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Procès Verbal - ARR26 298 01042026 Portant de delegation HALABI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR26 298 01042026 Portant de delegation HALABI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE RARGAIE
TRANSMIS Le usese
FRANCO NVILILLE-LA-GARENNE
Secrétariat Général
XM/PCh/EM
ARRÊTÉ N° 26 -298
A RH
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
À M. Patrick HALABI, Conseiller municipal
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,
VU l'installation du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,
VU le Procès-Verbal du 20 mars 2026 relatif à l’élection du Maire et des Adjoints,
VU l'installation de M. Patrick HALABI, en qualité de Conseiller municipal, par le Conseil Municipal de
la commune de Franconville, réuni en séance le 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l’administration,
CONSIDÉRANT l'utilité de déléguer certaines attributions du Maire pour la bonne marche du service
public communal,
CONSIDÉRANT qu’un arrêté de délégation doit nécessairement préciser l'étendue et les limites des
fonctions déléguées,
ARRÊTE
KOKOK HR H AK
Article 1 — En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
délégation de fonction est donnée à M. Patrick HALABI, Conseiller Municipal, dans les domaines et
limites suivants (étant précisé que le Maire peut toujours exercer les compétences qu’il a déléguées) :
-_ Conseils de quartier.
Article 2 — La délégation de fonction définie à l’article 1 du présent arrêté comprend également
délégation de signature à M. Patrick HALABI, de tous les actes suivants :
e Conseils de quartier :
e Rapports et correspondances se rapportant à la participation citoyenne et à la vie locale et
associative auprès des partenaires, associations et habitants, et aux Conseils de quartier en
général.
e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant
inférieur ou égal à 60.000 € HT.
Article 3.- La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, le délégataire rendra compte à M. le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et
actes signés à ce titre.
La signature de M. Patrick HALABI sur les actes dont il a compétence, devra être précédée de la mention :
Par délégation du Maire,
M. Patrick HALABI
Conseiller municipal
En charge de...
Article 4 - En l’absence de M. Mohamed BANNOU, Conseiller municipal, M. Patrick HALABI reçoit
délégation pour les questions relatives à l'informatique, au numérique et aux nouvelles technologies.
Dans le cadre de cette délégation de fonction, définie à l’article 4, M. Patrick HALABI reçoit délégation
de signature des actes suivants :
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.ville-franconville.fr Ville de Franconville-la-Garenne — Arrêté 26-298 - HALABI Patrick
e Informatique et Numérique :
- _ Rapports et correspondances se rapportant à l’Informatique et au Numérique ;
- Rapports et correspondances se rapportant à l’administration et au développement des
réseaux ;
- Rapports et correspondances se rapportant au développement des systèmes d’information
- Rapports et correspondances se rapportant au projet de développement d'outils
numériques pour les agents et pour la commune ;
- Rapports et correspondances se rapportant à l’informatisation des services et à la
reproduction des documents ;
- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant
inférieur où égal à 60 000 € HT ;
e Nouvelles technologies :
Rapports et correspondances se rapportant aux nouvelles technologies.
Article 5 — La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au Représentant de
l'État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de l'affichage en mairie.
Article 6 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie et ampliations en seront
adressées au Préfet, au Procureur de la République, au Comptable public et à l'intéressé.
Article 8 Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 27 mars 2026.
Xavier AVIELKI
Maire de Franço
Conseiller réglond
Arrêté notifié à Patrick HALAA le >4fsu (252
Signature 31/03/2026 09:52
Acte à classer
ARR26-298DGS
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
En préparation
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-298DGS
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Conseiller municipal
27/03/2026
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
5.4.1. permanente
HALABI Patrick - ARR 26 -298.PDF Multicanal : Non
Date 31/03/26 à 09:38 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Date 31/03/26 à 09:38
Date 31/03/26 à 09:44
Certifié
* Conforme
Par MAGLOIRE Emmanuelle
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6023069550073877116&exchangeTypeld=acte 111