unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 Subv et conv Synd Piment espelette AOP Projet ADESP

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 Subv et conv Synd Piment espelette AOP Projet ADESP Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 Subv et conv Synd Piment espelette AOP Projet ADESP)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Eau et assainissement, Changement climatique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 27 MAI 2025

OJ N° 048 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subvention et convention de partenariat avec le Syndicat du Piment d'Espelette AOP pour le projet ADESP (agroécologie et adaptation au changement climatique des systèmes de production de piment d’Espelette).

Date de la convocation : 21 mai 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ N°63); BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°04); BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURRUTY Sylvie; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°22) ; ETXELEKU Peio; FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°10); GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°17); HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°03); IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (jusqu’à l’OJ N°88); IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°50); KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°10); LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ARAMENDI Philippe; BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DEQUEKER Valérie, DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ECENARRO Kotte; ETCHEVERRY Pello; ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; IRIGOYEN Jean-François; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc; DEQUEKER Valérie à BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°23) ; LASSERRE Marie à BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 63); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie; SERVAIS Florence à SAMANOS Laurence.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 048 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subvention et convention de partenariat avec le Syndicat du Piment d'Espelette AOP pour le projet ADESP (agroécologie et adaptation au changement climatique des systèmes de production de piment d’Espelette).

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil communautaire du 9 décembre 2023 a voté un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles.

En lien avec les politiques publiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière d’agriculture, d’alimentation (PAT) et de transition écologique et énergétique (PCAET), le contrat d’engagement filières agricoles a pour enjeu d’accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes du Pays Basque et tendre vers une souveraineté alimentaire à l’échelle du territoire.

Un des 3 axes transversaux prioritaires concerne le développement des pratiques agroécologiques visant à préserver la qualité et la quantité des ressources en eau, à tendre vers davantage d’autonomie sur les fermes et à s’adapter face au dérèglement climatique. Le développement des démarches sous signes officiels de qualité sur le territoire constitue également un axe prioritaire d’une part, comme un levier de valorisation de la production locale et à des fins d’amélioration du revenu agricole et d’autre part, comme un outil de développement des pratiques agroécologiques dans les fermes.

La filière du Piment d’Espelette AOP a connu un fort développement au cours des dernières années compte-tenu de la notoriété nationale et internationale dont elle bénéficie le Piment d’Espelette : la seule épice labellisée en France (AOC depuis 2000 et AOP depuis 2002). Cependant et pour la première fois depuis sa création, la campagne 2023-2024 a marqué une inversion de sa courbe de croissance avec une légère diminution du nombre de producteurs, de la surface plantée en piment et de la quantité de poudre produite, baisse qui s’est poursuivi en 2024-2025.

Actuellement, cette filière compte :

- 210 adhérents dont 192 producteurs (parmi lesquels 44 sont en agriculture biologique) et 18 transformateurs-reconditionneurs, répartis sur une aire géographique composée de 10 communes autour d’Espelette ;

- 4,836 millions de pieds de piments plantés ;

- 283 ha de surface agricole ;

- 173 tonnes de poudre de piment d’Espelette agréées en 2024 ;

- environ 650 emplois directs (dont 250 à temps plein) générés par cette production.

Depuis une dizaine d’années, les défis auxquels la filière doit faire face sont de plus en plus nombreux : baisse des rendements, érosion des sol, périodes de sécheresse et d’inondation, augmentation de la pression sanitaire causée par les maladies et ravageurs. L’intensification des pratiques culturales et les effets du dérèglement climatique en sont les principales causes. Le Syndicat dispose de peu de références techniques pour accompagner au mieux les agriculteurs car :

- il s’agit de la seule culture maraîchère de plein champ et sans irrigation en France ; - il n’y a pas eu de réel suivi, ni même de capitalisation des essais menés le plus souvent de façon individuelle et éparse par les producteurs de piment.En 2020, avec l’appui de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le Syndicat a mis en place un dispositif expérimental afin de tester en conditions réelles des techniques qui puissent être durables et adaptées à cette culture, autour de 3 principales thématiques : la recherche de solutions de biocontrôle pour lutter contre les bioagresseurs, la recherche d’alternatives au paillage plastique et la maîtrise de l’enherbement. L’installation en parallèle d’une station météo sur la commune d’Espelette a permis d’avoir des données plus précises et objectives. Fort de cette première expérience réussie, le Syndicat a souhaité aller plus loin dans l’acquisition de références techniques via la mise en œuvre d’un programme expérimental sur 3 ans (2021- 2023), en partenariat avec l’INRAe et la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, afin de tester et d’évaluer l’efficience de pratiques agroécologiques associées à des techniques d’irrigation. Les objectifs étaient de :

- identifier des pratiques agroécologiques limitant le stress hydrique de la plante et permettant de mieux valoriser l’eau de pluie ;

- déterminer ex-nihilo les besoins en eau de la plante lui permettant une évapotranspiration maximale pour une croissance et un développement à l’optimal ;

- quantifier et ajuster les volumes d’irrigation en fonction des besoins de la plante et des disponibilités de l’eau dans le sol afin d’atteindre les objectifs de rendement et de qualité des piments, tout en préservant la ressource en eau.

Ce premier programme pluriannuel de recherche action a permis d’acquérir des connaissances et d’obtenir des résultats expérimentaux permettant de créer des premiers référentiels agrotechniques pour les producteurs. Ce projet a également permis de créer une dynamique et une réflexion collective autour du changement de pratiques et notamment la possibilité d’une irrigation parcimonieuse du piment. En parallèle, le Syndicat a poursuivi son travail sur une proposition de réforme du cahier des charges pour notamment intégrer d’avantage de critères environnementaux et faire évoluer l’interdiction de l’irrigation vers l’autorisation d’une irrigation raisonnée, permettant de sécuriser la production tout en préservant la ressource.

Compte tenu des conditions climatiques fortement contrastées de ces trois années d’expérimentation, de la nécessité de consolider ces premiers résultats, d’une future autorisation de l’irrigation à horizon 2027 et de la nécessité d’acquérir des données supplémentaires pour une gestion intégrée et partagée de la ressource en eau sur le territoire, le Syndicat sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour poursuivre son programme d’expérimentation qui se déroulera de 2025 à 2027. Sous l’acronyme de ADESP, ce projet d’envergure prévoit :

- un volet agronomique avec :

 la mise en place d’expérimentations pluriannuelles et multisites pour tester et évaluer l’irrigation raisonnée en goutte-à-goutte de surface et l’effet des couverts végétaux en inter-planches sur l’érosion et le ruissellement ;

 la détermination des besoins en eau du piment sous conditions optimales et restrictives d’alimentation en eau ;

 le développement d’un outil de suivi de l’irrigation pour les producteurs, mise en place de formations et d’un bulletin hebdomadaire permettant une gestion raisonnée de l’irrigation ;

 la réalisation d’un diagnostic agro-technico-économique des exploitations de la zone AOP en vue de caractériser la diversité des fermes et d’identifier les déterminants des systèmes d’irrigation réalisables pour une gestion intégrée et partagée de la ressource en eau ;

 une étude préliminaire de faisabilité de captages et stockages de la ressource en eau sur le territoire de l’AOP ;

- un volet hydrologique avec : la caractérisation du fonctionnement hydrologique du bassin versant du Latsa (cours d’eau traversant la zone AOP) ;

 l’analyse de l’adéquation entre l’offre et la demande en eau à l’échelle des cultures du bassin versant en utilisant un modèle de simulation ;

 l’analyse des effets du changement climatique sur les écoulements de surface grâce à un modèle de simulation ;

 la quantification de la perte de sol par érosion.

Un bilan de l’expérimentation sera effectué à chaque fin de campagne et la parcelle de référence constituera tout au long de l’année un lieu de formations et d’animations techniques à destination des producteurs.

Concernant le financement du projet, pour le volet hydrologique, l’Agence de l’eau Adour Garonne sera le principal financeur. Pour le volet agronomique, le Syndicat est déjà lauréat d’un appel à projet CASDAR de FranceAgriMer et la Région Nouvelle-Aquitaine est également partenaire financier.

Le Syndicat sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur la part des actions du volet agronomique du projet ADESP qui lui incombe.

Le plan de financement prévisionnel du volet agronomique du projet pour les actions 2025-2027 du Syndicat se présente comme suit :

Dépenses Montant HT Ressources Montant HT

ACTION 1 : gestion coordination

gouvernance et communication 59 406,00 €

Communauté

d'Agglomération Pays

Basque (7 %)

25 000,00 €

ACTION 2 : test et évaluation de

pratiques agroécologiques et des

techniques d'irrigation raisonnée

du piment

231 192,00 € CASDAR (40 %) 140 872,80 €

ACTION 4 : diagnostic agro-

technico-économique 25 104,00 € Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine (32 %) 112 879,40 €

ACTION 5 : formation

accompagnement à l'irrigation 36 480,00 € Autofinancement (21 %) 73 429,80 €

TOTAL DEPENSES 352 182,00 € TOTAL RECETTES 352 182,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgetscommunautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024;

Considérant l’intérêt de la mission du Syndicat de l’AOP du Piment d’Espelette et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture qu’est le développement des démarches sous signes officiels de qualité ;

Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de s’associer et participer activement au développement de la filière Piment d’Espelette qui est portée par son organisme de gestion et de défense (ODG) : le Syndicat de l’AOP du Piment d’Espelette ;

Le Conseil permanent est invité à :

 accorder une subvention de 25 000 € au Syndicat du Piment d’Espelette AOP dans le cadre des actions 2025-2026-2027 du volet agronomique du projet ADESP ;

 approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :

- le régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;

- le régime d’aides notifié n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025 dans le cadre de l’Autorisation d’engagement « Contrat d’engagement filières 2025 » n° 202535.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 52

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 4 (BLEUZE Anthony ; BUSSIRON Yves ; DURRUTY Sylvie ; LASSERRE Marie (procuration donnée à BLEUZE Anthony ))La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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