Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 115 du 16 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 119 du 19 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 112 du 10 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 111 du 09 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 122 du 26 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 120 du 23 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 106 du 01 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 117 du 17 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 118 du 17 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 108 du 03 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 107 du 02 septembre 2025
Document publié le Mardi 2 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 107 du 02 septembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-107
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-08-22-00006 - Arrêté portant Agrément d'un organisme de
services à la personne SAP811380575 (2 pages) Page 3
8-2025-08-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP811380575 (2 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Santé et
Protection Animale, Abattoirs et Environnement
8-2025-08-22-00004 - arrêté préfectoral 2025-213 concernant
l'extension de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Aisne du
Dr Bernard GAUTHIER et abrogeant l'habilitation n°2004-82 (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2025-09-01-00004 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2025 (3 pages) Page 14
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2025-08-27-00003 - T25-286AR A34 joint de chaussée Boulzicourt (8
pages) Page 18
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-09-02-00004 - AP 2025-538 CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 27
8-2025-09-02-00003 - AP 2025-539 CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 32
8-2025-09-02-00002 - AP 2025-540 CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 37
8-2025-09-02-00001 - AP 2025-541 CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 42
2 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-08-22-00006
Arrêté portant Agrément d'un organisme de
services à la personne SAP811380575
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-08-22-00006 - Arrêté portant Agrément d'un organisme de services à la personne SAP811380575 3 PRÉFET Direction départementale
DES ARDENNES
Liberté de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité :
Fraternité et de la Protection des Populations
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP811380575
N° SIREN 811380575
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2025-05-09, par M. GOBÉ LOIC en qualité de dirigeant(e),
Vu l'avis émis le 9 octobre 2023 par le président du conseil départemental des Ardennes ;
. Vu l'avis émis le 23 décembre 2019 par le président du conseil départemental de la Marne ;
Le préfet des Ardennes
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP811380575, dont l'établissement principal est situé 1 Rue CHARLES JEUNEHOMME 08700 NOUZONVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2023- 11-01.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (08, 51)
*. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (08, 51)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-08-22-00006 - Arrêté portant Agrément d'un organisme de services à la personne SAP811380575 4 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départemental
DDETSPP des Ardennes
La cheffe de seryice. SIÈEES
StéphanjäÇOLAS
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-08-22-00006 - Arrêté portant Agrément d'un organisme de services à la personne SAP811380575 5 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-08-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP811380575
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-08-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP811380575 6 E 3 Direction départementale PREFET
DES ARDENNES | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté
Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811380575
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HELPI, 1 Rue CHARLES JEUNEHOMME 08700 NOUZONWVILLE, le 21/08/25 ;
Le préfet des Ardennes
Constate : |
_ Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Ardennes , le 21/08/25 par M. GOBÉ LOIC en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HELPI dont l'établissement principal est situé 1 Rue CHARLES JEUNEHOMME 08700 NOUZONWVILLE et enregistré sous le N° SAP811380575 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) «< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire)- (08, 51)
+ Accompagnement des enfants de moins dei 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire)- (08, 51)
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-08-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP811380575 7 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départemental
DDETSPP des Ardennes
La cheffe de service SÏÈES
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-08-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP811380575 8 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-08-22-00004
arrêté préfectoral 2025-213 concernant
l'extension de l'habilitation sanitaire dans le
département de l'Aisne du Dr Bernard
GAUTHIER et abrogeant l'habilitation n°2004-82
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-08-22-00004 - arrêté préfectoral 2025-213 concernant l'extension de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Aisne du 9 E 3 Direction Départementale de L’'Emploi, PREFET du Travail, des Solidarités et de la Protection DES ARDENNES des Populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2025 - 213
attribuant la modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Bernard GAUTHIER
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203- 1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 :
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-270 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-183 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Mme Nathalie GATIER directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bernard GAUTHIER, né le 4 juin 1961 et domicilié professionnel- lement au 5 rue royale 08230 ROCROI ;
Considérant que Monsieur Bernard GAUTHIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article q®: abrogation
L'arrêté DDETSPP n° 2004-82 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Bernard
GAUTHIER est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : attribution de l’habilitation sanitaire
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée dans les départements des Ardennes, et de l'Aisne, pour une durée de cinq ans, à Monsieur Bernard GAUTHIER, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 5 rue royale 08230 ROCROI.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-08-22-00004 - arrêté préfectoral 2025-213 concernant l'extension de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Aisne du 10 Article 3 : renouvellement
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : engagement
Monsieur Bernard GAUTHIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : police sanitaire
Monsieur Bernard GAUTHIER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : non-respect du présent arrêté
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : exécution
_Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Bernard GAUTHIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 août 2025
Pour le directeur départemental,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-08-22-00004 - arrêté préfectoral 2025-213 concernant l'extension de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Aisne du 11 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la forêt;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à. compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-08-22-00004 - arrêté préfectoral 2025-213 concernant l'extension de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Aisne du 12 Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-08-22-00004 - arrêté préfectoral 2025-213 concernant l'extension de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Aisne du 13 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-09-01-00004
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00004 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2025 14 Ex
RÉPUBLIQUE _ 4Æ
FRANÇAISE oo | Liberté
Egalité
Fraternité
_ FINANCES PUBLIQUES
| . DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE SEDAN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
| de M. BERGH Aurélien
responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 IV de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [IV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête _
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PETRONIO Tino, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour .
pertes de récoltes ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS .
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00004 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2025 15 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €; |
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
PETRONIO Tino.
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GRAVIER Stéphane |
PERIMONY Pascale
LIBER Thibaut
OUMRAIENE Sabrina (contractuelle B)
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PINCHON Eric | |
BURNET Michèle
CORNET Fanny
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00004 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2025 16 aux agents désignés ci-après :
Limite or . _ de Nom et prénom des des Durée maximale Somme maximale pour
ù | Grade » = des délais de laquelle un délai de agents décisions _ - » , - paiement paiement peut être accordé gracieuses
BARTEAUX Marie Contrôleur | 5 000 € 12 mois 10 000 €
: GOUHOURY-DE-VITA | Agente principale 500 € 6 mois 3 000 €
Isabelle |
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2025 et sera publié au | recueil des actes
administratifs du département des Ardennes.
A Sedan, le 1°’ septembre 2025.
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers de Sedan,
Aurélien Bergh,
Eco publiques
Responsable du SIP de SEDAN
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00004 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2025 17 Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-08-27-00003
T25-286AR A34 joint de chaussée Boulzicourt
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-27-00003 - T25-286AR A34 joint de chaussée Boulzicourt 18 E = Direction interdépartementale
PRÉFET | | des routes Nord DES ARDENNES
Liberté
Egalité
ARRETE
Département des Ardennes - A34 - Basculement de circulation - Commune de Touligny.
Arrêté n°T 25 - 286 AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 04/07/25, par laquelle Monsieur le responsable du District Reims-
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'autoroute A34 dans les deux sens de circulation,
Considérant qu'il s'agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-27-00003 - T25-286AR A34 joint de chaussée Boulzicourt 19 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur l'A34 du vendredi
19/09/2025 à 05h00 jusqu'au vendredi 03/10/2025 à 17h00, pour permettre la réalisation des
travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en 2 phases.
La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : du 19/09/2025 à 05h00 au 22/09/2025 à 05h00
Les voies de gauche sont neutralisées dans.les 2 sens de circulation entre les PR 42+0400 et
44+0100 de l'A34.
Dans le sens Charleville / Reims, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de
gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à, 90 km/h entre les PR 42+0000 et 43+0600
de l'A34.
Dans le sens Reims / Charleville, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de
gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 110, 90 km/h entre les PR 44+0500 et
42+0800 de l’A34.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Phase 2 : du 22/09/2025 à 05/h00 jusqu'au 03/10/2025 à 17h00
Dans le sens Reims / Charleville-Mézières, la circulation est basculée entre les PR 43+0500 et
42+0980 (entre ITPC) de l'A34.
Dans le sens Reims / Charleville, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de
gauche, basculer la circulation dans le sens opposé, interdire les dépassements et limiter la vitesse
à 110, 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h entre les PR 44+0500 et 42+0800 de l'A34.
Dans le sens Charleville / Reims, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de
gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à, 90, et 80 km/h entre le PR 42+0000 et 43+0600 de l'A34.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8°" partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par la DIR Nord - CEI de Charleville.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d’information et
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-27-00003 - T25-286AR A34 joint de chaussée Boulzicourt 20 de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille/ Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes - CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur. ’
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à:
M.le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M./Mme les Maires de Touligny
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Coordinatrice Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.ILS des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d’Urgence des Ardennes,
M.les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,
M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières - DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville -Mézières, le 27 Août 2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La cheffe de l'AGR Est
Sol SSÉ
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-27-00003 - T25-286AR A34 joint de chaussée Boulzicourt 21 ANNEXE n°1
Plan de situation
Chet N: Hoirs ss UE
Guigracourt sur Venct Oo
Guignicourt-sur-Vence
MOCHAON
Touliqny
Poix-Terron
Montigny-sur-Vence
oO BTP CFA Asdcnnes
4 a
TEARON 158 POIx
Villers sur le Mont
Boulzicourt
Kotas - |
Singly
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-27-00003 - T25-286AR A34 joint de chaussée Boulzicourt 22 Neutralisation de la voie de gauche Route à 2x2 voies
» Signalisation traditionnelle Neutralisation de la voie de gauche Chartevillle-Mézières
503100 m
KCL éventuellement
Reims
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-27-00003 - T25-286AR A34 joint de chaussée Boulzicourt 23 ANNEXE n°2
Plan de balisage de la phase 1
Route à 2x2 voies Neutralisation de la voie de gauche
Signalisation traditionnelle Neutralisation de la voie de gauche
Reims
BAUU _
|) D ( À __ ; 43+600
D mt |
KClé KCI éventuellement
de UE PTE ue ve De np PRESS 42+550 ÿ t t 150 m 150 m sr ARR SE. KO | r Î 42+400
KD1O + KMI Î KDIO + KM!
; 200 m 200 m
EN
BIO re pr : _ Lune
BU Ÿ83 Î BIA + 83
200 m 200 m
G O0 À | Se 7 | 44000 KDIO + AMI Î KDIO + KMI Î 14 200 rm
NL TE... on nn mnmena | 41+560
AKs pe Î AK5 200m
_& sam: | l | s1260
Chareville-mézières
Chantiers lxet 95
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-27-00003 - T25-286AR A34 joint de chaussée Boulzicourt 24 ANNEXE n°3
Plan de balisage de la phase 2
CHARLEVILLE
ra 41+280 GÉA OU GUSNERES
ra 41+560 .
GBA OU GLISSIERES
ve 42+00
fe 474200
GBA OU GUSSIERES
mn 424400
1e 424550
nr -
DT 0 DA. 220 e É er
$ 11 o o e ete PS (2e
TPC AU PR 42:80
ve 424080 es pin @"" ve 0° _ | ie" Le
ITPC AUPR 43+500
CdÀ 4 00 von
re HE su
e
DA A ISERE S
A CU QU'SSÉRE SL
Reims
GBA Ou QUISSE RES
+
Pr 4241080
ve 434000
Pr 434380
Ph 4344890
mn 434700
va 43+000
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-27-00003 - T25-286AR A34 joint de chaussée Boulzicourt 25 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-27-00003 - T25-286AR A34 joint de chaussée Boulzicourt 26 Préfecture des Ardennes
8-2025-09-02-00004
AP 2025-538 CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00004 - AP 2025-538 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 27 PRÉFET
DES ARDENNES Gb Cabinet
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-538 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2517 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ; .
VU l'arrêté n°2025-557 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 28 août 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant
l’utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le bâtiment 1 rue Massenet, du mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 octobre 2025 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps;
ARRETE
Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00004 - AP 2025-538 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 28 - du mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 octobre 2025 à 8h30 sur bâtiment 1 rue Massenet, motif : dégradations et trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport, prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation des infractions relatives à l'abandon d’'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-412 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00004 - AP 2025-538 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 29 Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le À 2 SEP. 202
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00004 - AP 2025-538 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 30 Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00004 - AP 2025-538 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 31 Préfecture des Ardennes
8-2025-09-02-00003
AP 2025-539 CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00003 - AP 2025-539 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 32 Eu PREFET DES ARDENNES
nié Cabinet Égalité Fraternité
Arrêté n°2025-539 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2025-557 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 28 août 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance sur la façade du bâtiment situé au 5 rue de l’Église du mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 octobre 2025 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
Article 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00003 - AP 2025-539 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 33 - du mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 octobre 2025 à 8h30 sur la façade du bâtiment situé au 5 rue de l’Église, motif: Sécurisation du festival mondial des théâtres de marionnettes.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport, prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûôment habilités et désignés en application de l'article R 252-112 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du .code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. | Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00003 - AP 2025-539 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 34 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
0 2 SEP. 2025 Charleville-Mézières, le
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- -Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en- Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00003 - AP 2025-539 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 35 141] CU
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00003 - AP 2025-539 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 36 Préfecture des Ardennes
8-2025-09-02-00002
AP 2025-540 CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00002 - AP 2025-540 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 37 En PREFET DES ARDENNES
Liberté Cabinet Égalité ne à à
Fraternité
Arrêté n°2025-540 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2025-557 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 28 août 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mât d'éclairage public situé face au 107 boulevard Gambetta du mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 jusqu’ au jeudi 2 octobre 2025 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025:
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
Article 1”: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
f
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00002 - AP 2025-540 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 38 - du mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 octobre 2025 à 8h30 sur le mât d'éclairage public situé face au 107 boulevard Gambetta, motif : trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport, prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux OU d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une - information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00002 - AP 2025-540 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 39 Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Chärleville-Mézières, le 0 2 SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de’cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00002 - AP 2025-540 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 40 ?
1
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00002 - AP 2025-540 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 41 Préfecture des Ardennes
8-2025-09-02-00001
AP 2025-541 CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00001 - AP 2025-541 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 42 Ex PREFET DES ARDENNES
Liberté Cabinet Egalité Fraternité
Arrêté n°2025-541 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.2554, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2025-557 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 28 août 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance sur le mât d'éclairage public situé face au 139 rue du Paquis du mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 octobre 2025 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps;
ARRETE
Article 1°’: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00001 - AP 2025-541 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 43 - du mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 octobre 2025 à 8h30 sur le mât d'éclairage public situé face au 139 rue du Paquis, motif : dégradations et agressions.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport, prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00001 - AP 2025-541 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 44 Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 0 2 SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
e-cabinet,
|
“apte K
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagné - 25 rue du :
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00001 - AP 2025-541 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 45 Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00001 - AP 2025-541 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 46