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Déliberation - N° 7.1 Annexe document comptable
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N° 7.1 Annexe document comptable)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Direction Générale des Finances Publiques | | Exercice Ps
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PAU
6, rue d'Orléans
64000 PAU
Tél :05-58-98-68-68
Courriel :sgc.pau@dgfip.finances.gouv.fr
Collectivité : 16u 00
Numéro de la lisko, 6269200312
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées. US
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A PAU, le 09 avr. 2024
À LE COMPTABLE PUBLIC
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 | | 27416,66€
6542
Total | 27 416,66 €
A _ Le
{ Date, cachet et signature de | ‘ordonnateur )
_ TRAITEMENTCOMPIABLEDELADECISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/07/2024 - Retour préfecture le 03/07/2024 - Acte certifié exécutoire Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/07/2024 - Retour préfecture le 03/07/2024 - Acte certifié exécutoire
HEL16P
064026
SGC PAU
Etat des présentations et admissions en non-valeur
25400 EAU CAPBP
ORIGINE DOCUMENT :
Numéro du poste comptable : 064026
Budget collectivité : 25400
Id de la liste de présentation en NV : Id de la li
Liste de critères de tri : 5 Asc,7 Asc SR en
CSS nt,
Le Trésor Puhlic au Service
DRE SEE À 4 ectaur Local US LA2»
A
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecturedes ir a0e du Raour préfecture le 03/07/2024 - Acte certifié exécutoire
25400 - EAU CAPBP
Pièces irrécouvrables des collectivités et établissements locaux
Arrêtées à la date du 08/04/2024
Numéro de la liste : 6269200312
Édition du 08/04/2024 Page 1
064026
SGC PAU
HEL029 - v1.4 - 04122017 - RV12
Exercice 2024
Le comptable public soussigné expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des pièces portées sur l’état ci-après,en raison des motifs énoncés.
Il demande, en conséquence, l'admission en non-valeurs de ces pièces pour le montant total de :
27 416,66 Euro(s) SR
DRE SEE À 4 ectaur Local n., ao LA Le Trésor Public au Service du.$
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/07/2024 - Retour préfecture le 03/07/2024 - Acte certifié exécutoire
064026
SGC PAU
Exercice 2024
25400 - EAU CAPBP
Synthèse de la présentation en non-valeur
Arrêtées à la date du 08/04/2024
Numéro de la liste : 6269200312 - 511 Pièces présentées pour un montant de 27 416,66
Édition du 08/04/2024 Page 2
HEL029 - v1.4 - 04122017 - RV12
Catégories et natures juridiques de débiteurs Personne physique - Inconnue 52 Pièces pour 2 325,48
Personne physique - Particulier 379 Pièces pour 17 917,18
Personne morale de droit privé - Société 80 Pièces pour 7 174,00
Catégories de produits modernisation reseau 171 Pièces pour 3 913,87
pollution domestique 169 Pièces pour 4 811,89
vente eau 171 Pièces pour 18 690,90
Motifs de présentation PV carence 48 Pièces pour 8 862,68
Poursuite sans effet 471 Pièces pour 27 109,71
NPAI et demande renseignement négative 55 Pièces pour 3 237,43
Décédé et demande renseignement négative 54 Pièces pour 408,36
RAR inférieur seuil poursuite 1 Pièces pour 7,99
Tranches de montant Inférieur strictement à 100 464 Pièces pour 11 589,23
Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 45 Pièces pour 10 475,35
Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 2 Pièces pour 5 352,08
Supérieur ou égal à 5000 0 Pièces pour 0,00
Exercice de P.E.C 2023 118 Pièces pour 11 937,69
2022 134 Pièces pour 5 669,04
2021 229 Pièces pour 9 087,28
2020 30 Pièces pour 722,65