Procès Verbal - ARR26 312 01042026 Portant de delegation SENSE

Documents similaires

Procès Verbal - ARR26 302 01042026 Portant de delegation SENSE

Procès Verbal - ARR26 292 01042026 Portant de delegation MAKOUNDIA

Procès Verbal - ARR26 298 01042026 Portant de delegation HALABI

Procès Verbal - ARR26 304 01042026 Portant de delegation HILDMANN

Procès Verbal - ARR26 307 01042026 Portant de delegation GAILLARD

Procès Verbal - ARR26 310 01042026 Portant de delegation FORTUNATO

Procès Verbal - ARR26 300 01042026 Portant de delegation PHINITH

Procès Verbal - ARR26 311 01042026 Portant de delegation CAVECCHI

Procès Verbal - ARR26 313 01042026 Portant de delegation PAIS

Procès Verbal - ARR26 305 01042026 Portant de delegation ESNAULT

Procès Verbal - ARR26 312 01042026 Portant de delegation SENSE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR26 312 01042026 Portant de delegation SENSE)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRANSMIS LE 341-3/82<

REÇULEZ34/53 [Rare

AFFICHÉ LE S4 [a4|-22e

NOTIFIÉ LE o1f au | 926

PUBLIÉ LE o ie] 226 -vécurone ir od

[eu |52e

FRANCONVILLE-LA-GARENNE

Secrétariat Général

XM/PCh/EM

ARRÊTÉ N° 26 -312

LÉCLEELEEE)

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

à Mme Nadine SENSE, 9"° Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,

VU l'installation du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,

VU le Procès-Verbal du 20 mars 2026 relatif à l'élection du Maire et des Adjoints,

VU l'élection de Mme Nadine SENSE en qualité de 9*"° Adjointe au Maire par le Conseil Municipal de

la commune de Franconville, réuni en séance le 20 mars 2026,

CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,

CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l'administration,

CONSIDÉRANT l'utilité de déléguer certaines attributions du Maire pour la bonne marche du service

public communal, £

CONSIDÉRANT qu’un arrêté de délégation doit nécessairement préciser l’étendue et les limites des fonctions déléguées,

ARRÊTE

KOKOHOK OH KO RE

Article 1 — En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

délégation de fonction est donnée à Mme Nadine SENSE, 9*"° Adjointe au Maire, dans les domaines

et limites suivants (étant précisé que le Maire peut toujours exercer les compétences qu’il a

déléguées) :

- Environnement;

- Espaces Verts;

- Développement Durable;

- Activités environnementales ;

- Commande Publique.

Article 2 — La délégation de fonction définie à l’article 1 du présent arrêté comprend délégation de

signature à Mme Nadine SENSE, pour les actes suivants : :

ENVIRONNEMENT :

e Espaces Verts :

e Actes, rapports et correspondances se rapportant aux Espaces verts ;

e Certificat de capacité de prestataires après réalisation de travaux d'espaces verts :

e Dispositions relatives au fleurissement de la commune ;

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 60.000 € HT.

e Développement Durable :

e Actes, rapports et correspondances se rapportant au développement durable

e Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;

e Lutte contre les décharges et les stockages illégaux de déchets ;

e Maîtrise de l’énergie et soutien aux énergies nouvelles;

e Gestion et mise en valeur des espaces naturels ;

e Installations classées pour la protection de l’environnement;

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un

montant inférieur ou égal à 60.000 € HT.

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00

Mail : communication@ville-franconville.fr- www.ville-franconville.frVille de Franconville-la-Garenne — Arrêté 26-312 - SENSE Nadine

e Actions environnementales :

- Actions menées par la commune pour préserver le cadre de vie, protéger les ressources naturelles et

accompagner la transition écologique du territoire.

e Commande publique :

e Tout rapport et correspondance relatifs à la commande publique, hors courriers de rejets et

de transmission aux candidats non retenus ;

e Correspondances relatives à la régularisation des candidatures ;

e Correspondances relatives aux demandes de précisions sur la teneur des offres ;

e Correspondances relatives à la régularisation des offres ;

e Correspondances relatives aux négociations ;

e Correspondances relatives à l'information des attributaires pressentis ;

e Correspondances relatives à la justification des offres anormalement basses.

Article 3— La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa

surveillance, le délégataire rendra compte à M. Le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et

de tous actes signés à cetitre.

La signature de Mme Nadine SENSE sur les actes dont elle a compétence, devra être précédée de la

mention :

Par délégation du Maire,

Mme Nadine SENSE

Adjointe au Maire

En charge de...

Article 4- En l’absence de Mme Gaëlle KOKCIKARAN, Adjointe au Maire, Mme Nadine SENSE reçoit

délégation pour les questions relatives au Centre Municipal de Santé (CMS), à la Santé et au Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS).

Dans le cadre de cette subdélégation de fonction, définie à l’article 4, Mme Gaëlle KOKCIKARAN reçoit délégation de signature dans les domaines suivants :

e Centre Municipal de Santé (CMS) et Santé :

e Rapports et correspondances se rapportant au Centre Municipal de Santé (CMS) et à la Santé ;

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant inférieur

ou égal à 60.000 € HT.

- Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS), (y compris des autorisations de licences et des

autorisations de débits de boissons temporaires) :

- Actes, rapports et correspondances se rapportant au S.C.H.S, et notamment aux visites de logements,

aux visites de commerces, aux vaccinations et interventions scolaires ainsi que les autorisations de

licences et des autorisations de débits de boissons temporaires et arrêtés de vente alimentaire ;

- Tous actes relatifs à l'exercice des pouvoirs de police du maire définis à l’article L.2212-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité

et la salubrité publique ; et notamment les arrêtés relatifs à l'hygiène alimentaire ;

- Saisine du Tribunal Administratif en cas de péril ;

- Signature des conventions tripartites relatives au partenariat financier dans la lutte contre le frelon

asiatique ;

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant inférieur

ou égal à 60.000 € HT.2026/..

Ville de Franconville-la-Garenne — Arrêté 26-312 - SeNSE Nadine

Article 5 — En l'absence de M. Jacques DUCROCQ, Conseiller municipal, Mme Nadine SENSE reçoit délégation pour les questions relatives au Bien-être animal,

Dans le cadre de cette subdélégation de fonction, définie à l'article 5, Mme Nadine

SENSE reçoit délégation de

signature dans les domaines suivants :

+ Bien-être animal :

e Actes, rapports et correspondances

se rapportant au bien-être animal, y compris :

+ Correspondances avec les associations partenaires ;

+ Correspondances diverses ;

+ Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 60.000 £ HT, : *

Article 6— En l'absence de Mme Michelle SCHIDERER, Conseillère municipale,

Mme Nadine SENSE, Adjointe au

Maire, reçoit délégation pour les questions relatives aux nuisances aériennes. Dans le cadre de cette subdélégation de fonction, définie à l’article 6, Mme Nadine SENSE reçoit délégation de signature

en matière de Lutte contre les nuisances aériennes :

e Lutte contre les nuisances aériennes : Lutte contre les nuisances aériennes :

s Actes, rapports et correspondances se rapportant aux luttes contre les nuisances aériennes ; + Relation avec les associations

en lien avec la lutte contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR) :

+ Actions menées au nom du Maire {signature de pétitions, participation à des événements);

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un

montant inférieur ou égal à 60.000 € HT.

Article 7 - Mme Nadine SENSE est habilitée à déposer plainte au.nom de la Commune pour les atteintes aux biens communaux.

Article 8 - Mme Nadine SENSE est habilitée à signer les arrêtés portant admission provisoire en soins psychiatriques

à la demande du Maire.

Article 9 - Mme Nadine SENSE est habilitée pour représenter la commune de Franconville-la-

Garenne au sein de la Commission communale de sécurité.

Article 10 — Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission

aux services départementaux

au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et

sera transcrite sur le registre des Délibérations. Elle sera portée au Recueil des Actes

Administratifs de la Mairie.

Article 11 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code

de justice administrative, cet

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés,

l'exécution du présent arrêté.

chacun en ce qui le concerne, de

Fait à Franconville-la-Garenne, le 30 mars 2026.

Arrêté notifié à Nadine SENSE, le «> À ety| BSE

Signature ï >

/Acte à classer

ARR26-312DGS

1

En gréparaïion

2 3 À

En attente retour >ARreçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST :

identifiant unique de l'acte ;

Objet de l'acte :

Date da décision :

ASCL_2_2026-03-31712-00-50.00 ( MI268714103 }

095-219502523-20260330-ARR26-312DGS-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SI

Nadine SENSE, 9ème Adjointe au Maire

39/03/2026

%

à time )CS

OÙ GCertié

: © Conforme

Nature da l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Actes réglementaires

5. Institutions et vie politique

5.4. Delegation de fonctions

5.4.1. permanente

Acte:

Groupe émetteur de l'acte :

SENSE Nadine - ARR 26 -312.PDF

DGS

Mulücanal : Non

Classer

Annuier

Préparé

Transmis

Accusé de réception

Dates 31/03/26 à 12:00

Date 31/03/25 à 12:00

Dats 31/03/26 à 12:06

Par MAGLOIRE Emmanuelle

Par MAGLOIRE Emmanuelle

htios//hnavrefastir'asd'fo/sxchange/goPriniAci 2.49? geld=6023069550073337337& hangeTypelisacte wi31/03/2026 12:22 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-312DGS

Acte à classer

ARR26-312DGS

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur :

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_ 2 2026-03-31112-00-50.00 ( MI268714103 )

095-219502523-20260330-ARR26-312DGS-AR ( Voir l'accusé de réception associé ) |

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SI

Nadine SENSE, 9ème Adjointe au Maire

30/03/2026

Actes réglementaires

5. Institutions et vie politique

5.4. Delegation de fonctions

5.4.1. permanente

LÉ. A: RE à me

O( Certifié

* Conforme

Acte:

Groupe émetteur de l'acte :

Classer

Annuler

Préparé

Transmis

Accusé de réception

SENSE Nadine - ARR 26 -312.PDF Multicanal : Non

DGS

Date 31/03/26 à 12:00

Date 31/03/26 à 12:00

Date 31/03/26 à 12:06

Par MAGLOIRE Emmanuelle

Par MAGLOIRE Emmanuelle

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6023069550073887337&exchangeTypeld=acte 1/1