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Convocation - del30 2026 instauration d un regime d equivalence pour les agents intervenant dans le cadre de sejours
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Convocation - del30 2026 instauration d un regime d equivalence pour les agents intervenant dans le cadre de sejours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
gi
le
23/84/2826
ah
Application
agréée
E-legalte
com
V4
L
pif
q
3
1
af
39
_DE-0935-219500261-20260421-DEL30
_2026-
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A
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y
#4
ASNIERES-SUR-OISE
fi
À
Luis
a
O
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
AVRIL
2026
4° 464
à
+ Date
de
convocation
: 16
avril 2026
Fe
+ Date
d'affichage
: 16
avril 2026
“ei
+ Membres
en
exercice
: 23
si
+ Présents
: 18
fi
+ Votants:
23
%4
+ Pouvoirs
:
5
fi a 2%»:
&
L'An
deux
mille
vingt-six,
le
vingt
et
un
avril
à
20h00,
ÿ
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
seize
avril
2026
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
À
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Éric
THERRY.
{
Présents
:
M.
Éric
THERRY
Maire,
M.
Philippe
MARCOT,
Mme
Sandrine
BONNETAIN,
M.
Jacques
LETELLIER,
Adjoints
au
Maire,
M.
Serge
LOPEZ,
M.
Alain
BROCHARD,
M.
Franck
LAGNIAUX,
M.
;
Paulo
SOBRAL,
M.
Jonathan
ALLONGE,
Mme
Geneviève
PIRES
DA
SILVA,
Mme
Françoise
À CAMPAGNE,
Mme
Audrey
BONNIN
COUVE,
Mme
Charlotte
DEVILLERS,
Mme
Annyline
SAINS
# SANS,
M.
Michel
BRAULT,
Mme
Annick
DESBOURGET,
M.
Thierry
BOLLER
et
Mme
Sandrine
&
LENTZ,
conseillers
municipaux
en
exercice.
"L'A “2'A “24 “24 “LA “24 “à
RU CU GR -44 « &
Pouvoirs
: Mme
Sylvie
PESLERBE
donne
pouvoir
à
M.
Philippe
MARCOT,
M.
Olivier
GAL
donne
* pouvoir
à
M.
Serge
LOPEZ,
M.
Xavier
CRISTOBAL
donne
pouvoir
à
M.
Jacques
LETELLIER,
Mme
*
Catherine
FRITZ
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
BONNETAIN
et
Mme
Pamela
RINGENBACH
4 donne
pouvoir
à
Mme
Geneviève
PIRES
DA
SILVA.
à: AA “A “2: 2 L'A “2 "à
rt mi Un Ur netie à =
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sandrine
BONNETAIN.
DÉLIBÉRATION
N°30/4.5
— INSTAURATION
D'UN
RÉGIME
D'ÉQUIVALENCE
POUR
LES AGENTS
INTERVENANT
DANS
LE CADRE
DE SÉJOURS
LS LS LT LT EST LS LS LS EN LIT LT RS EN LS RS ES ER LT LT RS RSR EST ENT -44 -24 474 24 “274-474 274 “24 Latin irait
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L
2121-29 ;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
l'article
L.611-2 ;
A =224 7424-24-24 "224 pp op Un nn
RSR EN EST RS
Vu
le
décret
n°2006-923
du
26
juillet
2006
relatif
à
la
protection
des
mineurs
accueillis
hors
du
domicile
parental
et
modifiant
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
4 2524 "<< SDS
2.
Vu
l'article
8
du
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
À
emEs
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'état
et
dans
la
magistrature,
qui
autorise
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
à
instituer
par
délibération
un
régime
:
d'équivalence
pour
les
emplois
dont
les
missions
impliquent
un
temps
de
présence
supérieur
au
ii
temps
de
travail
effectif;
ÿ
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
du
26
mars
2026;
“2 "
pousse A “<'A “A “224 “42-24 Dernieres ST DT BST BST RIT DIT BST BST RIT RIT BIT) 4; Se si
Considérant
que
le
cadre
de
l'organisation
de
séjour
avec
hébergement,
les
adjoints
d'animation
fi
peuvent
être
amenés
à
encadrer
des
enfants
24
h/24
et
qu'il
convient,
dans
ce
cadre,
de
délibérer
14
sur
un
régime
d'équivalence
horaire,
notamment
pour
la
nuit;
“
Considérant
qu'aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
fixe
de
durées
d'équivalences
à
si
retenir,
la
jurisprudence
administrative
a
précisé
que
les
collectivités
territoriales
avaient
si
compétence,
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
fixer,
par
délibération
de
un
régime
d'équivalence
horaires
en
matière
de
durée
du
travail
afin
de
tenir
compte
des
périodes
4
d'inaction
que
comporte
l'exercice
de
certaines
fonctions
;
>) ZA "24 os
ÿ
Considérant
que
dans
le
cadre
des
séjours
de
vacances,
les
agents
n'exerceront
sans
doute
pas
un
service
normal
de
nuit
mais
assureront
néanmoins
des
missions
qui
nécessitent
un
temps
de
*
présence
sans
travail
réel
de
leur
part
qui
pourra
être
considérée
comme
une
période
d'inaction
À
tan
de
tenir
compte
d'une
durée
équivalente
de
la durée
légale
de
travail;
54
Lo &
Considérant
qu'il convient
donc
d'aménager
le temps
de
travail
des
agents
durant
ces
périodes
afin
ÿ de
maintenir
une
certaine
continuité
de
service
dans
l'encadrement
des
enfants
notamment
pour
la
i prise
en
charge
des
activités
de
la journée
mais
aussi
des
repas
des
soirées
et
des
nuits
tout
en
À
respectent
les
garanties
minimales
du
temps
de
travail;
4 =224 "SA TA 224 "427. acscaes los»: %5°4
SRRFÉREPIÉR ER SR EP SR ER ER SRE
4 # 4,
&
Considérant
qu'il
est
proposé
de
se
référer
aux
dispositifs
de
durée
équivalente
acceptés
par
la
ÿ CCA
de
Versailles,
du
22
octobre
2015,
n°15VE00936
pour
la rémunération
de
ce
qui
suit:
Page
1 sur
2
[DEL30/2026]
24 me 4124 7€ 2 222 so 54,
FÉRÉR ETES l
RECU
EN
PREFECTURE
1!
fi
Cette
possibilité
d'aménagement
doit
néanmoins
s'effectuer
dans
le
respe
*
LE
FM
px
sue
*#4
minimales
du
temps
de
travail prévu par l'article
3 du
décret susvisé
c'est JCEC
__——
ms
a
1
14
2005
à savoir :
ST
LE
;
JA fi
*
une
durée
quotidienne
de
travail
de
10h00
maximum,
gi
ape
.
14
*
un
repos
quotidien
de
11h00
minimum,
DA
*
une
amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
limitée
à
12h00
temps
de
pause
inclus,
44
z
.
z
Z
.
OT
Fe
*
une
durée
de
travail
qui ne
peut
dépasser
6
h
consécutives
sans
que
l'agent
bénéficie
d'un
YA
ñ
2
6
3
ai
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
20
minutes.
vr a
;
dr
ep
er
,
h
.
.
‘*£
Un
forfait,
par
nuitée
réalisée,
équivalent
à
la
somme
de
4
heures
supplémentaires
de
nuit.
Îs: fi
.
.
,
.
.
“a
Considérant
qu'il
convient
d'approuver
la
mise
en
place
à
compter
du
1° juillet
2026,
d'un
régime
#%
d'équivalence
dans
le
cadre
des
séjours
avec
hébergement
organisé
par
la
commune
dans
le
Tv4
à
à
‘
%
respect
des
garanties
minimales
du
temps
de
travail ;
fi
7
:
;
:
à
_—
.
L
Gé
.
“
Considérant
qu'il
convient
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à
la
prospective,
à
l'évaluation
des
#&
politiques
publiques,
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
va
,
D
me
4à
x;
présente
délibération
;
af
.
:
.
eee
à
.
:
%
Considérant
qu'il convient
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
en
dépenses
au
chapitre
012
du
budget
fo
del
4%
de la
commune
îv4 SN va “A
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
À ve
ah
;
;
r
z
:
***
Approuve
la
mise
en
place
à
compter
du
1° juillet
2026,
d'un
régime
d'équivalence
dans
le
cadre
£
des
séjours
avec
hébergement
organisé
par
la
commune
dans
le
respect
des
garanties
minimales
va
d
5
#£ du
temps
de
travail.
va AA SUR
>
ï
;
:
é
#%
Décide
d’indemniser
les
agents
concernés
pour
le
temps
de
travail
effectué
en
dehors
des
cycles
ne
D.
à
Sa
-
.
mr
ru
:
4
préétablis,
à
compter
du
1° juillet
2026,
d’un
forfait
nuit,
par
nuitée,
équivalent
à
la
somme
de
4
#4
heures
supplémentaires
au
taux
horaire
de
nuit.
$ ae
ÿ
:
£e
ë
:
x
4
Precise
qu'exercer
les
fonctions
pendant
les
séjours
supposent
une
présence
continue
auprès
des
a
à
.
:
Fe
SU
.
:
“4
publics
accueillis,
la
nourriture
et
l'hébergement
sont
intégralement
à
la
charge
de
la
ville.
Ils
ne
a: >.
"2.
peuvent
en
aucun
cas
être
considérés
comme
des
avantages
en
nature.
De
même,
les
agents
territoriaux
ne
peuvent
prétendre
à établir
des
notes
de
frais
pour
des
dépenses
de
même
nature.
A SA 207 202 ro
CLS RS Autorise
Monsieur
le
maire
à
la
prospective,
à
l'évaluation
des
politiques
publiques,
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
la-mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
Mäire,
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E
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L
La
secrétaire,
+2" 4 76 tre (S 4 » -: fa M 24 < LG Los
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De De
4 7
Re ere
TRS RST RSI RIT RIT")
La
présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notificatio
ou/et
sa
publication.
.< TER
Page
2 sur
2
[DEL30/2026]
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