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Arrêté - N°67 2026 Reglementation Doccupation du Domaine Public 175 rue du Haut Fer postMarque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saulxures-sur-Moselotte.
Lien du pdf (Arrêté - N°67 2026 Reglementation Doccupation du Domaine Public 175 rue du Haut Fer postMarque)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES VOSGES - CANTON DE LA BRESSE
COMMUNE DE SAULXURES SUR MOSELOTTE (88 290)
République Française
---------------------
Liberté - Egalité - Fraternité
---------------------
ARRETE DU MAIRE n°67/PM/2026
OBJET : ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
175, Rue du Haut Fer
L'an deux mil vingt-six, le 24 septembre
Le Maire de la Commune de SAULXURES-sur-MOSELOTTE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6,
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-29 à R411-32,
Vu les articles L. 2212.1.et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la demande présentée par l’entreprise SAS Constructions du Raindé, 29 chemin des écorses à La Bresse (88250)
Considérant que les travaux entrepris avec l’installation d’une grue, nécessitent une autorisation d’occupation du domaine public.
ARRETE
ARTICLE 1 : Du jeudi 24 septembre 2026 jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise SAS Constructions du Raindé est autorisée à occuper le domaine public au droit du 175 Rue du Haut Fer.
ARTICLE 2 : La bénéficiaire s’assure de la signalisation de restriction conformément aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvé par l’arrêté interministériel ainsi que de la pré signalisation.
ARTICLE 3 : La société assure en permanence la propreté de la chaussée aux abords de l’intervention et effectue autant que nécessaire les nettoyages de la chaussée. Tout dommage causé au domaine public doit être réparé qualitativement à l’identique par la société.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de la commune de SAULXURES SUR MOSELOTTE et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de SAULXURES SUR MOSELOTTE, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 25/09/2026 à 09h58
Réference de l'AR : 088-218804474-20260924-67PM2026-AR
Affiché le 25/09/2026 ; Certifié exécutoire le 25/09/2026Erik GRANDEMANGE
[[[signature1]]] Erik GRANDEMANGE
2026.09.25 09:42:06 +0200
Ref:11834149-17878141-1-D
Signature numérique
le Maire