Arrêté - ARR 24 0051W PUB Reglementa° stationnements PMR

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Arrêté - ARR 24 0051W PUB Reglementa° stationnements PMR Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Guyancourt. Lien du pdf (Arrêté - ARR 24 0051W PUB Reglementa° stationnements PMR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, DIRECTION DES INFRASTRUCTURES

SERVICE AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS

OR/SN ARR_24_0051 W

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMANENT DU MAIRE RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES SUR LES PLACES RÉSERVÉES A L'USAGE DES PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE

Le Maire de Guyancourt,

Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213-1, L 2213-2, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles R 111-19, et R 111-19-1, Vu le Code de la Route, et notamment son article R 417-11,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu la circulaire du 23 Juin 2000 relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées fixant les modalités d’application des décrets et de l’arrêté du 31 août 1999,

Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu l’arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu l’arrêté municipal permanent n°ARR-23-3138 du 23 mars 2023 réglementant le stationnement des véhicules sur les places réservées à l’usage des personnes à mobilité réduite,

Considérant la nécessité d’aménager des places supplémentaires de stationnement appropriées à l’usage des personnes à mobilité réduite (PMR) conformément à la réglementation en vigueur,

ARRÊTE

Article 1

Le présent arrêté abroge l’arrêté n°ARR-23-3138 du 23 mars 2023.

Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa date de publication sur le site internet de la ville de Guyancourt.

Article 3

Les places de stationnement sont aménagées à l’usage exclusif des personnes à mobilité réduite aux emplacements suivants :

Quartier des Chênes

- Avenue du Centre - n°19 (1 place), n°11 (2 places) et n°3 (2 places) - Boulevard des Chênes - n°8 (1 place)

LE PRÉSENT ARRÊTÉ PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUXQuartier des Saules

- Avenue Claude Monet - parking de l’école Delaunay - Morisot (1 place) - Avenue Claude Monet - face au n°25 ( 2 places)

- Route de Saint-Cyr - parking du Gymnase des Droits de l’Homme (3 places) - Rue de la Redoute - parking de l’école de musique (1 place)

- Rue de la Redoute - parking de La Batterie (2 places)

- Rue de la Redoute - parking Public (2 places)

- Rue de la Redoute - devant l’école de musique (2 places)

- Rue de la Redoute - face à la société Baxter (1 place)

- Rue de la Redoute - parking du restaurant Courtepaille (2 places)

- Place Pierre Bonnard - n° 3 (1 place)

- Rue André Derain - au fond de l’impasse (2 places)

- Boulevard Paul Cézanne - n° 23, n° 8 et face à la boulangerie (3 places) - Avenue Claude Monet - entre les rues André Derain et Georges Braque (2 places) - Rue Edgar Degas - n° 7 (1 place)

Quartier du Parc

- Rue Rosa Luxembourg - parking de l’école Maximilien Robespierre (2 places) - Rue de la Mare de Troux - n° 17 et croisement rue Rosa Luxembourg (2 places) - Parking de l’école Clara Zetkin (1 place)

- Rue de la Liberté - parking public (2 places)

- Rue Jacques Duclos - Maison de la Justice (1 place)

- Rue de la Division Leclerc - devant le commissariat et devant la faculté (2 places) - Place Rabelais (1 place)

- Rue des Droits de l’Homme - n°3 (1 place)

- Boulevard Vauban - n°35 (1 place), n°41 (2 places) et n°47 (2 places) - Boulevard d’Alembert - n°5 (2 places)

- Avenue du Centre - n°23 (1 place)

Quartier du Centre Ville

- Rue de la Noël - devant la résidence « Clos de la Grange » (2 places) - Rues des Citées Unies - parking public de la piscine municipale Andrée Pierre Vienot (2 places) - Route de Troux - Paul Langevin (1 place)

- Route de Troux - parking de la tribune Baquet (1 place)

- Mail des Graviers - parking public du gymnase Maurice Baquet (4 places) - Mail des Graviers - devant le collège Paul Eluard (1 place)

- Place de l’Eglise - n°14 et 9 ter (2 places)

- Rue de Linlithgow - parking proche n°3 (1 place)

- Rue Jean Moulin - n°6 (1 place)

- Rue de Comé - n°14 (2 places)

- Rue du Moulin - parking le long du stade Jerzy Popieluszko (2 places) - Rue du Moulin - parking de l’école Paul Langevin (1 place)

- Rue Jean-Pierre Timbaud - face au centre technique municipal (1 place) - Place de Bel Ebat - n°3 (2 places) et n° 15 (1 place)

LE PRÉSENT ARRÊTÉ PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX- Rue Ernest Defay - n°1, n°2 et n°3 (3 places)

- Rue de la Rigole - parking de la crèche de la Noël (1 place)

- Rue Denis Papin - entre le n°4 et la rue de Dampierre (1 place)

- Rue Denis Papin - parking du magasin Grand Frais (6 places)

- Place Thérèse Martin (1 place)

- Rue Henri Barbusse - n°19 (1 place)

Quartier des Garennes

- Route de Troux - parking du Cap Saint Jacques (3 places)

- Route de Troux - venelle Jacques Offenbach (1 place)

- Route de Troux - proche place Jacques Brel (1 place)

- Route de Troux - parking de l’école Geoges Brassens / Francis Poulenc (1 place) - Rue Camille Saint Saëns - n°7 (1 place)

- Allée Jacques Brel - parking de l’école Robert Desnos / Jean Cocteau (1 place) - Boulevard d’Alembert - n°41 (1 place)

- Rue Serge Prokofiev - Joseph Kosma (1 place)

- Rue Hector Berlioz - n°33 (1 place)

- Rue Claude Debussy (1 place)

- Parking Place Delouvrier (1 place)

Quartier du Pont du Routoir

- Place Cendrillon (2 places sur le parking + 1 place au droit du n°9 place Cendrillon) - Place Louis Blériot (2 places)

- Boulevard Jean Jaurès - face à l’entrée de la police municipale (1 place) - Boulevard Jean Jaurès - allée Flora Tristan (1 place)

- Boulevard Jean Jaurès - parking de l’école Jean Lurçat / Elsa Triolet (2 places) - Rue Marguerite Bervoets (4 places)

- Rue Saint Pol Roux (1 place)

- Rue Saint Pol Roux - résidence privée (2 places)

- Clos Pierre Seghers (2 places)

- Rue Pierre Brossolette - parking de l’école Francine Fromont / Georges Politzer (1 place) - Rue des Rougon-Macquart - n°1, n°3 et n°35 (3 places)

- Rue Emma Bovary - n°43 (1 place)

- Rue des Fédérés - n°18 (1 place) et n°14 (2 places)

- Clos des Bleuets (1 place)

- Rue Camille Flourens (1 place)

- Place Cendrillon - devant le magasin Super U (2 places)

- Rue du Moulin à Renard - parking du centre sportif Les 3 Mousquetaires (1 place) - Rue du Moulin à Renard - parking du cimetière paysager (1 place)

- Rue du Moulin à Renard - parking des jardins familiaux (1 place)

- Rue du Moulin à Renard - parking de l’école Eugène Varlin (1 place) - Rue du Moulin à Renard - parking de l’école Jean Christophe / Petit Gibus (1 place) - Rue du Moulin à Renard - face au terrain multisport (1 place)

- Rue de Dampierre - parking de l’école Marie Pape Carpantier (1 place) - Rue Louis Pasteur - devant le centre social (1 place)

LE PRÉSENT ARRÊTÉ PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX- Rue Guy Barrillio - n°1 (1 place)

- Allée de Versailles - n°8 (2 places), n°12 (2 places) et n°16 (3 places) - Rue Neil Armstrong - n°6 (4 places), n°8 (2 places), n°16 (1 place) et - Boulevard du Château - n°8 (1 place)

- Boulevard du Château - parking logements Versailles Habitat n°3 (1 place) et n°5 (2 places) - Allée du Commerce - parking logements Versailles Habitat n°7 (3 places), 9 (2 places), 15 (1 place)

Quartier de Villaroy

- Rue Caroline Aigle - n°4 (3 places) et n°2 (3 places)

- Rue Ernest Lavisse - n°1 et croisement rue de Villaroy (2 places)

- Rue Louis Le Vau - n°1 (1 place)

- Rue Jacques et Christian Menget - n°3 (2 places), n°7 (2 places), n°13 (1 place) et n°15 (2 places) - Mail Teilhard de Chardin - Parking (1 place)

- Rue Philibert Delorme - n°7/9 (1 place)

- Place Pierre Bérégovoy - n°10 (2 places)

- Rue Jacques Ange Gabriel - n°2 (1 place)

- Rue Jacques Ange Gabriel - parking du pavillon Waldeck Rousseau (3 places) - Rue Le Corbusier - parking du point jeune République (1 place)

- Rue Le Corbusier - parking du gymnase de l’Aviation (2 places)

- Rue de Dampierre - parking de l’école Jean Mermoz / Saint Exupéry (1 place) - Rue Ernest Lavisse - parking de la Médiathèque (3 places)

- Rue Jules Michelet - devant l’école Saint Exupéry (1 place)

- Rue Jules Michelet - parking de l’école London Moreau (1 place)

- Rue André Leroi Gourhan - n°3 (1 place)

- Rue André Leroi Gourhan - face à la maison médicale (2 places)

- Rue François Mansart - n°3 et n°9 (2 places)

- Rue Oscar Niemeyer - n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11 (6 places)

- Rue Andréa Palladio - n°12 et n°22 (2 places)

- Rue Marc Bloch - n°2, n°15, n°24 (3 places)

- Place Charlotte Perriand (2 places)

- Boulevard Beethoven - devant la maison de quartier Joseph Kosma et face au n°32 (2 places) - Boulevard Mozart - face au n°15 (1 place)

Quartier de l’Europe

- Rue Eugène Viollet-le-Duc - parking de l’école Fernand Braudel / Malet Isaac (1 place) - Rue Eugène Viollet-le-Duc - n°64 (1place)

- Rue Alighieri Dante - n°3 (1 place)

- Rue Alexandre Pouchkine - n°28, n°14 et n°4 (3 places)

- Rue Jean Monnet - parking de l’école Charlemagne (1 place)

- Rue Jean Monnet - face à la crèche Jean Piaget (1 place)

- Rue Jacques Cartier - parking des salles des fêtes Louise Labé André Breton (2 places) - Rue Johann Goethe - face au n°14 clos de Scandinavie (1 place)

LE PRÉSENT ARRÊTÉ PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUXQuartier des Bouviers

- Rue Joachim du Bellay - face au n°71 (1 place)

Quartier de la Minière

- Place de la Commune de Paris (1 place)

Article 4

Le stationnement des véhicules des personnes ne faisant pas partie de cette catégorie, est formellement interdit et gênant sur ces emplacements.

Article 5

La personne handicapée ou à mobilité réduite doit posséder la carte européenne de stationnement (obligatoire depuis le 31 décembre 2010) et la mettre en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police.

Article 6

Tout véhicule en infraction est passible d’une contravention de 4ème classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière aux frais des propriétaires. Article 7

Monsieur le Maire de Guyancourt, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire de Guyancourt, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

• Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

• Monsieur le Commissaire de Guyancourt,

• Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines,

• La Direction de la Communication de la Ville de Guyancourt.

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LE PRÉSENT ARRÊTÉ PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX