Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA Special Delegations DDT 23 avril 2015 V2 cle197349

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA Special Delegations DDT 23 avril 2015 V2 cle197349 Document publié le Jeudi 23 avril 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA Special Delegations DDT 23 avril 2015 V2 cle197349)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

23 AVRIL 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Spécial Délégations DDT

PREFECTURE DE L’ARDECHE

SOMMAIRE

- Arrêté Préfectoral N° 2015113-0001 du 23 avril 2015 portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, par intérim.

1

- Décision N° 2015113-0002 du 23 avril 2015 de nomination du délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, par intérim.

28

- Décision N° 2015113-0003 du 23 avril 2015 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’Ardèche. 33

Arrêté préfectoral n° 2015113-0004 portant subdélégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, par intérim, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature.

36

Date de Parution : 23 avril 20152

ARRETE PREFECTORAL N° 2015113-0001

portant délégation de signature à M. François GORIEU,

Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, par intérim

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du tourisme ;

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code forestier ;

VU le code rural, notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) ;

VU la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 82.1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée par la loi n° 90.396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports routiers, la loi n° 96.1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, la loi n° 98.69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, la loi n° 2001.43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État en matière d’urbanisme ;

VU la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 ;

VU l’article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89.935 du 29 décembre 1989) relatif à l’expérimentation du compte de commerce 904.21 « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » ;3

VU l’article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 90.1168 du 29 décembre 1990) étendant à l’ensemble des départements l’expérimentation du compte de commerce 904.21 ;

VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001.1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

VU la loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;

VU la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes I et III ;

VU la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;

VU la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;

VU l’ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d’activité des agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ;

VU la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 7) ;

VU le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;

VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture,

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt,

VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt,

VU le décret n° 85.891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

VU le décret n° 90.232 du 15 mars 1990 portant application de la loi de finances et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » ;

VU le décret n° 90.437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97.1205 du 19 décembre 1997 ;4

VU le décret n° 97.1184 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au premier ministre du 1° de l’article 2 du décret 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97.1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97.1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2001.1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

VU le décret n° 2001.1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91.1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace ;

VU le décret n° 2002.1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application du III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme ;

VU le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans certains départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret NOR INTA1228025D du 19 juillet 2012 nommant M. Denis MAUVAIS, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l’interdiction de circulation des matières dangereuses ;

VU l’arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;5

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;

VU l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;

VU l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

VU l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

VU l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

VU l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée ;

VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 11 mars 2015 portant cessation de fonction de M. Michel GUERIN, directeur départemental des Territoires de l’Ardèche à compter du 22 avril 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche ;

VU les circulaires du ministre de l’équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et 26 janvier 1981 relatives à l’organisation d’un service continu en cas de grève ;

VU la circulaire du ministère de l’agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;

VU la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;

VU la circulaire n° 2003.6 du 27 janvier 2003 relative à l’assistance technique fournie par l’État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) ;

VU la circulaire n° 2003/019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevance d’archéologie préventive ;

VU la circulaire du 5 mars 2008, relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU l’instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE6

Article 1 : Sont réservées à ma signature personnelle :

• les correspondances avec MM. les ministres et les administrations centrales, les autorités

régionales, les parlementaires et le président du conseil général et les membres de l’assemblée départementale ;

• les lettres-circulaires aux maires ;

• l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle

d’un membre du corps préfectoral ;

• les décisions concernant les congés du Directeur Départemental des Territoires.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, directeur départemental des Territoires, par intérim, à l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’exception :

2.1 - des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à M. Denis MAUVAIS, Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, à Mme Monique LETOCART, sous- Préfète de Largentière et à M. Michel CRECHET, sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône.

2.2 - de l’ensemble des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol dès lors que les avis émis par le Maire et le Directeur Départemental des Territoires, par intérim, sont divergents.

2.3 - des décisions se rapportant aux constructions suivantes :

En application de l’article R 422-2 du code de l’urbanisme :

• Les projets réalisés pour le compte de l’État, de la Région, du Département, de leurs

établissements publics autres que ceux chargés de la construction de logements sociaux, ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d’un État étranger ou d’une organisation internationale ;

• Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette

énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;

• Les installations nucléaires de base ;

• Les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des

sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.

En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R 423.16

En application de l’article L 422-2 du code de l’urbanisme :

• Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d’États étrangers ou

d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ;

• Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, ainsi que ceux

utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d’État détermine la nature et l’importance de ces ouvrages ;

• Les travaux, constructions et installations réalisés à l’intérieur des périmètres des opérations

d’intérêt national mentionnées à l’article L 121-2 du code de l’urbanisme ;

• Les opérations ayant fait l’objet d’une convention prise sur le fondement de l’article L 302-9-1 du

code de la construction et de l’habitation, pendant la durée d’application de l’arrêté préfectoral prévu au même article ;7

• Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l’État détient la majorité

du capital.

2.4 - de la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales et des organismes HLM.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, par intérim, à l’effet de signer au nom du Préfet de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l’État et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :

Ministère de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie - Ministère de l’égalité des territoires et du logement

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du

BOP (central

ou régional)

113 Paysage, eau et biodiversité central 135 Urbanisme, Territoires, Aménagement et

Habitat

central

159 Information géographique et

cartographique

central

181 Prévention des risques et lutte contre les

pollutions

BOP du bassin Rhône-

Méditerranée

régional

Prévention des risques, ICPE régional

207 Sécurité routière Activité sécurité routière pilotée en centrale

central

Activité sécurité routière des

services déconcentrés

régional

217 Conduite et pilotage des politiques de

l’écologie, de l’énergie, du

développement durable et de la mer

central

Personnel et fonctionnement des

services déconcentrés

régional

Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du

BOP (central

ou régional)

143 Enseignement technique agricole

149 Forêt central et

régional

154 Gestion durable de l’agriculture et

développement rural

central

215 Conduite et pilotage des politiques de

l’agriculture

régional8

206 Sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation : identification des animaux

central

Premier Ministre

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du

BOP (central

ou régional)

333 Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées (*)

régional

(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le Préfet, responsable d’unité opérationnelle (RUO) s’agissant de l’action 2.

Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou

régional)

219 Sport central

Ministère de l’économie et des finances

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou

régional)

309 Entretien des bâtiments de l’Etat (*) régional

(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Est toutefois exclue de cette délégation, la signature des engagements juridiques du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ».

3.1 - Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du Préfet de l’Ardèche, pour tous les marchés de services d’un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.

3.2 - Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Régional des Finances Publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du Préfet de l’Ardèche.

3.3 - Les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le Préfet.9

3.4 – M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires, par intérim, peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés, à l’exception de ses prérogatives de « personne responsable des marchés » qui ne pourront être exercées, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, que par le directeur adjoint, l’adjoint au directeur ou par le secrétaire général de la DDT.

Article 4 : La délégation de signature accordée par l’article 3 à M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires, par intérim, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respect de l’amplitude précisée dans l’annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, de mission, de pôle, d’unité ou d’entité territoriale, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

Article 5 : Délégation est donnée à M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires, par intérim, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

Article 6 : La délégation de signature accordée par l’article 5 à M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires, par intérim, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires.

Pour les chefs d’entité territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le Directeur Départemental des Territoires pour les besoins du service.

Article 7 : La délégation de signature conférée par l’article 2 à M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires, par intérim, pourra être exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu’il aura désigné parmi ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l’amplitude précisée dans l’annexe 2.

Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 23 avril 2015.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires, par intérim, et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche

Fait à PRIVAS, le 23 avril 2015

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE10

ANNEXE 1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Personnel

1.0 – Personnel MEDDE-METL

- Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.

- Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des

travaux publics de l'Etat.

- Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux

publics de l'Etat.

- Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers.

- Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques et

administratifs.

- Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'Etat et

des agents de catégories A et B.

A

A 101 * octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-

624 du 20 juillet 1982 et du décret

n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié

* octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de

l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée

* octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés

pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité

exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en

application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986

modifié susvisé

* octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et

du congé parental attribués en application des articles 18, 19, 20 et

21 du décret n° 94.874 du 7 octobre 1994 modifié susvisé et des

congés de longue maladie et de longue durée

* décisions de réintégration dans le service d'origine :

- au terme d’une période de travail à temps partiel

- après accomplissement du service national sauf pour les

ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés

administratifs

- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de

longue durée

- au terme d’un congé de longue maladie.

* octroi des autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du

droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et

suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret

n° 84-854 du 25 octobre 198411

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

* octroi des congés de maladie « ordinaires », des congés pour

maternité ou adoption, des congés pour formation syndicale et des

congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et

d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et

de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la

préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et

animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de l’article 34 de la loi

du 11 janvier 1984 susvisée

* octroi aux agents titulaires des congés attribués en application des

3e et 4e de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, relatifs aux congés

occasionnés par un accident de service, aux congés de longue

maladie et aux congés de longue durée

* octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et des

congés de maladie sans traitement, en application des articles 13, 16

et 17 § 2 du décret du 17 janvier 1986

* octroi des congés pour l’accomplissement d’une période

d’instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet 1983

susvisée

A * octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et

d’animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie « ordinaires »,

des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie

professionnelle, des congés de maternité ou d’adoption, des congés

pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus

aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 : paragraphe 2

du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

* octroi du congé de paternité

* affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n’entraîne ni

changement de résidence, ni modification de la situation des agents

occupant un emploi fonctionnel pour :

- tous les fonctionnaires de catégorie B

- les fonctionnaires suivants de catégorie A attachés

administratifs ou assimilés

- ingénieurs des travaux publics de l’État ou assimilés.

Toutefois, la désignation des chefs d’entité territoriale, qu'ils

appartiennent à la catégorie A ou B, est exclue de la présente

délégation.

- tous les agents non titulaires de l’État.

* Octroi du congé de fin d’activité et de la cessation progressive

d’activité.

- Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.

Mise à disposition de droit prévue à l’article 105 de la loi du 13 août

2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non

titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret susvisé du 6 mars

1986

Arrêté du

26 octobre 200612

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

Détachement sans limitation de durée prévu à l’article 109 de la loi

du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de

l’État détachés auprès d’un département

Arrêté du

16 mars 2007

* Octroi des congés annuels et des autorisations d’absence autres que

celles prévues à A 101

A 102 * Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai 1946

* Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III

alinéas 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise

pour l'application du statut de la fonction publique, d'une part pour la

participation aux travaux des assemblées électives et des organismes

professionnels et, d'autre part, pour les événements de famille et en

cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie

contagieuse

A 103 Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des

routes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles

de devoir assurer un service continu en cas de grève

A

A 104 * Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctions

ouvrant droit à la NBI.

* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant du

ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de

la mer.

A 105 Signature des ordres de mission.

1.1-Personnel MAAF

A 111a * l'octroi des congés annuels, de congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié.

* l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de

longue maladie et des congés de longue durée.

* l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel.

* le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein.

* l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.

* l’octroi des autorisations d’absence.

* l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul

d’activité.

* l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à

l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à

l’extérieur du département.

Arrêté du 31 mars

2011 portant

déconcentration des

décisions relatives à la

situation individuelle

des fonctionnaires et

agents non titulaires

exerçant leurs

fonctions dans les

directions

départementales

interministérielles

A 111b L’octroi des congés annuels.13

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

A 112 Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des

intéressés.

A 113 Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacataire dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.

A 114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie.

A 115 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident constaté

A 116 Signature des ordres de mission

1.2-Personnel Ministère de l’Intérieur

A A 121 * l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

1984 à l’exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-

temps thérapeutique, congés imputables au service ou provenant

d’une cause exceptionnelle, congés de formation professionnelle.

* l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés pour

naissance d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai

1946.

* l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dans

le cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n°

2000-815 du 25 août 2000.

* la mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B et C qui

accomplissent une période d'instruction militaire.

A 122 Signature des ordres de mission

1.3-Tout personnel

A 130 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l’avertissement

Arrêté intermin. du

31 mars 2011

2) Responsabilité civile

A 2 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers14

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

B - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

1) Gestion et conservation du domaine public routier

B1

- Approbation d'opérations domaniales :

. actes authentiques

2) Exploitation des routes

B

B 201 Police de la circulation sur les routes à grande circulation. R 411-7 du Code de la

Route

B 202 Avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les routes à grande circulation impropres à leur destination.

L 110-3

R 411-8

R 411-8-1

B 203 Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur le réseau à grande circulation.

Article R 422.4

du Code de la

Route

3) Education routière

B 301 Autorisation d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur. Article R 212-1 du code de la

route

B 302 Agrément des établissements d’enseignement à la conduite. Article R 213-1 du code de la

route

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

C – EAU

Gestion et conservation du domaine public fluvial (L’Ardèche du Pont d’Arc au Rhône pour sa partie située sur le territoire du département de l’Ardèche)

a

- Actes d’administration du domaine public fluvial (autorisation d’occupation temporaire, approbation de prise d’eau et d’opérations domaniales, autorisation d’extraction de matériaux).

Code du domaine

public fluvial et de

la navigation

intérieure

- Actes d’administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).

C Police de la navigation

b - Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d’eau ou plans d’eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de l’Ardèche

Arrêté préf du

16.02.95

.Arrêté inter-

préfectoral du

21.03.95

c

Police des cours d’eau

- Avis conforme relatif au libre écoulement des eaux et la conservation des champs d’inondation.

- Avis au titre de la défense contre les inondations

Article R.425-21

du code de

l’urbanisme

. Article R.111-2

du code de

l’urbanisme15

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

D - CONSTRUCTION - HABITATION

1) Agrément d’autorisation de logements

D 101 Décision d’agrément des prêts locatifs sociaux (PLS) Code de la construction et de

l'habitation

D 102 Décision d’agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA)

Code de la

construction et de

l'habitation

2) Financement du parc social public

D

D 201 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux

Code de la

construction et de

l'habitation

D 202 Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM

Code de la

construction et de

l'habitation

D 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer des commissions spécialisées

Code de la

construction et de

l'habitation

D 204 Décisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit à un prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou l’acquisition et/ou l’amélioration de logements locatifs sociaux

D 205 Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM

3) Aide personnalisée au logement

D 301 Conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement Code de la construction et de

l’habitation

4) Délégation sur le droit de préemption urbain

D 401 Exercice du droit de préemption urbain pour les communes en situation de carence

Articles L 210-1

et L 211-1 à 7 du

code de

l’urbanisme

Article L 302-9-1

du code de la

construction et de

l’habitation16

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

E - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME - PUBLICITE

E1) Avis conforme L 422-5

- Formulation de l’avis conforme du représentant de l’Etat lorsque la construction est située :

. sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu ;

. dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l’article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune.

E2) Sous-commission départementale et commissions d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées

Code de la

construction et de

l’habitation

Actes relevant de l’exercice de la présidence de la sous-commission et en particulier les convocations, l’appel de membres consultatifs, les comptes rendus, les procès-verbaux

E E3) Divers

- Domiciliations et changements d’affectation des locaux à usage d’habitation.

Code de la

construction et de

l’habitation

E4) Décisions se rapportant aux constructions réalisées par des établissements publics ou des concessionnaires chargés de la construction de logements sociaux pour le compte de l’Etat, de la Région ou du Département.

R 422-2 du code

de l’urbanisme

E5) Publicité

E 501 - Arrêtés de mise en demeure ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que le cas échéant, la remise en état des lieux.

L 581-27 du code

de

l’environnement

E 502 - Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité le dispositif objet d’une déclaration lorsqu’il n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires

L 581-28 du code

de

l’environnement

E 503 - décisions relatives aux demandes d’installation, de modification, de remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités

E 504 -Arrêté de mise en recouvrement des astreintes

L 581-9, L 581-

15, L 581-18,

L 581-21,

L 581-44 du code

de

l’environnement

E6) Enquêtes publiques

- demande de désignation du commissaire enquêteur au président du tribunal administratif pour les enquêtes relevant de procédures du code de l’urbanisme (PPR, déclaration de projet…)

- Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les ZAP (zones agricoles protégées).

- Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les projets de travaux et d’aménagements comportant une étude d’impact.

Art. R 112-1-7 du

code rural

Art. L 123-2 du

code de

l’environnement

Art. R 123-23-317

- Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les nouvelles procédures de déclaration de projet.

du code de

l’urbanisme

E7) Mise à disposition du public

- arrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d’une demande de création d’une unité touristique nouvelle (UTN)

articles L 145-11

et R 145-8 du

code de

l'urbanisme

E8) Contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme

- demande de pièce complémentaire dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité des actes d’urbanisme

article L 2131-6

du CGCT

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

F - TRANSPORTS

F Transports routiers de voyageurs

Autorisations de circulation à des fins touristique ou de loisirs des petits trains routiers.

G - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE

G

- Toutes décisions ayant trait à l'établissement des servitudes à l'exclusion des décisions relatives aux enquêtes administratives déléguées aux sous- préfets de Largentière et de Tournon

- Approbation des projets d'exécution de lignes électriques prévus aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927, modifié

- Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

H - MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT

H a Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée

H a (bis) Propositions d’engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent

H b Liquidation des dépenses

H b (bis) Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs

H b (ter) Ordonnancement des dépenses

H b

(quater)

Signature des titres de recettes

H H c Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de l'infrastructure ou du bâtiment)

H d Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire H e Décisions de versement de subventions aux communes, collectivités locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises et particuliers18

Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques du budget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans la limite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte des obligations imposées par le préfet en matière de visa préalable des engagements juridiques indiqués dans la décision de délégation de signatures.

I - COMPTE DE COMMERCE 0908

a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagements comptables préalables

I b) Liquidation des dépenses

c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de l'infrastructure ou du bâtiment)

d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire e) Emission de titres de recettes.

J - SECURITE CIVILE - DEFENSE

J

Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux obligations de défense dont les listes sont agréées par le premier ministre

K - INGENIERIE PUBLIQUE

K K 1

Signature des candidatures et des offres d’engagement de l’Etat ainsi que toutes pièces afférentes pour les prestations d’ingénierie publique, quel que soit leur montant.

K 2 Signature des conventions ATESAT. Circulaire n° 2003.6 du 27

janvier 2003

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

L – FORETS – EAU - ENVIRONNEMENT

L1 – Police de l’eau

L 101 Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau (accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation, déclaration

d’intérêt général, utilisation de l’énergie hydraulique, etc…)

L 102 Actions, dont les arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction des dossiers soumis à déclaration, à

autorisation, à reconnaissance d'antériorité, déclarations d’intérêt général,

décisions d'acceptation ou d'opposition, à l'exception de :

- la décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de la déclaration)

- la décision préfectorale finale (régime de l’autorisation)

Art. L.214-1 à

L.214-6 du CEnv,

Art. R. 214-6 et

suivants et art. R.

214-32 et suivants du

CEnv

Art. L.211-7 du

CEnv

Art. R.214-88 et

suivants

R.214-71 et suivants

L 103 Propositions de transaction pénale pour ce qui concerne les contraventions Art. L 216-14, R 216-15 à 17,

R 437-6 du CEnv

L L 104 Mise en œuvre des modalités d’agrément des personnes réalisant les Arrêté du19

vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières

extraites des installations d’assainissement non collectif

7 septembre 2009

L2 – Eaux utiles et assainissement

L 201 Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui,

utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non.

Art. L 152-1 du code

rural

L 202 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires prévues par

la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation de signature :

- l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association

syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.

- le contrôle des documents budgétaires.

- les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas

échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et

les décisions en découlant : déclaration d'utilité publique et cessibilité.

- les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

- la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée

générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet

(arrêté préfectoral).

- l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale

autorisée.

L 203 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des associations foncières de propriétaires.

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

L3 – Forêt

L 301 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les forêts de protection R 141-20 du CF

L 302 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des particuliers Art. L.312-9,

L 124-5, R 312-20,

R 124-1 du CF,

arrêté préfectoral

2004-201-21 du 19

juillet 2004

L 303 Action relevant des procédures d’autorisations et refus de défrichement dans les bois des particuliers et des collectivités locales Art. L.341-1 à 341-

10, L 214-13, R

341-1 à

R 341-9, R 214-30,

R 214-31 du CF

L 304 Arrêté portant approbation du règlement d’exploitation dans les forêts de protection Art. R.141-19 du

CF

L 305 Actes d’instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des terrains de montagne Art. L 142-2 à

L 142-6 du CF

L 306 Procédures relatives au financement des actions forestières. Décrets 99-1060,20

2000-675 et 676

L

L 307 Convocation et présidence de la commission d’appel d’offres de vente des coupes de bois sur les terrains ayant fait l’objet d’un prêt sous forme de travaux par le fonds forestier national dont la créance n’est pas intégralement remboursée, à l’exception des contrats sur terrains relevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de ces coupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux

L.152-6 du CF

R.156-5 du CF

L 308 Autorisations et refus d’autorisation de pâturage en forêt de protection R.141-13 du CF

L 309 Actes relatifs au bénéfice et à la distraction du régime forestier des forêts des collectivités et personnes morales définies au 2° du I de l’article L 211- 1 du code forestier

L 211-1 du CF,

circulaire

DGFAR/SDFB/200

3-5002 du 3 avril

2002

L4 – Chasse

L 401 Actions relevant de la mise en œuvre du plan de chasse chevreuils Art. L.425-8 et R.425-1 à 13 du

code de

l’environnement

L 402 Arrêtés ordonnant les battues et destructions individuelles des animaux nuisibles Art. L.427-6 du CE

L 403 Autorisations individuelles et refus de capture de lapins avec bourse et furets Art. R.427-12 du

CE

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE L 404 Autorisation et refus de destruction à tir des espèces nuisibles Art. R.427-20 du

CE

L 405 Autorisation et refus de capture du gibier dans les réserves communales de chasse Art. L.422-27 et

R.422-87 du CE

L 406 Actions relevant de l’exercice de la tutelle des ACCA et AICA Art. R.422-1 et 2

du CE

L 407 Délivrance, refus et retrait des agréments de piégeage Art. R.427-16 du

CE

L 408 Délivrance et refus des certificats de capacité aux éleveurs de gibier Art. R.413-27 du

CE

L 409 Autorisation, refus d’ouverture, décisions relatives aux établissements d’élevage de gibier Art. L.413-2 et

R.413-28 à 37 du

CE

L 410 Création, modification et suspension des réserves de chasse des ACCA Art. R.422-65 à 68

et R.422-82 à 94

du CE

L 411 Décisions portant retrait et réintégration de terrains du territoire des ACCA et rattachement au territoire de l’ACCA Art. L.422-10 à 19

et R.422-52 à 58

du CE

L L 412 Décisions portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et le prélèvement d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée

Art. L.424-11 du

CE, Arrêté

Ministériel du 7

juillet 200621

L 413 Autorisation et refus d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse Arrêté ministériel

du 21/01/2005

modifié

L 414 Convocation et présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées en matière de dégât de gibier

Art. R.421-30 et

31 du CE

L 415 Signature des arrêtés préfectoraux de levée de réserve de chasse dans le cadre de la pression de chasse sur le sanglier Art. L 422-84 du

CE

L 416 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse particuliers R 15-33-26 du

CPP

L 417 Agrément et refus d’agrément, des gardes-chasse particuliers Art. 29 et 29-1 du

CPP

R 15-33-24 à R.

15-33-29-2 du

CPP

L 428-21 et R.

428-25 du CE

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE L 418 Visa des cartes de garde-chasse particulier Art. 29 et 29-1 du

CPP

R 15-33-24 à R.

15-33-29-2 du

CPP

L 428-21 et R.

428-25 du CE

L 419 Permissions annuelles de chasse au gibier d’eau.

Délivrance des baux de chasse sur DPF.

L5 – Pêche

L 501 Présidence de la commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne (Issarlès)

Arrêté ministériel

du 05/05/1986

L 502 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du Préfet en matière de pêche dont la délivrance des baux de pêche et des licences individuelles de pêche amateur sur le DPF

Titre 3 du livre IV

du CE "pêche en

eau douce et

gestion des

ressources

piscicoles"

L 503 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes- pêche particuliers R 15-33-26 du

CPP

L L 504 Agrément et refus d’agrément des gardes-pêche particuliers 29 et 29-1 du CPP

R 15-33-24 à R

15-33-29-2 du

CPP

L 437-13 et R 437-

3-1 du CE

L 505 Visa des cartes de garde-pêche particulier 29 et 29-1 du CPP22

R 15-33-24 à R

15-33-29-2 du

CPP

L 437-13 et R 437-

3-1 du CE

L 506 Proposition de transaction pénale pour ce qui concerne les contraventions de pêche R.437.6 du CE

L6 – Protection de la nature

L 601 Arrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux

Décret n°77-1296,

Arrêté Ministériel

du 24/04/1979

L 602 Autorisation des travaux et d’intervention dans les périmètres protégés par arrêté de biotope en application des arrêtés préfectoraux concernés

Art. R.411-15 à 17

du CE

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE L 603 Procédures relatives au financement des actions dans le domaine du patrimoine naturel et de Natura 2000

Décrets n°99-1060

et 2000-1241, Art.

R414-13 à 18 du

CE

L 604 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire

Décret n°2002-955

du 04/07/2002 et

arrêté portant

ordonnancement

secondaire

L 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône

Décret n° 2002-

955 du 04/07/2002

L L 606 Dérogations aux interdictions relatives à la protection des espèces et refus L 411-2 et R 411-6 du CE

L 607 Composition des comités de pilotage des sites Natura 2000 L 414-2 II et R 414-8 du CE

L 608 Approbation, demandes de modification et refus d’approbation des documents d’objectifs Natura 2000

LR 414-8-3 du CE

L7 – Recouvrement des redevances

L 701 Donne compétence d’ordonnateur secondaire en vue de l’émission des titres de recettes exécutoires de la taxe sur la consommation d’eau potable

(ex redevance du FNDAE).

L8 – Gestion des déchets

L 801 Autorisation d’exploitation des installations de stockage de déchets inertes L 541-30-1 R 441-66 à

R 541-74 du CE

M – PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE

M1 – Commission départementale d’orientation agricole

M

M 101 Présidence et décisions liées aux avis de cette commission Loi du 01/02/1995 Décret n° 68-281

du 27/03/1968 et

textes subséquents

M 102 Décisions relatives au contrôle des structures. L 312-1 et23

L 311-1 et les

suivants du code

rural

Arrêté du

13/07/2001

M 103 Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la liberté d'établissement.

Décret

n° 54-72 du

20/01/1954 et

arrêté du

30/03/1954

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE M 104 Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et prêts bonifiés. Décisions relatives au programme du PIDIL.

Décret

n° 88-176 du

23/02/1988

Décret n° 74-702

du 7/08/1974

Décret 2001-925

du 3/10/2001

M 105 Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de

professionnalisation personnalisés (PPP)

Arrêtés du

9/01/2009 relatif à

l’article D 343-4

du code rural et

textes subséquents

M 106 Maîtrise de la production laitière (décision d'octroi ou de rejet des primes à la cessation de production - transfert de références laitières)

Décret 2011-259 et

2011-260 du

10/03/2011 sur les

bassins laitiers et

textes subséquents

M 107 Décisions d'attribution d'une aide à la réinsertion professionnelle et au redressement des exploitations

M M 108 Décisions portant recevabilité de plans pluriannuels d'investissement pour l'octroi de prêts aux CUMA

Décret n° 82-370

du 11/05/1982

M 109 Mesures agro-environnementales, contrats territoriaux d’exploitation et contrats d'agriculture durable (CAD), et notamment :

- propositions financières (PEC)

- signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité, attribution des aides, documents d'instruction)

- décisions relatives aux paiements (CTE5)

- décisions relatives aux contrôles (contrôle annuel, CSP, 2nd rang) (CTE4,

déchéance)

Loi du 9/07/1999

Décret du

13/10/1999

Décret du

22/07/2003

Textes

subséquents

M2 – Comité départemental d’agrément des groupements d’exploitation en commun

M 201 Présidence du comité Décret n° 64-193 du

3/12/1964

M 202 Décisions portant agrément ou dissolution des GAEC

M3 – Aides diverses

M 301 Décisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des indemnités compensatrices des handicaps naturels.

Décret

n° 77-566 du

3/06/1977 et arrêté

du 21/11/198024

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE M 302 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) y

compris les droits à paiement unique, prévus par la réglementation

communautaire.

Décision de taux de réduction des aides.

R(CE) 73/2009 du

conseil du

19/01/2009 et ses

réglements

d’application

dont :

R(CE) 1120/2009,

1121/2009,

1122/2009 et

textes subséquents

M 303 Transferts de droits à prime pour les productions animales

M 304 Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitants agricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence des commissions

éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiers individuels.

M 305 Décision d'attribution des aides FEOGA – Garantie relevant du programme communautaire objectif 2

Décision n°

C/2001/656 du

26/03/2001 à effet

au 28/04/2000

M M 306 Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER du PDRH.

Validation de l’instruction et de la certification des dossiers d’aide

européenne (2ème pilier) sur outil dédié (OSIRIS).

Décision CE du

19/07/2007 et

suivantes, arrêtés

du préfet de région

Rhône-Alpes

M 307 Décision d'attribution de subvention (PMBE, PVE, agriculture raisonnée)

M4 – Calamités agricoles

M 401 Présidence du comité départemental d'expertise et décisions qui en découlent.

Loi du 10/07/1964

Art. 20 et 21 du

décret du

21/09/1979

M5 – Organisation économique

M 501 Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux Loi n° 72-12 du 3/01/1972

Loi n° 77-479 du

9/05/1977

Décret

n° 73-27 du

4/01/1973

M 502 Autorisation de plantations nouvelles de vignes Décret n° 87-128 du 25/02/1987

Décret n° 97-34 du

15/01/199725

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

M6 – Aménagement foncier

M 601 Arrêtés constituant les commissions communales d'aménagement foncier. L 121-2 et suivant R 121--1 et suivant

du code rural

M 602 Arrêté constituant la commission départementale d'aménagement foncier. L 121-8 et R 121-7 et

suivants du code

rural

M 603 Arrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières de

remembrement ou de réorganisation foncière.

L 133-1 et

R 133-1 du code

rural

M M 604 Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers

Décret

n° 75-1022 Art. 6

du 27/10/1975

M 605 Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans les zones réglementées.

L 126-1 et 2 du

code rural

M 606 Arrêtés ordonnant le dépôt en Mairie du plan définitif de remembrement ou de réorganisation foncière.

Art. 24 du code

rural

M 607 Arrêtés de prise de possession provisoire. Art. 23-1 du code rural

M 608 Commission départementale des baux ruraux. Représentation et décisions qui en découlent notamment en matière des cours des denrées. Indice

départemental des fermages. Bail type départemental.

Art. L 411-11 et R

414-1 du code

rural Loi du

2/01/1995

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

N – AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

N

N 1 Pôles d’excellence rurale. Tout document relatif à la mise en œuvre, au suivi, au financement et à l’évaluation des PER, hors convention cadre

(réservée au préfet)

Circulaire PM du

9/12/2005

instituant les PER.

Décrets 2010-1604

du 29/12/10 et

n° 2011-1019 du

25/08/11 attribuant

le label PER.

Circulaires

interministériel-les

relatives à la mise

en œuvre de la

labellisa-tion des

PER.

O – DECISIONS GENERALES

O

O 1 Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées. Loi du 29 décembre 1892

L.411-5 du CE

O 2 Autorisations d'établissement de servitudes.

O 3 Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.26

ANNEXE N° 2

précisant, suivant la fonction occupée par les agents l’amplitude de la délégation précisée dans l’annexe 1

AGENTS DE LA D.D.T.

FONCTIONS UNITES

Peuvent être signées par les agents,

par délégation du Directeur, par intérim, tout ou partie des

décisions suivantes faisant référence aux codifications

données dans l'annexe 1

Secrétaire Général en

qualité de suppléant SG Les mêmes que celles du directeur, par intérim

Directeur des entités

territoriales

DT A 102, A 111b, E 1, E 3, E 503, H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e)

SG A, H (a***, a bis, b ter, b quater, c, d, e), I (a**, b, c, d, e) SIH A 102, A 105, A 111b, A 116, A 121, A 122, B, D, E 2, E 3, F,

SEA A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), M, O SE A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L 1, L 3, L 4, L 5, L 6, L 8, M 109, M 306, O

SUT A 102, A 105, A 111b, A 116, A 121, A 122, C, E 1, E 3, E 4,

Chefs de Services

et de

Mission

et adjoints MDT A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b, e), M 305,

M 306, N

SE/PLE A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), L 1 Responsables de

Pôles

SE/PLN A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), L 3, L 4, L 5,

L 6, M 109, M 306

Cadres de permanence B 201 à B 203, C (b)

Chefs de délégation territoriale et adjoints A 102, A 111b, E 1, E 3, E 503, H (a*, a bis, b, c), E8 SG/RH A 102, A 111b, H (a*, b, b quater)

SG/GES A 102, A 111b, H, I (b, d, e)

SG/COM A 102, A 111b

SIH/EH A 102, A 111b, D, E 3, H (a*, b bis)

SIH/Lprivé A 102, A 111b, D, E 2, E 3, H (a*, a bis, b, b bis) SIH/Lpublic A 102, A 111b, D, E2, E 3, H (a*, a bis, b, b bis) SIH/ABD A 102, A 111b, D, E 2, E 3, H (a*, b bis, c), L 201, L 202, L 7,

SIH/SRDT A 102, A 111b, A 121, B, F, H (a*, b), J

SIH/ER A 102, A 111b

SEA/SR A 102, A 111b, H (a*, b bis), M 107, M 201, M 202, M 301, M 302, M 303, M 304, M 401

SEA/PEAD A 102, A 111b, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105, M 106, M 108, M 109, M 302, M 306, M 307, M 501, M 502

SE/Adjointe et Mission

Biodiversité,Trames V/B

A 102, A 111b, H (a*, b bis)

SE/PLN/PTN A 102, A 111b, H (a*, b bis)

SE/PLN/F A 102, A 111b, H (a*, b bis), M 109, M 306

SUT/CT A 102, A 111b, H (a*, b bis)

SUT/PT A 102, A 111b, H (a*, b bis)

SUT/ADS A 102, A 111b, E 1, E 3, E8, G

SUT/J A 102, A 111b, A 2, B 1, H (a*, b bis)

SUT/BP A 102, A 111b

SUT/PR A 102, A 111b, C, H (a*, a bis, b)

MDT/GF A 102, A 111b, H (a*, b)27

Collaborateur de chef

d’unité

SIH/ABD H ( c )

(*) H(a) : pour les commandes inférieures à 10 000 € HT

(**) I (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT

(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT28

DECISION n° 2015113-0002

de nomination du délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat

et de délégation de signature du délégué de l’Agence

à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs

VU l’arrêté du Premier Ministre du 11 mars 2015 portant cessation de fonction de M. Michel GUERIN, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à compter du 22 avril 2015 ;

M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche et délégué de l’Anah dans le département de l’Ardèche, en vertu des dispositions de l’article L 321-1 du code de la construction et de l’habitation ;

DECIDE

Article 1 :

M. François GORIEU, titulaire du grade d’ingénieur en chef des ponts-, des eaux et des forêts et occupant la fonction de directeur départemental des territoires, par intérim, à compter du 23 avril 2015, est nommé délégué adjoint de l’Anah dans le département de l’Ardèche.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. François GORIEU, délégué adjoint, par intérim, à effet de signer les actes et documents suivants :

- tous actes, dont les actes notariés relatifs à l’affectation hypothécaire des Opérations Importantes de Réhabilitation (OIR) au sens de l’article 7 du règlement général de l’Anah (RGA), et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions dans la limite d’un plafond de 20.000 € par opération, ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés à l’article R 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI- THIRORI), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO ;29

- le rapport annuel d’activité et le programme d’action ;

Cette délégation s’applique également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés -FART- (programme « Habiter mieux ») ;

Sont exclues de cette délégation :

- les conventions d’opérations (OPAH, PIG, PST, …), les conventions relatives au programme Habiter mieux ainsi que les conventions et les protocoles spécifiques respectant les règles fixées par l’agence notamment les OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l’habitation, délégation permanente est donnée à M. François GORIEU, délégué adjoint, par intérim, à effet de signer les actes et documents suivants :

- toutes les conventions concernant des logements, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;

- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ;

- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l’habitation ;

- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence ;

Article 4 :

Délégation est donnée à M. Éric Daluz, chef du service ingénierie et habitat à la DDT, à effet de signer :

- tous actes, dont les actes notariés relatifs à l’affectation hypothécaire des OIR, et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions dans la limite d’un plafond de 20.000 € par opération, ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés à l’article R 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI- THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- la notification des décisions ;30

- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

- tous actes et documents administratifs, hors décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO ;

-

Cette délégation s’applique également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés -FART- (programme « Habiter mieux »).

Sont exclues de cette délégation :

- les conventions d'opérations (OPAH, PIG, PST, …), les conventions relatives au programme Habiter mieux ainsi que les conventions et les protocoles spécifiques respectant les règles fixées par l'agence (notamment les OIR) ;

- Les décisions d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO ;

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l’habitation, délégation est donnée à M. Éric Daluz, chef du service ingénierie et habitat à la DDT, à effet de signer les actes et documents suivants :

- toutes les conventions concernant des logements, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;

- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ;

- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l’habitation ;

- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à M. Éric Campbell, chef de l'unité logement privé du service ingénierie et habitat à la DDT, à effet de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention,31

à l’attribution des subventions dans la limite d’un plafond de 20.000 € par opération, ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés à l’article R 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI- THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions ;

- tous actes et documents administratifs, hors décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO.

-

Cette délégation s’applique également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés -FART- (programme « Habiter mieux »).

Sont exclues de cette délégation :

- les conventions d’opérations (OPAH, PIG, PST, …) ainsi que les conventions et les protocoles spécifiques respectant les règles fixées par l’agence (notamment les OIR) ;

- les décisions d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l’habitation, délégation est donnée à M. Éric Campbell, chef de l’unité logement privé du service ingénierie et habitat à la DDT, à effet de signer les actes et documents suivants :

- toutes les conventions concernant des logements, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;

- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ;

- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l’habitation ;

- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.32

Article 6 :

Délégation est donnée à M. Fetei Aïbi, à Mme Marie-France Défélix et à Mme Céline Sylvestre, instructeurs à l’unité logement privé du service ingénierie et habitat à la DDT, à effet de signer :

- les accusés de réception ;

- Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des dossiers et à l’information des demandeurs.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l’habitation, délégation est donnée à M. Fetei Aïbi, à Mme Marie-France Défélix et à Mme Céline Sylvestre, instructeurs à l’unité logement privé du service ingénierie et habitat à la DDT, à effet de signer les actes et documents suivants :

- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l’habitation ;

- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 7 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 8 :

Copie conforme de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, par intérim ;

- à Mme la directrice générale de l’Anah, à l’attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- à M. l’agent comptable de l’Anah ;

- aux intéressés.

Article 9 :

La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Privas, le 23 avril 2015

Le Préfet,

délégué de l’Agence dans le département,

signé

Alain TRIOLLE33

DECISION n° 2015113-0003

portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche, délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’Ardèche,

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant le décret du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et désignant le représentant de l’État dans le département délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret du 04 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 11 mars 2015 portant cessation de fonction de M. Michel GUERIN, directeur départemental des territoires de l’Ardèche à compter 22 avril 2015 ;

VU l’arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU l’arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au Programme National de Requalification des Quartiers Anciens dégradés (PNRQAD) ;

VU l’arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de34

renouvellement urbain en vue de la signature par l’ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets ;

VU le règlement comptable de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine approuvé par le Ministre du budget en date du 26 février 2013 ;

VU la circulaire n° 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les territoires d’intervention de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

DECIDE

Article 1 :

Le Préfet de l’Ardèche, délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, donne délégation de signature à Monsieur François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, par intérim, en tant que délégué territorial Adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions se rapportant à :

L’élaboration des projets globaux :

- les actes de gestion courante liés à l'élaboration et au suivi des projets de rénovation urbaine menés sur le territoire de l'Ardèche

- la validation des adaptations mineures concernant le tableau des opérations conventionnées avec l’ANRU

L’instruction comptable des opérations :

- l’instruction des opérations éligibles aux aides de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’ANRU

- les décisions attributives de subvention concernant les opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention et sous les réserves suivantes : • subventions d’un montant maximal de 200 000 € de subventions,

• opérations excluant une démolition de logements sociaux.

- les décisions attributives de subvention concernant les opérations isolées sous les réserves suivantes :

• opérations s’inscrivant dans un programme d’investissement annuel validé par le Délégué Territorial,

• opérations d’un montant maxima de 150.000 € de subvention,

• opérations excluant une démolition de logements sociaux.

- la liquidation (calcul) du montant des subventions à payer au titre des avances, des acomptes conventionnels et des soldes fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites pour les opérations isolées ou conventionnées.

- l’ordonnancement délégué des subventions pour les avances, les acomptes et les soldes concernant les opérations urgentes, isolées ou conventionnées.

- la certification de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux réalisés en vue du paiement des subventions par l’agent comptable de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

- toute action de gestion courante concernant les relations avec la Direction Générale de l’ANRU.35

Article 2 :

Le directeur départemental des territoires, par intérim, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont une copie sera adressée, pour information, aux sous-préfets de Tournon-sur-Rhône et de Largentière.

Privas, le 23 avril 2015

Le Préfet,

délégué de l’Agence dans le département,

signé

Alain TRIOLLE36

Arrêté préfectoral n° 2015113-0004

portant subdélégation de signature à M. François GORIEU,

directeur départemental des territoires de l’Ardèche, par intérim,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses

imputées sur le BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité »

plan Loire grandeur nature.

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n°93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n°2002-234 du 20 février 2002 ;

VU le décret n° 2002-895 du 25 mai 2002 relatif aux attributions du ministère de l’écologie et du développement durable ;

VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

VU le décret 2005-662 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère de l’agriculture et de la pêche ;

VU le décret NOR INTA1228025D du 19 juillet 2012 nommant M. Denis MAUVAIS, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 18 septembre 2014 nommant M. Michel JAU, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ;37

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

VU l’arrêté du premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature « et notamment son article 5 ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 11 mars 2015 portant cessation de fonction de M. Michel GUERIN, directeur départemental des Territoires de l’Ardèche à compter du 22 avril 2015 ;

VU l’arrêté n° 15-044 du 9 mars 2015 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, donnant délégation de signature à M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature ;

VU le schéma d’organisation financière du BOP 113 plan Loire grandeur nature ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : subdélégation de signature est donnée à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, par intérim, pour :

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité ». Plan Loire Grandeur Nature

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. François GORIEU, la subdélégation de signature sera exercée par M. Jacques BOURQUIN, secrétaire général, pour le domaine d’activité relevant de l’article 1.

Article 3 : toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 25.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.

Article 4 : toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 50.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.

Article 5 : toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 100.000 € seront soumises à la signature du préfet de l’Ardèche.38

Article 6 : un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

Article 7 : subdélégation est donnée à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, par intérim, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du BOP 113.

Article 8 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. François GORIEU, la subdélégation de signature sera exercée par M. Jacques BOURQUIN, secrétaire général, pour le domaine d’activité relevant de l’article 7.

Article 9 : trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés dépassant le seuil de 100.000 € en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.

Article 10 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, par intérim, et le secrétaire général sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Copie sera adressée au préfet de la région Centre, préfet du Loiret.

Fait à Privas, le 23 avril 2015

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE