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Lien du pdf (Procès Verbal - 1702032956 pv cm du 24 07 23 08122023115850)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE VISSAC-AUTEYRAC
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/07/2023 à 20h30
Président de la séance : Mme Michèle MALFANT, Maire
Marie-Christine, Messieurs BOURGON Jérôme, CHABANON Philippe, COMTE Cédric, DUNIS Damien, GERENTON
Laurent, PAPARIC Thierry, TOURETTE-CHAURAND Samuel.
Secrétaire de séance : Madame Yolande BONHOMME
Le quorum est atteint.
Guylaine VIDAL, secrétaire de mairie, assistait à la réunion.
Ordre du jour :
Validation du compte rendu du conseil municipal du 27/07/2023. Vote : Pour à l’unanimité (11 voix)
1. Régularisations cadastrales - RD 117 - n°299 section ZB et n°144 section ZD
Dans le cadre de régularisations cadastrales avec le département de la Haute-Loire, il s’avère que les parcelles
cadastrées commune de Vissac-Auteyrac n°299 section ZB et n°144 section ZD, propriétés communales,
constituent totalement ou partiellement l'emprise de la route départementale 117.
Afin de régulariser cette situation, le département de la Haute-Loire propose d’acquérir :
-_ Latotalité de la parcelle ZB 299 d’une superficie de 68 m? au prix de 5 000 € l’hectare
- La partie de la parcelle ZD 144 se situant sous l’emprise routière au prix de 5 000 e l’hectare. La superficie
réelle à acheter sera déterminée par un document d’arpentage réalisé par un géomètre-expert aux frais
du Département de la Haute-Loire.
Le conseil municipal VALIDE la proposition du département dans les conditions énoncées.
Vote : Pour (11) à l'unanimité
2- Régularisations cadastrales - RD 117 - n°312, 314, 315 et 257 section ZB
Dans le cadre de régularisations cadastrales avec le département de la Haute-Loire, il s’avère que les parcelles
cadastrées commune de Vissac-Auteyrac n°312, 314, 315 et 257 section ZB, propriétés des habitants de Curmilhac,
constituent l’emprise de la route départementale 117.
Afin de régulariser cette situation, le département de la Haute-Loire propose d'acquérir:
- Les parcelles n°312, 314 et 315 section ZB, d’une superficie respective de 1 055 m?, 796 m? et 19 m? au prix
de 0.25 €le m2.
- La parcelle ZB 257, d’une superficie de 1 200 m°? au prix de 1 € le m°.
Soit une indemnité totale de 1 667.50 € due à la section de Curmilhac.
Si ces biens ne sont pas gérés par une commission syndicale, la consultation des ayants droit n’est pas
nécessaire car « selon l’article L2411.6 II du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est
compétent pour délibérer sur la vente de biens de section ayant pour objectif la réalisation d’un investissement
nécessaire à l’exécution d’une opération d'intérêt public. Les actes nécessaires à l’exécution de ces
délibérations sont pris par le maire.
Vote: Pour (11) à l’unanimité 3- Tarifs repas de la cantine applicables au 1°’ septembre 2023
Les nouveaux tarifs proposés pour l’année 2023 / 2024 sont :
Repas enfants : 5€41TTC
Repas adultes : 9€55 TTC
Pique-nique : 4 € 98 TTC
Pain :1€52 TTC
Location du four de remise en température : 60 € TTC / mois
La mairie continuera de prendre en charge la moitié du prix du repas, pour les enfants de la Commune, soit 2 €
71/repas.
Vote: Pour (11) à l'unanimité
4- Validation renouvellement du tracteur :
Ce point n’a pas donné lieu à délibération du Conseil.
Madame le maire lève la séance à 23h
Fait à Lachaud-Curmilhac, le 27/07/2023
Madame Yolande BONHOMME, Madame Michèle MALFANT,
Secrétaire de séance Maire
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