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Procès Verbal - ARR26 292 01042026 Portant de delegation MAKOUNDIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR26 292 01042026 Portant de delegation MAKOUNDIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
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FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Secrétariat Général
XM/PCh/EM
ARRÊTÉ N° 26-292
LELLLLE LEE.
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
à M. Alain MAKOUNDIA, Conseiller municipal
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,
VU l'installation du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,
VU le Procès-Verbal du 20 mars 2026 relatif à l'élection du Maire et des Adjoints,
VU l'installation de M. Alain MAKOUNDIA, en qualité de Conseiller municipal, le 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l'administration,
CONSIDÉRANT l'utilité de déléguer certaines attributions du Maire pour. la bonne marche du service
public communal,
CONSIDÉRANT qu’un arrêté de délégation doit nécessairement préciser l'étendue et les limites des
fonctions déléguées,
ARRÊTE
HR A RCE
Article 1 En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
délégation de fonction est donnée à M. Alain MAKOUNDIA en tant que Conseiller municipal, dans
les domaines et limites suivants (étant précisé que le Maire peut toujours exercer les compétences
qu’il a déléguées) :
- Mobilités douces.
Article 2 — La délégation de fonction définie à l’article 1 du présent arrêté comprend délégation de
signature à M. Alain MAKOUNDIA, des actes suivants :
e Mobilités douces
e Rapports et correspondances se rapportant à la mise en place des mobilités douces ;
e Actions en faveur du développement des mobilités douces;
e Correspondances en relation avec les associations et les administrés ;
Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant
inférieur ou égal à 60.000 € HT.
Article 3 — La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, le délégataire rendra compte à M. Le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et
de tous actes signés à ce titre.
La signature de M. Alain MAKOUNDIA sur les actes dont il a compétence, devra être précédée de la
mention :
Par délégation du Maire,
Alain MAKOUNDIA
Conseiller Municipal
En charge de...
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication @ville-franconville.fr- www.ville-franconville.fr Ville de Franconville — Arrêté 26 —-292 - MAKOUNDIA Alain
Article 4 — Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services départementaux
au titre du contrôle de légalité, de l’affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrite sur
le registre des Arrêtés. || sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie.
Article 5 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 27 mars 2026.
sen PP T—
Xavier MELKI
f
Arrêté notifié à Alain MAKOUNDIA, le ©À | 4 | ARE Signature
& ARR26-292DGS
1
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte à classer
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
2 3 4
En attente retour Classé
Préfecture
> AR reçu <
ASCL_2_2026-03-31T09-41-39.00 ( MI268705862 )
095-219502523-20260331-ARR26-292DGS-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS à M. Alain
Conseiller municipal
31/03/2026
ssh NDI*,
OÙ Certifié
* Conforme
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
5.4.1. permanente
MAKOUNDIA Alain- ARR 26-292.PDF Multicanal : Non
DGS
Par MAGLOIRE Emmanuelle
Par MAGLOIRE Emmanuelle
Date 31/03/26 à 09:41
Date 31/03/26 à 09:41
Date 31/03/26 à 09:46
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6023069550073877288&exchangeTypeld=acte 1/1