Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 047 du 29 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 047 du 29 mars 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 047 du 29 mars 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2021-047

PUBLIÉ LE 29 MARS 2021Sommaire

DSDEN08 /

8-2021-03-29-00002 - Arrêté 2021-175 délégation de signature à Alexandrine

ZIETEK DASEN par intérim en matière d’Éviction scolaire pour cause

d'épidémie (2 pages) Page 3

Préfecture 08 / sidpc

8-2021-03-29-00001 - AP 2021-CAB167 portant fermeture de la classe de

5ème1 du collège de l'Argonne de Grandpré (4 pages) Page 6

2DSDEN08

8-2021-03-29-00002

Arrêté 2021-175 délégation de signature à

Alexandrine ZIETEK DASEN par intérim en

matière d’Éviction scolaire pour cause

d'épidémie

DSDEN08 - 8-2021-03-29-00002 - Arrêté 2021-175 délégation de signature à Alexandrine ZIETEK DASEN par intérim en matière d’Éviction scolaire pour cause d'épidémie 3PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n° 2021 / À S portant délégation de signature

à Madame Alexandrine ZIETEK.

chargée de l'intérim des fonctions de directrice académique des services départementaux

de l'éducation nationale des Ardennes.

en matière d'éviction scolaire pour cause d'épidémie

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en

qualité de Préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2021 chargeant Mme Alexandrine ZIETEK de l'intérim des

fonctions de directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale

des Ardennes à compter du 8 mars 2021 jusqu'à la nomination du prochain directeur

académique des services départementaux de l’éducation nationale.

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017

relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,

1. place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

DSDEN08 - 8-2021-03-29-00002 - Arrêté 2021-175 délégation de signature à Alexandrine ZIETEK DASEN par intérim en matière d’Éviction scolaire pour cause d'épidémie 4ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK., secrétaire générale

de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes.

chargée de l'intérim des fonctions de directrice académique des services départementaux

de l'éducation nationale des Ardennes. à l'effet de signer toutes décisions et

correspondances ayant trait aux congés scolaires pour cause d'épidémie.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, Madame Alexandrine ZIETEK.

secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale

des Ardennes, chargée de l'intérim des fonctions de directrice académique des services

départementaux de l'éducation nationale des Ardennes. peut. sous sa responsabilité, par

arrêté pris au nom du préfet. subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs.

Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire générale de la direction des services

départementaux de l'éducation nationale des Ardennes. chargée de l'intérim des

fonctions de directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale

des Ardennes, communique un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet et prend

les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.

Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs.

Article +4: Le Secrétaire Général de la préfecture et Madame Alexandrine ZIETEK.

secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale

des Ardennes. chargée de l'intérim des fonctions de directrice académique des services

départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié. sera affiché et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et

dont une copie conforme sera adressée au ministre de l'éducation nationale.

Charleville-Mézières. le 7 Q MARS 2021

Le Préfet,

must Um Jean-Sébastien LAMONTAGN

DSDEN08 - 8-2021-03-29-00002 - Arrêté 2021-175 délégation de signature à Alexandrine ZIETEK DASEN par intérim en matière d’Éviction scolaire pour cause d'épidémie 5Préfecture 08

8-2021-03-29-00001

AP 2021-CAB167 portant fermeture de la classe

de 5ème1 du collège de l'Argonne de Grandpré

Préfecture 08 - 8-2021-03-29-00001 - AP 2021-CAB167 portant fermeture de la classe de 5ème1 du collège de l'Argonne de Grandpré 6os |

|

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté Direction des services du cabinet

Égalité Service des sécurités Fraternité . . r z .

Bureau gestion de crise, défense et sécurité

nationale

Arrêté n°2021 —- CAB167

Portant fermeture de la classe de 5ème du collège de l'Argonne de Grandpré

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1

Vu le code pénal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu la loi.n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur

Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :

Vu l'avis du directeur territorial des Ardennes de l’ Agence régionale de santé Grand Est confirmant la

nécessité de stopper la propagation de l'épidémie de covid-19 au collège de l’ Argonne de Grandpré ;

Vu la demande formulée le 29 mars 2021 par le directeur académique des services de l'Education

Nationale des Ardennes de fermer la classe de Sèmel du colège de l'Argonne de Grandbpré ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christian

VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours :

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à

augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les

Préfecture 08 - 8-2021-03-29-00001 - AP 2021-CAB167 portant fermeture de la classe de 5ème1 du collège de l'Argonne de Grandpré 7conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant l'existence d'un cas contact intra-familial ;

Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu’il y a nécessité de prescrire un confinement à

domicile des élèves de la classe de 5èmel du collège de l'Argonne de Grandpré ;

Considérant qu’il convient de prévenir les risques de propagation de l’épidémie de covid-19 au sein de

l'établissement scolaire et de la commune ;

ARRÊTE

Article 1 : La classe de 5èmel du collège de l'Argonne de Grandpré est fermée à compter du 29 mars et

jusqu'au 30 mars 2021 inclus ;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code pénal.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départemental des Ardennes, le directeur académique des services de l'Education nationale

des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.

Charleville-Mézières, le 29 mars 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes

Christian VEDELAGO

Préfecture 08 - 8-2021-03-29-00001 - AP 2021-CAB167 portant fermeture de la classe de 5ème1 du collège de l'Argonne de Grandpré 8VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date

de cessation de l'état d'urgence sanitaire . peut être introduit :

soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002

- 08005 Charleville-Mézières Cedex;

soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

soit un recours contentieux, en saisissant Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25

rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite

au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document

jugé utile à l'instruction de la requête.

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de

la décision administrative contestée.

Préfecture 08 - 8-2021-03-29-00001 - AP 2021-CAB167 portant fermeture de la classe de 5ème1 du collège de l'Argonne de Grandpré 9Préfecture 08 - 8-2021-03-29-00001 - AP 2021-CAB167 portant fermeture de la classe de 5ème1 du collège de l'Argonne de Grandpré 10