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Déliberation - 2026 19
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
ae
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
DEPARTEMENT
SEINE
ET
MARNE
Arrondissement
de
MEAUX
COMMUNE
DE
COMPANS
DECISION
DU
MAIRE
N°
2026/019
OBJET
: Demande
d’aide
auprès
de
l’Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie
pour
l'acquisition
de
plusieurs
terrains
situés
en
zone
humide
sur
la commune
de
Compans.
Le
Maire
de
Compans,
VU
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
la
délibération
n°
2026/23
du
20
mars
2026
portant
délégations
au
Maire
pour
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
500.000€,
l'attribution
de
subventions
(26°),
VU
la
volonté
de
la
commune
de
mener
une
politique
de
préservation
des
zones
humides
sur
son
territoire,
notamment
dans
le
cadre
de
son
projet
«
Reconquête
du
Grand
Marais
»,
VU
les
démarches
engagées
auprès
des
propriétaires,
en
date
du
26
juillet
2024,
leur
proposant
d'acquérir
leurs
parcelles,
VU
les
attestations
valant
acceptation
des
propriétaires
pour
la
vente
des
parcelles
cadastrées
B
n°
213,
214,
215,
217,
219,
235
et
298
situées
au
lieudit
Le
Grand
Marais,
Considérant
que
la
commune
a
décidé
d’acquérir
les
parcelles
section
B
n°
213,
214,
215,
217,
219,
235
et
298
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
préservation
des
zones
humides,
Considérant
que
cette
opération
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
de
l'Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie, Considérant
que
le
territoire
de
la
commune
est
soumis
au
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
2022-2027,
de
la Seine-et-Marne,
Considérant
que
Le
Grand
Marais
est
classé
en
zone
humide
avérée
selon
les
enveloppes
d’alerte
de
la
DRIEAT,
DECIDE
Article
1
: D’acquérir
des
parcelles
situées
en
zone
humide
pour
une
superficie
totale
de
13
936
m?
pour
un
montant
total
de
53
652,00
€.
Article
2
: De
solliciter
auprès
de
l’Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie
une
aide
pour
un
montant
de
9
108,57€,
pour
l’acquisition
des
parcelles
suivantes
: section
B
n°
213,
214,
215,
217,
219,
235
et
298 Article
3
: D’approuver
ce
projet
pour
un
montant
total
de
53
652,00
€ TTC,
dont
le
plan
de
financement
est
le suivant
:
É Montan
Pourcentage
Coût
total
de
l’opération
53
652,00
€
100
%
L
OO
|
MontantHT
|
Agence
de
Eau
Seine-Normandie
9
108,57 €
=
16,98
%
|
|
Département
—
aide
financière
pour
16
095,60
€
30
%
maximum
du
l'acquisition
au
titre
des
ENS
prix
d'achat
Total
aides
publiques
25
204,17
€
46.98
%
Ressources
propres
28
447,83
€
53.02
%
Article
4:
De
procéder
à
l'affichage
de
la
présente
décision,
de
la
transcrire
au
registre
des
délibérations
et
d'en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Article
5
: D'imputer
la
dépense
et
la
recette
aux
budgets
des
exercices
concernés.
Fait
à Compans,
le
19
juin
2026
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
En
outre,
il informe
q
l'ébjet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Melun
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
ication
en
Mairie
de
ladite
délibération.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à
Monsieur
le
Maire
tandis
qu’un
recours
hi
eut
également
être
adressé
à Monsieur
le Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000).
Cette
démarche
prorogera
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
dd
ification
de
la
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la décision
explicite
de
rejet
rendue
sur
le
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique
Une
décision
implicite
de
rejet
est
réputée
intervenir
à
l'expiration
d’un
délai
de
2
mois
de
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
sur
le
recours
gracieux
et/
ou
hiérarchique,
la
présente
délibération
pourra
alors
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
où
cette
décision
implicite
de
rejet
est
intervenue.
PUBLIÉ LE :
Signé
électroniquement
par
Joël
MARION
Le
17 juin
2026
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20260617-2026-019-AU Date
de
télétransmission
: 17/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 17/06/2026