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Arrêté - 18 2026AJ Arrete municipal portant fermeture de laire daccueil des gens
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Lien du pdf (Arrêté - 18 2026AJ Arrete municipal portant fermeture de laire daccueil des gens)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 033-213303662-20260317-18
2026AJ-AR
CR
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
-
PORTANT
FERMETURE
DE
L'AIRE
D'ACCUEIL
SAINT
-ANDRE
DES
GENS
DU
VOYAGE
de-Cubzac.……… N°18-2026AJ Le Maire
de
la
Ville
de
Saint-André-de-Cubzac
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L 2212-1
et
L 2212-2
:
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
son
article
R.
610-5
a
Vu
la
loi
n°
2000-6714
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
et
ses
décrets
d'application
;
Vu
la
délibération
du
10
septembre
2014
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
cubzaguais
portant
approbation
du
règlement
intérieur
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
Considérant
la
nécessité
de
fermer
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
sise
100
chemin
de
Virsac
33240
SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
afin
d'y
effectuer
des
travaux
d'entretien
et
de
remise
en
état.
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Conformément
à l'article
2 du
règlement
intérieur
susvisé,
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
sise
100
Chemin
de
Virsac
à
SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
(33240)
sera
fermée
du
vendredi
27
juillet
2026
à
12h00
au
27
août
2026
inclus.
ARTICLE
2
:Cette
durée
de
fermeture
pourra
être
prolongée
en
fonction
de
l'importance
de
la
remise
en
état
nécessaire.
ARTICLE
3
:Tout
contrevenant
à
ces
dispositions
s'expose
aux
sanctions
prévues
à
l'article
R.
610-
5
du
code
pénal.
ARTICLE
_4_:
Madame
le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-André-de-Cubzac,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Saint-André-de-Cubzac,
et
le
service
de
police
municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
bordeaux.
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
affiché
sur
les
lieux.
Fait
à Saint-André
de-Cubzac,
Le
17
mars
2026