Arrêté - A2026 3438 permis de stationnement rue du Commerce

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Arrêté - A2026 3438 permis de stationnement rue du Commerce Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Arrêté - A2026 3438 permis de stationnement rue du Commerce)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

RS ALL TS or FRA

92701 COLOMBES CEDEX

TEL : 01 47 60 80 00

FAX : 01 47 60 8085

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC

GESTION DU DOMAINE PUBLIC

Affaire suivie par : Gestion du Domaine Public

N/Réf. : 2026/900

Tel. : 01 47 60 81 50

Fax : 01 47 60 43 23

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DE COLOMBES

REGISTRE DES ARRETES

DU MAIRE

ARRETE N° 2 0 2 6 3438

PERMIS DE STATIONNEMENT

CAMION + MONTE MEUBLES

Le Maire de Colombes,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°38 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 déposée à

Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine le 20 décembre 2022 fixant le montant des redevances

pour occupation du domaine public,

Vu le règlement de voirie communal du 29 janvier 2004,

Vu le rapport de vérification technique établi le le 09/02/2026 par la société AERO

LOGIS 5 Rue Maximilien Robespierre 93130 NOISY-LE-SEC / Tél : 01 48 40 63 63,

Vu les renseignements généraux relatifs au monte-meubles (Constructeur: BOCKER -

Type: HD-24M JUNIOR - Numéro de série: 44363 — immatriculé GM-585-RN),

Vu la demande présentée le 16/07/2026 par l’entreprise RAOULT GROSPIRON

INTERNATIONAL 105 Rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS PERRET / Mail: m.marie-

sainte@grospiron.com afin d'obtenir l'autorisation d'une emprise sur le domaine public dans le cadre

du déménagement avec monte meubles, Rue du COMMERCE (au droit du n°55), le jeudi 30

juillet 2026.

ARRETE

ARTICLE 1

Une emprise sur le domaine public est autorisée à la société de déménagement RAOULT

GROSPIRON INTERNATIONAL afin de stationner Rue du COMMERCE, le jeudi 30 juillet 2026 :

e au droit du n°55 sur une aire de livraisons, sur 5ml, uniquement _ pendant le temps

nécessaire du chargement des pièces non transportables par tout autre moyen (y

compris manutention), afin de permettre le parfait déploiement et la mise en sécurité du

monte meubles lors des opérations de levage.

e au droit du n°57 sur 2 emplacements de stationnement payant leur camion (immatriculé :

FN-535-CP) ET, en dehors des opérations de levage, le monte-meubles (immatriculé : GM-585-

RN).

Le pétitionnaire doit se conformer aux dispositions des lois, décrets et arrêtés en vigueur en matière

d'occupation du domaine public, ainsi qu'aux conditions spéciales ci-après indiquées.

En cas de modification concernant les conditions d'utilisation (dimensions de l'emprise, durée de

l'intervention raccourcie ou prolongée.....), le pétitionnaire est tenu de le déclarer par écrit au Service

Gestion du domaine Public après accord du service et/ou technicien en charge du suivi de son

dossier par courriel à l'adresse : gdpublic@mairie-colombes.frL'emprise, citée ci-dessus, consiste en la mise en œuvre d’une zone sécurisée, installée par les

soins de société de déménagement RAOULT GROSPIRON INTERNATIONAL, aux conditions

suivantes :

- Une barrière équipée d’un K8 doit être positionnée à l’arrière du camion de déménagement

par le personnel de la société.

- Une zone de sécurité doit être matérialisée par des cônes de signalisation autour des

véhicules entourant la zone de travail (y compris le monte-meubles et interdisant

physiquement l'accès au public) et des barrières de type Ville de Paris placées le long du

monte-meubles pour assurer la circulation piétonne.

- La circulation piétonne, l’accès riverains et des clients “American Market” doivent être gérés

par des hommes-trafic en tenue réglementaire. Les piétons sont prioritaires. Aucune

circulation sous le monte-meubles n’est autorisée.

Le matériel et la signalisation nécessaires sont fournis par le permissionnaire.

Seul du personnel habilité est autorisé à manœuvrer l'appareil de levage.

Le permissionnaire doit avoir souscrit à toutes les assurances nécessaires pour couvrir son opération

(personnels, véhicules, appareils de levage etc.) et procéder aux travaux d'entretien de tous ses

matériels.

ARTICLE 2 - MESURES RESTRICTIVES

Le permis est établi sous réserve des droits des tiers. Notamment, pour les interventions urgentes sur

réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public).

L'administration peut exiger la libération immédiate de l'emprise. Dans ce cas, le permissionnaire ne

peut réclamer d’indemnité.

Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine public en bon état et le cas échéant, de

supporter les frais de remise en état des lieux.

La circulation piétonne, l’accès riverains et/ou aux clients de “American Market” sont gérés

obligatoirement par des hommes-trafic en tenue réglementaire.

Les véhicules de l’entreprise ne doivent, en aucun cas, masquer l’accès des piétons aux

traversées ou empêcher la lecture des panneaux de signalisation routière.

ARTICLE 3 - MESURES CONSERVATOIRES

En cas de phénomène naturel, artificiel ou tout autre contexte qui rendrait ou pourrait rendre

dangereux l’espace public (alerte météorologique par exemple), le permissionnaire et/ou son donneur

d'ordre doivent procéder à la désinstallation/dépose sans délai des éléments autorisés par le

présent permis.

ARTICLE 4 - DROITS DE VOIRIE Le présent permis est soumis à redevance selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Maire.

Dans les zones de stationnement payant, une redevance supplémentaire équivalente à 5

heures du tarif de la première heure de stationnement (soit 5 x 1,40 € = 7 euros) par

emplacement s'ajoute aux droits de voirie initiaux. Cette redevance de 7 euros par jour est

reversée au délégataire de service public.

La période facturée débute dès le premier jour indiqué sur le présent permis de stationnement

(même pour un début d’occupation ultérieure à la date prévue du fait du pétitionnaire). Toute

semaine commencée est due.

Les droits de voirie sont à régler dès l'établissement d’une permission de stationnement pour une

période semestrielle pour toute occupation du domaine public supérieure à 6 mois.

ARTICLE 5 - DELALET VOIE DE RECOURS

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à

compter de la date de notification du présent arrêté, près le Tribunal de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 6

- Une ampliation du présent arrêté est adressée au bénéficiaire, qui a l’obligation de faire viser le

présent permis de stationnement par le Commissariat, avant tout commencement de

l'occupation.

- Une ampliation est conservée par le Service Gestion du Domaine Public.

- Une ampliation du présent arrêté est adressée à la Police Municipale de Colombes.

Pour.Je Maire.st par délégation, Date de signature : 25/07/2026

Qualité : L'Adjoint au Maire Bn charge de la voirie, des mobilités et des transports