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Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune d'Alex.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 06 25 CR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
enlre Le et monlagnes
COMPTE-RENDU
de la réunion du Conseil Municipal
du lundi 25 juin 2018 à 20h 30
Membres présents (9) : Mme Catherine HAUETER, M. Philippe MATTELON, Mme Gratienne BASTARD-ROSSET, M.
Jean-Christophe BERLAND, Mme Sylvana CUNÉO, M. François-Xavier LANFRAY, Mme Dominique MICHAUD, Mme
Laurence MOTEL, Mme Martine PERRILLAT-BOITEUX ;
A donné procuration (5) :
M. Patrick HERBIN à Mme Martine PERRILLAT-BOITEUX
M. Jean-Luc SERT à M. Philippe MATTELON
Mme Yvette GOLLIET à Mme Gratienne BASTARD-ROSSET
M. André BOCHET-CADET à Mme Catherine HAUETER
M. Xavier POIZAT à Mme Laurence MOTEL
Absent (1} : Mme Audrey DUMAS
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20 heures 36 minutes.
1) Approbation du compte-rendu de la séance précédente :
Le Conseil Municipal, approuve le procès-verbal de la séance du 22 mai 2018.
2) Désignation du secrétaire de séance :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame Sylvana CUNEO, secrétaire de séance.
3) Retrait de la délibération N°45/2018-22/05 concernant un échange de terrains avec la famille EGMAN :
Par courrier en date du 6 juin 2018, Monsieur le Préfet de la HAUTE-SAVOIE demande le retrait de la délibération au
motif que selon la jurisprudence constante, il n’est pas possible de faire un échange de terrain pour un chemin rural
car il résulte des dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) que le législateur a entendu limiter la
possibilité d’aliénation des chemins ruraux, qui ne sont plus affectés à l’usage du public, au seul cas de la vente,
précédée d’une enquête publique.
Cette position stricte s'applique également lorsqu'il s'agit de rectifier l’assiette d’un chemin rural.
Considérant les termes du courrier de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
> DECIDE de procéder au retrait de la délibération N° 45/2018-22/05 du 22 mai 2018 ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer les documents correspondants ;
4) Annulation de la procédure de Modification simplifiée du PLU :
Suite à la Décision du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2018 d'élaborer une révision Simplifié du PLU visant à
autoriser la reconstruction après démolition des constructions situées au sein des périmètres couvrant les bâtiments
et les groupements bâtis d'intérêt patrimonial ou architectural de la zone UH, ainsi que la construction neuve
uniquement dans le groupement bâti d'intérêt patrimonial ou architectural recouvrant le chef-lieu, permettant un
léger confortement de ses fonctions villageoises sur quelques espaces libres et limités, la DDT estime que la procédure n’est pas réglementaire pour le changement souhaité, et donne un avis défavorable.
A ce jour, la DDT préconise une REVISION SPECIFIQUE.
Compte rendu CM du 25 juin 2018 Page 1 sur 4 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
Considérant que la procédure de Modification Simplifiée engagée par délibération N° 01/2018-29/01 en date du 29 janvier 2018 n’est pas adaptée pour permettre les évolutions prévues en particulier dans les secteurs patrimoniaux,
> DECIDE de prononcer l'abandon de la modification simplifiée N°1 du PLU ;
> DECIDE de coopérer avec la DDT afin de préparer la meilleure procédure à mettre en œuvre ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer les documents correspondants ;
5) Budget EAU - Décision Modificative N°01
Considérant la parution des annonces concernant le marché public de création des réseaux d’Alimentation en Eau
Potable route des Lovins et route de Thônes, l'élaboration du Budget n’a pas prévu de crédits au compte 2033 (annonce et parution)
Aussi, il est nécessaire de procéder à la modification du Budget par Décision Modificative selon le transfert de crédits suivant :
Compte 21531 : - 2000 €
Compte 2033 : + 2000 €
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité
> APPROUVE la Décision Modificative N° 01 du Budget Eau suivante :
Section Investissement
Cpte 21531 — immo corporelles / réseaux adduction | - 2000 €
eau
Cpte 2033 — Frais insertion + 2000 €
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.
6) Etat d’assiette 2019 pour la Forêt :
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur le Directeur de l'Office National des
Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2019 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
> APPROUVE l’état d’Assiette des coupes de l’année 2019 (parcelles A, B) présenté dans le tableau ci-après
annexé ;
> DEMANDE à l'ONF de bien vouloir procéder en 2019 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette
présentée dans le tableau ci-après annexé ;
> VALIDE le fait de mettre ses bois sur pied à disposition de l'ONF et de désigner l'ONF comme donneur
d'ordre des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition
spécifique dite de « vente et exploitation groupées » (VEG) sera rédigée.
> DONNE délégation à Madame le Maire pour l’accord sur la proposition du contrat (prix et acheteur) et pour
la signature de la convention d’exploitation groupée.
> En cas de lot de faible valeur, d’un volume de moins de 15 m3 et ne présentant pas de risques anormaux en
vue d’une exploitation par des particuliers, selon une expertise que l'ONF s'engage à fournir, le conseil
municipal autorise la vente de gré à gré des bois sur pied aux particuliers à l'usage exclusif des cessionnaires
et sans possibilité de revente.
> En cas de lot de faible valeur, d’un volume de moins de 15 m3, et présentant, selon expertise ONF, une
dangerosité incompatible avec une exploitation faite par des particuliers, le conseil municipal sollicite
l'intervention de professionnels pour exploiter ces bois en vue d’une vente de gré à gré à des particuliers en
bois bord de route ou abattus sur parterre de coupe.
> Le Conseil Municipal donne pouvoir à Mme le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la
bonne réalisation des opérations de vente.
Compte rendu CM du 25 juin 2018 Page 2 sur 4 7) Approbation du Règlement Intérieur de Cantine et Garderie :
Considérant les différentes modifications apportées au cours de l’année 2017 par délibération, ainsi que le retour à la
semaine des 4 jours, le conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le nouveau règlement intérieur CANTINE /
GARDERIE.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité
> APPROUVE le règlement intérieur du restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire
2018/2019
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.
Point rajouté :
8) Participation à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction
publique mise en œuvre par le CDG74
Vu le code de Justice administrative,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment son article 25,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable
obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière
de litiges de la fonction publique territoriale,
Madame le Maire expose ce qui suit :
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit dans son article 5
l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la Fonction Publique
Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020.
La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige
tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation,
qui s’appliquera aux litiges suivants :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ;
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents
contractuels ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent
contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long
de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail :
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail
des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Compte rendu CM du 25 juin 2018 Page 3 sur 4 Les agents concernés par cette expérimentation sont tous les agents employés dans les collectivités territoriales et les
établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, et ayant conclu avant
le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention
lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.
Le CDG de la Haute-Savoie s'étant porté candidat à cette expérimentation, le département fait partie des
circonscriptions visées par l'arrêté du 2 mars 2018 et les collectivités de Haute-Savoie peuvent donc choisir de mettre
en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une convention avec le CDG.
En cas d'adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de
l'expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif,
sous peine d’irrecevabilité du recours.
La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties
d'impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une stricte
confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d'échec de la médiation, qui fera
alors de nouveau courir les délais de recours.
La médiation est un service facultatif dont la rémunération est incluse dans la cotisation additionnelle versée par les
collectivités affiliées, ou fixée à 60 € bruts par heure pour les collectivités non affiliées.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité
> DECIDE d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges
concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.
> APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG74, qui concernera les litiges portant sur
des décisions nées à compter du 1° juillet 2018.
> AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette expérimentation.
L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h10
A ALEX, le 25 juin 2018
Le Maire,
Catherine HAUETER
Le secrétaire de séance
« Bon pour Accord »
Madame Sylvana CUNEO
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Compte rendu CM du 25 juin 2018 Page 4 sur 4