unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12. 0. Subv et conv Syndicat vins Irouleguy 2024

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12. 0. Subv et conv Syndicat vins Irouleguy 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12. 0. Subv et conv Syndicat vins Irouleguy 2024)Thèmes du document : Changement climatique, Agriculture et alimentation, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024

OJ N° 012 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec le Syndicat des vins d’Irouléguy pour l’année 2024.

Date de la convocation : 11 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 72

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ 19) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 29) ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu'à l'OJ 35) ; BUSSIRON Jean- Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard (jusqu’à l’OJ 35) ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud (jusqu’à l’OJ 61) ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; QUIHILLALT Pierre ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; HOUET Muriel ; INCHAUSPÉ Laurent ; LAUQUÉ Christine.

PROCURATIONS :

CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; DEQUEKER Valérie à SERVAIS Florence ; ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine ; IPUTCHA Jean-Marie à CARRERE Bruno ; IRIGOYEN Jean- François à ECENARRO Kotte ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio (à compter de l'OJ 36).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ANTTON CURUTCHARRY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 012 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec le Syndicat des vins d’Irouléguy pour l’année 2024.

Rapporteur : Madame ISABELLE PARGADE

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.

Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans les enjeux du Plan Climat Pays Basque et du Projet de territoire en répondant avec efficacité aux défis climatiques, économiques, mais aussi au grand défi de renouvellement des générations.

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil communautaire du 9 décembre 2023 a voté un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles, qui apporte un cadre d’intervention plus structuré afin d’en améliorer la lisibilité auprès des acteurs.

En lien avec les politiques publiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière d’agriculture, d’alimentation (PAT) et de transition écologique et énergétique (PCAET), le Contrat d’engagement filières agricoles a pour enjeu d’accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes du Pays Basque et tendre vers une souveraineté alimentaire à l’échelle du territoire.

Les 4 objectifs stratégiques suivants structurent ce Contrat d’engagement filières agricoles :  améliorer le revenu des paysans au travers de la création de valeur ajoutée et de la diminution des charges ;

 développer des pratiques agroécologiques (préservation de la biodiversité et des ressources, recherche d’autonomie, adaptation au dérèglement climatique, augmentation du stockage carbone, diminution des émissions de gaz à effet de serre, etc.) ;  relocaliser la consommation et donner accès à une alimentation saine, diversifiée, de saison et de qualité pour tous ;

 favoriser et accroître le partage des connaissances.

Le contrat s’articule autour de 4 axes d’intervention :

 Trois axes transversaux prioritaires qui s’adressent à l’ensemble des bénéficiaires :  « Agriculture Biologique (AB) » qui vise à développer une agriculture biologique à taille humaine, ancrée et adaptée au territoire et la plus autonome possible ;  « Biodiversité, eau et climat » avec pour objectifs de développer des pratiques agroécologiques visant à préserver la biodiversité cultivée/élevée ainsi que la qualité et la quantité des ressources en eau, à tendre vers davantage d’autonomie sur les fermes, à entretenir la montagne et à promouvoir la pratique de la transhumance, à agir face au dérèglement climatique (s’adapter, augmenter le stockage carbone, limiter les émissions de gaz à effet de serre) ;

 « Production fermière et circuits courts et de proximité » dont l’objectif est de développer la transformation fermière à taille humaine ainsi que la vente en circuits courts et de proximité de produits fermiers locaux et de qualité.

 Un axe « Structuration » qui concerne plus globalement l’émergence, la structuration, la consolidation et le développement de filières ou démarches collectives agricoles et agroalimentaires, et dont le champ d’intervention va dépendre du niveau de maturité du porteur de projet ainsi classifié : niveau 1 : nouvelles filières et démarches collectives en émergence ;  niveau 2 : filières et démarches collectives en cours de structuration ;  niveau 3 : Organismes de Défense et de Gestion (ODG) et organismes de développement agricoles.

Le Syndicat des Vins d’Irouléguy a été créé en 1945 et a bénéficié d’une AOC en 1970 puis d’une AOP en 2013. Bien qu’il s’agisse de la plus ancienne AOC du Pays Basque, le vignoble d’Irouléguy a connu un véritable essor à partir des années 80 avec une augmentation notable des plantations. Aujourd’hui, 256 ha de vignes sont en production sur les 1 325 ha répertoriés dans l’aire géographique qui s’étend sur 15 communes autour de Saint-Jean-Pied-de-Port et de Saint-Etienne- de-Baigorry. Le Syndicat souhaite développer les surfaces de manière raisonnée et contrôlée. Toutefois, malgré la présence de nombreux porteurs de projet intéressés pour planter de la vigne, la complexité du métier de viticulteur, de plus en plus associé à celui de vinificateur, ainsi que la difficulté d’accès au foncier, représentent des freins à l’installation.

Fin 2023, le Syndicat compte parmi ses adhérents 60 viticulteurs dont 34 sont coopérateurs à la Cave d’Irouléguy, 19 sont viti-viniculteurs (soit près d’un tiers des viticulteurs) et 7 vendent leurs raisins à d’autres vinificateurs. En plus d’être l’un des plus petits vignobles de montagne de France et d’avoir plus des 2/3 des surfaces implantées en terrasse, cette appellation se caractérise par l’importance de son mode de production en agriculture biologique qui concerne aujourd’hui 78 % des surfaces plantées de l’appellation (incluant celles en conversion).

La production de vins d’Irouléguy s’est élevée à 5 251 hl en 2023. Elle est variable d’une année à l’autre en fonction des conditions climatiques et des éventuelles maladies qui peuvent en découler. Ainsi, au cours des 10 dernières années, la production moyenne a été de 6 496 hl, oscillant entre 5 251 hl en 2023 et 5 471 hl en 2013. La mise en corrélation entre le fort développement de la demande en vins d’Irouléguy et une offre fluctuante conduit à un stock relativement faible qui correspond aujourd’hui à 1,5 millésime.

Les missions du Syndicat des Vins d’Irouléguy s’articulent autour de trois principaux axes :  la protection, la gestion et la défense de l’appellation Irouléguy : l’Organisme de Gestion et de Défense (ODG) est l’interlocuteur privilégié de l’INAO. Il veille au respect du cahier des charges via la réalisation de contrôles internes et externes et la tenue de commissions d’examens organoleptiques. Il est force de propositions concernant la révision du cahier des charges et la définition de l’aire géographique de l’appellation, il assure la gestion et la surveillance des nouvelles plantations de vigne, et il veille à la protection et à la défense du nom de l’appellation et des produits associés ;

 le développement de la filière au travers de :

 l’accueil et le conseil auprès des porteurs de projet et des adhérents ;  le suivi des nouvelles installations viticoles (8 nouvelles habilitations entre 2018 et 2020, 3 en 2021, 2 en 2022 et 1 en 2023) en partenariat avec les dispositifs de formation et d’installation existants (CFPPA de Montardon, PAIT64, Chambre d’agriculture 64, EHLG, Réseau Zurkaitzak) ;

 le suivi technique et sanitaire des vignes auprès des opérateurs et des nouveaux installés, en partenariat avec l’association Biharko Lurraren Elkartea (pour ceux qui sont en agriculture biologique) : conseils techniques, observations sur le terrain qui permettent à la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’éditer le BSV (Bulletin de Santé du Végétal), suivi de la présence et des attaques de nuisibles dans le cadre du Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles de Baxe-Nafarroa ;

 l’organisation de formations techniques ; la communication et la promotion : le Syndicat souhaite améliorer la visibilité et la notoriété de l’appellation au sein du territoire et au-delà, en mettant l’accent sur ses valeurs et son lien au territoire. Une quinzaine d’actions de communication et de sensibilisation sont conduites chaque année à destination de différents publics (consommateurs, professionnels, futurs viticulteurs).

Début 2022, l’équipe salariée s’est renforcée avec l’embauche d’une deuxième animatrice à 60 % sur les volets communication et administratif, ce qui permet ainsi à la coordinatrice du Syndicat de dégager plus de temps sur l’appui technique des viticulteurs, l’accompagnement de porteurs de projets et la gestion de l’AOP.

Le Syndicat des Vins d’Irouléguy est membre de l’Interprofession des Vins du Sud-Ouest (IVSO) qui s’articule entre les régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, de la Fédération Arrapitz et de l’association Les AOP du Pays Basque - Ipar Euskal Herriko Sormarkak.

Les précédentes conventions d’objectifs et de moyens établies entre le Syndicat des Vins d’Irouléguy et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de 2019 à fin 2023, ont permis de contribuer au développement de la filière viticole AOC/AOP Irouléguy, notamment au travers de :  la mise en œuvre de plusieurs actions concernant la stratégie de la filière et le développement de la production :

 démarrage d’un travail de définition d’une stratégie de développement de la filière à horizon moyen terme avec l’appui d’un cabinet externe ;

 démarrage d’un travail de révision du cahier des charges et de l’aire géographique de l’appellation, en lien avec l’INAO ;

 création en partenariat avec Agrocampus 64 d’une formation continue par apprentissage reconnue CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) « ouvrier qualifié de l’exploitation agricole » (8 stagiaires inscrits pour la première session de 2020-2021 et 4 en 2021-2022) ;

 participation à un projet innovant d’expérimentation autour des cépages résistants ;  l’appui technico-économique, sanitaire et règlementaire auprès des viticulteurs :  réalisation de 9 diagnostics technico-économiques d’exploitations viticoles ;  installation de 10 stations météos ;

 réalisation d’un travail d’observation sur l’évolution de la présence de la flavescence dorée ;

 démarrage d’une expérimentation visant à prévenir et suivre les attaques de nuisibles avec de la confusion sexuelle ;

 information et sensibilisation des viticulteurs à la réglementation concernant l’embauche de salariés ;

 l’amélioration de la visibilité et de la notoriété de l’appellation :

 la conception de 17 petites vidéos sur l’appellation ;

 l’obtention en juin 2020 du Label Vignobles et Découvertes pour la démarche « Irouléguy, vignoble de la montagne basque - Irulegi ipar euskal herrikoa arnoa » qui regroupe aujourd’hui 32 acteurs dont 8 opérateurs viticoles.Le plan de financement prévisionnel global de l’association, pour l’année 2024, se présente comme suit, chaque collectivité ayant sa propre assiette éligible :

Dépenses Montant HT Ressources Montant HT

Axe 1 : Gestion de l’ODG 6 512,00 € Communauté d’Agglomération Pays Basque (Budget Agri) 13 492,20 €

Axe 2 : Définition de la stratégie 6 552,00 € Conseil départemental 64 12 000,00 €

Axe 3 : Communication interne et

externe 43 277,00 € ANCT (Massif Pyrénées) soillicitée 10 000,00 €

Axe 4 : Actions techniques 21 754,00 € Autofinancement 42 602,80 €

TOTAL DEPENSES 78 095,00 € TOTAL RECETTES 78 095,00 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, chapitre 65, nature 65748, dans le cadre de l’autorisation d’engagement n° 202424.

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et de soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles ;Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;

Considérant l’intérêt de la mission du Syndicat des vins d’Irouléguy et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture ;

Le Conseil permanent est invité à :

 accorder une subvention d’un montant de 13 492,20 € au Syndicat des Vins d’Irouléguy dans le cadre de ses actions en faveur de l’appellation AOP Irouléguy pour l’année 2024 ;  approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :

- le régime d’aide exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;

- le régime d’aides exempté n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 66

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 1 (Peio ETXELEKU) 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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