Arrêté - D 22 1942 Stationnement place PMR

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Arrêté - D 22 1942 Stationnement place PMR Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Guyancourt. Lien du pdf (Arrêté - D 22 1942 Stationnement place PMR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, ms SAIILVHLSININOY

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OV 224 08

AAA EE RTE Fes LU U GUYANCOURT

vivre l'avenir L — ras —l LHNOONYANO 9P JA

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

Service des Infrastructures

SN/EH D-22-1942

ARRÊTÉ PERMANENT DU MAIRE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES SUR LES PLACES RÉSERVÉES À L'USAGE DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

Le Maire de Guyancourt,

VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements

et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213-1, L 2213-2,

VU le code de la construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R 111-19, et R 111-19-1,

VU le Code de la Route, et notamment son article R 417-11,

VU la circulaire du 23 Juin 2000 relative à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées fixant

les modalités d'application des décrets et de l'arrêté du 31 août 1999,

VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour

l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU l'arrêté du 26 Juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des

routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux

véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-

2 du code de l'action sociale et des familles,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'aménager des places de stationnement appropriées à l'usage

des Personnes à Mobilité Réduite conformément à la réglementation en vigueur.

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de son affichage en Mairie.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°D-21-11203.

ARTICLE 3 : Les places de stationnement sont aménagées à l'usage exclusif des Personnes à

Mobilité Réduite aux emplacements suivants :

Quartier des Chênes :

- Avenue du Centre — N°19 (1 place), N°11 (2 places) et N°3 (2 places)

- Boulevard des Chênes — N°8 (1 place)

Quartier des Saules :

- Avenue Claude Monet - Parking de l’école Delaunay - Morisot (1 place)

- _ Route de Saint-Cyr - Parking du Gymnase des Droits de l'Homme (3 places)

- Rue de la Redoute - Parking de l’école de Musique (1 place)

- Rue de la Redoute - Parking de La Batterie (2 places)

- Rue de la Redoute - Parking Public (2 places)

- Rue de la Redoute — Devant l’école de Musique (2 places)

- Rue de la Redoute -— Baxter (1 place)

- Rue de la Redoute — Parking Courtepaille (2 places)

Place Pierre Bonnard — N° 3 x | inard {1 place) » no. | | HÔTEL DE VILLE - 14 rue Ambroise Croizat - BP 32 - of Guyancourt Cedex - Téléphone : 01.30.48.33.33 - Télécopie : 01.30.48.33.49 - wwwiville-guyancourt.fr '

fActe Publié le

28 FEV. 27)

Rue André Derain — Au fond de l'impasse (2 places) RE TE , ° ° . 8u FECUERIL Jes Boulevard Paul Cézanne — N° 23, N° 8 et face boulangerie (3 places) ACTES ADMINISTRATIFS

TT

Ville de GUYANC IURT

Avenue Claude Monet — Entre les rues André Derain et Georges Braque (2 places)

Rue Edgar Degas — N° 7 (1 place)

Quartier du Parc :

Rue Rosa Luxembourg - Parking de l’école Maximilien Robespierre (2 places)

Rue de la Mare de Troux — N° 17 et croisement rue Rosa Luxemburg (2 places)

Parking de l’école Clara Zetkin (1 place)

Rue de la Liberté - Parking Public (2 places)

Rue Jacques Duclos - Maison de la Justice (1 place)

Rue de la Division Leclerc — Devant le commissariat et devant la faculté (2 places)

Place Rabelais (1 place)

Rue des Droits de l'Homme -— N°3 (1 place)

Boulevard Vauban — N°35 (1 place), N°41 (1 place) et N°47 (2 places)

Boulevard d’Alembert -N°5 (2 places)

Avenue du Centre — N°23 (1 place)

Quartier du Centre Ville :

Rue de la Noël — Devant la résidence « Clos de la Grange » (2 places)

Rues des Citées Unies - Parking Public Piscine Municipale (2 places)

Route de Troux — Paul Langevin (1 place)

Route de Troux — Parking de la tribune Baquet (1 place)

Mail des Graviers - Parking Public Gymnase Baquet (4 places)

Mail des Graviers — Devant le collège (1 place)

Place de l'Eglise — N°14 et 9 ter (2 places)

Rue de Linlithgow — Parking proche N°3 (1 place)

Rue Jean Moulin — N°6 (1 place)

Rue de Comé — N°14 (2 places)

Rue du Moulin — Parking le long du stade Popieluszko (2 places)

Rue du Moulin - Parking de l’école Paul Langevin (1 place)

Rue Jean-Pierre Timbaud -— Face au CTM (1 place)

Place de Bel Ebat — N°3 (2 places) et N° 15 (1 place)

Rue Ernest Defay — N°1, N°2 et N°3 (3 places)

Rue de la Rigole — Parking de la Crèche de la Noël (1 place)

Rue Denis Papin — entre le N°4 et la rue de Dampierre (1 place)

Rue Denis Papin — Parking Grand Frais (6 places)

Place Thérèse Martin (1 place)

Rue Henri Barbusse — N°19 (1 place)

Quartier des Garennes :

Route de Troux - Parking du Cap Saint Jacques (3 places)

Route de Troux — Venelle Jacques Offenbach (1 place)

Route de Troux — Proche Place Jacques Brel (1 place)

Route de Troux - Parking de l’école Brassens — Poulenc (1 place)

Rue Camille Saint Saëns — N°7 (1 place)

Allée Jacques Brel - Parking de l’école Robert Desnos — Jean Cocteau (1 place)

GrVille de GUYANE 57 —

Acte publié de

28 FEV, cc)

|

Boulevard d’Alembert -N°41 (1 place) |

Rue Serge Prokofiev — Joseph Kosma (1 place) ACTES ADM TIrS

Rue Hector Berlioz — N°33 (1 place) -

Rue Claude Debussy (1 place)

Parking Place Delouvrier (1 place)

Quartier du Pont du Routoir :

Place Cendrillon (2 places)

Place Louis Blériot (2 places)

Boulevard Jean Jaurès — Face à l’entrée de la police municipale (1 place)

Boulevard Jean Jaurès — Allée Flora Tristan (1 place)

Boulevard Jean Jaurès- parking de l’école Lurçat/Triolet (2 places)

Rue Marguerite Bervoets (4 places)

Rue Saint Pol Roux (1 place)

Rue Saint Pol Roux — résidence privée (2 places)

Clos Pierre Seghers (2 places)

Rue Pierre Brossolette - Parking de l’école Francine Fromont — Georges Politzer (1 place)

Rue des Rougon-Macquart — N°1, N°3 et N°35 (3 places)

Rue Emma Bovary — N°43 (1 place)

Rue des Fédérés — N°18 (1 place) et N°14 (2 places)

Clos des Bleuets (1 place)

Rue Camille Flourens (1 place)

Place Cendrillon — Devant Super U {2 places)

Rue du Moulin à Renard - Parking Les Mousquetaires (1 place)

Rue du Moulin à Renard - Parking du cimetière Paysager (1 place)

Rue du Moulin à Renard - Parking des jardins familiaux (1 place)

Rue du Moulin à Renard - Parking de l’école Eugène Varlin (1 place)

Rue du Moulin à Renard - Parking de l’école Jean Christophe — Petit Gibus (1 place)

Rue du Moulin à Renard — Face terrain Multisport (1 place)

Rue de Dampierre - Parking de l’école Marie Pape-Carpentier (1 place)

Rue Louis Pasteur - Devant le centre social (1 place)

Rue Guy Barrillio — N°1 (1 place)

Allée de Versailles — N°8 (2 places), N°12 (2 places) et N°16 (3 places)

Rue Neil Armstrong — N°8 (2 places), N°16 (1 place) et N°4 (4 places)

Boulevard du Château — N°8 (1 place)

Boulevard du Château — Parking VH N°3 (1 place) et N°5 (2 places)

Allée du Commerce — Parking VH N°7 (3 places), 9 (2 places), 15 (1 place)

Quartier de Villaroy :

Rue Caroline Aigle — N°4 (3 places) et N°2 (3 places)

Rue Ernest Lavisse — N°1 et croisement rue de Villaroy (2 places)

Rue Louis Le Vau — N°1 (1 place)

Rue Jacques et Christian Menget — N°3 (2 places), N°7 (2 places), N°13 (1 place) et N°15 (2

places)

Mail Teilhard de Chardin - Parking (1 place)

Rue Philibert Delorme — N°5 (1 place)

Place Pierre Bérégovoy — N°10 (2 places)

RATVie 10 FÜVAL:

Âcte 18 punir

2S+rv. 7? | |

- Rue Jacques Ange Gabriel - N°2 (1 place) au RÉCUENT

- Rue Jacques Ange Gabriel - Parking du Pavillon Waldeck Rousseau (3 Hee@lES ADMINIS TRÂTIFS - Rue Le Corbusier - Parking du Point Jeune République (1 place)

Rue Le Corbusier - Parking du Gymnase de l'Aviation (2 places)

- Rue de Dampierre - Parking de l’école Jean Mermoz — Saint Exupéry {1 place)

- Rue Ernest Lavisse - Parking de la Médiathèque {3 places)

- Rue Jules Michelet — Devant l’école Saint Exupéry (1 place)

- Rue Jules Michelet - Parking de l’école London Moreau (1 place)

- Rue André Leroi Gourhan N°3 (1 place)

- Rue André Leroi Gourhan — face à la Maison Médicale (2 places)

- Rue François Mansart — N°3 et N°9 (2 places)

- Rue Oscar Niemeyer— N°1, N°3, N°5, N°7, N°9, N°11 (6 places)

- Rue Andréa Palladio — N°12 et N°22 (2 places)

- Rue Marc Bloch — N°2, N°15, N°24 (3 places)

- Place Charlotte Perriand (2 places)

- Boulevard Beethoven — Devant la Maison de Quartier Kosma et face au N°32 (2 Places)

- Boulevard Mozart — Face au N°15 (1 place)

Quartier de l’Europe :

- Rue Eugène Viollet-le-Duc - Parking de l’école Fernand Braudel — Isaac (1 place)

- Rue Eugène Viollet-le-Duc — N°64 (1place)

- Rue Alighieiri Dante — N°3 (1 place)

- Rue Alexandre Pouchkine — N°28, N°14 et N°4 (3 places)

- Rue Jean Monnet - Parking de l’école Charlemagne (1 place)

- Rue Jean Monnet - face à la Crèche Piaget (1 place)

- Rue Jacques Cartier - Parking salle des fêtes Labé Breton (2 places)

- Rue Johann Goethe (1 place face au 14 clos de Scandinavie)

Quartier des Bouviers :

- Rue Joachim du Bellay- Face au N°71 (1 place)

Quartier de la Minière :

- Place de la Commune de Paris (1 place)

ARTICLE 4 : Le stationnement des véhicules des personnes ne faisant pas partie de cette

catégorie, est formellement interdit et gênant sur ces emplacements.

ARTICLE 5 : La personne handicapée ou à mobilité réduite doit posséder la carte européenne de

stationnement (obligatoire depuis le 31 décembre 2010), et la mettre en évidence,

derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police.

ème ARTICLE 6 : Le véhicule en infraction est passible d’une contravention de 4°" classe. Lorsque le

conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse malgré

l'injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière aux frais des propriétaires.are

pu oh

LE FEV sn)

au RECUET 427

ES ADMIN: Les ACT ARTICLE7 : Monsieur le Maire de Guyancourt, Madame la Directrice

Monsieur le Commissaire de Guyancourt, Monsieur le Responsable de la Police

Municipale, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté dont ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

— Monsieur le Commissaire de Guyancourt,

— Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines,

— La Direction de la Communication de la Ville de Guyancourt.

Fait à Guyancourt, le 23 Février 2022

Pour le Maire empêché,

L'’Adjointe au (HE SIeRese,

#

Bénédicte ALLIER-COŸNE

NOTA : LE PRESENT ARRETE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES

SUIVANTES : DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE OÙ DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE

MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI

DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE OU, À DEFAUT

DE REPONSE, DEUX MOIS APRES L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX.