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Déliberation - del2026 050 instauration du temps partiel et modalites d exercice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 050 instauration du temps partiel et modalites d exercice)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 2S]Æ [22826 S LOF
ID : 085-218500114-20260622-DEL2026 050-DE
fn EXTRAIT DU REGISTRE DES
LL } DELIBERATIONS DU CONSEIL
Barhâtre MUNICIPAL DE BARBÂTRE ÎLE DE NOIRMOUTIER
L'an deux mil vingt-six, le 22 du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de BARBATRE, dûment convoqué, conformément à l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Stéphane NICOLEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Date de la convocation du conseil municipal : le 15 juin 2026
Présents: M. NICOLEAU Stéphane, M. DEPOUX Frank, Mme FICHET Monique, M. ROUSSEAU Didier, Mme BROUARD-GRIMAULT Angéline, M. LEROY Jean-Jacques, Mme COGNEE Christianne, Mme MERCERON Isabelle, M. SIMONNEAU Didier, Mme PERAUDEAU CADIC Véronique, M. GOUBARD Philippe, Mme CUBERTAFOND BRECHET Aurélia, Mme DUFIEF Amélie, M. MARTIN Fabien, M. DELAUNE Grégory, Mme CHENAIS Christèle, M. FRIOUX Patrick
Absents ayant donné procuration :
Mme MAURICE Chloé ayant donné procuration à M. ROUSSEAU Didier
Absents :
M. ERCEAU Tony
Désigné secrétaire de séance : Mme Angéline BROUARD-GRIMAULT
19 18 1 18 18 0 0
OBJET :
DEL2026_050 - RESSOURCES HUMAINES
Institution du temps partiel et modalités d’exercice
Le Maire, rappelle à assemblée :
Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.
Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes
- Articles L.612-1 à L.612-14 du code général de la fonction publique,
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels, Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/6122 SLT
ID : 085-218500114-20260622-DEL2026 _050-DE
- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,
- Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des
nécessités de service.
" Le temps partiel sur autorisation s’adresse :
Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet et à temps non complet, en activité ou en détachement, ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet et non complet.
Concernant les agents à temps complet, l’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du
fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Concernant les agents à temps non complet, l’autorisation accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, peut être égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, |
“ Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse :
Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels occupant un poste à temps complet ou non complet. Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.
Les motifs sont limitativernent listés.
La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne
réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local, dans les limites
déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services.
Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial, d’ouvrir la
possibilité d’exercice du temps partiel sur autorisation dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositions
législatives et réglementaires, d’opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel
sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par exemple, d’exclure certaines
fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.
Il appartient ensuite au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal
d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les dispositions suivantes :
Article 1 : Temps partiel sur autorisation
L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25 fc6/2226 SIG
ID : 085-218500114-20260622-DEL2026_O50-DE
d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps
complet et temps non complet, et les agents contractuels à temps complet ou temps non
complet.
Quotités :
- Concernant les agents à temps complet :
L’exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités de 50 %, 60%, 70 %, 80% et 90 % d'un temps plein.
- Concernant les agents à temps non complet :
L'exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités suivantes : 50 %.
Demande :
La demande doit être formulée par l’agent au moins 3 mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et un an, au choix de l’agent. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e).
Pour sa part, la collectivité fera connaître à l’intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement 3 mois avant Le terme de la période en cours.
Modalités :
L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes ou hebdomadaires.
La modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période autorisée
pourra être demandée :
- À la demande de l'intéressé, pour tout motif, dans un délai d’un mois avant la date
souhaitée.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps
partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois.
Article 2 : Temps partiel de droit
L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents
contractuels à temps complet et à temps non complet.
Le temps partiel pour raison familiale dans les cas suivants :
À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3° anniversaire de l'enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté),
Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,
Aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 49,9, 10° et 11),
après avis du médecin de prévention. Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 2S/06/2-26 S'LOT
ID : 085-218500114-20260622-DEL2026_050-DE
-_ Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 :
l’agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un
temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.
Quotités :
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes
50 %, 60 %, 70 % 80 % du temps de travail initial de l’agent figurant au tableau des effectifs
de la collectivité.
Annualisation :
L’annualisation du temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans est autorisée dans la collectivité.
Ce dispositif n’est pas reconductible. Il correspond à un cycle de douze mois.
Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut
excéder deux mois.
Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l'intégralité de sa quotité de service
à temps partiel annualisé.
Autorisation et demande :
Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois à 1 an. Elles seront
renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les
demandes d'autorisation devront être présentées 3 mois avant la date souhaitée,
Article 3 : Dispositions communes
La réintégration anticipée à temps plein pourra intervenir pour motif grave sans délai.
Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes autorisations
d'absence, sous réserve des nécessités de service.
Les agents autorisés à travailler à temps partiel seront remplacés dans les conditions
suivantes :
- Agent à temps partiel de 50% à 89% d’un temps plein : remplacement assuré,
- Agent à temps partiel de 90% : pas de remplacement.
DELIBERATION Faïit et délibéré, les jour, mois et an que dessus
PUBLIFEE Au registre sont les signatures
LE 2S{cé/1,96 Pour copie conforme,
En mairie, le 23 juin 2026
Le Maire, ‘La secrétaire de séance,
M. Stéphane NICOLEAU Mme Angéline BROUARD-GRIMAULT