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Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Maizeroy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240223 PV seance conseil municipal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Fiscalité,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 23 février 2024 à 20 heures 30 minutes
à la Mairie
Quorum : 6
Présents :
Mme _CUNIN Stéphanie, M. DELOR Jean-Michel, Mme DUBOST Nathalie, M. FAVIER Thomas, M.
LEIDELINGER Jean-François, M. MAIRE François
Procuration(s) :
M. DOSDAT Patrice donne pouvoir à M. LEIDELINGER Jean-François, M. CHRISTOPHE Jean-Charles
donne pouvoir à M. FAVIER Thomas
Absent(s) :
M. ALIF FISCHER Julien
Excusé(s) :
M. CHRISTOPHE Jean-Charles, M. DOSDAT Patrice, M. PETIT Jean-Claude
Secrétaire de séance : M. FAVIER Thomas
Président de séance : M. LEIDELINGER Jean-François
2 - Vote du compte administratif 2023
Le conseil municipal vote le Compte Administratif de l'exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévu : 652 856.34
Réalisé : 48 442.73
Reste à réaliser : 45 431.94
Recettes Prévu : 658 856.34
Réalisé : 68 330.74
Reste à réaliser : 0.00
Fonctionnement
Dépenses Prévu : 781 524.52
Réalisé : 168 633.63
Reste à réaliser : 0.00
Mairie - Maizeroy Recettes Prévu : 781 524.52
Réalisé : 807 105.80
Reste à réaliser : 0.00
Résultats de clôture de l'exercice
Investissement 19 888.01
Fonctionnement 638 472.17
Résultat global 658 360.18
VOTE: Adoptée à l'unanimité
3 - Affectation du résultat 2023
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2023.
Satuant sur le résultat de fonctionnement 2023.
constatant que le compte administratif présente un
excédent de fonctionnement de 638 472.17 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
JA) RESULTAT DE L'EXERCICE précédé du signe +(excédent) où - (déficit)
1B) INTEGRATION DE RESULTATS (LE CAS ÉCHÉANT).
des anciens budgets annexes , précédé du signe + ou - (déficit)
C) RESULTAT ANTÉRIEUR RÉPORTE ne
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + ou - (déficit)
D) RESULTAT À AFFECTER = A+B (hors restes à réaliser)
E) SOLDE D'EXECUTION
D'INVESTISSEMENT
déficit (besoin de financement)
excédent (excédent de financement) .
F) SOLDE DES RESTES À REALISER D'INVESTISSEMENT
Besoin de financement ...
Excédent de financement
) BESOIN DE FINANCEMENT = E +F
DECISION D'AFFECTATION
f- AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement.
(au minimum couverture du besoin de financement F)
(2- REPORT EN FONCTIONNEMENT RO02
(résultat à affecter ligne C moins ligne 1 ci-dessus)
ca 612 928.24]
un déficite de fonctionnement de 0€
Reporte le déficit sur la ligne 002 en dépense de fonctionnement
VOTE : Adoptée à l'unanimité
4 - Possibilité d'éxonération de TFPB
Mairie - Maizeroy L'article 143 de la loi de finances pour 2024 permet aux communes et EPCI de pouvoir exonérer de taxe foncière sur les
propriétés bâties, certains logements qui ont fait l’objet de dépenses de prestations de rénovation énergétique ainsi que
les logements neufs satisfaisants à certains critères de performance énergétique et environnementale,
* Dans le cas de logements neufs, l’exonération s’établit entre 50 % et 100 % de la taxe pour une durée de cinq ans à
compter de l’année suivant celle de l'achèvement de la construction.
* Toutefois, si les logements neufs bénéficient conformément à l’article 1383 du CGI d’une exonération pour les deux
premières années suivant l’achèvement de la construction, l’exonération liée à des critères énergétiques s’applique à
compter de la troisième année.
La mesure entre en vigueur au 1er janvier 2024. La commune a la possibilité de délibérerjusqu’au 29 février 2024 pour
instituer la nouvelle exonération pour les impositions établies au titre de 2024 (article 1383-0 B bis du CG).
En effet, les délibérations prises en application de l’article 1383-0 B bis du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi de
finances pour 2024, cessent de produire leurs effets.
* Dans le cas des logements qui ont fait l’objet de dépenses de prestations de rénovation énergétique, l'exonération est
comprise entre 50 % et 100 % de la taxe valable pendant trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du
montant total des dépenses de rénovation énergétique.
Cette mesure entre en vigueur au ler janvier 2025. La commune peut délibérerjusqu’au 28 février 2025 pour instituer
l’exonération (article 1383-0 B du CGI).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE de l'exhonération de la TFPB à hauteur de 50 % pour une durée de 5 années sur les nouvelles constructions et
de 50 % pour les habitations qui ont fait la dépense de prestations de rénovation énergétiques pour une durée de 3 ans
à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses de rénovationénergétique.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
5 - Délibération aux fins de signature par l'exécutif de la Convention de soutien " Communes et groupements
communaux " pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de
la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en
matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à
cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités
territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer
la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article
IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits
relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets
abandonnés — c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation
emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEOa élaboré une convention-type : la Convention de
soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à
fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les «autres personnes publiques »
(paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
Mairie - Maizeroy Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions
d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d’emballages ménagers dans
l’environnement.
Considérant l'intérêt que présente la CCHCPP pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus proposée par CITEO, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec CITEO.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération
intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets
d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R.
543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la
procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballagesménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour
objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions
prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT qu'il n'a pas été produit de projet de convention afin d'en vérifier les termes,
DECIDE
Article 1€T : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO n'étant pas
disponible, ce point est reporté au prochain conseil municipal,
Article 2 : Charge Monsieur le Maire de présenter le projet de convention lors du prochain conseil.
Retirée
6 - Appel à cotisation Mission Locale du Pays Messin
Me Maire présente à l'Assemblée l'appel à cotisation 2024 de la Mission Locale du Pays Messin, pour
l'accompagnement des jeunes au sein du Pays Messin.
Pour la commune de Maizeroy en 2023 :
e__2 jeunes accompagnés
11 entretiens réalisés
528€ d'aides et allocations attribuées
50 % des jeunes sont mineurs
1 proposition d'emploi
2 contrats signés. .....
Le cotisation pour la Commune de Maizeroy s'élèverait à 501.60 € pour l'année 2024, calculée sur la
référence INSEE de 2021 dont la population légale est de 418 habitants au prix unitaire de 1.2 € par habitant.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
7 - Divers autres
+ Zone d'accélération étendue à toutes les toitures :
+ Sera communiqué aux habitants, voir les réseaux sociaux et site WEB.
+ Un gros projet photovoltaïque est en cours (ferme SIMON)
+ Nettoyage de printemps :
Mairie - Maizeroy + Samedi 16 mars à 14h00, rendez-vous à la Mairie ou à la salle de Chevillon.
+ Point fait avec Nathalie DUBOST sur la nécessité de curer le ruisseau en sortie de station.
8 - Approbation du compte de gestion 2023
Le Maire expose aux membre du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le
receveur municipal à la clôture de l'exercice.
Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à
ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte
administratif.
afin d'arrêter les comptes de 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vote le compte de gestion 2023, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les
résultats de l'exercice.
VOTE: Adoptée à l'unanimité
Fait à Maizeroy
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mairie - Maizeroy