Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 461f1c 130f6ff8884f457d98251e913eb84b7b
Arrêté - 461f1c 3670293c592d458c846e4c9629efcf06
Arrêté - 461f1c 83754e9c940e485eaca709e791f18555
Arrêté - 461f1c 47c5c640ae3743738014e4a93ed71742
Déliberation - 461f1c fb604094f5224de9ac833af0eccac0c2
Convocation - 461f1c ec7c35deb1b346b9b5466e40273839ef
Arrêté - 461f1c e929952be13d4c32bab709e5afa35f8a
Déliberation - 461f1c 85a37fa88a5b4e938081d81f8322569f
Déliberation - 461f1c 438e4b3719b04940a7a3a6f99c34c386
Arrêté - 461f1c edc74540e3bd4effa0fd258c7c9e5347
Arrêté - 461f1c
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Tallende.
Lien du pdf (Arrêté - 461f1c)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, Assurance,
République Française
Mairie de TALLENDE
7, rue de la Mairie
63450 TALLENDE
& 04.73.39.78.78
accueil.mairie@tallende.fr
ARRETE D’ALIGNEMENT
N° AP 2024/0013
VU la demande présentée en date du 03 juillet 2024 par laquelle le cabinet GEOVAL, pour le compte de la propriété de M. PERRET Alexandre, sollicite l'alignement de la rue des Noyers au droit de la parcelle cadastrée AC n° 221, sur la commune de TALLENDE (63450)
VU le code de la Voirie Routière ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU l'état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1- L'alignement fixant la limite du domaine public communal et du domaine privé de la parcelle cadastrée n°221 section AC, est défini à la limite de fait conformément au plan ci-joint annexé au présent arrêté suivant les segments de droite joignant les points « A-B-C-D »
ARTICLE 2- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3- Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants ou à une autorisation de voirie nécessaire aux travaux qu'il projette de réaliser sur ou en bordure du domaine public.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
À TALLENDE, le 12 novembre 2024
Le Maire Département du Puy-De-Dôme
Commune de TALLENDE
PLAN ANNEXE A L'ARRETE D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL délivré suivant les segments de droite joignant les points
A-B-C-D
au droit de la propriété “PERRET” cadastrée section AC n°221
Ï
FN
| AC 206 AC 207
AC 221
Propriété
PERRET
D TT TS ae M LE pue des MT 4e 308 TAC 367
— 7 AC 5 T-=- + _ CS Toy
$ Fugue PES 1 N / —Ÿ AC 225
ÉN= 5163.40 EN. / LR N= 5163400 — S AC 223 } S Ë Ë
Es 2 j 1 Le L 1 L Les points, dont la position se trouve rapportée sur le plan ci-dessus, sont matérialisés sur les lieux par : A = angle de clôture B = borne nouvelle de type ‘Féno’ blanche
G = angle de mur
D = prolongement de la clôture sur la face Sud du mur
GEOMETRES-EXPERTS |
38 Rue de Sarliève - CS 10 012 Points d'appui : Echelle : 1/500 63 808 Cournon d'Auvergne CEDEX SE Home enstants en RISTE
G EOVAL Tél: 04-73-37-91-01 f= ange de clôture
Dai L_ 3 juillet 2024
a de ee nero Email: cournon@geoval.info
Référence : C24232