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Déliberation - Ensemble Deliberations cm 26 JUIN 19 compressed
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Paul-de-Vence.
Lien du pdf (Déliberation - Ensemble Deliberations cm 26 JUIN 19 compressed)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
DELIBERATION N° 26.06.2019_043 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_043
Objet : RESSOURCES HUMAINES – Dépassement des 25 heures supplémentaires mensuelles
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu l’avis du Comité technique réuni en date du 06 juin 2019
Monsieur Joseph LE CHAPELAIN, Maire, EXPLIQUE que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
(IHTS) instaurées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, peuvent être versées aux fonctionnaires et agents
contractuels de catégorie B et de catégorie C, dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures
supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le
cycle de travail.
Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois. Des dérogations peuvent intervenir pour
une période limitée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.
DELIBERATION N° 26.06.2019_043 2
Toute heure supplémentaire effectuée doit faire l’objet d’un état validé par l’autorité territoriale ou son
représentant avant mise en paiement.
Monsieur le Maire PRECISE que durant la période estivale (juin à septembre 2019) la commune organise un nombre
conséquent de manifestations afin de répondre aux besoins des administrés ce qui entraîne une recrudescence de
l’activité des services. En effet, la commune étant classée en commune touristique, l’activité durant cette période
est considérablement accrue et nécessite un renfort des services communaux.
Au regard de ce contexte, Monsieur le Maire PROPOSE d’adopter une dérogation au plafonnement mensuel des
heures supplémentaire pour une durée limitée à savoir du juin à septembre 2019 inclus. Ces heures restent
subordonnées aux garanties minimales réglementaires de durée de travail et repos.
Les services concernés par cette dérogation sont ceux intervenant sur les manifestations estivales à savoir :
- Police municipale : missions de sécurité et de prévention, ASVP
- Services techniques : chargés de l’installation des équipements nécessaires aux manifestations
- Pôle culture événementiel : organisation des manifestations et événements
Cadres d’emploi visés :
- Agents de police municipale
- Chef de service de police municipale
- Adjoints techniques (services techniques et ASVP)
- Agent de maîtrise
- Adjoints administratifs
Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :
! D’INSTAURER la dérogation au plafonnement du contingent mensuel d’heures supplémentaires dans les
conditions susvisées,
! D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À la majorité (1 abstention : M. ISSAGARRE)
! D’INSTAURER la dérogation au plafonnement du contingent mensuel d’heures supplémentaires dans les
conditions susvisées,
! D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_044 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_044
Objet : RESSOURCES HUMAINES – Recrutement de saisonniers Centre de Loisirs Ados
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3, alinéa 2,
Vu le tableau des effectifs de la commune,
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois saisonniers
nécessaires au bon fonctionnement des services,
Monsieur Joseph LE CHAPELAIN, Maire, EXPLIQUE que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 2ème alinéa
prévoit la possibilité pour une commune de recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents en vue de faire face à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de
six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de
douze mois consécutifs. DELIBERATION N° 26.06.2019_044 2
Monsieur Joseph LE CHAPELAIN, Maire, RAPPELLE que par délibération N°25.02.2019_007, le conseil
municipal a voté la création d’emplois saisonniers pour la période estivale, l’activité durant cette période
étant considérablement accrue et nécessitant un renfort des services communaux.
Afin de satisfaire les besoins des administrés et de répondre aux demandes de la jeunesse de la commune,
l’accueil de loisirs va désormais être ouvert aux jeunes entre 11 et 15 ans durant le mois de juillet 2019.
Un centre de loisirs ados va être effectivement crée et nécessite pour son bon fonctionnement le
recrutement d’animateurs extrascolaires.
En effet, la commune se doit de respecter la réglementation qui impose des quotas d’encadrement
nécessaires selon le nombre d’enfants inscrits à savoir :
- 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans,
Le nombre d’animateurs recrutés pour ces périodes de vacances scolaires sera amené à évoluer à la baisse
en fonction du nombre d’enfants inscrits.
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels
pour répondre à un besoin ponctuel de saisonniers durant la période d’ouverture du centre ados à savoir
le mois de juillet 2019 ainsi que les réunions de préparation réalisées en amont.
Monsieur le Maire PRECISE que les prévisions de recrutement sont les suivantes :
PERIODES SERVICES CONCERNES NOMBRE DE POSTES-TEMPS DE TRAVAIL
Période estivale 2019
Affaires scolaires-centre de
loisirs ados
2 adjoints d’animation-Temps
complet
Concernant la rémunération :
- Pour les saisonniers, les niveaux de rémunération seront déterminés selon la nature des fonctions
exercées et eu égard au profil des candidats, selon le grade fixé en fonction des missions définis
dans les statuts particuliers,
Monsieur le Maire PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération (traitement de base, indemnité
de résidence, les cas échant supplément familial de traitement et régime indemnitaire) et aux charges des
agents saisonniers qui seront nommés sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
! D’APPROUVER le recrutement d’agents saisonniers pour répondre à un besoin ponctuel au centre
de loisirs ados durant la période estivale 2019,
! D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les actes afférents aux
recrutements des agents saisonniers, DELIBERATION N° 26.06.2019_044 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
! D’APPROUVER le recrutement d’agents saisonniers pour répondre à un besoin ponctuel au
centre de loisirs ados durant la période estivale 2019,
! D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les actes afférents aux
recrutements des agents saisonniers,
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_045 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_045
Objet : RESSOURCES HUMAINES- Indemnisation d’un agent victime d’agression
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un agent de Police Municipale a subi une agression
le 21 janvier 2019. Par jugement en date du 22 janvier 2019, le juge du tribunal correctionnel de Grasse a
condamné l’agresseur à verser à cet agent la somme de 200€ en réparation du préjudice moral subi.
L’agresseur n’étant pas solvable, l’agent a saisi, conformément à la décision de justice précitée, le Service
d’aide au recouvrement des victimes d’infractions du Fonds de garantie (SARVI-FGTI)
Par décision du 28 mars 2019, le SARVI-FG a informé l’agent concerné qu’au terme de l’article 11 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite « Loi Le Pors », il revient à son employeur, donc à la commune, de
prendre en charge l’indemnisation prononcée par le juge.
Par conséquent, le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
• D’autoriser le versement de la somme de 200€ au bénéfice de l’agent victime de l’agression susmentionnée ;
• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. DELIBERATION N° 26.06.2019_045 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
À l’unanimité
• D’autoriser le versement de la somme de 200€ au bénéfice de l’agent victime de l’agression susmentionnée ;
• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_046 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_046
Objet : RESSOURCES HUMAINES – Régime indemnitaire – Attribution de l’IAT à l’indice brut supérieur
à 380
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, ensemble l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de ladite indemnité,
Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité technique réuni en date du 6 juin 2019,
Monsieur Joseph LE CHAPELAIN, Maire EXPLIQUE que le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 a créé, en faveur des agents des administrations de l’Etat, des services déconcentrés en dépendant et des établissements publics à caractère administratif de l’Etat, une indemnité d'administration et de technicité (I.A.T).
Cette indemnité peut être étendue aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, dès lors que les corps de l’Etat équivalents en bénéficient.
L’I.A.T est une prime facultative et modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Monsieur le Maire RAPPELLE que par délibération en date du 26 janvier 2004, le conseil municipal a instauré un régime indemnitaire à destination des agents communaux contenant plusieurs primes et indemnités et notamment l’I.A.T. DELIBERATION N° 26.06.2019_046 2
Les bénéficiaires de cette indemnité visés dans cette délibération relèvent des filières administrative, sociale, technique, culturelle, police puis filière animation par délibération en date du 31 janvier 2007 et sont susvisés :
• Fonctionnaires titulaires ou stagiaires de catégorie C,
• Fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l’indice brut 380,
• Agents non titulaires dès lors qu'ils ont été nommés par référence à des grades ou emplois relevant des cadres d'emplois bénéficiaires.
Monsieur le Maire PRECISE que par exception, en application de l'article 2-II du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 sur les heures supplémentaires et de l'article 3 du décret n°2002- 61 relatif à l’I.A.T, des agents de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380 peuvent bénéficier de l'I.A.T en lieu et place de l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S), dès lors qu’ils bénéficient par ailleurs des Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S).
L'objectif de cette dérogation est de tenir compte des conditions spécifiques de certains postes et des sujétions associées.
L'attribution individuelle est calculée sur le montant de référence fixé par arrêté ministériel avec un coefficient multiplicateur de 1 à 8, l’I.A.T est versée mensuellement.
Les primes et indemnités susvisées et celles indexées sur la valeur du point de la fonction publique seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
En conséquence, au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil municipal :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de l’I.A.T aux agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 dès lors qu’ils effectuent des heures supplémentaires liées à leurs missions et bénéficient ainsi de l’I.H.T.S, sur la base du montant maximal annuel de référence associés aux agents de catégorie B,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de l’I.A.T aux agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 dès lors qu’ils effectuent des heures supplémentaires liées à leurs missions et bénéficient ainsi de l’I.H.T.S, sur la base du montant maximal annuel de référence associés aux agents de catégorie B,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_047 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_047
Objet : RESSOURCES HUMAINES – Heures supplémentaires de nuit – séjour enfants
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Monsieur Joseph LE CHAPELAIN, Maire, EXPLIQUE que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
instaurées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, peuvent être versées aux fonctionnaires et agents contractuels
de catégorie B et de catégorie C, dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires.
Le centre de loisirs de la commune organise durant la période estivale avec les enfants inscrits des nuitées au sein du
groupe scolaire encadrées par des animateurs en respectant le taux d’encadrement à savoir :
- 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans,
- 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire PROPOSE la mise en place d’un régime d’équivalence pour les temps de présence
nocturne.
Pour la journée, il convient de respecter la réglementation relative à la durée quotidienne du travail effectif (10
heures maximum) sur une amplitude de journée de travail de 12 heures maximum (temps de pause compris). DELIBERATION N° 26.06.2019_047 2
Concernant la nuit, les agents qui assurent une surveillance continue des enfants placés sous leur responsabilité, se
trouvent sur leur lieu de travail à la disposition de leur employeur sans pour autant vaquer librement à leurs
occupations personnelles.
Dans ce cas, la présence permanente (jour et nuit) étant indispensable, il est possible de déroger de façon
exceptionnelle et ponctuelle aux règles classiques de la durée de travail.
La liste des emplois qui assureront l’encadrement de ce type de séjour relèvent du cadre d’emploi des adjoints
d’animation.
Concernant la rémunération, il convient d’attribuer trois heures supplémentaires rémunérées par nuitée en
contrepartie des contraintes horaires du séjour.
Par référence aux dispositifs de durée équivalente mis en place dans les services de l’Etat pour des mission de même
nature comme le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants
d’éducation dont l’article 2 prévoit que « le service de nuit correspond à la période, fixée par le règlement intérieur
de l’établissement, qui s’étend du coucher au lever du soleil, est décompté forfaitairement pour trois heures.
Ces trois heures seront rémunérées en heures supplémentaires de nuit suivant l’indice des agents.
Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :
! D’INSTAURER la dérogation aux règles relatives à la durée de temps de travail durant les nuitées pour les
adjoints d’animation
! DE REMUNERER ce temps de présence et d’encadrement à hauteur de trois heures supplémentaires de nuit
selon l’indice détenu par l’agent
! DE L’AUTORISER, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne exécution de cette
délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
! D’INSTAURER la dérogation aux règles relatives à la durée de temps de travail durant les nuitées pour les
adjoints d’animation
! DE REMUNERER ce temps de présence et d’encadrement à hauteur de trois heures supplémentaires de
nuit selon l’indice détenu par l’agent
! D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_048 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_048
Objet : JURIDIQUE – Demande pour l’instauration d’un régime d’autorisation de changement d’usage
des locaux d’habitation en locaux commerciaux
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 04 novembre 2002, la commune a instauré une interdiction de transformer les locaux d’habitation en locaux commerciaux à l’intérieur du village historique.
De même, par délibérations en date du 19 février 2018, la commune a instauré, d’une part, une déclaration préalable au changement d’usage des locaux d’habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile, et d’autre part, elle a institué la procédure d’enregistrement du local déclaré.
Le Maire informe également les membres du Conseil Municipal que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite « loi ALUR ») et la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») ont changé le régime juridique qui encadre la délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en locaux commerciaux. Par conséquent, la délibération du 04 novembre 2002 précitée doit être renouvelée.
À cet effet, il convient de proposer au Préfet l’instauration d’un régime d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation prévu aux articles L.613-7 et suivants du Code de le Construction et de l’Habitation (CCH). La loi ALUR permet en effet aux collectivités territoriales de mettre en place un système d’autorisation permettant notamment de lutter contre la pénurie de logements dont sont susceptibles de faire face leurs habitants.
Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 du CCH, il appartient en effet aux maires des communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L.631-7 du même code (communes de plus de 200 000 habitants), de demander au Préfet l’autorisation de rendre applicables les dispositions prévues par l’article L.631-7 du CCH. DELIBERATION N° 26.06.2019_048 2
Ceci permettra de préserver l’équilibre social au sein de la commune, et en particulier au sein du village intramuros, de concilier une vie de village et l’essor des activités commerciales dû à l’afflux des touristes, et de maintenir une offre de logements permanents destinés aux habitants du village ou aux nouveaux arrivants.
Les modalités de ce régime d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation en locaux commerciaux sont exposées comme suit :
1) Principes généraux concernant les changements d’usage
La délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation par les communes de moins de 200 000 habitants, par celles ne faisant pas partie des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, ou par celles qui n’appartiennent pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, est prévue par l’article L.631-9 du CCH. Selon cet article, la mise en place d’une procédure d’autorisation de changement d’usage est soumise à un arrêté préfectoral préalable. Ce n’est qu’une fois la proposition de procédure validée par le Préfet que le Maire pourra disposer des pouvoirs lui permettant d’instruire et de délivrer éventuellement des autorisations de changement d’usage conformément au cadre prévu par la délibération du conseil municipal prise en la matière (art. L.631-7-1-A du CCH).
La délibération du Conseil Municipal doit permettre de fixer les «conditions dans lesquelles sont déli vrées les autorisations [...] au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements». De façon généra le, la procédure de changement d’usage est accordée par le maire de façon temporaire et est attaché soit à la personne, soit au local, dès lors que l’autorisation est subordonnée à une compensation (entendue comme une obligation de transformer en logement des locaux non affectés à cet usage).
2) Conditions de délivrance des autorisations
1) L’octroi d’une autorisation de changement d’usage est nécessaire s’il s’agit d’un local à usage d’habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile;
2) L’octroi d’une autorisation de changement d’usage est nécessaire s’il s’agit d’un local à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, plus de 120 jours par an;
3) Le changement d’usage ne doit pas être interdit par la copropriété dans laquelle se trouve l’immeuble pour pouvoir faire l’objet d’une autorisation;
4) Le logement doit être décent et répondre aux exigences de l’article R.111-2 du CCH;
5) L’autorisation de changement d’usage ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement en application de l’article L.351-2 et R.321-23 du CCH;
6) L’autorisation est accordée après le dépôt d’un formulaire mis à la disposition par la commune et remplit par l’intéressé. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées; le locataire à l’origine de la demande d’autorisation devra fournir l’accord du propriétaire; si le local est en copropriété, il sera nécessaire de joindre l’accord de l’assemblée des copropriétaires;
7) En application de l’article L.631-8 du C.C.H, lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d’usage. Le dépôt d’un formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage sera tout de même effectué par l’intéressé dès lors que l’instruction est réalisée par un service distinct. Les travaux ne pourront être effectués qu’après obtention de l’autorisation de l’article L.631-7 du CCH. Le silence de l’administration dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande par le pétitionnaire vaut d écision DELIBERATION N° 26.06.2019_048 3
d’acceptation conformément aux dispositions de l’article L.231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
3) Durée et étendue de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans pouvant être renouvelée suivant la procédure précitée. Elle s’applique sur l’intégralité du territoire communal.
4) Les changements d’usage dispensés d’autorisation
Sont dispensés d’autorisation :
1) les locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur, loués pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (articleL.631-7-1-I A du CCH);
2) l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et ne conduit à y recevoir ni clientèle, ni marchandises (article L.631-7-3 du CCH);
3) l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaussée, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, dès lors que l’activité est exercée seulement par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et que l’activité n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti (article L631-7-4 du CCH).
Ceci étant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2131-1,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 631-7 et suivants,
Vu le Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1- 1 du Code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même Code,
Vu la délibération en date du 04 novembre 2002 portant interdiction de transformer les locaux d’habitation en locaux commerciaux à l’intérieur du village historique de Saint-Paul de Vence,
Vu les délibérations du 19 février 2018 portant institution de l’autorisation préalable de changement d’usage et institution de la procédure d’enregistrement du local déclaré en vue de sa location touristique,
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal :
• D’APPROUVER le projet de régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation; • DE L’AUTORISER à soumettre à l’autorité préfectorale une proposition d’instauration d’un régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation dans les conditions approuvées par le Conseil Municipal;
• D’ABROGER la délibération en date du 04 novembre 2002 susvisée ;
• DE L’AUTORISER (lui ou son représentant) à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération. DELIBERATION N° 26.06.2019_048 4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À la majorité (1 abstention : Mme CHARENSOL)
• D’APPROUVER le projet de régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation; • D’AUTORISER le Maire à soumettre à l’autorité préfectorale une proposition d’instauration d’un régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation dans les conditions approuvées par le Conseil Municipal;
• D’ABROGER la délibération en date du 04 novembre 2002 susvisée ;
• D’AUTORISER le Maire (lui ou son représentant) à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_049 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_049
Objet : SERVICES TECHNIQUES – Demande de subvention au titre de la Dotation Cantonale
d’Aménagement 2019
Annexes : Plans + extrait cadastral
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en partie nord du chemin du Malvan, à partir du carrefour avec le chemin de Versaille, se trouve une impasse où sont localisées plus de 50 habitations. Cette impasse est régulièrement inondée sur plus de 30 mètres à cause des pluies. Il est donc nécessaire de profiler cette voirie communale de manière à la rehausser et créer ainsi un exutoire pour les eaux pluviales vers le vallon du Malvan.
Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que les travaux nécessaires s’élèvent à 51 114,86 € HT. Ils sont éligibles à un financement par le Conseil Départemental, à travers la Dotation Cantonale d’Aménagement (DCA 2019).
Par courrier en date du 17 avril 2019, le Conseil Départemental a informé la commune qu’elle peut bénéficier de 40 000 € au titre de la DCA 2019. Par conséquent, le plan de financement des travaux peut être le suivant :
Dotation cantonale d’aménagement 2019 (78,25%) ........................... 40 000,00 € HT Commune (21,75%) .............................................................................. 11 114,86 € HT
Montant total des travaux (MTT) ................................................... 51 114,86 € HT DELIBERATION N° 26.06.2019_049 2
Le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal :
• D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus ;
• De l’AUTORISER à solliciter le Conseil Départemental pour l’octroi de cette subvention ; • De l’AUTORISER à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
• D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus ;
• D’AUTORISER le Maire à solliciter le Conseil Départemental pour l’octroi de cette subvention ; • D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_050 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_050
Objet : SERVICES TECHNIQUES – Autorisation de défrichement de la parcelle AD 99
Annexe : Fiche d’information Préfecture
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune dispose de deux bassins d’eau potable situés sur le lieu-dit Les Gardettes, et précisément sur la parcelle cadastrée AD 99, dont la surface totale est de 0,5645 ha. Cette parcelle est classée en zone boisée classée dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune.
Afin de sécuriser ces deux bassins d’eau potable par la pose de clôture, il est nécessaire de défricher une surface dont la superficie est de 0,04 ha. Ce défrichement ne peut s’effectuer que s’il est autorisé par les services préfectoraux de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Il convient par conséquent de déposer un dossier de demande de défrichement à la DDTM.
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que ce défrichement peut être assorti d’un montant de compensation que la commune devra verser le cas échéant sous forme d’indemnité.
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de :
• L’autoriser à déposer un dossier de demande de défrichement aux services de la DDTM ; • Le désigner, en tant que Maire de la commune, comme personne responsable de la compensation ;
• L’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. DELIBERATION N° 26.06.2019_050 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
• D’autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de défrichement aux services de la DDTM ;
• De le désigner, en tant que Maire de la commune, comme personne responsable de la compensation ;
• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_051 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_051
Objet : POLICE MUNICIPALE – Demande de subventions pour le financement de la vidéo-protection
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est engagée dans le projet de renouvellement et d’extension de son parc de caméras de vidéo-protection.
Les objectifs sont les suivants :
1) Sécurisation des établissements scolaires ;
2) Sécurisation des abords des bâtiments publics et des lieux de culte ;
3) Sécurisation des sites classés ouverts au public ;
4) Participation au maintien de l’ordre et de la tranquillité publics.
Dans un contexte sécuritaire très tendu, compte tenu de la menace terroriste permanente et des postures de vigilance accrue à adopter suite à la mise en place du plan Vigipirate, la commune a élaboré un projet ambitieux de vidéo-protection, dont le montant global s’élève à 421 186 €.
Le plan de financement est le suivant :
Région Sud-PACA (63,58%) .............................................................................. 267 805,00 € Etat_FIPDR (16,42%) ........................................................................................ 69 144,00 € Commune (20%) ............................................................................................... 84 237,00 €
Montant total du projet ........................................................................... 421 186,00 € ; DELIBERATION N° 26.06.2019_051 2
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de :
• L’autoriser à solliciter les subventions des deux organismes susmentionnés (Etat et Région Sud- PACA) ;
• Valider le plan de financement tel que décrit ci-dessus ;
• L’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
• D’autoriser le Maire à solliciter les subventions des deux organismes susmentionnés (Etat et Région Sud-PACA) ;
• Valider le plan de financement tel que décrit ci-dessus ;
• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
DELIBERATION N° 26.06.2019_052 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_052
Objet : CULTURE – Convention de partenariat entre les communes de Saint-Paul de Vence et de
Bienno (Italie)
Annexe : Convention
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’à l’instar de ces dernières années, un partenariat artistique peut être établi avec la ville de Bienno (Italie). En effet, deux artistes italiens de cette ville seront exposés à Saint- Paul de Vence, et deux artistes saint-paulois seront exposés à Bienno.
L’ensemble des engagements respectifs aux deux villes sont détaillés dans un projet de convention qui a été adressé à l’ensemble des élus.
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention de partenariat ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• AUTORISE le Maire à signer cette convention de partenariat ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_053 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_053
Objet : CULTURE – Convention du Festival de Musique Classique et Jazz (FMCJ) 2019
Annexe : Convention
Le Maire informe les membres du Conseil que pour la neuvième année consécutive le Festival de Musique Classique et Jazz se tiendra du 20 au 31 juillet 2019.
Un projet de convention entre la commune et l’association « Le Festival de Musique de Chambre de Saint-Paul de Vence », auxquels sont associés deux partenaires supplémentaires : L’Office de Tourisme de la commune et l’association « Les Amis du Festival de Musique de Chambre de Saint-Paul de Vence », a été adressé à l’ensemble des élus.
Le Maire demande aux élus du Conseil de l’autoriser à signer cette convention, ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de cet événement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À la majorité (1 abstention : M. ISSAGARRE)
• AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de cet évènement.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_054 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_054
Objet : CULTURE – Convention Comité Officiel des Fêtes de Saint-Paul de Vence (COF)
Annexe : Convention
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la coopération entre la commune et le Comité Officiel des Fêtes (COF) n’a jamais été formalisée dans le cadre d’une convention de partenariat.
Par conséquent, afin de donner un cadre juridique à cette collaboration, un projet de convention déterminant, notamment, les obligations de la commune et celles du COF, a été adressé à l’ensemble des élus.
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
• De l’autoriser à signer ce projet de convention ;
• De l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À la majorité (1 abstention : M. ISSAGARRE)
• D’autoriser le Maire à signer ce projet de convention ;
• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_055 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_055
Objet : CULTURE – Convention avec l’association Panda Events
Annexe : convention
Dans le cadre des festivités estivales, le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le samedi 03 août 2019 se tiendra sur la commune un concert de musique organisé par l’association Panda Events.
À cet effet, la commune a établi un projet de convention de partenariat avec cette association, déterminant les obligations qui s’imposent aux deux parties.
Ce projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus, le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
• De l’autoriser à signer cette convention ;
• De l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À la majorité (1 abstention : M. ISSAGARRE)
• D’autoriser le Maire à signer cette convention ;
• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_056 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_056
Objet : CULTURE – Tarification séances de cinéma en plein air
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune organisera au cours de l’été 2019
une à plusieurs séances de projection de cinéma en plein air sur la Place de la Courtine.
Le Maire rappelle que la commune dispose d’une régie de recettes « culture » permettant d’encaisser les
droits d’entrée aux différents spectacles et autres manifestations culturelles. Le Maire propose
d’instaurer les tarifs suivants pour l’accès aux séances : 3 € plein tarif et gratuité pour les enfants de moins
de 12 ans.
Il est demandé au Conseil Municipal :
• De fixer les tarifs suivants : 3 € plein tarif, et gratuité pour les enfants de moins de 12 ans • D’autoriser le Maire signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. DELIBERATION N° 26.06.2019_056 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
• De fixer les tarifs suivants : 3 € plein tarif, et gratuité pour les enfants de moins de 12 ans • D’autoriser le Maire signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
DELIBERATION N° 26.06.2019_057 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_057
Objet : CASA – Création d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de vélos à assistance
électrique et équipements afférents
Le Maire présente :
Dans la logique de l’intercommunalité, de son objectif de cohérence territoriale et de solidarité institutionnelle, il est souhaitable de favoriser la coopération intercommunale.
C’est en ce sens que les services de la C.A.S.A ont engagé avec les communes membres une réflexion sur la mise en place d’une logistique visant à optimiser la gestion des ressources publiques et à contribuer à la réalisation d'économies sur les achats.
Il s’agit concrètement de mutualiser les procédures de marchés publics en recourant aux groupements de commandes pour gérer les besoins en fournitures, services et travaux communs à la C.A.S.A et aux collectivités membres intéressées.
C’est dans ce cadre que vous est proposée, conformément à l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique, la constitution d’un groupement de commandes entre la C.A.S.A et les communes d’Antibes Juan-les-Pins, Vallauris, Villeneuve-Loubet, Valbonne, Biot, la Colle-Sur-Loup, le Rouret, Opio, Roquefort-les-Pins, Saint Paul-de-Vence, Tourrettes-sur-Loup, Bouyon, Caussols, Châteauneuf, Cipières, Courmes, Gourdon, Gréolières et Le Bar-sur-Loup pour l’acquisition de vélos à assistance électrique et équipements afférents.
Elle fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
DELIBERATION N° 26.06.2019_057 2
Il nous appartient en conséquence d’approuver la convention constitutive dudit groupement, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Composition du groupement :
• La Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis,
• La Commune d’Antibes Juan-les-Pins,
• La Commune de Vallauris Golfe Juan,
• La Commune de Villeneuve Loubet,
• La Commune de Valbonne,
• La Commune de Biot,
• La Commune de La Colle-sur-Loup,
• La Commune du Rouret,
• La Commune d’Opio,
• La Commune de Roquefort-les-Pins,
• La Commune de Saint Paul-de-Vence,
• La Commune de Tourrettes-sur-Loup,
• La Commune de Le Bar-sur-Loup,
• La Commune de Bouyon,
• La Commune de Caussols,
• La Commune de Châteauneuf,
• La Commune de Cipières,
• La Commune de Courmes,
• La Commune de Gourdon,
• La Commune de Gréolières.
• Modalités de fonctionnement : comme définies dans la convention constitutive jointe à la présente.
• Coordonnateur : La C.A.S.A a proposé d’être le coordonnateur du groupement de commandes constitué. Elle se verra confier la charge de gérer les procédures liées aux passations de l’accord cadre, au nom de l’ensemble des membres du groupement.
• Commission d’Appel d’Offres : la Commission d’Appel d’Offres est celle du coordonnateur.
• Répartition financière : entre les membres du groupement : selon les consommations de chaque membre du groupement.
• La durée du groupement : le groupement est constitué pour la durée de l’accord cadre qui prendra effet à sa date de notification.
VU la délibération n° CC.2014.005 du 14 avril 2014 du Conseil Communautaire autorisant le Bureau Communautaire à prendre toutes décisions de constitution de groupement de commandes, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
• D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre La Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis (C.A.S.A), et les communes d’Antibes Juan-les-Pins, de Vallauris Golfe- Juan, de Villeneuve-Loubet, de Valbonne, de Biot, de La Colle-sur-Loup, du Rouret, d’Opio, de Roquefort- les-Pins, de Saint Paul-de-Vence, de Tourrettes-sur-Loup, de Le Bar-sur-Loup, de Bouyon, de Caussols, de
DELIBERATION N° 26.06.2019_057 3
Châteauneuf, de Cipières, de Courmes, de Gourdon et de Gréolières pour l’acquisition de vélos à assistance électrique et équipements afférents.
• D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention, dont le projet est joint en annexe, ainsi que les avenants à ladite convention qui ne modifient pas son économie générale ;
• D’approuver la désignation de la C.A.S.A en tant que coordonnateur du groupement, qui sera chargée de la signature, de la notification et de l’exécution dudit accord cadre;
• D’approuver la répartition financière entre les membres du groupement ;
• D’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces qui constituent l’accord cadre à intervenir avec l’entreprise déclarée attributaire par la Commission d’Appel d’Offres et si nécessaire de pouvoir recourir aux dispositions de l’article R.2122-2 du Code de la Commande Publique après décision de la Commission d’Appel d’Offres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
• D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis (CASA), et les communes d’Antibes Juan-les-Pins, de Vallauris Golfe- Juan, de Villeneuve-Loubet, de Valbonne, de Biot, de La Colle-sur-Loup, du Rouret, d’Opio, de Roquefort- les-Pins, de Saint Paul-de-Vence, de Tourrettes-sur-Loup, de Le Bar-sur-Loup, de Bouyon, de Caussols, de Châteauneuf, de Cipières, de Courmes, de Gourdon et de Gréolières pour l’acquisition de vélos à assistance électrique et équipements afférents.
• D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention, dont le projet est joint en annexe, ainsi que les avenants à ladite convention qui ne modifient pas son économie générale ;
• D’approuver la désignation de la C.A.S.A en tant que coordonnateur du groupement, qui sera chargée de la signature, de la notification et de l’exécution dudit accord cadre;
• D’approuver la répartition financière entre les membres du groupement ;
• D’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces qui constituent l’accord cadre à intervenir avec l’entreprise déclarée attributaire par la Commission d’Appel d’Offres et si nécessaire de pouvoir recourir aux dispositions de l’article R.2122-2 du Code de la Commande Publique après décision de la Commission d’Appel d’Offres.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_058 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_058
Objet : CASA – Transfert de la compétence « Eau potable »
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi « NOTRe » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les dispositions des articles L. 2224-7, L. 2224-7-1, L. 5211-17 et L. 5216-5-I 8° ;
Considérant que l’article 66-II-1°-c de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe » prévoit que les communautés d’agglomération exerceront à titre obligatoire la compétence eau potable à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant que, la compétence « eau potable » est définie par les articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 du C.G.C.T ;
Considérant que conformément aux dispositions précitées, constitue un service public d’eau potable, tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable ;
Considérant que par délibération n°CC.2019.032 du 1er avril 2019, le Conseil Communautaire de la CASA a décidé : - de se doter de la compétence obligatoire « eau potable » prévue à l’article L. 5216-5 I 8° du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1er janvier 2020 ; - de modifier les statuts de la C.A.S.A. en ajoutant à la partie « compétences obligatoires » un article 1.7 relatif à la compétence « eau potable » ; DELIBERATION N° 26.06.2019_058 2
- de saisir, selon les dispositions de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les 24 conseils municipaux des communes membres de la C.A.S.A, afin qu’ils se prononcent par délibérations concordantes sur ce transfert de compétence ;
- d’autoriser Monsieur le Président de la C.A.S.A ou son représentant à signer l’ensemble des actes inhérents à l’exécution de la présente délibération.
Considérant que la CASA a notifié à Monsieur le Maire le 9 avril 2019, la délibération susvisée selon les modalités prévues par l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin que le Conseil Municipal se prononce par délibération concordante sur ce transfert de compétence ;
Il convient donc aujourd’hui, conformément à cet article, de décider du transfert de cette compétence à la CASA.
Le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal :
• De PRENDRE ACTE du transfert au profit de la CASA de la compétence obligatoire « eau potable » prévue à l’article L. 5216-5 I 8° du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1er janvier 2020. • De l’AUTORISER à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• PREND ACTE du transfert au profit de la CASA de la compétence obligatoire « eau potable » prévue à l’article L. 5216-5 I 8° du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1er janvier 2020. • AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
DELIBERATION N° 26.06.2019_059 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_059
Objet : CASA – Transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées »
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi « NOTRe » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les dispositions des articles L. 2224-8, L. 5211-17 et L. 5216-5-I 9° ;
Considérant que l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe » prévoit que les communautés d’agglomération exerceront à titre obligatoire la compétence « assainissement des eaux usées » à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant que la compétence « assainissement des eaux usées » est définie par l’article L. 2224-8 du C.G.C.T ;
Considérant que conformément aux dispositions précitées, cette compétence comprend :
• L’assainissement collectif : à savoir le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Il peut s’agir également à la demande des propriétaires, d’assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble ;
• Et l’assainissement non-collectif à savoir :
! le contrôle de la réalisation sur les ouvrages neufs ou à réhabiliter en vue de la délivrance d’un document évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;
DELIBERATION N° 26.06.2019_059 2
! le contrôle diagnostic de l’existant ainsi que le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants. A l'issue du contrôle, un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement est établi ;
Considérant que par délibération n°CC.2019.033 du 1er avril 2019, le Conseil Communautaire de la CASA a décidé :
- de se doter de la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées » prévue à l’article L.5216-5- I 9° du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1er janvier 2020 ;
- de modifier les statuts de la C.A.S.A. en rajoutant à la partie « compétences obligatoires » un article 1.8 relatif à l’assainissement des eaux usées ;
- de saisir selon les dispositions de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les 24 conseils municipaux des communes membres de la C.A.S.A., afin qu’ils se prononcent par délibérations concordantes sur ce transfert de compétence ;
- d’autoriser Monsieur le Président de la C.A.S.A. ou son représentant à signer l’ensemble des actes inhérents à l’exécution de la présente délibération.
Considérant que la CASA a notifié à Monsieur le Maire le 9 avril 2019, la délibération susvisée selon les modalités prévues par l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin que le Conseil Municipal se prononce par délibération concordante sur ce transfert de compétence ;
Il convient donc aujourd’hui, conformément à cet article, de décider du transfert de cette compétence à la CASA.
Le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal :
• De PRENDRE ACTE du transfert au profit de la CASA de la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées » prévue à l’article L. 5216-5 I 9° du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1er janvier 2020.
• De l’AUTORISER à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• PREND ACTE du transfert au profit de la CASA de la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées » prévue à l’article L. 5216-5 I 9° du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1er janvier 2020.
• AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
DELIBERATION N° 26.06.2019_060 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_060
Objet : CASA – Convention Forfait Post Stationnement (FPS)
Annexe : convention
Vu la mise en place de la réforme de la dépénalisation et de décentralisation du stationnement payant
prévue aux articles 63 et 67 de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM). ;
Vu l'article R.2333-120-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) créé par l’article 1 du
décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue
à l’article L. 2333-87 du CGCT;
Vu la délibération n°31.07.2017_0061 du 31 juillet 2017 relative à la dépénalisation du stationnement
payant;
L'article R.2333-120-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) créé par l’article 1 du
décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue
à l’article L. 2333-87 du CGCT prévoit en son alinéa 4 que : « la commune ayant institué la redevance de
stationnement et l’établissement public signent une convention avant le 1 er octobre de chaque année,
fixant la part des recettes issues des forfaits de post-stationnement reversée à l’établissement public de
coopération intercommunale, pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité
et de voirie d’intérêt communautaire »
DELIBERATION N° 26.06.2019_060 2
Dans le cadre de la politique relative au stationnement sur le territoire communal, la commune a institué,
au 1er janvier 2018 la redevance de stationnement sur son territoire.
La C.A.S.A est quant à elle compétente en matière d'organisation de la mobilité et de voiries d'intérêt
communautaire mais n’exerce pas l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité,
de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie.
Aussi, conformément aux dispositions précitées, un projet de convention joint au présent doit fixer le
principe, et le cas échéant, précise les modalités de reversement d'une partie des recettes issues des
Forfaits de Post-Stationnement (FPS) institué par les Communes concernées pour l’exercice 2019.
Dans le cadre du principe de bonne administration, cette convention formalise le principe d’un
reversement nul des Communes ayant institué le FPS à la C.A.S.A pour l’exercice 2019.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’exercice 2018, compte tenu des difficultés administratives liées à la mise
en œuvre du FPS pour les communes, et en vertu du principe de bonne administration, le reversement à
la C.A.S.A. est nul.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
• D’approuver le principe de reversement nul pour l’exercice 2018, compte tenu des difficultés et administratives liées à la mise en œuvre du FPS;
• D’autoriser le Maire à signer la convention annexée ;
• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
• D’approuver le principe de reversement nul pour l’exercice 2018, compte tenu des difficultés et administratives liées à la mise en œuvre du FPS;
• D’autoriser le Maire à signer la convention annexée ;
• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
DELIBERATION N° 26.06.2019_061 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_061
Objet : CASA – Renouvellement électoral 2020 – Conseil Communautaire – Fixation du nombre et de
la répartition des sièges
Vu la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1, précisant le nombre de sièges à pourvoir au sein d’un conseil communautaire en fonction de la population municipale de l’EPCI, en application du tableau arrêté par le législateur,
Vu la Loi n°2015-264 du 09 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis,
Considérant qu’il est nécessaire de délibérer sur la nouvelle composition du conseil communautaire de la CASA en vue du renouvellement électoral de 2020, et ce avant le 31 août 2019,
Considérant qu’il convient de prendre en compte la population légale municipale, c’est-à-dire hors population comptée à part, authentifiée par le Décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2019,
Considérant qu’afin de conclure un accord local, il est nécessaire de délibérer à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la Communauté,
DELIBERATION N° 26.06.2019_061 2
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire de la CASA en date du 20 mai 2019 sur le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire, tels que présentés ci-dessous,
Communes Population Municipale
Nombre de sièges
au Conseil
Communautaire
ANTIBES 73 798 27
LE BAR SUR LOUP 2 976 2
BEZAUDUN LES ALPES 242 1
BIOT 9 804 4
BOUYON 516 1
CAUSSOLS 274 1
CHATEAUNEUF GRASSE 3 364 2
CIPIERES 391 1
LA COLLE SUR LOUP 7 866 3
CONSEGUDES 103 1
COURMES 125 1
COURSEGOULES 528 1
LES FERRES 106 1
GOURDON 387 1
GREOLIERES 596 1
OPIO 2 206 1
LA ROQUE EN PROVENCE 77 1
ROQUEFORT LES PINS 6 695 3
LE ROURET 4 010 2
SAINT PAUL DE VENCE 3 456 2
TOURRETTES SUR LOUP 3 988 2
VALBONNE 13 070 5
VALLAURIS 26 618 10
VILLENEUVE LOUBET 14 672 6
TOTAL 175 868 80
DELIBERATION N° 26.06.2019_061 3
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De décider que le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis sera composé de 80 élus, à compter du renouvellement électoral de mars 2020, - De décider que la répartition des conseillers communautaires sera établie en fonction du tableau présenté ci-dessus.
- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- De décider que le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis sera composé de 80 élus, à compter du renouvellement électoral de mars 2020, - De décider que la répartition des conseillers communautaires sera établie en fonction du tableau présenté ci-dessus.
- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26 .06.2019_062 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_062
Objet : CRÈCHE – Mise à jour du règlement de fonctionnement 2018
Annexes : Nouveau règlement de fonctionnement + règlement de la commission d’attribution des places
en crèche
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite à la dissolution du SIIC, par délibération en date du 28 novembre 2016, la commune a adopté depuis le 1er janvier 2017 le premier règlement de fonctionnement de la crèche « Le Mas Des P’Tits Loups ». Puis par délibération N°28 en séance du 29/03/2018, ce règlement a fait l’objet d’une première mise à jour applicable au 1er avril 2018.
Le Maire informe également les membres du Conseil Municipal que depuis cette date plusieurs nouveaux éléments sont intervenus dans la gestion de la crèche communale et qu’il est nécessaire de modifier le règlement sur les points suivants (les modifications apparaissent en rouge dans le projet joint) :
• 3-2 : Fermetures (nécessité de préciser les conditions de remboursement si fermeture exceptionnelle lors de grève, intempéries...)
• 3-3 : modifications des horaires d’accueil et de départ des enfants
• 4-2 : les conditions de lieu de résidence des familles
• 4-3 : les modalités administratives d‘admission et les modalités médicales d’admission : instauration d’un règlement de la commission d’attribution des places en crèche.
• 6-1 : Le mode de calcul : majoration autorisée par la CAF pour le régime de Monaco (En effet, la
commune ne perçoit pas la Prestation de Service Unique (PSU) pour les familles issues de ce pays)
L’ensemble de ces modifications a été intégré au projet de règlement de fonctionnement 2019 adressé à l’ensemble des élus, y compris le projet de règlement de la commission d’attribution des places en crèche. DELIBERATION N° 26 .06.2019_062 2
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
• D’adopter ce nouveau règlement de fonctionnement de la crèche Le Mas des P’tits Loups, y compris le projet de règlement de la commission d’attribution des places en crèche Le Mas des P’tits Loups, à compter du 1er juillet 2019.
• De l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A la majorité (1 opposition : Mme CHARENSOL)
DÉCIDE :
• D’adopter le nouveau règlement de fonctionnement de la crèche Le Mas des P’tits Loups, y compris le projet de règlement de la commission d’attribution des places en crèche Le Mas des P’tits Loups, à compter du 1er juillet 2019.
• De l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_063 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_063
Objet : AFFAIRES SCOLAIRES – Modification du règlement intérieur du Groupe Scolaire La Fontette
Annexe : règlement
Rapporteur : Edith CAUVIN
Mme CAUVIN rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’avant chaque rentrée scolaire, la commune
fixe les conditions qui régissent les services publics de la restauration scolaire, de la garderie, et de l’étude
surveillée.
Considérant la nécessité d’instaurer le respect des règles d'organisation de la vie collective, il convient de
modifier certains articles du règlement intérieur 2018-2019, de la restauration scolaire, de la Garderie et
de l’Etude surveillée dans un souci de toujours améliorer la prise en charge des enfants et l’organisation
du personnel communal.
Considérant l’avis favorable de la Commission Municipale des Écoles du 14 mai 2019,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
• De modifier les articles ainsi que les annexes comme indiqué dans le projet joint (modifications surlignées en jaune) :
o En annexe, insertion du mode de calcul du QF.
o Augmentation du prix du repas adulte (adulte, enseignant), proportionnel au prix plafond d’un repas enfant. Le prix du repas évolue donc de 4.95€ à 5.95€.
• D’adopter le nouveau règlement intérieur 2019-2020 à compter du 1er septembre 2019. • D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. DELIBERATION N° 26.06.2019_063 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
• D’ADOPTER les modifications proposées dans le règlement intérieur 2019-2020 qui prendra effet au 1er septembre 2019.
• D’autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_064 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents
votants
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_064
Objet : ALSH – Modification du règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Annexe : Règlement intérieur
Rapporteur Mme CAUVIN
Mme CAUVIN rappelle :
Par délibération n°31.07.2017-0059 le Conseil municipal en sa séance du 31/07/2017 a validé la modification du règlement intérieur de l’ALSH dans le cadre du retour à une organisation scolaire sur 4 jours par semaine dans les écoles maternelle et élémentaire La Fontette, à compter de la rentrée 2017-2018 ;
VU l’avis de la Commission de sécurité du SDIS 06 en date du 20 avril 2016, fixant à 150 places la capacité d’accueil de l’ALSH La Fontette ;
Considérant la nécessité d’instaurer le respect des règles d'organisation de la vie collective, il convient de modifier certains articles du règlement intérieur de l’ALSH, dans un souci de toujours améliorer la prise en charge des enfants et l’organisation du personnel communal.
Considérant l’avis favorable de la commission municipale des écoles du 14 mai 2019, d’accueillir les adolescents du 8 juillet au 2 aout 2019,
Considérant que le projet de règlement intérieur du centre de loisirs a été adressé à l’ensemble des élus. DELIBERATION N° 26.06.2019_064 2
Il est proposé au conseil de valider ledit projet de règlement modifié de l’ALSH qui prendra effet au 1er juillet 2019. Les modifications portent sur les points suivants (Les modifications sont surlignées en jaune dans l’annexe joint) :
• L’article 1 et l’article 4 où il a été rajouté l’accueil des adolescents âgés de 11 à 15 ans révolus durant la période estivale.
• L’article 6 où il a été rajouté le coût de la participation financière des familles non-résidents Saint-Paulois. Elles seront dorénavant facturées sur la base du tarif plafond. • Chapitre 4. ALSH ADOLESCENTS pour les 11-15 ans.
• Article 12 : La section Ado. Il a été précisé que cette section a une capacité d’accueil de 24 places et nécessite un encadrement par 2 animateurs.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
• D’adopter ce nouveau règlement intérieur,
• De l’appliquer à compter du 1er juillet 2019,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à son application.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
• D’adopter ce nouveau règlement intérieur,
• De l’appliquer à compter du 1er juillet 2019,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à son application.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_065 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_065
Objet : CULTURE – Convention de mise à disposition de « La Vieille Forge » au bénéfice de
l’association « Le Cercle des Artistes »
Annexe : Convention
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la salle au rez-de-chaussée de l’immeuble dit « La Vieille Forge » situé place du Tilleul est occupé depuis plusieurs années par l’association « Le Cercle des Artistes ».
La convention de mise à disposition de cette salle au bénéfice de cette association est obsolète. Il convient par conséquent de la mettre à jour.
Un projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus. Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• AUTORISE le Maire à signer cette convention de mise à disposition.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_066 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_066
Objet : Convention de mise à disposition de « Le Cercle » au bénéfice de l’association Le Cercle
d’Union Saint-Pauloise
Annexe : Convention
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la salle communale dite LE CERCLE située place de Gaulle est occupée depuis plusieurs années par l’association LE CERCLE D’UNION SAINT-PAULOISE.
La convention de mise à disposition de cette salle au bénéfice de cette association est obsolète. Il convient par conséquent de la mettre à jour.
Un projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus. Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À la majorité (1 abstention : M. ISSAGARRE)
• AUTORISE le Maire à signer cette convention de mise à disposition.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
DELIBERATION N° 26.06.2019_067 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_067
Objet : Convention pour la campagne de stérilisation des chats errants
Annexe : Convention
Vu l’article L2011-27 du Code Rural, selon lequel le chat libre est défini comme « chat non identifié,
n’ayant ni propriétaire, ni détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune.
Considérant la multiplication des chats errants sur la commune ;
Considérant que la reproduction incontrôlée des chats errants engendre une surpopulation, des nuisances
et un risque de propagation de maladies ;
Considérant que la stérilisation et l’identification sont aujourd’hui les moyens les plus efficaces de limiter,
sans lui nuire, la population féline,
Afin de remédier à ce problème dans les meilleurs délais et le plus efficacement possible, la Commune de
Saint-Paul de Vence, souhaite mener en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis une campagne
de stérilisation de la population féline errante sur son territoire communal.
Le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal :
• De l’autoriser à signer la convention de partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis annexée;
• De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 26.06.2019_067 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis annexée;
• AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
DELIBERATION N° 26.06.2019_068 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_068
Objet : INTERCOMMUNALITÉ – Résiliation de la convention pour la gestion et le financement
partagés des équipements et politiques « prévention jeunesse et sports » au bénéfice des
populations Colloise et Saint-Pauloise
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :
! Par délibération en date du 25 octobre 2016, la commune a décidé de dissoudre le syndicat intercommunal
Jeunesse et Sports, de répartir son actif et son passif entre les deux communes membres, et d’approuver le projet de convention pour la gestion et le financement partagés des équipements et politiques « prévention jeunesse et sports » au bénéfice des populations Colloise et Saint-Pauloise ;
! Par arrêté en date du 21 décembre 2016, le Préfet des Alpes-Maritimes a fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de cette dissolution.
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs difficultés ont été constatées dans l’exécution
de la convention « Jeunesse et sports ». En effet, les documents et informations comptables transmises par la Colle-
sur-Loup soulèvent plusieurs interrogations qui n’ont pas reçu de réponses satisfaisantes à ce jour.
À titre d’exemple, des discordances importantes apparaissent notamment entre les comptes rendus financiers pour l’année 2017 au titre des sports (qui nous ont été fournis pour justifier le montant des contributions financières réclamées à notre commune) et les données figurant au compte administratif 2017 et budget primitif 2018, avec par exemple des variations très importantes au titre de la masse salariale que nous n’expliquons pas.
Une certaine opacité demeure également sur les ressources affectées aux compétences conventionnées, et notamment sur le montant des aides obtenues de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du contrat pluriannuel Enfance et Jeunesse, qui n’apparaissent pas dans les informations qui nous ont été fournies, et qui impactent pourtant le montant des contributions communales au fonctionnement de ces services.
DELIBERATION N° 26.06.2019_068 2
La convention prévoit aux articles 4 et 6 des modalités de suivi budgétaire qui ne sont pas respectées, de sorte que la commune de Saint-Paul de Vence n’est pas en mesure d’avoir une vision claire de l’exécution de la convention au plan comptable et financier.
Plus généralement, la commune de Saint-Paul de Vence déplore le fait de ne disposer d’aucune information sur le fonctionnement opérationnel des services jeunesse et sport (actions menées, nombre de Saint-Paulois concernés, etc.) qui nous permettrait d’apprécier et connaître l’emploi qui est fait des deniers Saint-Paulois et du bénéfice qu’en retire notre population. Ceci alors même que la convention prévoit à son article 6-2, avant la fin juin de chaque année, un bilan des actions conventionnées menées au titre de l’année antérieure, à l’appui du bilan financier devant être présenté à notre commune par la Colle-sur-Loup.
Au regard de ces éléments, la commune de Saint-Paul de Vence estime que les conditions ne sont plus réunies pour poursuivre l’exécution de cette mutualisation conventionnelle des services publics de la jeunesse et des sports.
Par conséquent, conformément à l’article 11 de la convention « Jeunesse et Sports », le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
• De prononcer la résiliation de ladite convention à la date du 31 décembre 2019, date anniversaire de la prise d’effet de cette convention ;
• De l’autoriser à examiner avec La Colle-sur-Loup toutes les modalités de la fin conventionnelle, et notamment une autre date de prise d’effet de la résiliation, si cela est dans l’intérêt des deux collectivités. • De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À la majorité (1 abstention : Mme CHARENSOL)
• De prononcer la résiliation de ladite convention à la date du 31 décembre 2019, date anniversaire de la prise d’effet de cette convention ;
• D’autoriser le Maire à examiner avec La Colle-sur-Loup toutes les modalités de la fin conventionnelle, et notamment une autre date de prise d’effet de la résiliation, si cela est dans l’intérêt des deux collectivités. • D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_069 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_069
Objet : INTERCOMMUNALITÉ – Changement de la date d’effet de la résiliation de la convention
« Petite Enfance »
Annexes : Délibération du 25/02/19 + convention « Petite Enfance »
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 25 février 2019 la commune a pris acte de la résiliation de la convention pour le service partagé des équipements de petite enfance et de la voirie au bénéfice des populations Colloise et Saint-Pauloise, à compter du 31 août 2019.
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors du comité de gestion de la petite enfance, qui s’est tenu le mardi 14 mai 2019, une nouvelle date de résiliation de la convention précitée a été fixée au 31 décembre 2019, notamment pour des raisons budgétaires.
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la nouvelle date de résiliation de la convention précitée fixée au 31 décembre 2019. Tous les autres éléments de la délibération n° 25.02.2019_011 restent inchangés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• PREND ACTE de la nouvelle date de résiliation de la convention précitée fixée au 31 décembre 2019.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_070 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_070
Objet : INTERCOMMUNALITÉ – Convention avec la commune de La Colle sur Loup pour l’Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH) du 5 au 23 août 2019
Annexe : Convention
Rapporteur Mme CAUVIN
Mme CAUVIN rappelle :
Suite à la dissolution du SIJES, la commune de Saint Paul de Vence a mis en place un Accueil de Loisirs
Sans Hébergement (ALSH) à compter du 1er janvier 2017. Notre centre de loisirs fonctionne 4 semaines
en suivant la fin des classes. Depuis, chaque année la Commune de La Colle sur Loup accueille en été sur
une période d’août, les enfants Saint-Paulois dans leurs centres ALSH maternel et élémentaire. Cet été la
période retenue est du 5 au 23 aout soit 14 jours ouvrés. Il est proposé au Conseil Municipal, une
convention qui a pour objet de préciser les modalités d’accueil des enfants scolarisés à l’école maternelle
et élémentaire de Saint-Paul de Vence dans les structures d’Accueil de Loisirs Colloises avec une
participation financière :
• Aux frais d’accueil des enfants Saint-Paulois ;
• Au recrutement de 2 animateurs correspondant à l’encadrement nécessaires à l’accueil de 8 places
d’ALSH maternel et de 12 places d’ALSH élémentaire.
Le projet de convention a été transmis aux élus en annexe, DELIBERATION N° 26.06.2019_070 2
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
• D’approuver les termes de la convention annexée,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention pour l’accueil des Saint-Paulois aux
centres ALSH Collois.
• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à son application.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
• D’approuver les termes de la convention annexée,
• D’autoriser le Maire à signer cette convention pour l’accueil des Saint-Paulois aux centres ALSH
Collois.
• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à son application.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_071 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_071
Objet : CIMETIERE – Mise en vente d’un monument funéraire
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un monument funéraire en pierre de taille avec
une stèle a été créé sur un emplacement de 3m² situé sur la troisième partie du cimetière, allée N, et
portant le n°399 sur le plan du cimetière. Cet emplacement peut correspondre à une concession
trentenaire à attribuer.
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à :
• Céder ce monument funéraire au montant de 40 000€ ;
• Signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
À l’unanimité
• D’autoriser le Maire à céder ce monument funéraire au montant de 40 000€ ; • D’autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_072 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_072
Objet : Demande de Dotation Amendes de Police (DAP) 2019
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Départemental reverse aux communes le produit des amendes de police collecté par l’Etat.
Les projets éligibles à un financement par cette dotation sont tous ceux relatifs à la sécurité routière et de la voirie. Le besoin de la commune, cette année, est de financer l’achat de glissières de sécurité en bois. En effet, plusieurs tronçons de ces glissières ont été détruits suite à des accidents de la route.
Les linéaires de glissières suivants, à remplacer ou à créer, ont été identifiés comme les plus prioritaires :
! Chemin de Saint-Roch : Remplacement de 100m et création de 100m ;
! Chemin du Malvan : Création de 50m ;
! Chemin des Espinets : Remplacement de 50m.
Selon les estimations disponibles au sein des services techniques municipaux, à raison de 100 € le mètre de glissière, le coût total du besoin communal est de 30 000 €.
En fonction de ce que la commune a perçu l’année dernière au titre de la DAP, le plan de financement du projet peut être le suivant :
Conseil Départemental 06 (DAP 2019) ......................................................... 15 900 € (53%) Commune ...................................................................................................... 14 100 € (47%)
Coût total du projet ................................................................................ 3 0 0 0 0 € DELIBERATION N° 26.06.2019_072 2
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de :
• L’autoriser à solliciter la DAP 2019 auprès du CD06 ;
• Approuver le plan de financement ci-dessus ;
• L’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
• D’autoriser le Maire à solliciter la DAP 2019 auprès du CD06 ;
• D’approuver le plan de financement ci-dessus ;
• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 26.06.2019_073 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
19/06/2019
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 17
votants 21
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-
Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe,
BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, GASTAUD Nadine,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations / Absents excusés :
M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA
Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE
Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN
Mme VOISIN-PONZO donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents: BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, SOUMBOU Patrick,
TERREMATTE David, CHRIST Véronique, ESCOLANO-LOCARD Alizée.
Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°26.06.2019_073
Objet : CULTURE – Contrat de prêt d’œuvres de la Galerie Mitterrand
Annexe : contrat de prêt
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique culturelle, la commune
souhaite installer deux œuvres artistiques sur le domaine public du 5 juillet 2019 au 30 avril 2020.
À cet effet, la commune sollicite, auprès de la Galerie Mitterrand (Paris), l’emprunt de deux sculptures. Le
détail de ces deux œuvres est annexé au contrat de prêt soumis à l’approbation des deux parties.
À cet effet, un projet de contrat de prêt avec cette galerie, déterminant notamment les obligations qui
s’imposent aux deux parties, a été envoyé à l’ensemble des élus.
Le Maire porte à la connaissance des élus que :
• Le prêt des œuvres est consenti à titre gratuit ;
• 7000 € sont provisionnés au budget primitif de la commune pour le financement de l’opération ;
• Le coût du transport groupé des deux œuvres (trajet vers la commune) est fixé à 4116 € ;
• Le coût du transport des deux œuvres (trajet vers les prêteurs) sera mis au budget primitif de
2020 ;
• Le coût de l’installation des œuvres par un professionnel est fixé à 1500 € ;
• Le coût de l’assurance sera communiqué aux élus dès que possible. DELIBERATION N° 26.06.2019_073 2
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de :
• L’autoriser à signer ce contrat de prêt ;
• L’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À la majorité (1 abstention : M. ISSAGARRE)
• D’autoriser le Maire à signer ce contrat de prêt ;
• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN