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Conseil Municipal - DCM 12 Institution du temps partiel et modalités d exercice
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 12 Institution du temps partiel et modalités d exercice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Système de retraite,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/83/2823
DÉPARTEMENT
DU GARD
we E-leqaite
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ee
Séance
du
21/03/2023
UZES ee
Membres
L’An
Deux
Mille
Vingt
Trois,
le 21
mars
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
d'UZES
En
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
exercice
Présents
Votants
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
Présents:
M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
29
22
27
M.Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
M.
Bernard
POISSONNIER,
Mme
Sophie
MARINOPOULOS,
M.
Gérard
BONNEAU,
Mme
Laurence
JACQUEMART,
M.
Franck
SEROPIAN,
M.
Jérôme
AUJOULAT,
M.
Olivier
CLEMENT,
Mme
Anne-
Date
convocation
Sophie
LAUTHIER,
M. Guy
ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
M. Julien
HURARD,
Mme
Hélène
GILET,
15/03/2023
Mme
Amandine
BRUNEL,
M.
Christophe
CAVARD,
M.
Simon
SUBTIL,
Mme
Lydie
PASTRE
DEFOS
Date
Publication
DÉRAU
2%/03/2023
Absents
représentés
: Mme
Fanny
CABOT
(pouvoir
à M.
Gérard
BONNEAU),
Mme
Isabelle
VILLEFRANCHE
(pouvoir
à Mme
Sandra
ROLLET),
Mme
Sylvie
LOPEZ
(pouvoir
à M.
Fabrice
N°
Délibération
VERDIER),
M.
Romain
BETIRAC
(pouvoir
à M.
Guy
ATTIGUI),
Mme
Delphine
DEJEAN
(pouvoir
à
2023-02-12
M.
Christophe
CAVARD)
Secrétaire
Séance
Absents
non
représentés
: Mme
Séverine
PEUCHERET,
M.
Jérôme
MAURIN.
Sophie
MARINOPOULOS
Objet
: Institution
du
temps
partiel
et
modalités
d'exercice
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
et
notamment
les
articles
L612-1
à L612-8
et
L612-11
à L612-12,
Vu
l'ordonnance
n°82-296
du
31
mars
1982
relative
à l’exercice
des
fonctions
à temps
partiel
par
les
fonctionnaires
et
les
agents
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics
à caractère
administratif,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1998
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non-
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
21,
Vu
le décret
n°2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à la
Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales
Vu
le décret
n°2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°2020-467
relatif
aux
conditions
d'aménagement
d'un
temps
partiel
annualisé
pour
les
agents
publics
à l'occasion
de
la naissance
ou
de
l'accueil
d'un
enfant,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16
mars
2023,
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
personnels
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel.
Il appartient
à l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
les
modalités
du
temps
partiel.
Selon
les
cas,
le temps
partiel
est
accordé
sur
autorisation
ou
de
droit
:
Le
temps
partiel
sur
autorisation
s'adresse
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
qu'aux
agents
non
titulaires
employés
à temps
complet
et
de
manière
continue
de
plus
d’un
an.
L'autorisation,
qui
ne
peut
être
inférieure
au
mi-temps,
est
accordée
sur
demande
des
intéressés,
sous
réserve
des
nécessités,
de
la continuité
et
du
fonctionnement
du
service,
et
compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
de
l’organisation
du
travail.
Le
temps
partiel
de
droit
s'adresse
aux
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
et
aux
agents
non
titulaires.
Pour
l'essentiel
identique
au
temps
partiel
sur
autorisation,
le temps
partiel
de
droit
est
accordé
:
- à l’occasion
de
la naissance
ou
de
l’adoption
d’un
enfant
(jusqu’à
son
3°"°
anniversaire
ou
3è"°
anniversaire
de
son
arrivée
au
foyer
en
cas
d'adoption),
- pour
donner
des
soins
à son
conjoint,
à un
enfant
à charge
ou
à un
ascendant
atteint
d’un
handicap
nécessitant
la présence
d’une
tierce
personne
ou
victime
d’un
accident
grave
ou
d’une
maladie
grave,
- en
cas
d’handicap
ou
d'invalidité,
après
avis
du
médecin
de
prévention. L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/83/2823
DÉPARTEMENT
OÙ GARD
cation
agrée
E-leqa
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
"tee
Séance
du
21/03/2023
UZES
Délibération
n°2023-02-12
Il est
accordé
sur
demande
des
intéressés,
dès
lors
que
les
conditions
d'octroi
sont
remplies.
Les
agents
qui
demandent
à accomplir
un
temps
partiel
de
droit
devront
présenter
un
justificatif
afférent
aux
motifs
de
leur
demande. Il'appartient
dans
ce
cadre
au
Conseil
Municipal,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
d'ouvrir
la possibilité
d'exercice
du
temps
partiel
dans
la collectivité
et
d’en
définir
les
modalités
d'application.
En
effet,
la
règlementation
précitée
fixe
le cadre
général
dans
lequel
s'exerce
le temps
partiel
mais
ne
réglemente
pas
certaines
modalités
qui
doivent
être
définies
à l'échelon
local.
C'est
au
Maire,
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
Municipal,
qu'il
appartient
d'accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITÉ,
décide
d’instituer
le temps
partiel
et
d’en
fixer
les
modalités
suivantes
:
- le
temps
partiel
sur
autorisation
et
le temps
partiel
de
droit
pourront
être
organisés
dans
le cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel,
- le
temps
partiel
pour
les
agents
travaillant
dans
le milieu
scolaire
sera
accompli
annuellement
à
compter
du
1%
septembre
de
l’année
scolaire,
-
les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
seront
fixées,
au
cas
par
cas,
entre
50%
et
99%
de
la
durée
hebdomadaire
des
agents
exerçant
les
mêmes
fonctions
à temps
plein,
- la
durée
des
autorisations
est
fixée
entre
6 mois
et
1 an,
renouvelable
tacitement
pour
une
durée
identique
dans
la limite
de
3 ans.
A l'issue
de
ces
3 ans,
la demande
de
renouvellement
de
la décision
doit
faire
l’objet
d'une
demande
et
d’une
décision
expresses,
- les
demandes
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
4 mois
avant
le début
de
la période
(pour
la
première
demande),
-
les
demandes
de
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période
pourront
intervenir
:
—
à la
demande
des
intéressés
dans
un
délai
de
2 mois
avant
la date
de
modification
souhaitée,
—
à la
demande
du
Maire,
si les
nécessités
du
service
et
notamment
une
obligation
impérieuse
de
continuité
le justifie.
- après
réintégration
à temps
plein,
une
nouvelle
autorisation
d'exercice
à temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
d’un
an
minimum,
- une
réintégration
anticipée
à temps
plein
pourra
être
accordée
pour
motif
grave.
Sophie
MARINOPOULOS
Jean-Luc
CHAPON
Secrétaire
de
séance
Maire
d’Uzès
%
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.
telerecours.fr