Mr Jean-Pierre LORRE, Mr Charles NIETO, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean-François ROBIC, Mme Brigitte RUFIE).

Je vous remercie.

Mes chers collègues, je clos à présent la séance du Conseil Municipal et je cède la parole à la salle.

Fin de la séance à 23 H 00.

Vincent TERRAIL-NOVÈS Myriam ADDI-DUPUY

Sophie LAMANT Anne MASSOL

Michel BASELGA Bernard GODARD

Véronique VANTIN Lydie LENOBLE

Jean-Jacques CAPELLI Marguerite BATUT

Corinne RIGOLE Jean-Baptiste AMINE- MOTILVA

Valérie FLORENT Jean AIPARCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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Pierre-André POIRIER Corine RIBA

Fabienne DARBIN-LANGE Laurent MERIC

Henri VIDAL Christine BARBIER

François GINESTE Jean-Pierre LORRÉ

Fabien LEMAGNER Mathilde PREVEL

Florence DUTERNE Sylvie BAHUREL

Olivier GOURICHON Charles NIETO

Marc VERNEY Jean-François ROBIC

Virginie NOWAK Brigitte RUFIÉ

Stephan LA ROCCACONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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Annexe au procès-verbal

Projets de délibérations soumis au vote du Conseil Municipal

POINT 1

Objet : Compétence de la Métropole : Élargissement des compétences - compétences facultatives

Par délibération du Conseil de la Métropole du 29 septembre 2015 a été accepté le transfert, à compter du 1er janvier 2016, à Toulouse Métropole, de services et d’équipements, dont certains nécessitent le transfert de compétences facultatives.

À savoir :

 le Centre des Congrès Pierre Baudis et les salons Marengo,

 le Service extérieur des pompes funèbres.

Le choix de ces équipements et services a été effectué en fonction de quatre axes d’analyse :  le rayonnement en termes d’image,

 la création de valeur ajoutée,

 l’optimisation de la gestion,

 un usage à dimension métropolitaine et extra-métropolitaine.

Par ailleurs, bien que la Métropole exerce la compétence création, aménagement et entretien de voirie, elle n’est pas compétente pour élaborer le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment parce que ce plan ne concerne pas seulement la voirie, mais aussi tout espace public.

Afin d’assurer la cohérence des politiques de planification et d’aménagement au niveau de l’échelon métropolitain, il est aujourd’hui proposé de transférer à la Métropole la compétence :  « Élaboration et suivi du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE).

Le financement de l’accessibilité est réalisé d’une part, au niveau de la Métropole à travers les enveloppes locales, le budget des projets neufs, le budget de l’autorité organisatrice des transports pour les arrêts de bus ; d’autre part sur le budget communal pour les espaces publics relevant de la compétence communale tels que les parcs et jardins.

Conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L. 5217-7 du Code général des collectivités territoriales, ces transferts de compétences doivent être décidés par délibérations concordantes du Conseil de la Métropole et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-5 (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée). Décide :

Article 1

D’approuver l’élargissement des compétences facultatives de la métropole au 1er janvier 2016 aux compétences suivantes :

 Centre des Congrès Pierre Baudis et salons Marengo

 Service extérieur des pompes funèbres

 Élaboration et suivi du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE),

ainsi que les statuts de la Métropole complétés.

Qu’en conséquence, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, pour les contrats, conventions, marchés ou tous autres actes relatifs à ces compétences transférées, Toulouse Métropole sera substituée aux communes.

Article 2

De demander à Monsieur le Maire de notifier, au Président de Toulouse Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet, la présente délibération.

Article 3

De demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de bien vouloir prononcer, par arrêté, le transfert de compétences susvisé à compter du 1er janvier 2016.

Article 4

De mandater Monsieur le Maire pour toutes les démarches et formalités afférentes conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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POINT 2

Objet : Approbation du rapport 2015 de la CLETC

(Commission Locale d’Évaluation du Transfert de Charges)

Le Conseil de Toulouse Métropole s’est réuni le 29 septembre 2015 et a approuvé les dispositions proposées dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charges du 25 septembre 2015. Conforment à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, cette évaluation financière, établie lors de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charges, doit faire l’objet d’une délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres. Le rapport de la CLETC est joint à la présente délibération.

En ce qui concerne les transferts de compétences de droit dans le cadre de la loi Modernisation de l’Action Publique Territoriale et de l’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014, à savoir :  l’aménagement, la gestion et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage,  les concessions de distribution publique d’électricité et de gaz,

 et enfin la création, l’aménagement et l’entretien et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain, un tableau synthétique présente compétence par compétence et commune par commune, l’impact de ces différents transferts au titre de l’exercice 2015.

En ce qui concerne la compétence aménagement, gestion, entretien des aires d’accueil des gens du voyage, la commission a retenu une mutualisation des charges sur les 37 communes membres valant pour les charges de fonctionnement et d’investissement. Elle a également proposé que les communes inscrites au schéma départemental des aires de nomades et n'ayant pas à ce jour assuré la création d'une aire prescrite, assurent la mise à disposition du terrain nécessaire à Toulouse Métropole. Il a également été convenu que ces communes proposent d'ici au 31/12/2018 un site d'implantation et mettent en œuvre les mesures utiles à la réalisation effective de cette aire par Toulouse Métropole.

Ce dispositif a été adopté à l’unanimité des membres.

Puis, la question méthodologique de l’évaluation du transfert d’équipement, notamment la définition d’une clause de garantie sur la progression des dépenses de fonctionnement, ainsi que la présentation de principes généraux de prise en compte de l’investissement dans l’évaluation, ont été abordés.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 25 septembre 2015, Vu la délibération du Conseil de Métropole du 29 septembre 2015 approuvant le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 25 septembre 2015,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, Décide :

Article unique

D’approuver le rapport de révision des attributions de compensation telle que proposé par la Commission d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 25 septembre 2015.

POINT 3

Objet : Approbation de la 6ème modification du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Toulouse Métropole, Commune de BALMA

La procédure de 6ème modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Toulouse Métropole, Commune de Balma, a été lancée par arrêté du Président de Toulouse Métropole en date du 20 mai 2015.

I) Objets de la 6ème modification du P.L.U. de Toulouse Métropole, Commune de Balma :

Le dossier présenté à l’enquête publique avait pour objectif de :

 Permettre sur les quartiers de la ville en coteaux, une meilleure intégration urbaine et paysagère des projets en renouvellement urbain ;

 Adapter le PLU pour plus de cohérence urbaine sur certains secteurs de la ville ;  Modifier le seuil de déclenchement de la servitude pour l’accueil de logements sociaux (à partir de 4 lots ou logements);

 Faire évoluer et mettre à jour certains points réglementaires ;

 Créer des emplacements réservés et mettre à jour la liste ;

 Corriger des erreurs matérielles ;

 Mettre à jour des annexes du PLU.

II) Avis des Personnes Publiques Associées CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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Le projet de modification du PLU a d’abord fait l’objet d’une notification préalable des personnes publiques associées prévues par la procédure de modification.

Dans ce cadre, six réponses ont été reçues, émanant :

 de la Chambre d'Agriculture en date du 22 juillet 2015 qui donne un avis favorable au projet de modification ;

 du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 28 juillet 2015 qui n'a aucune observation particulière ;

 de Tisséo par courrier en date du 5 août 2015 qui ne formule pas d'observations particulières, cette modification s'inscrivant dans les orientations générales du PDU opposable et n'ayant pas d'incidence sur l'organisation du réseau Tisséo ;

 des services de Réseau de transport d'électricité (RTE) par courrier en date du 28 août 2015, qui attire l'attention de Toulouse Métropole sur les points suivants :

o Les ouvrages électriques en exploitation ou en projet ne sont pas bien représentés sur le plan des servitudes et leur appellation complète doit figurer dans le tableau y afférant, o La servitude d'espace boisé classé (EBC) étant incompatible avec les opérations de maintenance et les réparations nécessaires à l'entretien et au bon fonctionnement des ouvrages de transport électrique, le déclassement de tout ou partie des EBC où se situent les servitudes I4 est demandé, et notamment sous deux lignes aériennes,

o Les travaux envisagés sur des emplacements réservés situés à proximité d'un ouvrage de transport électrique nécessitent des précautions particulières,

o Le règlement du PLU ne doit pas faire obstacle aux travaux de réalisation ou de maintenance des ouvrages électriques, notamment aux articles 2 (occupations et utilisation du sol soumises à conditions particulières) et 10 (hauteurs), RTE souhaite être consulté pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de s'assurer de la compatibilité des projets avec la présence de leurs ouvrages,

 de la Direction Départementale des Territoires en date du 1er septembre 2015 qui a émis les observations suivantes :

L’évolution des zones est cohérente avec les objectifs identifiés du PADD du PLU de Balma et à la typologie urbaine des secteurs. Pour s’assurer de ne pas contrevenir aux objectifs de la loi ALUR il convient de s’assurer que la modification permet une densification progressive et une utilisation optimale du foncier, à ce titre cette évolution aurait mérité une étude sommaire pour mesurer son impact sur le potentiel constructible, et notamment sur le foncier encore disponible.

◦ Concernant les évolutions de la ZAC Balma-Gramont, il est demandé de justifier l’application d’une réduction de 10% de la nouvelle surface de plancher total du nombre de logement de 10% pour passer de la SHON en surface de plancher et sur le nombre de logement par rapport à la baisse des surfaces maximales constructibles à destination d’habitat à l’échelle de la ZAC.

Il faut s’assurer que la baisse des surfaces de plancher dédiées à l'habitat et la suppression de celle à vocation d'équipement (lycée) ne remet pas en cause le programme global de la ZAC et de s’assurer que les modifications envisagées ne nécessitent pas une procédure de modification du dossier de réalisation de la ZAC. ◦ Enfin, les données cartographiques relatives au nouveau classement sonore des infrastructures de transport terrestre sont disponibles sur le site internet des services de l’État.  du Conseil Régional Midi-Pyrénées en date du 9 septembre 2015 qui ne formule aucune observation.

III) Réponses apportées par Toulouse Métropole :

A) Aux services de RTE :

Concernant les servitudes d'utilité publique, la prise en compte des éléments transmis par RTE s'effectuera par le biais d'une mise à jour de l'annexe « 5.a » par arrêté du Président de Toulouse Métropole, conformément à l'article R.123-22 du Code de l'Urbanisme.

Il est rappelé que conformément à l'article L.123-13 du Code de l'Urbanisme, la procédure adaptée pour réduire un EBC est la révision du PLU. Toulouse Métropole ayant entrepris l'élaboration d'un PLUI-H par délibération en date du 9 avril 2015, cette demande pourra être traitée dans le cadre de cette procédure. Le bénéficiaire des emplacements réservés à proximité des liaisons aériennes existantes ou en projet étant Toulouse Métropole, la collectivité prend acte de la nécessité de prendre des précautions particulières. Le règlement du PLU mentionne, dans ses dispositions générales (5.2), que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages publics d'infrastructure pourront faire l'objet d'adaptation aux articles 3 à 13.

Enfin, il est rappelé que la commune de Balma est compétente en matière d'autorisation d'urbanisme et qu'il lui appartient de consulter RTE au cours de l'instruction des demandes.

B) Aux services de la Direction Départementale des Territoires : Concernant l'évolution des zonages et des règles du PLU affectés aux quartiers de la ville en coteaux, il est rappelé que 90 % de la zone UB (209 ha) reste inchangée. Aussi, il n'y a aucun obstacle à l'application de la loi ALUR ni à une densification progressive. Seuls les quartiers en coteaux ont fait l'objet d'une évolution de zonage permettant d'introduire une gradation des densités afin d'en maîtriser le développement et d’enCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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préserver la cohérence paysagère et urbanistique. Les tableaux ci-dessous montrent que l'évolution d'une partie des secteurs UB en UC et UC en UCa encadrent la densification sans toutefois l’empêcher.

SIMULATION DE CONSTRUCTIBILTE

Pour un terrain de 1000m²

UB UC UCa

PLU avant

suppression

du COS

COS=0.35

350m² SP

(4 logements environ)

COS=0.3

300m² SP

(3 à 4 logements

environ)

-

PLU sans

COS

(loi ALUR)

CES 50%

1000 m² x 0.5 = 500m²

d’emprise au sol

potentielle

500m² x 2 niveaux x 0.8*

= 800m² SP

(soit 9 à 10 logements

environ)

Constructibilité

potentielle x 2

CES 30%

1000m² x 0.3 = 300m²

d’emprise au sol

potentielle

300m² x 2 niveaux x 0.8*

= 480m² SP

(soit 5 à 6 logements

environ)

Constructibilité

potentielle x 1,6

CES 25%

1000m² x 0.25 = 250m²

d’emprise au sol

potentielle

250m² x 2 niveaux x 0.8* =

400m² SP

(soit 4 à 5 logements

environ)

Constructibilité

potentielle x 1,3

par rapport à l’application

des règles de la zone UC

avec COS

* Déduction de 20% de murs, locaux et annexes permettant de calculer la surface plancher : coefficient de 0.8

Ainsi pour une parcelle de 1 000 m², initialement classée en UB avec un COS de 0,35, 350 m² de SP étaient théoriquement autorisés, soit 4 logements environ (taille moyenne des logements appliquée : 85m²). En supprimant le COS dans la zone UB, la loi ALUR permet de doubler la constructibilité théorique de la parcelle en application des autres règles du PLU, soit la réalisation de 800m² de SP (9 à 10 logements). L'évolution vers la zone UC permet alors de ramener la constructibilité potentielle à 480m² de SP, ce qui reste 1,5 fois supérieur au potentiel constructif avec un COS mais plus modéré qu'en zone UB. La création d'un secteur UCa offre un potentiel constructif plus important que celui de la zone UC avec un COS de 0,3 même s'il reste plus modéré qu'en zone UC une fois le COS supprimé. En moyenne, la constructibilité en zone UCa reste 1,5 fois supérieure à celle autorisée en UC avec un COS. La gradation des densités recherchée dans la modification du PLU est donc compatible avec l'esprit de la loi ALUR et n’empêche pas une constructibilité modérée des quartiers concernés tout en répondant aux objectifs identifiés au PADD.

Concernant les évolutions de la ZAC Balma-Gramont, les calculs de la surface de plancher et de la SHON ne prennent pas en compte les mêmes éléments. La surface de plancher est dans la plupart des cas inférieure de 5 à 15% à la SHON selon le type de construction. Un transfert de SHON en surface de plancher à m² équivalent entraine donc un gain de constructibilité. Celui-ci varie principalement en fonction de l’épaisseur des murs extérieurs, la configuration du bâtiment et sa destination.

Dans le cadre de la reprogrammation du secteur de la Garrigue et de son ouverture à une mixité habitat/activité, rendue nécessaire par la fragilité du bilan financier de la ZAC Balma Gramont au 1er janvier 2014, la commune de Balma a souhaité ajuster les surfaces de plancher maximales de la ZAC affectées aux logements en appliquant un ratio moyen de 10% pour retrouver une surface habitable équivalente à celle qui était initialement prévue en SHON (et sur laquelle avait été basée la programmation de la ZAC). Cette baisse des surfaces de plancher ne remet pas en cause le nombre de logements, y compris le nombre de logements locatifs sociaux, tout en permettant de sauvegarder l’équilibre financier du bilan, mis à mal tant par la baisse du rythme de commercialisation du tertiaire que par la forte baisse des prix au m²/SP de bureaux (près de 20%) observées depuis 2008.

Depuis son approbation en 2007, le dossier de réalisation de la ZAC a été modifié 2 fois en 2009 et en 2012 pour en augmenter les droits à construire respectivement d’environ 9 000m² et 38 000 m² toutes destinations confondues. Une nouvelle augmentation des droits à construire sur le périmètre de la ZAC n’a pas été retenue par Toulouse Métropole et la commune qui ont préféré choisir une modification de la vocation du quartier de la Garrigue pour prendre en compte la réalité du marché de commercialisation préservant ainsi tant l’économie générale de la ZAC, que son équilibre financier tout en stabilisant le nombre total de logements. Par ailleurs, la suppression des SP affectées au lycée (-6000m²) traduit l’arrêt de la programmation de cet équipement par la Région mais ne remet pas en cause les autres équipements publics prévus. Les modifications proposées dans la procédure de PLU, les modifications proposées dans la 6ème modification ont été validées en comité de pilotage par la commune et Toulouse Métropole, garants du respect de l'économie générale du projet.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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IV) Déroulement de l’enquête publique

Le projet de modification du PLU a ensuite fait l’objet d’une enquête publique prescrite par arrêté en date du 4 août 2015, dirigée par Monsieur Jean-Paul GAYRARD, commissaire enquêteur, du mercredi 2 septembre 2015 au vendredi 2 octobre 2015 inclus.

Dans le registre d’enquête ouvert en Commune, ont été consignées par le public 10 observations écrites et 5 lettres ou notes écrites y ont été annexées.

Dans le registre ouvert à Toulouse Métropole, aucune observation n'a été consignée par le public et 3 courriers transmis par mail y ont été annexés.

L'analyse des observations fait apparaître :

- 2 remarques ne concernant pas les objectifs de la 6ème modification ; - 1 demande du service instructeur de la commune de Balma pour rectifier une erreur matérielle dans la dénomination de la "Route de Mons" (RD50 et non RD50E) à l'article UC6-1.1 ; - 4 remarques portant sur l'évolution de la constructibilité des quartiers de la ville en coteaux (Objectif 1) dont deux étant satisfaits des modifications proposées, une s'interroge sur la compatibilité des modifications avec l'esprit de la loi ALUR et les enjeux de densification et de limitation de étalement urbain prescrits dans les documents de planification (SCOT, PDU) et une dernière questionne l'action municipale au regard de la suppression du COS ;

- 4 demandes de changement de zonage de propriétaires souhaitant réaliser un projet de construction non conforme à la vocation actuelle des terrains ;

- 1 remarque concernant l'absence de référence au Schéma Régional de Cohérence Écologique dans le PLU et sur l'absence des zones de bruit sur le document graphique ;

- 1 demande pour maintenir l'obligation d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite pour les établissements recevant du public dans l'article 3 du PLU ;

- 3 contributions critiques à l'égard de l'ensemble des points d'objets du projet de modification. A l’issue de l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur, dans ses conclusions remises le 29 octobre 2015 a émis un avis favorable assorti d'une recommandation au projet de 6ème modification du PLU de Toulouse Métropole, commune de Balma :

Recommandation : porter le taux de construction de logements sociaux à 30%, au moins sur les opérations immobilières de logements collectifs, et prendre en compte le ratio de transfert de la SHON à la surface plancher pour le seuil de déclenchement de la servitude pour l’accueil des logements sociaux sur l’ensemble des zones urbanisables de la commune.

Ainsi, il vous est donc proposé d’approuver la première modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune de Balma modifiée pour prendre en compte la recommandation du Commissaire Enquêteur de la manière suivante :

 le seuil de déclenchement de la servitude pour l’accueil de logements sociaux (L.123-1-5-II 4° du Code de l'urbanisme) est abaissé à 630m² de surface de plancher pour les constructions en zones UA, UB, UC ;  il est proposé reprendre la formulation en terme de lots et de logements pour les opérations d'aménagement ;

 la part de 25% est maintenue, la commune souhaitant atteindre les objectifs fixés dans le cadre du PLH par d’autres biais (ex. : projets spécifiques de logements sociaux à destinations des militaires, jeunes et personnes âgées).

Le dossier sera également modifié comme suit :

 pour corriger des erreurs matérielles décelées au court de l’enquête publique : - dans la notice et le règlement : les superficies des zones UB, UC et UCa ont été recalculées à l'aide d'un outil SIG,

- dans l'article 2AU12 : remplacement des mentions « SHON » par celles à la « SP », - dans l'article 2AU4 : maintien de l'obligation de raccordement au chauffage urbain, - en application de l'article R.123-12, le plan de zonage fera figurer les secteurs de gel (L.123-2a) en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée.

 pour prendre en compte les observations déposées dans les registres d’enquête ou une demande des personnes publiques associée, à savoir :

- dans l'article 3 des différentes zones : maintenir l'obligation d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite pour les établissements recevant du public

- dans l'article UC6-1.1 : rectifier la dénomination de la "Route de Mons" - sur le document graphique : reporter les zones de bruit relatives à l’arrêté de classement sonore des infrastructures de transport terrestre.

Enfin, outre la mise à jour concernant le classement sonore des infrastructures de transport terrestre, il convient de mettre à jour les annexes du PLU de la manière suivante :  la pièce « 5f » relative au droit de préemption urbain (délégué depuis 31/12/2009 à Toulouse métropole) sera mise à jour suite à la délibération de Toulouse Métropole, en date du 3 décembre 2015 qui confirme l'institution sur les zones urbaines, dites « U » et à urbaniser, dites « AU » de la commune.

Décision CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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Le Conseil Municipal de la ville de Balma

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le 15 juin 2012, modifié le 12 décembre 2013 et mis en compatibilité le 09 décembre 2014, Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012, Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté par Délibération du Conseil de Communauté le 17 mars 2011, modifié par délibération du 29 mars 2012,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Toulouse Métropole, Commune de Balma approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2005 et dernièrement modifiée de manière simplifiée par délibération du Conseil de Communauté de Toulouse Métropole le 27 juin 2013, Vu l’arrêté du Président de Toulouse Métropole en date du 20 mai 2015 mettant en œuvre la procédure, Vu l’arrêté du Président de Toulouse Métropole en date du 4 août 2015 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Balma,

Vu le rapport du commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole, en date du 3 décembre 2015 relative à l'instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et travaux du 17 novembre 2015, Entendu cet l’exposé, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 :

 De donner un avis favorable à la future approbation de la 6ème modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune de Balma.

Article 2 :

 De procéder, en application des dispositions des articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, à l’affichage de la présente délibération à la Mairie de Balma durant un mois et à une insertion dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 :

 De préciser que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de Balma

Article 4 :

 De tenir à la disposition du public la présente délibération, le dossier de PLU modifié ainsi que le rapport du commissaire enquêteur à la mairie de Balma, à la Direction des Services Techniques et de l’Urbanisme, 24 avenue des Arènes, 31130 Balma.

 Le dossier de PLU modifié ainsi que le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions seront consultables sur le site Internet de la Mairie de Balma via celui de Toulouse Métropole.

POINT 4

Objet : Indemnités de fonction allouées aux élus

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 8 octobre 2015, a été voté par le conseil le taux des indemnités de fonction du 8ème adjoint au maire et la modification de certaines indemnités allouées aux élus. Il convient de compléter cette même délibération en spécifiant d’une part les raisons qui ont motivé la décision d’allouer des indemnités différentes et d’autre part le montant de l’indemnité nette perçue par chaque élu. Vu la délibération du 8 octobre 2015 fixant le montants des indemnités allouées au 8ème adjoint, Vu la lettre d’observation de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en date du 16 octobre 2015 sollicitant ces compléments,

Considérant que la différenciation dans les taux d’indemnités votés doit être motivée par des situations objectivement différenciées, en vertu d’un principe de non-discrimination, Considérant par ailleurs, que le tableau prévu à l’article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales doit comporter non seulement le montant brut mensuel des indemnités allouées mais aussi le net mensuel,

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré :

DIT que la délibération du 8 octobre 2015 est complétée comme suit, APPROUVE et REMPLACE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal précédemment voté par le tableau ci-dessous, complété par le net mensuel :

Tableau récapitulatif

Nom de

l’élu(e)

Prénom de

l’élu(e) Qualité

Taux/IB

1015

Brut mensuel

en €

Net mensuel

en € Ecrêtement

TERRAIL-NOVÈS Vincent Maire 65 % 2 470.96 2052.09 oui

LAMANT Sophie 1° adjoint 21.20 % 805.91 663.75 oui

BASELGA Michel 2° adjoint 21.20% 805.91 720.16 nonCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 – 20 H 00

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VANTIN Véronique 3° adjoint 21.20% 805.91 720.16 non

CAPELLI Jean-Jacques 4° adjoint 18.60% 707.07 631.83 non

RIGOLE Corinne 5° adjoint 21.20% 805.91 720.16 non

FLORENT Valérie 6° adjoint 21.20% 805.91 720.16 non

POIRIER Pierre-André 7° adjoint 10.70% 406.76 363.49 non

DARBIN-LANGE Fabienne 8° adjoint 10.70% 406.76 363.49 non

VIDAL Henri Conseiller délégué n°1 5.80% 220.49 197.04 non

GINESTE François Conseiller délégué n°2 5.80% 220.49 197.04 non

LEMAGNER Fabien Conseiller délégué n°3 5.80% 220.49 197.04 non

DUTERNE Florence Conseiller délégué n°4 5.80% 220.49 197.04 non

GOURICHON Olivier Conseiller délégué n°5 5.80% 220.49 197.04 non

VERNEY Marc Conseiller délégué n°6 5.80% 220.49 197.04 non

NOWAK Virginie Conseiller délégué n°7 5.80% 220.49 197.04 non

LA ROCCA Stéphan Conseiller délégué n°8 5.80% 220.49 197.04 non

Montant global de l’enveloppe 257.40% 9 785.02 8 531.61

APPROUVE ET MOTIVE la différenciation des taux d’indemnités allouées aux élus par les situations objectives suivantes :

- la délégation de Monsieur CAPELLI – Maire adjoint - relative au domaine de la gestion et des économies budgétaires représente désormais à 18 mois du début du mandat, une charge de travail moins lourde que celle des autres délégations d’adjoints, aussi celui-ci ne souhaite pas en conséquence bénéficier d’une indemnité supérieure à celle votée ;

- Monsieur POIRIER et Madame DARBIN-LANGE en qualité de 7ème et 8ème Maires-adjoints ont souhaité percevoir ce taux d’indemnité voté distinct des autres dans la mesure où ils exercent parallèlement à leurs fonctions d’élus une activité privée rémunérée à temps plein ;

- les délégations des conseillers délégués constituent des charges de travail moindre que celles des adjoints.