Procès Verbal - PV de la seance du 22 septembre 2022

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Procès Verbal - PV de la seance du 22 septembre 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Négrondes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 22 septembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique, MAIRIE DE NEGRONDES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022

L'An Deux Mil vingt deux le 22 septembre 2022 à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment

convoqué le 15 septembre, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE,

Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers votants : 13

Etaient présents : DECARPENTRIE Françoise - COMBEAU Bertrand -SEES Annie - Sylvie TRONCHE- - DAURIAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse-BETIZEAU Laëtitia — FATIN Yannick - Katia CABALLERO- Stéphane GRANGE- Claude CAMELIAS

Absent_excusé : CHANTRY-RIBIERE Corinne donne pouvoir à Françoise DECARPENTRIE - PATEYTAS Christophe — Christophe DOUBLET

Secrétaire de séance : Stéphane GRANGE

En ouverture de séance Madame le Maire demande au conseil municipal l’ajout des deux points suivants :

- Nouvelle perspective pour l'atelier municipal

- Containers au Petit Chalus

PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 09 juin 2022 est approuvé à l'unanimité.

1-Régime indemnitaire : Modification de la délibération n°07/2018 du 30 janvier 2018 -— Délibération n°32/2022

Mme le Maire rappelle les termes de la délibération n°07/2018 fixant la mise en place du régime indemnitaire

appelé RIFSEEP (Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Expérience).

Dans un arrêt du 22 novembre 2021, le Conseil d’État confirme que le maintien du versement intégral de

l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) aux fonctionnaires territoriaux placés en congé de

longue durée ou en congé de longue maladie est contraire au principe de parité entre les différentes fonctions

publiques.

De ce fait, Madame le Maire propose de modifier le chapitre « 4 — Modalité de versement », comme suit :

La collectivité doit préciser les conditions de suppression en cas d’absence :

La suppression du rêgime indemnitaire, lié à l'exercice des fonctions, sera effective en cas de longue maladie,

grave maladie ou congé de longue durée ;

Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une

demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie

professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce même congé lui demeurent

acquises. Il n'y a pas de versement pour la ou les périodes de congés de longue maladie ou de congé de

longue durée ultérieures.

Le Conseil Municipal après avoir pris acte de ces explications :

DECIDE à l'unanimité :

- De prendre en compte l’ensemble des modifications ci-dessus énumérées, - De modifier la délibération n° 07/2018 du 30 janvier 2018 comme suit : Le Conseil municipal,

Sur rapport de Madame le Maire

VU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Laloin® 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- Laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

- Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1‘alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,- Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, - Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

- Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, - Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, - Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

- Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de

service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

- Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

- L'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

- L'avis favorable du CT en date du 10 juin 2022.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l’engagement professionnel.

Le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis :

- les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié

- les indemnités pour travail supplémentaire ou astreintes

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique

Territoriale. Il se compose de deux paris :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP,

afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités

de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle ;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères

d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles

explicitement cumulables.

1°) BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois existants dans notre

collectivité :

Filière administrative :

- Adjoint administratif

Filière Technique :

- Adjoint technique

- Agent de maîtrise

Filière Médico-Sociale :

Agent Spécialisé des écoles maternelles

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public

2°) L'INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE) : PART

FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur là base du montant annuel individuel

attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

—

2- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée

effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et

fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités

légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le régime

indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, pendant les périodes de congés, en cas

de maladie ordinaire, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé maternité, paternité, d’adoption.

La suppression du régime indemnitaire, lié à l'exercice des fonctions, sera effective en cas de longue maladie,

grave maladie ou congé de longue durée :

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie et en congé de longue durée à la suite d’une demande

présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les primes

et les indemnités qui lui ont été versées durant ce même congé lui demeurent acquises. Il n’y a pas de versement

pour la ou les périodes de congés de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles

les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions

définis ci-dessous.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de : o Niveau hiérarchique

Délégation de signature

Type de collaborateurs encadrés

Niveau d’encadrement

Niveau responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique...) Niveau d’influence sur les résultats collectifs

Nombre de collaborateurs (encadrés directement)

technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

Connaissance requise

Technicité / niveau de difficulté

champ d'application

diplôme

certification

autonomie

Rareté de l’expertise

© Influence/motivation d'autrui

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

contact avec publics difficiles

impact sur l'image de la collectivité

risque d'agression physique

risque d'agression verbale

Exposition aux risques de contagion(s)

risque de blessure

itinérance/déplacements

variabilité des horaires

contraintes météorologiques

travail posté

liberté pose congés

obligation d'assister aux instances

engagement de la responsabilité financière

engagement de la responsabilité juridique

zone d'affectation

o Actualisation des connaissances

- Valorisation contextuelle :

8

O

O

O0

Oo

©

O

- Del

0000000

9000000000

OOOOOoOo Gestion de projets

o Tutorat

o Référent formateur

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante

Plafond

règlementaire Fonction Montant plafond

Groupes Fonctions publique d'Etat | Annuel IFSE de la collectivité

C1 Chef d'équipe, poste nécessitant une Entre 11.340 € et 2.000 €

expertise particulière 17.480 € selon

| L. les grades

Secrétaire de Mairie

Agent polyvalent d'exécution

administratif C2 11.340 € 1.300 €

Agent polyvalent d'exécution technique

Agent spécialisé des écoles maternelles

L'expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les

critères de modulation suivants :

- Expérience dans le domaine d'activité

- Expérience dans d'autres domaines

- Connaissance de l'environnement de travail

- Capacité à exploiter les acquis de l'expérience

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle, servira à définir le montant réel à attribuer à

l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant à 1 point =

2% de majoration

3°) LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA):PART LIÉE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de

l'engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien

professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels issus de l’année n-1.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée

effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et

fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, pendant les

périodes de congés, en cas de maladie ordinaire, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de

congé maternité, paternité, d'adoption.

La suppression du régime indemnitaire, lié à l'exercice des fonctions, sera effective en cas de longue maladie,

grave maladie ou congé de longue durée :Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie et en congé de longue durée à la suite d'une demande

présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les primes

et les indemnités qui lui ont été versées durant ce même congé lui demeurent acquises. Il n’y a pas de versement

pour la ou les périodes de congés de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

A. Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs

e Ponctualité

e Suivi des activités : respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps, utilisation des moyens mis à disposition du service et de l’agent, planification des activités, anticipation

e Esprit d’initiative

e Réalisation des objectifs

B. Compétences professionnelles et techniques,

+ Respect des directives, procédures, règlements intérieurs

e Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service

e Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier

e Qualité du travail

e Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences. C. Qualités relationnelles,

e Niveau relationnel (esprit d'équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alerte, sens du service public)

Capacité à travailler en équipe

Respect de l’organisation collective du travail

D. Capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

e Potentiel d'encadrement

e Capacités d’expertise

e Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire

sont fixés comme suit :

Plafond

règlementaire

Fonction publique Montant plafond

Groupes Fonctions d'Etat Annuel du CIA de la collectivité

Chef d’équipe, poste nécessitant une Entre 1260 € et

expertise particulière 2380 € selon les

C1 | _ grades 195 €

Secrétaire de Mairie

Agent polyvalent d'exécution administratif

C2 Agent polyvalent d'exécution technique 1260 € 130 €

Agent spécialisé des écoles maternelles

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

Base législative de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :

«Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes

indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires

peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque

les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe

délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces part sans que la somme des deux parts dépassent le

plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat »

MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

EEE

5Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux

personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir. DECIDE

- D'instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D'’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 1°" juillet 2022 - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- D'’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

2- Création de poste — Délibération n°33/2022

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est souhaitable

e De créer un poste d’adjoint technique territorial à 20h42 à compter du 1° octobre 2022

Le Conseil municipal,

e Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

e _Vule précédent tableau des emplois communaux adopté par le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité,

Les effectifs du personnel communal seront fixés comme suit à partir du 01.10.2022 :

Durée

. . . Hebdo . Emploi permanents fonctionnaires Effectif Fonctions

Cadre emploi adjoint administratif

Dont :

Adjoint administratif territorial principal 2°%° 1 35h Secrétaire de mairie

classe Gestion des décisions du Maire et du

Conseil Municipal

Finances — Etat Civil

Adjoint administratif territorial l 35h Agent d’accueil — Urbanisme -

Agent d’accueil de l’agence postale

communale—

Cadre emploi agent de maîtrise

Agent de maîtrise 35h Contrôle et exécution des travaux

Encadrement agent

Espaces verts, cimetière

Cadre emploi des adjoints techniques

Dont

Adjoint technique territorial . . | . . 22h10 Préparation repas à la cantine, entretien

bâtiments

35h

Adjoint technique territorial Espaces verts, entretien des bâtiments,

entretien des voies et des chemins

. . … 17 h 30 Ménage bâtiments Adjoint technique territorial

.. . ., .. 20h42 Aide cantine, transport scolaire, Adjoint technique territorial (stagiaire) entretien bâtiments

ATSEM principal 1°" classe 29 h 20 Accueil, Aide et assistance aux enseignants

entretien du matériel et des locaux

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales

s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2022 aux chapitres prévus à cet effet.

3-: Recrutement d’un agent pour accroissement temporaire d'activité -Délibération

n°34/2022 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement pour faire face aux difficultés que

peuvent rencontrer les différents services suite à un accroissement temporaire d'activité.

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

Le recrutement direct d’un agent contractuel occasionnel pour une durée variable suivant le

besoin.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Madame le Maire est chargée du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un

contrat d'engagement.

La présente décision concerne également renouvellement éventuel du contrat

d'engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les

besoins du service le justifient.4-Présentation du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2021 — Délibération n°35/2022 : Madame le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2021, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMDE 24.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil

municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

5- Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne —

Délibération n°36/2022 :

Lors de la séance du 1° juin 2022, le comité syndical du SDE24 à délibéré pour modifier ses statuts.

Les modifications portent notamment sur :

- La transformation en syndicat mixte fermé,

- La réécriture des compétences en matière de transition énergétique,

- La possibilité d’intervenir en tant que maître d’ouvrage délégué, pour la rénovation énergétique

des bâtiments publics,

- L’ajustement du nombre de délégués du collège de Périgueux conformément à l’article L51 12-

7 du CGCT.

- La création d’un collège des EPCI, chaque EPCI étant représenté par un titulaire et un délégué

suppléant. Les délégués des EPCI ainsi désignés élisent 5 délégués titulaires et autant de

délégués suppléants qui constituent le collège des EPCI à fiscalité propre.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les modifications statutaires du SDE 24,

conformément au projet de modification joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification des statuts du SDE24.

6- Déplacement du poteau au Chemin des Ateliers — Délibération n°37/2022 :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il avait été décidé lors du conseil municipal en date du 18

janvier 2022, délibération n°10/2022, de modifier l’implantation de l’Eclairage Public au niveau du

« Chemin des Ateliers ». Il avait été décidé que :

« La lanterne n°163 située au droit de la parcelle À 1732 pourrait être maintenue, suppression de la

lanterne du poteau de l’Éclairage Public n°165 qui serait vétuste, et le poteau n°164 pourrait être mis en

limite de propriété au droit de la parcelle A968. »

Madame le Maire propose d’abandonner ce projet de déplacement de poteau n°164, celui-ci pourrait être

supprimé au vu de sa vétusté,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de supprimer le poteau n°164 et l’abandon du projet de

déplacement de poteau.

7- Remplacement d’un membre de la CIAF — Délibération n°38/2022 :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que M POUGEAU Pierre deviendra membre titulaire

de la CIAF en tant que propriétaire foncier, en remplacement de M BASTOUX Serge.

Le Conseil Municipal prend acte de ce changement.

8- Révision du loyer au 1 rue Madv Chabert- Délibération n°39/2022 :

Madame le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de réviser les loyers avec les nouveaux

indices publiés concernant l’indice de référence des loyers à appliquer :Vu l'indice de référence des loyers (IRL du 2°" trimestre 2022 — valeur : 135,84 — INSEE du 13

juillet 2022 soit une augmentation de 3,60 %)

320 x135.,84= 331,52 €

131,12

À compter du 1” octobre 2022, le logement occupé par M PRADIER Jean-Paul sera de 331,52 €

Le conseil municipal décide de prendre en compte ces modifications.

9- Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 — Délibération n°40/2022

Madame le Maire présente le rapport suivant

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1° janvier 2024

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale) , M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à compter du 1° janvier 2023.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la MS7 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

2 — Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L’autorisation de procéder à de tels virements de crédits devra être donnée à l’occasion du vote du budget. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. 3 — Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions. La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date de mise en service de l’immobilisation.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d'émission du mandat comme date de début d'amortissement.

Cela étant exposé,Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article 106 IIT de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ)

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 |

Vu l’avis du comptable public en date du 30/08/2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de NEGRONDES au 1° janvier 2023 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

Article 1 : d’adopter, à compter du 1% janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M 57 développée.

Article 2 : que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal de la commune Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement : Article 4 : de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ;

Article 5 : d’autoriser Mme le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Article 6 : d’autoriser Mme le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10- Désignation du référent incendie et secours :

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité

civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

et notamment son article 13 ;

Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29

juillet 2022 ;

Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal

chargé des questions de sécurité civile ;

Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi

les adjoints ou les conseillers municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1° novembre 2022 au plus tard ;

ARRETE

Article 1° : M Claude CAMELIAS conseiller municipal, est désigné correspondant incendie et

SeCOUS.

Article 2 : La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération

supplémentaire.

Article 3 : Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil

municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : - participer à

l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et

techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants

de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information

préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Il

informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Article 4 : Cet arrêté sera transmis au préfet ainsi qu’au président du conseil d'administration du

service d'incendie et de secours.

Article 5 : Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés.

1011- Tarif location salle des Associations pour la Sophrologie- Délibération n°41/2022 :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des cours de sophrologie sont dispensés par Mme

DELAFENESTRE Renée tous les jeudis de 10h30 à 12h dans la salle des Associations. Il est proposé

un tarif forfaitaire de l’ordre de 120 € pour une utilisation de septembre 2022 à juin 2023.

Le tarif sera proportionnel à la durée d'utilisation dès lors que pour des raisons sanitaires les cours

viendraient à ne plus pouvoir être dispensés régulièrement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

e Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de la salle des

Association pour des cours de sophrologie.

12- Tarif location salle des fêtes Audebert pour le week-end du 16-17 juillet 2022 —

Délibération n°42/2022 :

Suite à une erreur de la mairie concernant la location de la salle des fêtes Audebert lors du week-end du 16/17 juillet 2022, Madame le Maire propose de réviser le tarif de location pour Mme DESGRAUPES Isabelle.

En effet, elle n’pas pu utiliser la salle durant tout le week-end, comme cela était prévu, elle a dû rendre les clés le dimanche matin et mutualiser l’utilisation de la chambre froide avec la société de Chasse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, que le prix de location pour le samedi 17 juillet 2022, soit de 100 €.

13- Location bibliothèque : fixation d’un loyer forfaitaire — Délibération n°43/2022 : Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Corinne CHANTRY RIBIERE, kinésithérapeute, installée initialement sur Thiviers, ne peut pas utiliser temporairement son cabinet médical.

Madame le Maire propose donc de lui louer le bâtiment de la bibliothèque. En effet, les travaux

effectués ont été étudiés afin qu’un professionnel de santé puisse s’y installer (salle d’attente, cabinet).

Il convient de fixer le montant du loyer, proposé à 350 € (charges d’eau et d’électricité comprises),

payable d’avance au 1° de chaque mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Vote à l’unanimité le montant du loyer à 350 € toutes charges comprises,

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération

14- Location salle des fêtes à l’association des Joyeux Thibériens — Délibération

n°44/2022 :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’association des Joyeux Thibériens ont demandé

d’utiliser la salle des fêtes Audebert afin d’effectuer leurs répétitions durant le week-end du 29/30

octobre 2022. I] leur est proposé de participer au frais de chauffage à hauteur de 80€ pour tout le

week-end.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, de leur proposer une participation

pour le chauffage à hauteur de 80 €.

15-Amendes de police : demande de subvention -Délibération n°45/2022 : Madame le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place pour la Sécurité Routière :

e Un ralentisseur sur la route Napoléon au niveau du lieu-dit « Les Couriveaux »

e Un ralentisseur sur la Route Départementale n°73 au niveau du lieu-dit « La Combe »

Le montant des travaux s’élève à 24 747, 29 € H.T soit 29 696,75 € TIC.

Madame le Maire demande d’effectuer une demande de subvention dans le cadre des amendes de

police au Conseil Départemental et d’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous

documents concernant ce dossier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’approuver la demande de

subvention dans le cadre des amendes de police et autorise Madame le Maire à effectuer toutes

démarches et à signer tous documents concernant ce dossier.

1115-Acquisition parcelle M Papon- Délibération n°46/2022 :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux de déplacement de canalisation pour

le réseau des eaux usées sur une partie de la parcelle cadastrée A514 avaient été effectués en début

d’année. Il est nécessaire qu’une régularisation de cette emprise soit faite.

M. Jean-Pierre Papon propose de céder à la commune pour l’euro symbolique une partie de la parcelle

A514 d’une superficie de 214m°? où est située la canalisation du réseau des eaux usées.

Madame le Maire propose au Conseil d’accepter cette proposition, les frais de géomètre seront divisés entre les deux parties, les frais d’enregistrement seront pris en charge par la collectivité. Cette cession sera conclue par un acte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte la vente de M. Jean-Pierre PAPON à la commune pour l’euro symbolique - autorise Madame le Maire à signer tout document concernant cette opération

Et considérant que Madame le Maire, en tant qu’autorité administrative, aura le rôle de recevoir et

authentifier les actes en la forme administrative, en vertu des articles 98II et IV de la loi n°82-213 du 3

mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, désigne

Monsieur Bertrand COMBEAU, Maire Adjoint, pour représenter la commune en qualité d’acheteur et

les autorise à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.

16-Vente de terrains à la Communauté de Communes Périscord Limousin — Délibération

n°47/2022 :

L'entreprise SCA Société Coopérative Agricole Ribéracoise (SCAR) implantée sur la zone d’activités

Le Peyrat- Les Riviers à Négrondes souhaite acquérir un terrain localisé derrière sa parcelle afin de

construire 4 bacs de stockage temporaires de céréales qui lui serviront également à stocker des bâches

plastiques d’agriculteurs.

L’emprise dont elle a besoin et qu’elle souhaite acheter correspond à un détachement de la parcelle

cadastrée D 1119 d’une superficie totale de 485 m°?, propriété de la commune de Négrondes.

Or, compte tenu de la Compétence Développement économique exercée par la Communauté de

communes Périgord Limousin en matière d’aménagement et de commercialisation de terrains en zone

d'activités, vu la loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe), les communes n’ont pas le droit légalement de vendre des terrains situés au sein de zones

d'activités économiques.

Il est donc nécessaire que la Communauté de communes Périgord Limousin achète la totalité de la

parcelle à la commune de Négrondes afin de revendre dans les mêmes conditions tarifaires à la Société

Coopérative Agricole Ribéracoise la portion dont elle a besoin pour réaliser son projet.

La Maire propose que la parcelle D 1119 d’une superficie de 485 m? soit vendue au tarif de 8 € hors

TVA soit 9,60 € /m°? (TVA incluse) par acte administratif, les frais de géomètre et d’enregistrement étant

à la charge de la commune de Négrondes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- accepte la vente de la parcelle D1119 d’une superficie de 485 m° au prix de 8 € hors TVA soit 9.60 €/m° (TVA incluse) à la Communauté de communes Périgord Limousin - dit que les frais de géomètre et d’enregistrement seront pris en charge par la commune de Négrondes,

- autorise Madame le Maire à signer tout document concernant cette opération Et considérant que Madame le Maire, en tant qu’autorité administrative, aura le rôle de recevoir et authentifier les actes en la forme administrative, en vertu des articles 98II et IV de la loi n°82-213 du 3 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, désigne Monsieur Bertrand COMBEAU, Maire Adjoint, pour représenter la commune en qualité de vendeur et les autorise à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.

Comptes-rendus divers :

-Conférence des Maires : Lors de la conférence, il a été décidé des investissements à

prioriser, tels que les investissements Voirie, l’achat de parcelles sur la ZAE de

12Labaurie, de nouveaux ateliers techniques, création d’hôtel entreprises, et la

réhabilitation de l’ALSH à Jumilhac.

-Commission voirie de la communauté de communes : Une visite est prévue dans

toutes les communes de la communauté de communes afin de faire un point sur les

besoins voirie de celles-ci.

Commission embellissement : La décoration de Noël se fera essentiellement en palette.

Le début des ateliers de décoration de Noël se fera pendant les vacances de la

Toussaint.

Il a été proposé d’acheter de nouvelles guirlandes électriques pour la somme maximum

de 2000 €.

Questions et informations diverses :

Constitution d’une commission afin d’étudier les possibilités d’utilisation de la salle

de la bibliothèque. Cette « commission santé » est composée de Katia CABALLERO),

Bertrand COMBEAU), Laëtitia BETIZEAU, Claude CAMELIAS, Annie SEES.

Remerciement de la famille de M Jean-Pierre SAUTONIE

Tournage à Négrondes : Il a été proposé qu’un tournage soit effectué dans les rues

Eugène Le Roy et rue des Fours à Chaux pour le film « Secrets de Racine »

Animaux errants : Un courrier a été reçu en mairie pour le remboursement d’une

facture concernant les soins d’un chat errant. Le montant des soins pouvant être pris

en charge par la collectivité s’élèverait à 102 € TTC. Après discussion, le Conseil

Municipal ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.

Centrale Solaire — Conflits d’intérêt — Délibération n°48/2022 :

Madame le Maire fait un bref historique concernant le projet d’implantation d’une centrale

solaire sur un terrain appartenant à la commune de Négrondes, limitrophe avec la commune

de Vaunac, dans la zone nord de son territoire.

Dès 2011, un porteur de projet (SOLAIRE DIRECT) s’était manifesté sans que le dossier n’ait pu aboutir

pour des raisons de délocalisation de la société à l’étranger,

En 2019, une autre opportunité s’est présentée, portée par la société RES SAS. Un permis de construire

a été déposé en août 2020, lequel fera l’objet d’une enquête publique du 26 septembre 2022 au 28 octobre

2022 inclus.

Madame le Maire précise toutefois à l’assemblée qu’elle ne conduira pas ce projet pour les raisons

suivantes.

En effet, étant propriétaire de trois parcelles cadastrées A 908, À 909 et À 910 au lieu-dit «Fontanille »,

enclavées dans le secteur concerné par l’opération pour la totalité de leurs superficies (2550 m°),

Madame le Maire dit qu’afin de ne pas interférer dans un dossier où elle est partie prenante à titre

personnel et pour des raisons évidentes de neutralité, elle s’abstiendra de toute participation au processus

décisionnel, notamment en ne donnant aucune directive, en ne participant à aucune étape préparatoire à

la décision et en quittant la salle, sans donner de pouvoir de vote.

Considérant cette impossibilité qu’a Madame le Maire de pouvoir accompagner ce projet, qu’elle qu’en

soit l’issue, le Conseil Municipal est invité à désigner deux de ses membres afin que cette affaire soit

poursuivie. Messieurs Bertrand COMBEAU et Claude CAMELIAS se proposent alors de prendre le

relais, désignations approuvées à l’unanimité.

13Pylône Free : Un Pylône sera installé sur la zone d’activité le Peyrat entre l’entreprise

Technistade et le bassin de rétention d’eau. Une visite sur site est prévue le 29

septembre 2022.

Redevance incitative : Les conteneurs semi enterrés situés au niveau de la Place Jean-

Paul Chaminade, des Peyrières et de la Gare ont été enlevés, et les nouveaux sont en

cours d’installation. Des composteurs vont être mis en place à la salle des fêtes

Audebert à compter du lundi 26 septembre pour une utilisation par les associations lors

de leurs manifestations. Ceux-ci pourront être également utilisés par les habitations

proches de la salle Audebert.

Stagiaire à la cantine: Depuis la rentrée, Loïs PALACIOS, élève à la MFR de

Thiviers, effectue un stage au restaurant scolaire de Négrondes, à compter de

septembre jusqu’à décembre 2022, à hauteur de 2 semaines par mois.

Route de Séniors : Manifestation organisée par la préfecture le 10 octobre 2022.

Vœux : La date des vœux de 2023 est fixée au samedi 14 janvier à 16h.

Séance levée à 23h.

Signature de Mme le Maire Signature du secrétaire de séance

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