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Déliberation - 2026 006 demande de fonds de concours auprès de la CARPF pour la création dune voie située 42 rue saint lambert
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 006 demande de fonds de concours auprès de la CARPF pour la création dune voie située 42 rue saint lambert)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
S
COMPANS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
DEPARTEMENT
SEINE
ET
MARNE
Arrondissement
de
MEAUX
COMMUNE
DE
COMPANS
DECISION
DU
MAIRE
N°
2026-006
OBJET
: Demande
de
fonds
de
concours
auprès
de
la CARPF
pour
la création
d’une
voie
située
42
rue
St Lambert.
Le
Maire
de
Compans,
VU
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
Ja
délibération
n°
2020/31
du
25
mai
2020
portant
délégations
au
Maire
pour
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
500.000€,
l’attribution
de
subventions
(26°),
Considérant
que
la commune
a décidé
de
créer
une
voie
de
desserte
située
42
rue
St Lambert,
en
lien
avec
l’accroissement
de
la population
et des
nouveaux
commerces,
DECIDE
Article
1
: De
solliciter
auprès
de
la
CARPF
un
fonds
de
concours
pour
la
création
d’une
voie
de
circulation
et
de
stationnement,
dotée
d’équipements
adaptés
à
la
gestion
des
eaux
pluviales,
d'éclairage
public
et de
vidéo
protection.
Article
2
: L'objectif
de
la
commune
est
de
répondre
et
anticiper
l’accroissement
de
la
population
habitant
et fréquentant
ce
secteur
situé
autour
du
42
rue
Saint
Lambert.
Article
3:
Ce
projet
d’investissement
a
été
approuvé
pour
un
montant
total
de
230
000€
HT
comprenant
des
travaux
de
voirie,
de
gestion
des
eaux
pluviales,
des
mobiliers
urbains
et
de
la vidéo-protection,
dont
le plan
de
financement
est le suivant :
DEPENSES
Travaux
réalisés
Montant
HT
Montant
TTC
Travaux
de
voirie
rétrocédés
79
448€
79
448€
Travaux
bordures,
vidéo
protection
8 000€
9 600€
Travaux
éclairage
public
21
310€
25
572€
Travaux
de
gestion
des
eaux
pluviales
rétrocédés
121
242€
121
242€
TOTAL
DES
DEPENSES
230
000€
235
862€
RECETTES
CARPF
Fonds
de
concours
lié
à l’augmentation
115
000€
50%
du reste
à charge
de
la population
Total
des
aides
publiques
115
000€
50%
Ressources
propres
115
000€
50%
TOTAL
DES
RECETTES
230
000€ Article
4
: Procéder
à l’affichage
de
la présente
décision,
de
la transcrire
au
registre
des
délibérations
et d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Article
5
: D’imputer
la dépense
et la recette
correspondantes
au budget
de
l’année
en
cours.
Fait
à Compans,
le 03
mars
2026
LE
MAIRE
Joël
MARION
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte.
En
outre,
il
informe
que
le présent
acte peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Melun
dans
un délai de 2 mois
à compter
de la publication
ou de l'affichage
en Mairie
de
ladite délibération.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à Monsieur
le
Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000)
Cette démarche
prorogera
le délai de recours contentieux
qui recommencera
à courir à compter
de la notification de la réponse dans
un délai de 2 mois
suivant
Lo
m
1°
°
la décision
explicite
de rejet rendue
sur le recours
gracieux
et/ou hiérarchique.
(4
eZ)
/
ce.
G
Une
décision
implicite
de rejet est réputée
intervenir
à l’expiration
d’un
délai
de 2 mois
de silence
gardé
par
l'autorité territoriale
sur le recours
gracieux
et/
ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la date
où
cette
décision
implicite
de
rejet
est
intervenue
PUBLIÉ
LE :
Signé
électroniquement
par
Joël
MARION
Le 4
mars
2026
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20260303-2026-006-AI Date
de
télétransmission
: 04/03/2026
Date
de
réception
préfecture
: 04/03/2026