Arrêté - 20 2025AJ P Arrete municipal portant reglementation de pratique de mecaniq

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Arrêté - 20 2025AJ P Arrete municipal portant reglementation de pratique de mecaniq Document publié le Vendredi 23 décembre 1983 par la commune de Saint-André-de-Cubzac. Lien du pdf (Arrêté - 20 2025AJ P Arrete municipal portant reglementation de pratique de mecaniq)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement, SAINT ANDRÉ

de Cubzac.

N°20-2025A)J

P

Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Publié le S L G

ID : 033-213303662-20250417-20 2025AJ P-AR

ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA PRATIQUE DE

MÉCANIQUE DITE « SAUVAGE » SUR LA VOIE PUBLIQUE ET VOIE PRIVÉE

OUVERTE AU PUBLIC, AINSI QUE LES ESPACES PUBLICS PARTAGÉS ET

LES PROPRIÈTES PRIVÉES OUVERTES AU PUBLIC

Le Maire de la Commune de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et suivants ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 635-8 et R. 644-

2;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1311-17 et -2, L. 1312-1 et -2;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 541-3 et R. 2117-60 : Vu le Code de la Voirie Routière et son article R. 116-2 ;

Vu le Réglement Sanitaire Départemental du 23 décembre 1983 relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité notamment en ses articles 23.3, 84 et 99.4;

Vu l'arrêté municipal n° 24-2024 AJ du 23 mai 2024 portant réglementation générale de la mise en œuvre de la propreté sur la commune de Saint-André- de-Cubzac ;

Considérant que la pratique de la mécanique, l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur ne peut être exercée, conformément à la loi et réglementations en vigueur, que par des personnes qualifiées professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de ces personnes qualifiées, et dans des lieux aménagés à cet effet ;

Considérant qu'il a été constaté lors de divers patrouilles de la police

municipale ainsi que par des élus municipaux, notamment adjoints au maire,

des pratiques dites de mécanique « sauvage » de toute nature sur des véhicules

sur le territoire de la commune, qui consistent à pratiquer des réparations en

tout genre sur la voie publique ;

Considérant que ces pratiques ont pour conséquence d'immobiliser sur de

longues durées des véhicules où épaves sur des aires ou places de stationnements publics ou privés ;

Considérant que ces réparations portent atteinte à l'environnement tant en ce

qui concerne le déversement de substances nocives en tout genre (huile, liquide de refroidissement, liquide de freins, lave-glace, etc.) sur la voirie, les espaces verts et les collecteurs d'assainissement, que par les dépôts sauvages de déchets relatifs à ces réparations ; à

Considérant que l'activité de garage ou mécanique « sauvage » en raison des outils et machines de mécanique et de moteur, entrainent des nuisances sonores pouvant nuire à la tranquilité publique ;

Considérant que l'activité de garage ou mécanique « sauvage » en raison des

nuisances olfactives et nocives, nuit à la qualité de vie des administrés et pouvant entraîner des risques pour la santé ;

Considérant que la police municipale et les élus municipaux constatent également la pratique de la mécanique par des individus occupant la voie publique sans droit ni titre du domaine public, sans immatriculation au registre des métiers et/ou sans déclaration au registre du commerce et/ou sans les qualifications professionnelles requises par la loi pour exercer l'entretien et la réparation des véhicules terretres à moteur ;Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Publié le S L G

ID : 033-213303662-20250417-20 2025AJ P-AR

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la tranquilité, la salubrité et la propreté du domaine public, de la voie publique et des espaces ouverts au public ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Toute pratique dite de « mécanique sauvage » (réparation importante d'organes moteurs, de carrosserie, de mécanique, de gros œuvre, de pneumatiques, etc.) pratiquée sur les véhicules terrestres à moteur est strictement interdite sur la voie publique et voie privée ouverte au public, ainsi que les espaces publics partagés et les propriètées privées ouvertes au public.

ARTICLE 2 - Ne sont pas concernées par l'article 1° du présent arrêté les réparations dites d'urgence et de

petit entretien (changement d'un pneu suite à une crevaison, changement d'ampoule ou de batterie, mise à niveau du liquide d'essuie-glace). Les petits dépannages courants sont tolérés sous condition de respecter l'environnement et le voisinage.

ARTICLE 3 - Les déchargements et déversement de substances nocives en tout genre (huile de moteur, huile de vidange, liquide de refroidissement, liquide de frein, lave-glace, carburant siphoné, etc.), en quelque lieu que ce soit, sont interdits sauf s'ils sont effectués dans les récipients et aux endroits prévus à cet effet, en garage automobile notamment. Les déchets en matière de vidange doivent être déposés en déchetterie et en aucun cas dans les points d'apports collectifs d'ordures ménagères ou sur le domaine public.

ARTICLE 4 - Il est interdit de déverser dans les eaux superficielles, les eaux souterraines, par rejet direct ou indirect ou après ruisselement sur le sol ou infiltration, de lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés ou toutes autres substances quelles qu'elles soient.

ARTICLE 5 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevevants poursuivis en applications des dispositions législatives et réglementaires applicables. Tout constat d'infraction fera également l'objet d'une procédure de sanction administrative en application de l'article 7 de l'arrêté municipal n° 24-2024 AJ du 23 mai 2024 portant réglementation générale de la mise en œuvre de la propreté sur la commune.

Les frais de nettoyage ou de remise en état seront également à la charge du contrevenant.

ARTICLE 6 - Madame la Directrice générale des services de la commune de Saint-André-de-Cubzac, Monsieur le Commandant de la BTA de gendarmerie nationale de Saint-André-de-Cubzac et Monsieur le Chef de police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Saint-André-de-Cubzac,

Fe 17 AVR 2975