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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mansac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 02 22 pv cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
C.M.
DU 22.02.2024
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MANSAC
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt- deux février à 20h30, le Conseil de la commune de Mansac s’est réuni à la mairie sur la convocation et sous la présidence de Madame Isabelle DAVID,
Maire
13 PRESENTS : Mmes DAVID - PORTE — VECCHI — COUSTILLAS — GOUDOUR — PESTOURIE — DALODIERE - SEREZAT Mrs CHEVALIER — BARRAS — LABROUSSE — MOUNEYRAC - LAJOUS 2 ABSENTS EXCUSES : LIMOUZIN (pouvoir I.David)- BOST (pouvoir Y. Mouneyrac) SECRETAIRE DE SEANCE:
Joëlle DALODIERE
DATE DE CONVOCATION :
17. 02. 2024
OBJET :
ETUDES MSP
Mme
La
Présidente rappelle le problème de la désertification
médicale, du volontarisme des
professionnels de santé de la commune qui se sont organisés en
MSP pour tenter de pallier à
ce
problème
et
de
l'engagement
de
la
commune
à
créer
une
maison
de
santé
par
la
transformation de l’annexe mairie à La Rivière de Mansac. Elle
précise
que
la
commune
a
pris
l’attache
d’une
assistance
à
maître
d'ouvrage
auprès
de
l'Agence Départementale Corrèze Ingénierie (délibération en date du
14.04.2022) et attribué
un marché de maîtrise d'œuvre à l’entreprise EPIngénierie (délibération du 03.10.2023). Par ailleurs,
un
appartement communal
a
été
remis en
état
pour une
mise
à
disposition
de
jeunes médecins stagiaires en formation auprès du cabinet médical. L’avant-projet
développé
définitif
a
été
présenté
en
mairie
aux
professionnels
de
santé
le
30.01.2024. Mme La Présidente propose de valider l’avant-projet développé définitif annexé. Par ailleurs, des consultations ont été mises en œuvre pour le choix d’un coordonnateur SPS et un bureau de contrôle :
Missions
Sociétés contactées
Coordonnateur SPS
Leyrat Jean-
CETE Apave
SOCOTEC
DEKRA
Sécurité Protection
Michel,
Sudeurope
Santé Contrôleur technique
| Alpes
Socotec Brive
DEKRA
Qualiconsult
de construction
Contrôles
L'analyse des offres a été réalisée avec l'assistance de Corrèze Ingénierie et les marchés sont à attribuer, selon le classement effectué dans les tableaux annexés à
:
-__
Pour le coordonnateur SPS LEYRAT
Jean-Michel pour un montant de 2 235€HT soit
2682€TTC
-__
Pour le contrôleur technique à ALPES CONTROLES pour un montant de 1800€HT soit 2 160€TTC C.M. DU 22.02.2024 Mme
La
Présidente
rappelle
que
le
Conseil
Départemental
dans
le
cadre
de
la
contractualisation apporte une aide de 20%. Elle propose de demander l’aide de l’Europe de 80% plafonnée à 60 000€ pour les études et travaux pour la création d’une Maison de Santé. Ces opérations, études et travaux, seront prévus au BP 2024. Mme
La
Présidente
propose de valider l'APD
définitif tel
qu’annexé,
de
retenir en
tant que
coordonnateur la société SPS LEYRAT Jean-Michel pour un montant de 2 235€HT soit 2 682€TTC, en tant que contrôleur technique la société ALPES CONTROLES pour un montant de 1 800€HT soit 2 160€TTC, de demander des fonds européens de 80% plafonnés à 60 000€. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__
de valider l'APD définitif tel qu’annexé et dont l'estimation des travaux est évaluée à 97 972.25€HT soit 117 566.70€TTC,
-__
de retenir en tant que coordonnateur la société SPS LEYRAT Jean-Michel pour un montant de 2 235€HT soit 2682€TTC,
-
de retenir en tant que contrôleur technique la société ALPES CONTROLES pour un montant de 1800€HT soit 2 160€TTC.
-__
d'autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tous documents utiles à cette procédure
Cette décision est prise à l'unanimité des membres présents.
OBJET : PROJET DE MAISON DE SANTE — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES FINANCEURS Mme La Présidente rappelle le projet de création de Maison de Santé par la transformation du bâtiment communal de l’annexe mairie en cabinets médicaux. Le maître d'œuvre EPingénierie retenu après consultation, propose un premier chiffrage pour l’ensemble du projet dont l’estimatif s'élève à 97 972.25€HT (tableau annexé). Par ailleurs, les études s'élèvent à : Bureaux d’études
Montant en euros HT
Corrèze ingénierie
4 500
EP Ingénierie
10 800
Bureau de contrôle
1 800
Coordonnateur SPS
2235
Total
19 335
Le financement de ce projet serait le suivant : Financeurs
Niveau de l’aide
|
Montant en euros
Conseil Départemental
20% x 100 000€ (contractualisation)
20 000
Europe
80% plafonné à 60 000€ 80% x 117 307.25€
49 352.74
FST Agglo 2024
25% plafonné 29 280€ 25% x 97 972.25€
24 493.06
Commune de Mansac
Mini 20% 20% x 117 307.25€
23 461.45
Total Etudes et Travaux
117 307.25 C.M.
DU 22.02.2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e
d'approuver le projet de Maison de Santé et le plan de financement dont l'estimation des dépenses est de 19 335€HT pour les études et 97 972.25€HT pour les travaux
e
de solliciter des subventions auprès :
o
du Conseil Départemental de 20 % plafonnée à 20 000€ (contractualisation 2023),
o
de l’Europe de 49 352.74€ (42%),
o
de la CABB dans le cadre du FST de 24 493.06€ (25% plafonné à 20€par habitant)
e
d'autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.
Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.
OBJET : FAUCHAGE 2024 Par délibération en date du
19.12.2022, le marché de fauchage avait été attribué à la société
HAMELIN pour les années 2023 et 2024. Par un
mail en date du 9 janvier 2024,
la société
HAMELIN, fait part de l'arrêt de son activité
de fauchage. Il y a donc lieu de rechercher un nouveau prestataire. Lors de la consultation de 2022, 2 sociétés avaient déposé une offre : la société Hamelin (rang1) et la société Fraysse (rang2). Compte tenu
de
l’urgence,
Mme
La
Présidente
propose
de confier le fauchage de
2024 à
la
Société Fraysse pour un montant actualisé à 9 623€HT soit 11 547.60€TTC. Une nouvelle consultation serait à effectuer à l'automne 2024 pour les années suivantes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-
de confier le fauchage de la commune (bas-côtés et chemins) à la SAS Fraysse pour un montant de à 9 623€HT soit 11 547.60€TTC.
-__
d'autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tous documents utiles à cette procédure
Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.
OBJET : DEBAT SUR LE PADD Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
10
octobre
2014,
le
conseil
municipal a prescrit la révision d'un Plan Local d'Urbanisme. Après
un
avis défavorable de l'Etat suite à
la consultation
des
PPA,
le
PADD a
été
revu
pour
tenir
compte
des
demandes
d'actualisation
des
données
et
d'intégration
de
la
Loi
Climat
Résilience. Une réunion PPA s’est tenue le 1° février 2024 sur le PADD actualisé qui est soumis au débat du jour. C.M.
DU 22.02.2024
L'article
L151-2
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
le
PLU
comprend
un
projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. Clef de voûte
du
PLU,
le
PADD
doit être
l'expression
du
projet
politique
et
expliciter
les
conditions futures d'organisation du territoire. Conformément à l’article L151-5 du code de l’urbanisme rappelle les objectifs du PADD : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit : Les orientations générales des
politiques d'aménagement, d'équipement,
d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques »
;
L'article L153-12 du code de l’urbanisme indique que le PADD doit être débattu en conseil municipal
:
« Un
débat a
lieu
au
sein
de
l'organe délibérant
de
l'établissement
public de coopération
intercommunale
et
des conseils
municipaux
où
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. » En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre des orientations générales du
PADD
:
“
Fiche
action
n°1:
la
structuration
du
territoire,
conséquence
et
moyen
d’un
développement équilibré
© Planifier un urbanisme raisonné et équilibré confortant le rôle fédérateur du Bourg et de La Rivière.
“
Fiche
action
n°2:
Renforcer
les
activités
économiques
pour
un
développement
équilibré
© Préserver les espaces agricoles et adapter la pratique agricole aux exigences économiques actuelles ; Préserver la compétitivité du secteur secondaire ;
9 Conforter et développer l'offre de proximité.
“Fiche action n°3 : Des mobilités et des équipements au cœur d’un développement
durable
0 Adapter l'offre d'équipements et la capacité des réseaux au développement futur ; 9 Faciliter et sécuriser le déplacement des usagers. Favoriser le développement des énergies renouvelables
“Fiche action n°4 : Le cadre de vie, un patrimoine fédérateur à préserver et à mettre
en valeur
© Préserver et mettre en valeur l’eau et les richesses environnementales ; © Préserver les paysages naturels, agricoles et bâtis ; C.M.
DU 22.02.2024
©
Planifier
un
urbanisme
durable
respectueux
de
l'architecture
et
du
patrimoine bâti.
Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert. Conformément
au
code
de
l'urbanisme,
le
conseil
municipal
a
débattu
des
orientations
générales du
PADD.
Cette délibération
prend acte de
la tenue
du
débat sur le PADD
au
sein
du conseil municipal. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et au registre sont les signatures. OBJET : CHARGES LOCATIVES Les 2 locataires des appartements communaux situés au-dessus de l’école se sont inquiétés du prix du gaz et de leur facture de chauffage 2023. En 2023, le Conseil Municipal avait accepté de faire bénéficier à ces locataires du bouclier tarifaire. En 2024, proposition est faite de l'application d’une augmentation plafonnée à
15% pour
2023. A la demande de ces locataires une augmentation du montant des charges mensuelles sera effectuée. Mme La Présidente propose de plafonner la hausse du prix du gaz à
15 % et de calculer les
régularisations de charge en ce sens. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__
de plafonner la hausse du prix du gaz à
15 % et de calculer les régularisations de
charge en ce sens pour les 2 locataires résidant au-dessus de l’école.
-__
D’augmenter les charges de Mr Froidefond Serge et de Mme Rousseau Nicole de 25€ supplémentaires mensuels à partir du 1°" mars 2024
-__
d'autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tous documents utiles à cette procédure.
Cette décision est prise à l'unanimité des membres présents. OBJET : TEMPS SCOLAIRE
l'Inspection Académique demande de bien vouloir faire part de l’organisation du temps scolaire choisi pour l’école de La Rivière de Mansac. Le Conseil d'école a été consulté en date du 15 février 2024 et s’est prononcé pour le maintien de la semaine de 4
jours avec 8 demi-journées (lundi, mardi, jeudi, vendredi)
Mme La Présidente propose de maintenir aussi cette organisation du temps scolaire qui convient au plus grand nombre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-
de maintenir l’organisation du temps scolaire à 4 jours avec 8 demi-journées (lundi, mardi, jeudi, vendredi), selon avis conforme du Conseil d'école, C.M. DU 22.02.2024
-
d'autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tous documents utiles à cette procédure.
Cette décision est prise à l'unanimité des membres présents.
OBJET : CREANCES IRRECOUVRABLES Les conseils municipaux peuvent déléguer à la DGFIP l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de moins de 100€. Mme La Présidente propose de déléguer la compétence à la DGFIP et de fixer le plafond à 100€. Chaque année, la liste des créances admises en non-valeur ainsi que le motif de leur admission sera communiquée au Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-
de déléguer la compétence à la DGFIP
-__
de fixer le plafond à 100€.
-
d'autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tous documents utiles à cette procédure.
Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents. OBJET : PREVOYANCE DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA
CORRÈZE
POUR
NÉGOCIER
UN
ACCORD
AVEC
LES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
REPRÉSENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire,
instaurée
par
l’ordonnance
n° 2021-175
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
redéfinit
la
participation
de
l'employeur
aux
financements des garanties de
la
protection
sociale
complémentaire de
ses agents et
les
conditions d'adhésion ou de souscription. En ce sens, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1°’ janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance. Il'est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès. Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités territoriales
et
de
leurs
établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. À cet égard, la participation obligatoire de l'employeur s'élève, a minima, à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) par agent, pour le volet prévoyance. C.M.
DU 22.02.2024
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
a,
en
outre,
abouti
à
des
mesures
plus
protectrices
pour
les
agents.
Il
prévoit
une
participation
de
l'employeur
à
hauteur de
50%,
minimum, de la cotisation payée par les agents. L'accord impose la forme d’un contrat collectif auquel
les
agents
auront
l'obligation
d’adhérer
si
l'employeur
y
souscrit
et
dont
certaines
garanties
doivent
prévoir
un
maintien,
a
minima,
de
90%
de
la
rémunération
nette.
Cette
procédure comporte l'obligation
de conclure un
accord à l'issue d’une négociation collective
locale. En
l'attente
de
transposition
normative,
il
ressort
de
ces
éléments
que
la
participation
de
l'employeur peut intervenir soit :
-__
Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
-__
Par l'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion.
Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la
prévoyance, dans le
cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents. En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-3 du Code général de la fonction publique que
le Centre
de gestion,
autorisé,
peut négocier et conclure l'accord,
son
application
étant
conditionnée à l'approbation de la collectivité. Le Centre
de gestion
de la fonction
publique territoriale de
la
Corrèze a décidé de lancer en
2024 une consultation
pour la passation d’une convention de participation, dans le domaine
de
la
prévoyance,
en
vue
de
souscrire
un
contrat collectif.
Pour ce faire,
une
mutualisation
avec les autres CDG de la Région pourra être envisagée. || propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. Partant,
dans l'objectif d'une
meilleure couverture sociale des agents,
il convient de
donner
mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance. Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la convention, après avis du comité social territorial et sera, a minima, celui prévu par les textes. Une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
sera
proposée
au
3ème
trimestre 2024 pour un début d'exécution au 1°’janvier 2025. Le
Maire
précise
que
l’adhésion
de
la
collectivité
territoriale
reste
libre
à
l'issue
de
la
consultation
et
ce,
après
avoir
pris
connaissance
des
garanties
et
des
taux
de
cotisation
obtenus. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique ; Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire de leurs agents ; C.M. DU 22.02.2024 Vu l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités territoriales
et
de
leurs
établissements publics à leur financement ; Vu
l'Accord
collectif national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire des agents publics territoriaux ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ; Vu l'avis du Comité social territorial en date du 30 janvier 2024 ; Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au
financement de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
prévoyance,
à
l'échéance
donnée. Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à l’unanimité des membres présents : De
se
joindre
à
la
convention
de
participation
dans
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze prévoit de conclure ; De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ; D’autoriser,
le cas échéant, le Centre de gestion de
la fonction
publique territoriale de
la
Corrèze à négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ; D’autoriser, le cas échéant, le Maire à déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de
la
Corrèze
les conditions
de déroulement de
la
négociation et
les
modalités de conclusion de l’accord ainsi qu’à approuver l’accord négocié ; PREND ACTE que
les caractéristiques
précises,
prestataires,
garanties et
tarifs,
lui
seront
communiqués au terme de la procédure engagée
par le Centre de gestion de la fonction
publique de la
Corrèze
pour lui
permettre
de
décider
de
signer ou
non
la
convention
de
participation souscrite. OBJET : ACTION EN JUSTICE Vu le code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 autorisant Le Maire à ester en justice
dans
l'affaire
qui
oppose
la
commune
à
Mme
DI
DOMIZIO
Sophie
au
sujet
de « l'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable »
;
8 C.M.
DU 22.02.2024
Considérant
la
convocation
de
la
commune
de
Mansac à
l’audience
du 07
mai
2024 à
8h45
devant le Tribunal Correctionnel de Brive pour y être entendu en tant que victime dans l'affaire l’opposant à Mme DI DOMIZIO Sophie ; Considérant qu’il est de l'intérêt de la commune de se porter partie civile dans cette affaire en vue de l'audience précitée ; Entendu l'exposé de Mme Isabelle David, Maire
;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__
D'autoriser Mme
Isabelle
DAVID,
Maire à se constituer partie civile devant le Tribunal
Correctionnel
de
Brive
à
l'audience
du
07
mai
2024
dans
le
dossier
opposant
la
commune de Mansac à Mme DI DOMIZIO Sophie ;
-__
De désigner Maître DIAS en qualité d'avocat pour représenter la commune dans cette affaire
;
-_
D'autoriser Mme isabelle DAVID, Mairie, à signer tout acte afférent à ce litige.
Après vote
: 2 voix contre, 1 abstention.
Cette délibération est prise à la majorité des membres présents. OBJET : POSTE ATSEM Suite au départ en retraite de Mme SOURZAT Martine au 31.08.2024, il y lieu de déclarer la vacance de poste. Pour le futur recrutement, le temps de travail et le grade doivent être définis. Mme La Présidente propose :
- un temps de travail journalier de 7.66h - ATSEM 2ie classe
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__d’autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
faire
les
démarches
de
déclaration
de
vacances d’un poste d'ATSEM 2 classe auprès du CDG, à compter du 01.09.2024, et de déterminer le temps de travail journalier à 7.66h
-__
d’autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tous
documents
utiles
à
cette
procédure.
Cette décision est prise à l'unanimité des membres présents.
La séance est levée à 21h45.
Le
Maire
Isabelle DAVID