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Déliberation - 42 2025 Institution du Temps partiel et modalites d exercice
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 42 2025 Institution du Temps partiel et modalites d exercice)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
COMMUNE DE
ST ERME OUTRE
ET RAMECOURT
(Aisne)
Date de convocation :
05 décembre 2025
Date d'affichage :
05 décembre 2025
Nombre de
conseillers
En exercice : 19
Présents : 11
Votants : 13
42-2025
INSTITUTION DU
TEMPS PARTIEL
ET MODALITES
D’'EXERCICE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le quinze décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Saint Erme Outre et Ramecouri,
s’est réuni après convocation, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur NORMAND Alain, le Maire.
Étaient présents : M. BÉZIERS Laurent - M. COINTE Frédéric - Mme
DEHOVE Claude - Mme DIEN-BRÉANT Céline - M. NORMAND Alain
- Mme REMY Élisabeth - M. REMY Michel - M. THIRAULT Alexis - M.
THIRAULT Damien - M. UGOLETTI Olivier - Mme VARUTTI Emilie.
Absents excusés: Mme CAUJOLLE Sandrine (Pouvoir à M.
NORMAND Alain) - Mme GILLET Nadine - M. GOSSET Cyril - Mme
LOUIS Chantal (Pouvoir à Mme DEHOVE Claude) - Mme REGNIER
Aurélia.
Absents : M. LECUYER Damien - M. RAULIN Patrick - Mme
THEÉPAUT Chrystel.
M. THIRAULT Alexis a été désigné en qualité de secrétaire par le
conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le temps partiel et le
temps partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du
temps de travail pour les agents publics.
Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et
réglementaires suivantes :
- articles L612-1 à L612-15 du code de la fonction publique,
- décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du
temps partiel dans la fonction publique territoriale.
Le temps partiel s'adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
ainsi qu'aux agents non titulaires.
L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée
sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la
continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des
possibilités d'aménagement de l’organisation du travail.
Le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse : aux
fonctionnaires titulaires où stagiaires et aux agents non titulaires.
Pour l'essentiel identique au temps partiel, sous certaines conditions
liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit
est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions
d'octroi sont remplies.
Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre
quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Social
Territorial, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel dans la
collectivité et d'en définir les modalités d'application. En effet, la
réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le
temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent
être définies à l'échelon local. Publié sur le site internet
le :
C'est au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil
Municipal d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des
contraintes liées au fonctionnement des services.
Le Maire propose au Conseil Municipal, d’instituer le temps partiel et
d'en fixer les modalités d'application
- le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire,
- le temps partiel de droit pour raisons familiales peut être organisé
dans le cadre hebdomadaire,
- les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par
cas entre 50 et 99 %, de la durée hebdomadaire des agents exerçant
les mêmes fonctions à temps plein,
- la durée des autorisations est fixée à un an, renouvelable par tacite
reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. À
l'issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la
décision doit faire l’objet d'une demande et d'une décision
expresses.
- les demandes devront être formulées dans un délai d’un mois avant
le début de la période souhaitée
- les demandes de modification des conditions d'exercice du temps
partiel en cours de période, pourront intervenir :
. à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant
la date de modification souhaitée,
à la demande du Maire si les nécessités du service et
notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.
- après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation
d'exercice à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 6
mois,
- pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles
avec l'exercice des fonctions à temps partiel (formation d'adaptation
à lemploi, formation continue, préparation aux concours),
l'autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires
sera suspendue.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d'instituer le temps partiel pour les agents de la mairie de
Saint Erme Outre et Ramecourt, selon les modalités
exposées ci-dessus.
ADOPTE : à l’unanimité des suffrages exprimés
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus.
Alexis THIRAULT, Alain NORMAN
Le secrétaire de séance. Le Maire.
Accusé de réception en préfecture
002-210206512-20251215-42-2025-AI
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025