Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special du 6 octobre 2017 n°41 2017 10 002

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special du 6 octobre 2017 n°41 2017 10 002 Document publié le Vendredi 6 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special du 6 octobre 2017 n°41 2017 10 002)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2017-10-002

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2017Sommaire

PREF 41

41-2017-10-06-003 - Arrêté confiant à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de

l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay la suppléance de la directrice de cabinet du

préfet de Loir-et-Cher du 9 au 13 octobre 2017 (4 pages) Page 3

2PREF 41

41-2017-10-06-003

Arrêté confiant à Mme Catherine FOURCHEROT,

sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay

la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de

Loir-et-Cher du 9 au 13 octobre 2017

PREF 41 - 41-2017-10-06-003 - Arrêté confiant à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher du 9 au 13 octobre 2017 3RE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral n° du 6 OCT, 2017

confiant à Mme Catherine FOURCHEROT,

sous-préfete de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay,

la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher

du 9 au 13 octobre 2017

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans lOrdre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de préfet de Loir-et-Cher,

Vu le décret du 1% août 2017 portant nomination de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice civile, en qualité de sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de Loir-et- Cher ;

Vu le décret du 1% août 2017 nommant Mme Catherine FOURCHEROT, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous- préfète de Romorantin-Lanthenay,

Vu la circulaire INTA1708864C du ministère de l’Intérieur en date du 28 mars 2017 relative à la délégation de signature des préfets,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-09-01-008 du 1” septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Frédérique WHITLEY, directrice de cabinet du préfet de Loir-et- Cher,

Considérant la nécessité de prévoir la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, absente du département de Loir-et-Cher du 9 au 13 octobre 2017,

ARRÊTE :

Article 1 : La suppléance de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sera assurée, du lundi 9 octobre 2017 à 8h00 au vendredi 13 octobre 2017 à 18h00, par Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin- Lanthenay.

PREF 41 - 41-2017-10-06-003 - Arrêté confiant à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher du 9 au 13 octobre 2017 4Article 2 : Pendant la période mentionnée à l’article 1, la délégation de signature consentie par arrêté susvisé du 1% septembre 2017 à Mme Marie-Frédérique WHITLEY sera exercée par Mme Catherine FOURCHEROT. Cette délégation porte sur les actes définis ci-après.

a) tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux ma- tières relevant de ses attributions en qualité de directeur du cabinet du Préfet de Loir- et-Cher comprenant la Mission représentation de l’État, la Direction des sécurités et le Service départemental de la communication interministérielle, ainsi que les demandes de concours de la force publique hors les demandes de réquisition et toutes décisions utiles au fonctionnement des services qui lui sont rattachés ;

b) les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;

c) les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public ;

d) les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher;

e) les arrêtés d’homologation de terrains de courses de véhicules à moteur et les arrêtés d’autorisation de rallyes automobiles, motocyclistes et épreuves sportives de véhicules à moteur ;

f) les décisions de fermetures administratives de débits de boissons,

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, délégation est donnée :

- à M. Laurent VIGNAUD), conseiller d'administration, directeur des sécurités, à l'effet

de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions de la Direction des sécurités, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental et des affaires relevant du b) de l’article 1 ;

- à Mme Françoise BAUMONT, secrétaire administrative, responsable de la Mission Représentation de l’État, à l'effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions du service, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental et des affaires relevant du b) de l’article 1 ;

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PREF 41 - 41-2017-10-06-003 - Arrêté confiant à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher du 9 au 13 octobre 2017 5- à Mme Catherine GIMENEZ, attaché principal d'administration, en cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Catherine FOURCHEROT et de M. Laurent VIGNAUD, conseiller d'administration, directeur des sécurités, à l'effet de signer les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher.

Article 4 : Délégation est donnée en matière d’ordonnancement secondaire, pour les programmes 0129, 0161, 0181, 0207, 0217 et 0122 (centre financier 0122-C004-DP41- FIPD) à M. Laurent VIGNAUD), directeur des sécurités, M. Benoît MARGAT, chef du bureau de [a sécurité civile et de l’ordre public, Mme Catherine GIMENEZ, chef du bureau des polices administratives de la sécurité, Mme Françoise LAMART secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Anaïs DENIS, secrétaire administrative de classe normale à la Mission de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer en qualité de prescripteurs et, pour le programme 0307,, centres de coût «cabinet », «résidence directeur de cabinet », ainsi qu’à Mme Catherine DESSAY, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer en qualité de prescripteur pour le programme 0307,les centres de coût «cabinet », « résidence directeur de cabinet » et « résidence du préfet » :

+ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 € ;

des constatations de service fait

+ des demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

Article 5: Les prestations de gestion et d’ordonnancement, confiées depuis le 1° janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. À ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour lPengagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Blois, le & 6 ï CT. 2017 Le Préfet,

PREF 41 - 41-2017-10-06-003 - Arrêté confiant à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher du 9 au 13 octobre 2017 6PREF 41 - 41-2017-10-06-003 - Arrêté confiant à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher du 9 au 13 octobre 2017 7