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Arrêté - 461f1c
Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Tallende.
Lien du pdf (Arrêté - 461f1c)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
République Française
Müirie de TALLENDE
7, rue de la Mairie
63450 TALLENDE
& 04.73.39.78.78
accueil.mairie@tallende.fr
ARRETE D’ALIGNEMENT
N° AP 2024/0014
VU la demande du 29 octobre 2024 par laquelle Maître Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN sollicite l'alignement entre le domaine public communal et la parcelle n° 573 section AC, 25 rue du parc, sur la commune de TALLENDE (63450)
VU le code de la Voirie Routière ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU l'état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1- L'alignement fixant la limite du domaine public communal et la parcelle n°573 section AC, est fixé comme suit :
L’alignement est fixé de fait, à l'emplacement du bâti existant, comme figurant sur le plan joint en annexe.
ARTICLE 2- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3- Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants ou à une autorisation de voirie nécessaire aux travaux qu'il projette de réaliser sur ou en bordure du domaine public.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
À TALLENDE, le 20 novembre 2024
Le Maire À
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