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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 04 2018)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 30 mars 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 10 avril 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 9 avril 2018
RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA CAN AUPRES DE LA VILLE DE NIORT "PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL"
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Anne-Lydie HOLTZ, Alain CHAUFFIER à Jean-Martial FREDON, Charles-Antoine CHAVIER à Romain DUPEYROU, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Fabrice DESCAMPS à Michel PAILLEY, Agnès JARRY à Sylvette RIMBAUD, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Guillaume JUIN à Jeanine BARBOTIN, Gérard LABORDERIE à Dany BREMAUD, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique SIX, Rose-Marie NIETO à Marc THEBAULT
Titulaires absents suppléés :
Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Carole BRUNETEAU, Véronique HENIN-FERRER, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Fabrice DESCAMPS, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD, Rose-Marie NIETO
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C15-04-2018-DE
Date de télétransmission : 13/04/2018
Date de réception préfecture : 13/04/2018 C- 15-04-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 9 AVRIL 2018
RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA CAN AUPRES DE LA VILLE DE NIORT "PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL"
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Après examen par la Commission Administrative Paritaire en date du 6 avril 2018,
La loi pour une République numérique, applicable courant 2016 et le règlement général européen sur la protection des données à caractère personnel qui entre en application le 25 mai 2018 imposent une obligation de résultats avec la mise en place de procédures de documentation et de sécurité.
Les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure (fichier de ressources humaines), la sécurisation de leurs locaux (contrôle d’accès par badge, vidéosurveillance) ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge.
Certains de ces traitements présentent une sensibilité particulière, comme les fichiers d’aide sociale et ceux de la police municipale.
Les collectivités doivent nommer, d’ici au 25 mai 2018, un délégué à la protection des données et se mettre en conformité avec la loi, d’ici au 25 mai 2018 ;
Le délégué à la protection des données recense tous les traitements de données à caractère personnel, prépare les procédures spécifiques et sensibilise les agents. L’article 37 du règlement autorise à avoir un délégué mutualisé ou en sous–traitance via par exemple un contrat de service.
La ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais souhaitent s’inscrire ensemble dans cette démarche par le biais d’une mutualisation et avec des préoccupations identiques de pilotage de la conformité.
Dans l’attente d’une convention de mutualisation qui vous sera présentée, il est envisagé de mettre à disposition un agent de la Communauté d’agglomération du Niortais auprès de la ville de Niort pour exercer cette mission à raison de 50% de son temps de travail hebdomadaire ;
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Désigner un délégué à la protection des données à caractère personnel,
- Approuver la convention de mise à disposition du Délégué à la Protection de Données à caractère personnel de la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort ;
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C15-04-2018-DE
Date de télétransmission : 13/04/2018
Date de réception préfecture : 13/04/2018 - Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer cette convention.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C15-04-2018-DE
Date de télétransmission : 13/04/2018
Date de réception préfecture : 13/04/2018