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Procès Verbal - PV du 13 02 2018 1
Document publié le Mardi 13 février 2018 par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 02 2018 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Département des République
Française
Alpes-de-Haute-Provenc Commune de Thorame-Basse e
Nombre de membres Séance du mardi 13 février 2018
en exercice: 10 L'an deux mille dix-huit et le treize février l'assemblée régulièrement convoqué le
09 février 2018, s'est réuni sous la présidence de Bruno BICHON
Présents : 7 Sont présents: Bruno BICHON, Sylvain MIGUEL, Michel MANE, Xavier
PRADIER, Marie-Anne SIMIAN, Serge NOAN, Alice BONNET
Votants: 8 Représentés: Jean-Luc PAGLIA
Excuses:
Absents: Marc TOURNISSA, Didier VIAL
Secrétaire de séance: Sylvain MIGUEL
Objet: Prorogation de la D.U.P. d'un projet d'acquisition d'immeubles - DE 2018 004
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2012 la commune mène un projet d'aménagement d'une voie de contournement du hameau de Château-Garnier.
Par délibération du 31 janvier 2012 le Conseil municipal demandait l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; une enquête publique avait reçu un avis favorable par
le commissaire enquêteur .
L'arrêté préfectoral n°2013-207 « Portant déclaration d'utilité publique d'un projet d'acquisition
d'immeubles[...] », donnait l'autorisation à la Commune « soit à acquérir à l'amiable, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération [...], soit à poursuivre la procédure pour une acquisition
par voie d'expropriation ;
La municipalité a réussi à acquérir la quasi-totalité des parcelles concernées par l'emprise du projet.
Néanmoins, il reste une dernière parcelle, la À 591, appartenant à Monsieur Raymond MARTIN à l'origine du projet. Monsieur MARTIN étant décédé, la Commune avait reçu l'accord de son épouse
Mme MARTIN Marie.
Le Conseil Municipal avait fixé le prix de la parcelle à 380€, par délibération du 11 septembre
2013.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide,
De solliciter Monsieur le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence la prorogation de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°2013-207 du 7 février 2013, pour le projet d'aménagement d'une voie de contournement du hameau de Château-Garnier, afin de finaliser l'opération d'achat des parcelles ;
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente opération et à signer tout courrier afférent à la procédure :
Résultat du vote : Adoptée Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Objet: Résiliation de baux de logements communaux - DE 2018 005
Monsieur le Maire expose que plusieurs appartements de la commune n'ont reçu aucun travaux de rénovation ou de mise en conformité, depuis de très nombreuses années. Suite à la visite effectuée par Bureau Veritas sur l'ensemble des bâtiments communaux il s'avère que
les logements suivants présentent un danger:
+ Logement Ancienne Poste de Thorame-Basse
+ Ancien presbytère de Thorame-Basse
+ Ancienne école de Château-Garnier (en attente de visite)
Pour des raisons évidentes de sécurité il est indispensable de mettre fin au plus vite aux baux de ces
logements. Il est précisé qu'il s'agit de résidences secondaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide,
D'autoriser Monsieur le Maire à mettre fin aux baux des appartements listés ci-dessus en accordant
un délai de 1 mois ;
De demander à Monsieur le Maire de prendre toute les mesures nécessaires à l'exécution de cette
délibération.
Résultat du vote : Adoptée Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0