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Déliberation - 2022 61 Instauration dun regime dequivalence dans le cadre des sejours avec nuitees
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 61 Instauration dun regime dequivalence dans le cadre des sejours avec nuitees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Travail et emploi,
2022/61 DELIBERATION 4.1
Le 27 juin 2022, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2022
Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, FABRE, CHAPOT, MONTAGNON, INCORVAIA, DUCREUX, GALONNET, SEGUIN, GRANGE, DUMAZET, BOIS-CARTAL, FAVEYRIAL, ROBERT, KHEBRARA, MARRET, CEYTE, SORGI, CAMPEGGIA, PONSON.
Procurations : Monsieur VOCANSON à Madame BRUEL, Madame SPADA à Madame PONSON, Monsieur MAGALHAES à Monsieur CHAPOT, Madame MONTET-FRANC à Madame FABRE, Monsieur KARA à Monsieur MARRET, Madame MOINE à Monsieur CEYTE.
Absents : Madame COLOMBO et Monsieur PEPIN.
Secrétaire : Monsieur MARRET.
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Objet : Instauration d'un régime d'équivalence dans le cadre des séjours avec nuitées
Monsieur le Maire expose que l'article 8 du décret n° 02000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à instituer, par délibération, un régime d'équivalence pour les emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif.
Il indique que la mise en place d’un régime d'équivalence permet de dissocier le temps de travail productif des périodes d'inaction pendant lesquelles l'agent se trouve sur son lieu de travail à la disposition de son employeur, mais ne peut pas pour autant vaquer librement à ses occupations personnelles. C’est le cas notamment de séjours avec nuitées dans le cadre d’accueil collectif de mineurs avec hébergement.
Il explique que, concernant la fonction publique territoriale, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de durée d'équivalence à retenir pour le décompte sous forme de temps de travail effectif des périodes d'inaction.
La municipalité souhaitant proposer des séjours, Monsieur le Maire propose d'instituer un régime d'équivalence horaire qui pourrait être étendu ultérieurement à des situations similaires.
Il précise que, pour autant, l'institution d'un régime d'équivalence ne doit pas porter atteinte aux garanties minimales du temps de travail reconnues aux agents (temps de repos minimum, temps de travail maximum...).
Ces éléments ont été présentés en Comité Technique du 17 juin 2022 et ont reçu un avis favorable à l’unanimité des membres présents. 2022/61 DELIBERATION 4.1
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le régime d'équivalence ci- dessous, à appliquer à l'ensemble du personnel quel que soit son statut (titulaire, contractuel...) :
Organisation de séjours (mini-camps, voyages...)
Temps de présence Temps d'équivalence
Nuit, soit de
21 heures à 7 heures
Pour les nuits de lundi à jeudi
→ forfait de 3 h30
Pour les nuits de vendredi à dimanche ainsi que jours fériés → majoration de 50%
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
INSTAURE un régime d’équivalence, pour les fonctionnaires, stagiaires et contractuels de droit public encadrant des séjours avec nuitées,
PRECISE que le service de nuit, compris entre 21 heures et 7 heures, est décompté forfaitairement pour 3h30 et majoré de 50% pour le week-end et les jours fériés,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 28 juin 2022
Le Maire,
François DRIOL