Arrêté - ar202401 0033

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Arrêté - ar202401 0033 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202401 0033)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2024104 1032

Objet : Déménagement le 13/01/24

Lieu : 243 rue Montcalm

République française

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R4I 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la

fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC

POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la

création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine publie communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs

des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

Publié le 12/01/2024ARRÊTÉ n° 2024/01/33

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la demande d'autorisation d'occupation du domaine public formulée par

— 243 rue Montcalm — 30600 VAUVERT concernant son

déménagement, le 13/01/24 de 8h à 20h,

CONSIDERANT qu'à cette occasion il y aurait lieu de réglementer le stationnement des

véhicules dans la rue Montcalm afin de faciliter ce déménagement.

ARRÊTÉ

Article I : ere est autorisée à occuper le domaine public

communal rue Montcalm, le 13/01/24 de 8h à 20h, afin d'effectuer uniquement un

déménagement.

Article 2 : A cette occasion, le stationnement des véhicules sera interdit le 13/01/24, de 8h

à 20h, sauf pour le véhicule de

"Rue Montcalm, du n°235 au n°243 (2 emplacements)

Article 3 : Les services techniques de la ville seront chargés de la mise en place de la

signalisation réglementaire et de l'affichage de l'arrêté.

Article 4: Dès la fin du déménagement, le permissionnaire devra enlever tous décombres

ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.

Article 5: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée àl’article 6 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 13/01/24. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 6: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le

pétitionnaire est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 30€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 7: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se

conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 8: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agréée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.ARRÊTÉ n° 2024/ 01/ D033,

Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le

pour le maire, VE JAN 2024

lPadjointe déléguée à la

voirie

Annick cHOPARD * vs)

NMGard)_" Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

+ son dépôt en préfecture le..….......................

* sa notification le....................................

° sa publication le......................,....,..,.....

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..........................,.... Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier