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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-069
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-04-18-002 - Arrêté n°71/ARS/DOS portant levée de la mise sous administration
provisoire du Centre Hospitalier de Cayenne "Andrée ROSEMON" (1 page) Page 3
DEAL
R03-2019-03-29-004 - Accord sur dossier de déclaration loi sur l'eau, autorisation travaux
de construction du collège Saint-Laurent VI, Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 5
R03-2019-04-18-001 - AP AEX affluentjalbot DS (2 pages) Page 8
R03-2019-04-17-002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane - nouvelle dénomination
Service Infrastructures, Transports et Éducation Routière (SITER) (1 page) Page 11
2 ARS
R03-2019-04-18-002
Arrêté n°71/ARS/DOS portant levée de la mise sous
administration provisoire du Centre Hospitalier de
Cayenne "Andrée ROSEMON"
ARS - R03-2019-04-18-002 - Arrêté n°71/ARS/DOS portant levée de la mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier de Cayenne "Andrée ROSEMON" 3 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 71/ARS/DOS portant levée de la mise sous administration provisoire du
Centre Hospitalier de Cayenne « Andrée ROSEMON »
LE DIRECTEUR GENERAL
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1431-2, L 1432-2, L 6143-3, L 6143-3-1, et D 6143-39 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de Bort en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 216/ARS/DOS portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier de
Cayenne « Andrée ROSEMON » à compter du 5 novembre 2018 ;
CONSIDERANT la nomination de monsieur Christophe ROBERT directeur du centre hospitalier de
Cayenne à la date du 30 avril 2019 ;
ARRÊTE
Article 1°”: la mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier de Cayenne « Andrée
ROSEMON » est levée à la date du 30 avril 2019.
Article 2 : La présente décision est notifiée au président du conseil de surveillance et au directeur du Centre Hospitalier de Cayenne « Andrée ROSEMON ».
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 4 : La directrice de la direction de l'offre de soins de l'Agence régionale de la santé de Guyane
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guyane.
Cayenne, le 18 avril 2019
?] La Directrice Générale de l'Agence régionale
de santé de Guyam
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-04-18-002 - Arrêté n°71/ARS/DOS portant levée de la mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier de Cayenne "Andrée ROSEMON" 4 DEAL
R03-2019-03-29-004
Accord sur dossier de déclaration loi sur l'eau,
autorisation travaux de construction du
collège Saint-Laurent VI, Saint-Laurent-du-Maroni
Accord sur dossier de déclaration loi sur l'eau,
autorisation travaux de construction du
collège Saint-Laurent VI, Saint-Laurent-du-Maroni
DEAL - R03-2019-03-29-004 - Accord sur dossier de déclaration loi sur l'eau, autorisation travaux de construction du 5 Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement de Guyane
Service Unité Territoriale
de l'Ouest
Unité Eau Fleuve Déchets
Dossier suivi par :
Garance FAGE
Tél. : 06 94 40 39 29
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
4179 ROUTE DE MONTABO
97300 CAYENNE
Mèl : garance.fage@developpement-durable.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :
Constrution du collège Saint-Laurent VI sur la commune de SAINT-LAURENT-DU- MARONI
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :973-2018-00254 Saint Laurent du Maroni, le 29/03/2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Construction du collège Saint-Laurent VI sur la commune de Saint Laurent du Maroni sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 11 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Une copie du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de SAINT LAURENT DU MARONI pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.
En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages Unité Police de l'Eau
Rue Carlos Fineley C.S. 76003 97300 Cayenne
DEAL - R03-2019-03-29-004 - Accord sur dossier de déclaration loi sur l'eau, autorisation travaux de construction du 6 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
Le chef du Service Unité Territoriale de l'Ouest
Chef de sert le-de l'ouest
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages Unité Police de l'Eau
Rue Carlos Fineley C.S. 76003 97300 Cayenne
DEAL - R03-2019-03-29-004 - Accord sur dossier de déclaration loi sur l'eau, autorisation travaux de construction du 7 DEAL
R03-2019-04-18-001
AP AEX affluentjalbot DS
DEAL - R03-2019-04-18-001 - AP AEX affluentjalbot DS 8 LP
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation (AEX)
«affluent Jalbot » sur la commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe IIT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la compagnie Reicoo relative au projet
d'autorisation d'exploitation minière « affluent Jalbot » sur la commune de Régina déclarée complète le 1°
avril 2019 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière sur un secteur
d’'I km? ;
Considérant que le projet se situe en espaces forestiers de développement au SAR, en espaces forestiers de
développement durable au PNRG, en DFP aménagé, et en série de production,
Considérant que le projet se situe en amont, à 2,7 km de linéaire de cours d’eau de la RNN des Nouragues
et de la ZNIEFF 2 du même nom,
Considérant que le projet concerne une masse d’eau en état chimique qualifié de « mauvais » et en état
écologique qualifié de « moyen », avec report des objectifs DCE à 2027,
DEAL - R03-2019-04-18-001 - AP AEX affluentjalbot DS 9 Considérant que le projet est également situé en amont limitrophe de l AEX 23/2016 actuellement en
activité, et utilisera le layon de pénétration existant,
Considérant que l’exploitation nécessitera le déboisement global d’une surface maximale de 25 ha, la
réalisation d’un canal de dérivation, l’aménagement d’une chaîne de plus de 3 bassins de décantation
(gestion de l’eau en circuit fermé), et l’ouverture de 90 chantiers d’exploitation,
Considérant que le projet prévoit la replantation d'espèces végétales locales sur un minimum de 25 % de la
surface déboisée, en réutilisant la terre végétale mise en andain pendant les travaux,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, le projet d’autorisation d’exploitation minière « affluent Jalbot » sur la commune de
Régina est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 160 y]
Pouf le Préfet et par délégation
v/ Le Directeur de l'Environnement, de
ÿ l'Aménagement etldu Logement nvironnement
u Logement
L.f Directeur adjoint de |
de l'Aménagemen
Voies et délais de recours Didier RENARD
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
?
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2019-04-18-001 - AP AEX affluentjalbot DS 10 DEAL
R03-2019-04-17-002
Arrêté préfectoral portant organisation de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guyane - nouvelle dénomination Service Infrastructures,
Transports et Éducation Routière (SITER) Arrété préfectoral pour nouvelle organisation du service SISR avec une nouvelle dénomination Service Infrastructures, Transports et Éducation Routière (SITER)
DEAL - R03-2019-04-17-002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane - nouvelle dénomination Service Infrastructures, Transports et Éducation Routière (SITER) 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant organisation de la direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane
Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane
Chevalier de ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982
modifiée relative aux droits et libertés
des Communes, des départements
et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'action des services et Organismes
publics de
l'État dans les départements et
régions ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17
décembre 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des services de
l'État dans les départements
et régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon
;
VU le décret du 02 août 2017 portant
nomination de M. Patrice FAURE,
administrateur civil hors classe,
en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane
;
VU farrêté préfectoral n° 2242/DEAL du 16 décembre 2013 relatif
à l'organisation de la Direction
de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
maritimes, en qualité de directeur
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Guyane
; VU l'avis du comité technique de
la DEAL de Guyane en date du 14 mars 2019 ;
Sur Proposition du directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE :
Article 1”: D'une nouvelle Organisation du service « Infrastructures
et Sécurité Routières » SISR avec une nouvelle dénomination.
Le
SISR devient :
k
, Service Infrastructures, Transports et Education
Routière (SITER)
Article 2 : Le SITER est piloté par
un chef de service et un adjoint au
chef de service. Ils sont appuyés
par un « bureau administratif et
financier »
|
Article 3 : Le SITER est articulé
autour de trois grands pôles « Métier
»:
1° Le pôle « Développement du réseau
routier national » qui a en charge
les opérations d'investissements portant
sur le
développement du réseau routier natiônal.
Ce pôle est constitué de deux unités
:
|
- < Etudes et grands travaux »
. - € RNT — Pont
du Larivot »
. 2° Le pôle «Transports
et éducation routière» qui
assure les missions de
suivi et de contrôle de la
profession de transporteur
routier, de la sécurité et de
l'éducation routières. Ce pôle
est constitué de deux unités
: - € Transports »
- « Éducation routière »
3° Le pôle « Entretien et exploitation
du réseau routier national » qui
porte les missions liées aux politiques
et techniques
i “exploitation du réseau routier
national. Ce pôle est constitué de
trois unités : - l'unité « Politiques et techniques »
- le parc
- le district
Article 4 : La mise en œuvre de
la nouvelle Organisation est effective
à compter du 1° avril 2019.
Article 5 : Le Secrétaire général
de Ja préfecture et le Directeur de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Guyane sont
Chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la préfecture
de la région Guyane et publié
au recueil des actes administratifs
de préfecture de la région Guyane.
|
Fait à Cayengg tel 7 VR 2019 ür ie Préfe
Le Secrétaire Général
Le préfet re
#
Ki f + #3 RÉ x À ta
Vues dé ROQUEE EXREER
1/2
DEAL - R03-2019-04-17-002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane - nouvelle dénomination Service Infrastructures, Transports et Éducation Routière (SITER) 12