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Arrêté - 461f1c
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Tallende.
Lien du pdf (Arrêté - 461f1c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
République Français wie S'LOS
ID : 063-216304253-20240424-AP2024 0005-AI
Mairie de TALLENDE
7, rue de la Mairie
63450 TALLENDE
& 04.73.39.78.78
accueil mairie@tallende.fr
ARRETE D’ALIGNEMENT
N° AP 2024/0005
VU la demande du 08 avril 2024, par laquelle Maître François LETELLIER demeurant 8, rue des Salles à Clermont-Ferrand, sollicite l’alignement entre le domaine public communal, et la parcelle n° 105 section AB, rue des Forts, sur la commune de TALLENDE (63450)
VU le code de la Voirie Routière ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable du Maire en date du 08/04/2024 ;
VU l'état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'alignement fixant la limite du domaine public communal et la parcelle n°105 section AB, est défini à la limite de fait conformément au plan ci-joint annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3- Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants ou à une autorisation de voirie nécessaire aux travaux qu'il
projette de réaliser sur ou en bordure du domaine public.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet
arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
À TALLENDE, le 24 avril 2024
Le Maire
Eric BRUN Envoyé en préfecture le 25/04/2024
ID : 063-216304253-20240424-AP2024 0005-AI
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ee
ANSIAINONY