Procès Verbal - ARR26 295 31032026 Portant de delegation GONZALEZ

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Procès Verbal - ARR26 295 31032026 Portant de delegation GONZALEZ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR26 295 31032026 Portant de delegation GONZALEZ)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Formation, rransuis LE 36/°3/%26

RECU LE 3e [o3[ 296

AFFICHÉ LE 34/23 [2426

NOTIFÉ LEM 3 fB2<

PUBLIÉ LE 34fa3 /222S

SXÉCUTOIRELF 34[63[59c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FRANCONVILLE-LA-GARENNE

Secrétariat Général

XM/PCh/EM

ARRÊTÉ N° 26 - 295

KR HO K ARE

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

à Mme Françoise GONZALEZ, Conseillère Municipale.

Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,

VU l'installation du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,

VU le Procès-Verbal du 20 mars 2026 relatif à l’élection du Maire et des Adjoints,

VU l'installation de Mme Françoise GONZALEZ, en qualité de Conseillère Municipale, le 20 mars 2026,

CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,

CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l’administration,

CONSIDÉRANT l'utilité de déléguer certaines attributions du Maire pour la bonne marche du service

public communal,

CONSIDÉRANT qu’un arrêté de délégation doit nécessairement préciser l’étendue et les limites des

fonctions déléguées,

ARRÊTE

KA ARNO

Article 1 — En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

délégation de fonction est donnée à Mme Françoise GONZALEZ, Conseillère Municipale, dans les

domaines et limites suivants (étant précisé que le Maire peut toujours exercer les compétences qu'il

a déléguées) :

- Personnel Communal.

Article 2 — La délégation de fonction définie à l’article 1 du présent arrêté comprend également

délégation de signature à Mme Françoise GONZALEZ des actes suivants :

Personnel communal :

e Actes, rapports, courriers de gestion individuelle de la carrière des agents communaux ;

e Actes administratifs relatifs à la nomination, la réintégration, à la promotion, à l'avancement,

et à la mobilité professionnelle des agents ;

e Arrêtés d'avancement d'échelons et/ou de grades ;

e Actes administratifs et courriers relatifs à la maladie des agents, (attribution de CLM, CLD, mi-

temps thérapeutique, congé de grave maladie, CITIS...), procédures de reclassement, contrôles

médicaux, accident de travail, accident de service, allocation temporaire d'invalidité, maladie

professionnelle ;

e Attestations diverses ;

Dossiers retraite et arrêtés correspondants ;

Mutation, disponibilités, détachement, mise à disposition ;

Temps partiel, modification de temps de travail ;

Formation professionnelle ;

Etats de frais de missions (déplacements, restauration, hébergement)

e Procédures de sanctions disciplinaires, abandon de poste, prolongation, prorogation de stage

et procédure de licenciement (faute, inaptitude...),

e Conventions de stage, d'apprentissage, contrats aidés,

e Conventions de bénévolat,

e Courriers et contrats de recrutement des agents contractuels, avenants divers,

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 O0

Mail : communication@ville-franconville.fr- www.ville-franconville.frVille de Franconville-la-Garenne - — Arrêté 26- 295 -GONZALEZ Françoise

e Etats de services

e Congés divers, congé parental, congé paternité, congé maternité, congés bonifiés,

e Courriers de réponses aux candidatures ;

Signature des actes relatifs aux instances paritaires, y compris les comptes rendus,

Télétravail,

Autorisation de conduite, habilitation électrique,

Fin de fonction, radiations,

Rupture conventionnelle pour les agents publics.

Arrêtés relatifs à la rémunération (régime indemnitaire, NBI)

Mandats de paie et charges par voie dématérialisée ;

États des charges ;

Attestations et courriers divers (Pôle Emploi, Sécurité Sociale...) ;

Certificat de travail ;

GIPA, SFT...;

Arrêtés de recrutement des agents contractuels en remplacement horaire ;

Dossier de validation de service IRCANTEC ;

Courriers relatifs à l'étude des dossiers perte d'emploi ;

Tous actes administratifs relatifs aux payes des agents ;

États liés aux subventions ;

e Trop perçu, remise gracieuse ;

e _Remboursements congés paternité ;

e _ Remboursements liés aux prestations sociales.

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 60 000 € HT.

Article 3 — La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa

surveillance, le délégataire rendra compte à M. Le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et

actes signés à ce titre.

La signature de Mme Françoise GONZALEZ sur les actes dont elle a compétence, devra être précédée de la mention :

Par délégation du Maire,

Mme Françoise GONZALEZ

Conseillère Municipale

En charge de...

Article 4 —- En l'absence de M. Patrick BOULLÉ, Adjoint au Maire, Mme Françoise GONZALEZ,

Conseillère municipale, reçoit délégation pour les questions relatives aux Finances et au Budget.

e Finances et Budget :

+ Bons de commande;

+ Signature d’actes comptables, pièces comptables (bordereaux de titres) ;

+ Réquisition du comptable public ;

*__ Signature des correspondances administratives ;

* Ordre de priorité de règlement de bordereau de dépenses ;

* Avis de tirage d'emprunts;

*<__ Avis de tirage et remboursement de trésorerie ;

+ Divers états de dépenses et de recettes ;

+ État liquidatif;

- Certificat de fin de travaux;Ville de Franconville-la-Garenne - Arrêté 26- 295 - GONZALEZ Françoise

+ Courriers et comptes rendus ;

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 60 000 € HT.

Article 5 — La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au Représentant de l’État

dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de l'affichage

en mairie.

Article 6 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 — Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie et ampliations en seront

adressées au Préfet, au Procureur, au Comptable public et à l’intéressée.

Article 8 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Franconville-la-Garenne, le 27 mars 2026

Arrêté notifiéà Françoise GONZALEZ, Je 7" sakspare

Signature30/03/2026 14:15 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-295DGS

Acte à classer

ARR26-295DGS

4 2 3 4

En préparation En attente retour >ARreçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_2_2026-03-30714-07-14.00 ( MI268684492 )

Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20260327-ARR26-295DGS-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

LÉ. | = SON7ALEZ,

Certifié

* Conforme

Objet de l'acte: PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS à Mme Fr Ÿ Conseillère Municipale.

Date de décision: 27/03/2026

LÉ

Li

U

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.4. Delegation de fonctions

5.4.1. permanente

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: ARR26-295 GONZALEZ Multicanal : Non

Françoise. PDF

Groupe émetteur de l'acte: DGS

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Préparé Date 30/03/26 à 14:07 Par MAGLOIRE Emmanuelle

Transmis Date 30/03/26 à 14:07 Par MAGLOIRE Emmanuelle

Accusé de réception Date 30/03/26 à 14:13

https:/Amww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6022327388306686238&exchangeTypeld=acte