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Arrêté - 2022 100 permanent place PMR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 100 permanent place PMR)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
ARRETE
N°100/2022
ARRETE
PERMANENT
Déclaration
emplacements
de
stationnement
réservés
aux
personnes
handicapées
Le
Maire
de
la
Commune
de
BAILLY,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions, Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
légalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L
2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1,
L.2213-
2
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
ses
articles
L.241-3-2
et R.241-20,
Vu
le
Code
de
la Route
et notamment
l'article
417.11,
Vu
Le
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
larrêté
et l'instruction
interministériels
sur
la
signalisation
routière
modifiés
par
les
textes
subséquents,
Considérant
la
nécessité
de
permettre
aux
handicapés
le
stationnement
de
leur
véhicule
à
proximité
des
habitations,
des
commerces
et
centres
commerciaux,
des
administrations,
Considérant
la nécessité
de
matérialiser
des
emplacements
de
stationnement
supplémentaires
pour
les
personnes
handicapées,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Des
emplacements
de
stationnement
matérialisés
réservés
aux
personnes
titulaires
de
la
carte
de
stationnement
de
modèle
communautaires
pour
personnes
handicapées,
ainsi
qu'aux
possesseurs
d’un
macaron
«
GIG
»
ou
«
GIC
»
sont
aménagés
sur
les
voies
et
parkings
de
la
commune
dans
les
secteurs
et
aux
emplacements
énumérés
aux
articles
suivants.
ARTICLE
2
: La
liste
des
emplacements
concernés
sont
les
suivants :
-
Un
emplacement
sur
le parking
de
la mairie,
-
Deux
emplacements
sur
la rue
des
chênes,
en
face
du
cabinet
médical,
-
Un
emplacement
rue
du
plan
de
l’Aitre,
à côté
de l’entrée
du
parc
de
la Chataigneraie,
-
Un
emplacement
impasse
de
la pépinière,
devant
l’école
de
la pépinière,
-
Deux
emplacements
sur
le parking
de
la halte
du
tram,
à côté
de
l'entrée
de
la
station
du
tram,
-
Un
emplacement
sur
le parking
le long
du
chemin
des
princes,
parking
de
la
crèche
des
millepattes,
-
Un
emplacement
sur
le
parking
le
long
de
la
route
départementale
RD307
en
direction
de
la
grille
de
Maintenon,
-
Un
emplacement
sur
le parking
du
centre
commercial
de
la résidence
Harmonie
Ouest,
-
Un
emplacement
face
à l'entrée
du
43
TER
Grand
Rue,
-
Un
emplacement
sur
le parking
de
la place
du
Chanoine
BOYER,
-
Un
emplacement
rue
de
Noisy,
à côté
de
l’entrée
du
cimetière,
-
Un
emplacement
rue
de
Noisy,
sur
le
parking
devant
l’accès
à l'impasse
des
écoles, -
Un
emplacement
impasse
des
écoles,
sur
le parking
devant
l’école,
-
Un
emplacement
Allée
du
bon
repos,
le long
de
la résidence
des
Pastorales,
-
Un
emplacement
sur
la parking
de
la place
Godella,
aussi
appelée
place
du
marché.
ARTICLE
3
:
Les
utilisateurs
des
emplacements
devront
justifier
de
leurs
droits
en
apposant
leur
carte
de
stationnement
ou
leut
macaron
en
évidence
à
l’intérieur
des
véhicules
derrière
le
pare-brise
de
manière
à
être
vu
aisément
par
les
agents
habilités
à
constater
les
infractions
à
la
réglementation
du
stationnement.
ARTICLE
4 :
Le
stationnement
sans
autorisation
d’un
véhicule
sur
cet
emplacement
est
considéré
comme
gênant
et
constitue
une
infraction
passible
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
4°
classe.
Le
véhicule
peut
également
être
mis
en
fourrière.
ARTICLE
5
: Les
services
techniques
de
la
ville
sont
chargés
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
et de
son
entretien.
ARTICLE
6
: Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
VERSAILLES
—
56
Avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
lieutenant
de
la
Gendarmerie
de
Noisy
le
Roi
la
Police
Municipale
de
Bailly,
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
Y;,
ges,
»
présent
arrêté
dont
ampliations
sont
adressées à
:
Versailles
Grand
Parc
deplacemen
ts(@agglovep.fr
M.
le
Lieutenant
de
la
Gendarmerie
de
Noisy
le
Roi
bta.noisy-le-roi@gendarmerie.interieur.gouv.fr
La
Police
municipale
de
Bailly
palice@mairie-bailly.fr
Le
SDIS
LOU.prevision@sdis78.fr
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
sebastien.mesnard(@mairie-bailly.
fr
Fait
à Bailly,
le
14/12/2022
Pour
le Maire
et par
délégation,
L’Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Mobilités,
à
la
Voirie
et aux
Travaux;
Denis
PETITMENGIN