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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c15 12 2013 1chauray evaluation terrain bl 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c15 12 2013 1chauray evaluation terrain bl 1)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Affaires étrangères et coopération, Données personnelles,
Liberté
»
Liban
» Égalt
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
DEUX-SEVRES
SERVICE
FRANCE
DOMAINE
44,
RUE
ALSACE-LORRAINE
CONTROLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
BR
HO,
messsase
79061
NIORT
CEDEX
9
AVIS
SUR
LA
VALEUR
VENALE
TELEPHONE
:05.49.06.39.36
mn
TELECOPIE
:05.49.24.63.32
N°
2013/081
V
876
Enquêteur
: Patricia
HUTCHINSON
Courriel :
patricia.hutchinson@dgfip.finances.gouv.fr 1. Service
consultant
:
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
NIORT
2.
Date
de
la
consultation
:
07
novembre
2013
3.
Opération
soumise
au
contrôle
: Estimation
d’un
terrain
en
vue
de
son
acquisition.
4.
Propriétaire
présumé
: M
GOUIN
Michel
—
863
rue
du
Moulin
79230
AIFFRES
5.
Description
sommaire
de
l'immeuble
: Commune
de
CHAURAY
Terrain
agricole
tout
en
longueur
situé
«
Fief
de
Verruye
»
à
l'angle
d’une
rue
et
d’un
chemin,
cadastré
section
BL
n°
1pour
39a
38ca.
6.
Urbanisme
: En
zones
AU
et AUes
au
PLU.
7.
Conditions
de
la
vente
:
Acquisition
envisagée
au
prix
de
5,50
€
le
m?
soit
21
629
€.
8.
Situation
locative
:
Parcelle
inscrite
à la MSA
au
compte
de
l'EARL
LA
SERGENTERIE
à Chauray,
qui
exploite
198ha
75a.
9.
DETERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
HT
ACTUELLE
:
Le
prix
d’acquisition
envisagé
de
21
629
€
est
conforme
à
la
valeur
vénale
du
terrain
et
n’appelle
pas
d'observation
de
la
part
de
France
Domaine.
Indemnité
pour
perte
de
revenu
à verser
à
l'exploitant
=>
1 365
€
10.
Observations
:
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
d’un
an.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique.
L'enregistrement
de
votre
demande a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
A
NIORT,
le
15
novembre
2013
Pour
l’ Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Le
Contrôleur
des
Finances
Publiques
Patricia
HUTCHINSON>
À
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMHT
ET
DES
FINANCES