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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c12 12 2013 1can evaluation voiries niort
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c12 12 2013 1can evaluation voiries niort)
Thèmes du document : Union Européenne, Jeunesse, Données personnelles,
Liberté
»
Liberté » Égalté
Praternné » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
DEUX-SEVRES
SERVICE
FRANCE
DOMAINE
44,
RUE
ALSACE-LORRAINE
AVIS
DU
DOMAINE
BP
19149
79061
NIORT
CEDEX
9
TELEPHONE :
05.49.06.39.36
TELECOPIE
: 05.49.24.63.32
Cessions
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
Art.
L.
5211-10,
alinéa
2 ; L.
2241-1,
alinéa
3 et L.
5722-3,
alinéa
2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
N°2013/191
V
762
Enquêteur
: Patricia
HUTCHINSON
Courriel
: patricia.hutchinson@dgfip.finances.gouv.fr 1 -
Propriétaire
:
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
NIORT
2 - Date
de
réception
de
la
demande
d'avis
:
09
octobre
2013.
3 -
Situation
du
bien
:
NIORT
5 6 7
- rue
Maurice
Caillon,
section
IB
n°®
91,
94,
101
et
104
pour
un
total
de
7
554
m°.
- rue
de
Champ
Chaillot,
rue
Condorcet,
rue
de
Vaucanson,
rue
Gutenberg,
rue
Bonpland,
rue
Humboldt,
section
HZ
n°
110,
section
HX
n°%
98,
19,
75,
et
104
pour
un
total
de
18
927
m2.
- rue
Euclide,
section
KW
n°
39
pour
1 760
m°.
- rue
André
Palladio
et rue
Thomas
Portau,
section
EL
n°
42
pour
2
967
m°
et n°
83p
pour
10
814
m?
à prendre
dans
un
total
de
19
111
m°.
soit
un
total
de
42
022
n°2.
Description
sommaire
:
Différentes
portions
de
voiries
situées
dans
des
zones
d’activités
artisanales
et commerciales.
Réglementation
d'urbanisme
:
En
zones
Ues,
UE
et AUe
au
PLU.
Conditions
de
la
vente
:
Cession
probable
à l’Euro
symbolique
à la Ville
de
Niort.
Valeur
vénale
de
l'immeuble
cédé
:
Déterminée
par
comparaison,
la
valeur
vénale
de
l’ensemble
des
portions
de
voiries
est
estimée
à
168
000
€
HT.
Cependant
une
cession
à
l’Euro
symbolique
n’appelle
pas
d'observation
de
la part
du
service
France
Domaine.
Observations
:
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
d’un
an.
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
A
NIORT,
le 25
octobre
2013
Pour
l’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Le
Contrôleur
des
Finances
Publiques
Patricia
HUTCHINSON
Cp
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
EE
DES
FINANCES
Le