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Arrêté - 461f1c
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Tallende.
Lien du pdf (Arrêté - 461f1c)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, Assurance,
République Française
Mairie de TALLENDE
7, rue de la Mairie
63450 TALLENDE
& 04.73.39.78.78
accueil.mairie@tallende.fr
ARRETE D’ALIGNEMENT
N° AP 2024/0013
VU la demande présentée en date du 03 juillet 2024 par laquelle le cabinet GEOVAL, pour le compte de la propriété de M. PERRET Alexandre, sollicite l'alignement de la rue des Noyers au droit de la parcelle cadastrée AC n° 221, sur la commune de TALLENDE (63450)
VU le code de la Voirie Routière ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU l'état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1- L'alignement fixant la limite du domaine public communal et du domaine privé de la parcelle cadastrée n°221 section AC, est défini à la limite de fait conformément au plan ci-joint annexé au présent arrêté suivant les segments de droite joignant les points « A-B-C-D »
ARTICLE 2- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3- Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants ou à une autorisation de voirie nécessaire aux travaux qu'il projette de réaliser sur ou en bordure du domaine public.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
À TALLENDE, le 12 novembre 2024
Le Maire Département du Puy-De-Dôme
Commune de TALLENDE
PLAN ANNEXE A L'ARRETE D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL délivré suivant les segments de droite joignant les points
A-B-C-D
au droit de la propriété “PERRET” cadastrée section AC n°221
Ï
FN
| AC 206 AC 207
AC 221
Propriété
PERRET
D TT TS ae M LE pue des MT 4e 308 TAC 367
— 7 AC 5 T-=- + _ CS Toy
$ Fugue PES 1 N / —Ÿ AC 225
ÉN= 5163.40 EN. / LR N= 5163400 — S AC 223 } S Ë Ë
Es 2 j 1 Le L 1 L Les points, dont la position se trouve rapportée sur le plan ci-dessus, sont matérialisés sur les lieux par : A = angle de clôture B = borne nouvelle de type ‘Féno’ blanche
G = angle de mur
D = prolongement de la clôture sur la face Sud du mur
GEOMETRES-EXPERTS |
38 Rue de Sarliève - CS 10 012 Points d'appui : Echelle : 1/500 63 808 Cournon d'Auvergne CEDEX SE Home enstants en RISTE
G EOVAL Tél: 04-73-37-91-01 f= ange de clôture
Dai L_ 3 juillet 2024
a de ee nero Email: cournon@geoval.info
Référence : C24232