Compte-Rendu - CR 24 06 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 23 09 2019

Compte-Rendu - 2017 02 06 CR

Compte-Rendu - CR 11 03 2019

Compte-Rendu - CR 20 05 2019

Compte-Rendu - CR 16 12 2019

Compte-Rendu - CR 22 07 2019

Compte-Rendu - CR 06 20.06.2014

Procès Verbal - PV 24 06 2024

Compte-Rendu - CR 2020 06 11

Compte-Rendu - 2018 06 25 CR

Compte-Rendu - CR 24 06 2019 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 06 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, ENTRE LAC ET MONTAGNES

COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du LUNDI 24 JUIN 2019 à 20h 30

Membres présents (11) : Mme Catherine HAUETER, M. Philippe MATTELON, M. Patrick HERBIN, M. Jean-Luc SERT, Mme Yvette GOLLIET, Mme Sylvana CUNÉO, Mme Audrey DUMAS, M. François-Xavier LANFRAY, Mme Dominique MICHAUD, Mme Laurence MOTEL, M. Xavier POIZAT :

Ont donné procuration (2) : Mme Gratienne BASTARD-ROSSET à Mme Laurence MOTEL, Mme Martine PERRILLAT-BOITEUX à M. Patrick HERBIN.

Absents (2) : M. Jean-Christophe BERLAND, M. André BOCHET-CADET

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20 heures 40 minutes.

Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le Conseil Municipal, approuve le procès-verbal de la séance du 20 mai 2019.

Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Yvette GOLLIET, secrétaire de séance.

N°2019-061

Objet : Réqularisation Foncière « chemin des Clus » :

Considérant la délibération N°79/2018-05/11 approuvant la régularisation foncière du « Chemin des Clus » à l'euro symbolique sur les terrains cadastrés 1346, 408p4, 409p6 ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune de procéder à la régularisation foncière des agrandissements de la voie communale pour toutes les propriétés concernées de l'intersection du « Chemin des Clus » avec la « Route du Pont » jusqu'à l'exutoire (au droit de la propriété cadastrée B 407) afin de rénover le réseau eaux pluviales et de renouveler la couche de roulement de la voirie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité, des membres présents et représentés : -

> APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique des emprises de la voie publique « Chemin des Clus » situées sur les terrains privés selon plan des emprises effectué par A2G GEOMETRES — EXPERTS : > DECIDE de solliciter le bureau A2G GEOMETRES - EXPERTS afin d'effectuer la modification du cadastre : > DECIDE de prendre en charge tous les actes notariés correspondants ;

> DECIDE de prendre en charge les honoraires du géomètre ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2019-062

Objet : Autorisation de passage réseaux secs sur parcelle communale :

Dans le cadre de la construction en cours, un pétitionnaire demande l'autorisation de passage des réseaux secs en Souterrain sur la parcelle communale cadastrée AB 10. |

Le pétitionnaire prendra à sa charge un plan délimitant le passage des réseaux ainsi que l'acte notarié grevant le terrain de la servitude réelle et perpétuelle.

Le pétitionnaire transmettra à Madame le Maire le plan de positionnement du passage avant rédaction de l'acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, des membres présents et représentés :

> AUTORISE le passage des réseaux secs sur la parcelle communale N° AB10 pour le pétitionnaire du permis de construire N° 7400318X0006 délivré le 12 décembre 2018 :

DIT que le pétitionnaire devra présenter un plan indiquant le passage des réseaux : DIT que le pétitionnaire prendra à sa charge l'acte notariée de servitude réelle et perpétuelle :

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier : VYY

Cire Compte rendu CM du 24 juin 2019 Page 1 sur 5N°2019-063

Objet : Modification du règlement du Centre de Loisirs :

Considérant que le règlement actuel du Centre de Loisirs prévoit le remboursement des inscriptions seulement pour les enfants absents pour maladie sur production d’un certificat médical, il convient de rajouter que le remboursement sera possible aussi pour des enfants absents lors de circonstances exceptionnelles sur présentation de justificatifs qui seront

étudiés en commission municipale.

En outre, il convient de modifier l'article concernant les modes de paiement afin d'autoriser le paiement par bons CAF

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, des membres présents et

représentés,

> DECIDE de modifier le règlement intérieur du fonctionnement du Centre de Loisirs afin d'intégrer la possibilité de rembourser les parents pour circonstances exceptionnelles ;

> DIT que la demande de remboursement devra être présentée avec les justificatifs correspondants qui seront examinés en commission municipale ;

> DECIDE de modifier le règlement intérieur du fonctionnement du Centre de ose afin d'intégrer le paiement

par bons CAF

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier;

N°2019-064

Obijet : Obligation de dépôt de déclaration préalable à l'édification des clôtures : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-4 et R 421-12, Vu l'ordonnance N°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations

d'urbanisme,

Vu le décret N°2007- 18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance susvisée, Vu le décret N° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme

des autorisations d'urbanisme au 1° octobre 2007,

Vu la délibération du Conseil Municipal N°42/2016-30/05 en date du 30 mai 2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

Monsieur Philippe MATTELON Maire-Adjoint rappelle que le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux

collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme. L'article R 421-12, d) du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l'installation des clôtures sur le territoire de la commune, pour s'assurer du respect des règles fixées par le document. d'urbanisme de la commune (PLU), de vérifier la compatibilité avec une servitude d'utilité publique, afin d'éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU et ainsi

éviter le développement des contentieux.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

— de soumettre l'édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et

représentés

> DECIDE de soumettre l'édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable à compter du 1°" août 2019 (1°' septembre 2019) sur l'ensemble du territoire communal en application de l’article R421-12 du Code

de l'Urbanisme ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

N°2019-065

Obijet : Transfert des compétences EAU et ASSAINISSEMT à la Communauté des Communes des Vallées de Thônes :

La loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu les compétences eau et assainissement obligatoires pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020. ll existe cependant une particularité pour les communautés de communes. L'article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet un report de l’une ou de ces deux compétences au plus tard au 1° janvier 2026 uniquement pour les communautés qui ne les exerçaient pas au 5 août 2018 à titre optionnel ou facultatif. Il est donc possible de différer le transfert de ces compétences à l'échelle intercommunale à condition qu’une minorité de blocage (au moins 25% des communes membres de la communauté des communes représentant au moins 20% de la population) s'exprime en ce sens avant le 1°' juillet 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés

[pr rendu CM du 24 juin 2019 Page 2 sur 5

À .ROUR : 10- (Laurence MOTEL - Gratienne BASTARD-ROSSET - Xavier POIZAT -— Sylvana CUNEO -— Dominique MICHAUD -— Audrey DUMAS — Jean-Luc SERT -— Patrick HERBIN - Martine PERRILLAT-BOITEUX - François- Xavier LANFRAY)

ABSTENTION : 1 (Catherine HAUETER)

CONTRE : 2 (Philippe MATTELON - Yvette GOLLIET)

> S'OPPOSE au transfert de compétences « Eau » et « Assainissement » à la Communauté des Communes des Vallées de Thônes au 1° janvier 2020.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

N°2019-066

Objet: RECOMPOSITION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES (CCVT)

Vu la Loi n°2017-257 du 28 février 2017 ;

Vu la Loi n°2015-264 du 9 mars 2015 :

Vu les articles L5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu Particle R5211-1 du CGCT ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014, “Commune de SALBRIS" : Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2015-711 DC du 05 mars 2015 ; Vu la décision du Conseil d'État n°410338 du 15 novembre 2017 ;

Il est exposé que Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie Préfet a rappelé dans une circulaire du 11 avril dernier, que conformément aux articles L5211-6 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en vue des prochaines élections municipales et communautaires de 2020, la détermination du nombre de sièges et leur répartition dans tous les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, doivent être reconsidérées, même si une recomposition a été opérée depuis le dernier renouvellement de 2014, ce qui est effectivement le cas pour la CCVT et dont la Commune d'ALEX est membre. A cet effet, un arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres doit être pris avant le 31 octobre 2019 et les Communes ont jusqu'au 31 août pour délibérer à ce sujet, si elles souhaitent conserver, lorsque cela est possible, la répartition actuelle des sièges.

En ce qui concerne la CCVT, l'accord actuel ne peut être conservé en raison d’évolutions de son périmètre et de la population au sein de ses Communes membres, ne permettant donc plus de remplir les critères de droit exigés par l'accord local.

En conséquence, soit :

“Monsieur le Préfet procède à la recomposition du Conseil communautaire en application du droit commun, en

répartissant les sièges conformément à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction

de la population municipale de chaque Commune membre;

“ les Communes membres, en lien avec leur intercommunaälité, conviennent d'un accord local, approuvé à la

majorité qualifiée des Conseils municipaux, fixant le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire.

Il est précisé que selon les dispositions prévues à l’article L5211-6-1 du CGCT, cet accord doit être adopté à la majorité qualifiée :

“ soit par la moitié des conseils municipaux regroupant les 2/3 de la population totale de l'EPCI ;

“ où par les 2/3 des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale. Cette majorité doit également comprendre le Conseil municipal de la Commune de THÔNES, dont la population est la plus nombreuse et supérieure au quart de la population totale des Communes membres.

Outre la répartition de droit commun, les scénarios relevant d’un accord local tiennent compte d’exigences jurisprudentielles établies par le Conseil constitutionnel, et reprises par le Législateur, au regard du principe général de proportionnalité, par rapport à la populätion de chaque collectivité territoriale membre, et ci-après rappelées :

“ le nombre total de sièges répartis entre les Communes ne peut excéder de plus de 25% la répartition des sièges obtenue avec la règle de droit commune (soit pour la CCVT35 sièges au maximum) ; " les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque Commune telle qu'elle est authentifiée par le plus récent décret ;

"chaque Commune doit disposer d'au moins un siège ;

"aucune Commune ne peux disposer de plus de la moitié des sièges ; " la représentation de chaque Commune au sein du Conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique au sein de la Communauté de communes (variation de +/- 20 % par rapport à la règle de droit commun).

Aussi, à l'occasion de la réunion du Bureau de la CCVT en date du 21 mai dernier, les Maires ont opté pour un accord local.

Compte rendu CM du 24 juin 2019 Page 3 sur 5

ÀAu vu de l’ensemble des scénarios possibles de répartition étudiés, la recomposition suivante a été unanimement adoptée et il est donc proposé au Conseil municipal de l’approuver :

Communes Population “actuelle D ae. ni A 33 sièges

THÔNES 6576 9 11 9

LE GRAND-BORNAND 2 134 4 3 3

LA CLUSAZ 1 754 4 3 3

SAINT-JEAN-DE-SIXT 1 444 3 2 2

DINGY-SAINT-CLAIR 1 414 3 2 2

SH SERRE 1 058 2 4 2

ALEX 1 052 2 1 2

MANIGOD 1 004 2 1 2

SERRAVAL 683 1 1 2

LES CLEFS 643 1 1 2

LA BALME-DE-THUY 454 1 1 1

CAT RE 241 : 1

TOTAL 18 457 33 28 31

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ADOPTE l'accord local de répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la CCVT, sus exposé. > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

N°2019-067

Objet : Modification du tableau des effectifs — Service Ecole — création de poste Conformément à l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. : Ainsi, il appartient à l’Assemblée Délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d'emploi permanent doit préciser :

Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi

dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée de trois ans renouvelables une fois dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 22 mai 2018, Considérant que les besoins du service Ecole nécessite la création d'un emploi permanent de catégorie C pour assurer sa gestion,

Madame Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n°46bis/2018-22/05 du 22 mai 2018, Vu le budget Principal 2019 adopté par délibération n°2019-033/08-04 du 8 avril 2019, Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 89/2018-10/12 du 10 décembre 2018. Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent compte tenu l'accroissement du nombre des enfants inscrits à

Compte rendu CM du 24 juin 2019 Page 4 sur 5

Y G.l'accueil périscolaire et au Centre de Loisirs, ainsi que la nécessité de renforcer le personnel du restaurant scolaire au

vu du nombre d'enfant inscrits,

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’Adjoint d'Animation à temps non complet à raison de 26.90 /35ème pour l'exercice des fonctions d'Adjoint d'Animation à compter du 1° septembre 2019,

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière ANIMATION, au grade de Adjoint d'Animation,

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de

la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2.

Le traitement sera calculé par référence à l'échelon.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés :

> CREE au tableau des effectifs, un emploi permanent à temps non complet relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emploi des Adjoints d'Animation à raison 26.90 /35è"e heures hebdomadaires annualisées à compter du 1° septembre 2019,

> DIT que les crédits sont inscrits au Budget Principal 2019,

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2019-068

Objet : Etat d’assiette 2020 pour la Forêt :

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2020 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE l'état d'Assiette des coupes de l’année 2020 présenté dans le tableau ci-après annexé ;

> DEMANDE à l'ONF de bien vouloir procéder en 2020 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentée dans le tableau ci-après annexé :

> VALIDE le fait de mettre ses bois sur pied à disposition de l'ONF et de désigner l'ONF comme donneur d'ordre des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de « vente et exploitation groupées » (VEG) sera rédigée.

> DONNE délégation à Madame le Maire pour l'accord sur la proposition du contrat (prix et acheteur) et pour la signature de la convention d'exploitation groupée.

> En cas de lot de faible valeur, d'un volume de moins de 15 m3 et ne présentant pas de risques anormaux en vue d'une exploitation par des particuliers, selon une expertise que l'ONF s'engage à fournir, le conseil municipal autorise la vente de gré à gré des bois sur pied aux particuliers à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

> En cas de lot de faible valeur, d'un volume de moins de 15 m3, et présentant, selon expertise ONF, une dangerosité incompatible avec une exploitation faite par des particuliers, le conseil municipal sollicite l'intervention de professionnels pour exploiter ces bois en vue d'une vente de gré à gré à des particuliers en bois bord de route ou abattus sur parterre de coupe.

> Le Conseil Municipal donne pouvoir à Mme le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h 50

A ALEX, le 24 JUIN 2019

Le Maire,

Catherine HAUEZE > LR

Le secrétaire de séance

« Bon pour Accord »

Madame Yvette GOLLIET d

œu four 2 cc