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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 1 Annexe Convention Syndicat Piment Espelette Projet ADESP 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 1 Annexe Convention Syndicat Piment Espelette Projet ADESP 2025)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Eau et assainissement, Changement climatique, 1

CONVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

SYNDICAT DU PIMENT D’ESPELETTE AOP

PROJET ADESP

Agroécologie et adaptation au changement climatique des systèmes de production de piment d’Espelette

ENTRE

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, sise 15 avenue du Maréchal Foch, 64100

BAYONNE, représentée par Madame Isabelle PARGADE, en sa qualité de Vice-Présidente Agriculture et

alimentation de demain, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du , ci-

après dénommée « CAPB », d’une part,

ET

LE SYNDICAT DU PIMENT D’ESPELETTE AOP, dont le siège social est situé 25 Merkatu Plaza, 64250

ESPELETTE, représentée par son Président, Monsieur Panpi OLAIZOLA, ci-après dénommée le « Syndicat »,

d’autre part,

Le Syndicat du Piment d’Espelette AOP et la Communauté d’Agglomération Pays Basque étant ci-après

désignées individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 1511-2 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence

facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des

filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région

Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et

aux aides aux entreprises ;2

PREAMBULE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le développement des démarches sous signes officiels de qualité sur son territoire d’une part, comme un levier de valorisation de la production locale et à des fins d’amélioration du revenu agricole et d’autre part, comme un outil de développement des pratiques agroécologiques dans les fermes.

La filière du Piment d’Espelette AOP a connu un fort développement au cours des dernières années compte-tenu de la notoriété nationale et internationale dont bénéficie le Piment d’Espelette : la seule épice labellisée en France (AOC depuis 2000 et AOP depuis 2002). Cependant pour la première fois depuis sa création, la campagne 2023-2024 a marqué une inversion de sa courbe de croissance avec une légère diminution du nombre de producteurs, de la surface plantée en piment et de la quantité de poudre produite, baisse qui s’est poursuivi en 2024-2025. Actuellement, cette filière compte :

- 210 adhérents dont 192 producteurs (parmi lesquels 44 sont en agriculture biologique) et 18 transformateurs- reconditionneurs, répartis sur une aire géographique composée de 10 communes autour d’Espelette, - 4,836 millions de pieds de piments plantés,

- 283 ha de surface agricole,

- 173 tonnes de poudre de Piment d’Espelette agréées en 2024,

- Environ 650 emplois directs (dont 250 à temps plein) générés par cette production.

Depuis une dizaine d’année, les défis auxquels la filière doit faire face sont de plus en plus nombreux : baisse des rendements, érosion des sol, périodes de sécheresse et d’inondation, augmentation de la pression sanitaire causée par les maladies et ravageurs. L’intensification des pratiques culturales et les effets du dérèglement climatique en sont les principales causes. Le Syndicat dispose de peu de références techniques pour accompagner au mieux les agriculteurs car :

- il s’agit de la seule culture maraîchère de plein champ et sans irrigation en France ; - il n’y a pas eu de réel suivi, ni même de capitalisation, des essais menés le plus souvent de façon individuelle et éparse par les producteurs de Piment.

Depuis 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a accompagné le Syndicat du Piment d’Espelette AOP à travers des conventions, pour la mise en place d’un dispositif et d’un programme d’expérimentation permettant de tester en conditions réelles des solutions agroécologiques adaptées à cette culture.

Considérant le Syndicat du Piment d’Espelette AOP, dont l’objet social de protéger, gérer, développer et défendre l’AOP Piment d’Espelette,

Considérant la politique agricole, agroalimentaire et alimentaire de CAPB,

Considérant que le projet ci-après présenté par le Syndicat du Piment d’Espelette AOP participe de cette politique.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération

Pays Basque en appui financier du projet ADESP mené par le Syndicat du Piment d’Espelette AOP. La

Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le développement des démarches sous signes

officiels de qualité sur son territoire comme un levier de valorisation de la production locale et à des fins

d’amélioration du revenu agricole et de développement des pratiques agroécologiques dans les fermes, dans le

cadre de son Contrat d’engagement filières agricoles.

ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue au titre des années 2025, 2026, 2027, années de réalisation prévisionnelle du projet.3

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION

Dans le cadre de la présente convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir

financièrement les actions menées par le Syndicat du Piment d’Espelette AOP dans le cadre du projet ADESP.

A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue au Syndicat du Piment d’Espelette AOP une

subvention d’un montant plafonné de 25 000 € au titre du projet ADESP.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention, objet de la présente convention, est versée selon les modalités suivantes :

- un acompte, égal à 30 % du montant de la subvention, à la signature de la présente convention, soit

7 500 € ;

- le solde à réception des éléments justificatifs décrits ci-après comme attestant de la bonne réalisation

des actions soutenues par la CAPB dans le cadre de ce programme.

Dans tous les cas, le versement du solde de la subvention interviendra à la fin officielle et déclarée du projet.

ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS

L’association s’engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture du projet les documents ci-après :

- un état récapitulatif des dépenses de l’association certifié par le Président et des justificatifs correspondant

aux opérations subventionnées, à savoir :

 pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

 pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions

subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés,

- le bilan financier et technique des actions subventionnées dans le cadre du projet du Syndicat du Piment

d’Espelette AOP permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention communautaire,

- le dernier compte-rendu d’activité de l’association, les documents comptables certifiés et un état des aides

financières ou non financières apportées à l’association par l’ensemble des collectivités publiques.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES ET FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT

6.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions du Syndicat du

Piment d’Espelette AOP dans le cadre du projet ADESP. Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le

paragraphe précédent pour une assiette éligible maximale de 352 182,00 € HT et pour un montant de subvention

maximale de 25 000 €.

Le tableau de la page suivante précise les éléments de l’assiette éligible :

Actions Assiette éligible en € HT Taux de subvention Subvention CAPB

ACTION 1 : gestion coordination gouvernance et communication 59 406,00 €

21 % 25 000,00 €

ACTION 2 : test et évaluation de pratiques agroécologiques et des

techniques d'irrigation raisonnée du piment 231 192,00 €

ACTION 4 : diagnostic agro-technico-économique 25 104,00 €

ACTION 5 : formation accompagnement à l'irrigation 36 480,00 €

TOTAL 352 182,00 €

Le budget prévisionnel est établi, le cas échéant, selon un coût journée animateur ou technicien fixé par le

comptable ou le trésorier de l’association, selon les personnels et les actions.4

La CAPB a développé une plateforme Open Data (données ouvertes) sur les données agricoles du Pays Basque.

L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessibles des données sur l’agriculture du territoire. Ainsi,

la CAPB s’engage à anonymiser et rendre fiables les données issues du présent projet. Le but est de qualifier la

donnée pour en évaluer la diffusion, et ainsi la possibilité de son intégration à l’Open Data ZABAL.

6.2 Engagements du Syndicat du Piment d’Espelette AOP

Le Syndicat du Piment d’Espelette AOP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme suivant concernant le volet agronomique du projet ADESP : - la mise en place d’expérimentations pluriannuelles et multisites pour tester et évaluer l’irrigation raisonnée en goutte-à-goutte de surface et l’effet des couverts végétaux en inter-planches sur l’érosion et le ruissellement ; - la détermination des besoins en eau du piment sous conditions optimales et restrictives d’alimentation en eau ; - le développement d’un outil de suivi de l’irrigation pour les producteurs, mise en place de formations et d’un bulletin hebdomadaire permettant une gestion raisonnée de l’irrigation ; - la réalisation d’un diagnostic agro-technico-économique des exploitations de la zone AOP en vue de caractériser la diversité des fermes et d’identifier les déterminants des systèmes d’irrigation réalisables pour une gestion intégrée et partagée de la ressource en eau ;

- une étude préliminaire de faisabilité de captages et stockages de la ressource en eau sur le territoire de l’AOP.

Le Syndicat du Piment d’Espelette AOP s’engage également à :

- à tisser une relation partenariale avec la CAPB et à lui fournir l’ensemble des données générales liées à l’évolution de la filière qu’elle a en sa possession dans le cadre de ZABAL, la plateforme Open Data (données ouvertes) sur les données agricoles du Pays Basque ;

- participer à une rencontre bilan annuelle avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture ;

- déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

- informer la CAPB des actions organisées au titre du programme ;

- fournir les justificatifs décrits dans l’article 5.

ARTICLE 7 - COMMUNICATION

Afin de valoriser les actions de soutien à des filières de l’innovation du Pays Basque, pour les opérations menées

dans le cadre de la présente Convention, les Parties s’engagent réciproquement à mentionner le soutien apporté

par l’autre Partie sur les supports de communication destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation

publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat.

Chaque Partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou les

sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes graphiques de

chacun.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra

entraîner, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà

versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la

restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution ou de modification substantielle

des conditions d’exécution de la présente convention.5

ARTICLE 9 - RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal

administratif de Pau.

Fait en deux (2) exemplaires originaux.

Bayonne, le

Pour le Syndicat du Piment d’Espelette AOP, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le Président, Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Panpi OLAIZOLA Isabelle PARGADE