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Déliberation - DEL2026 065
Déliberation - DEL2026 107
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 107)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 10 JUIN 2026
DÉLIBERATION N°2026-107
Bert Giroux À partir de la
Date de ee À l'ouverture OC ERe délibération convocation n°2026/093
En exercice : 35 35 35
Présents 29 30 31 04/06/2026 Représentés : 4 4 4
Votants : 33 34 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX JUIN, À VINGT HEURES TROIS MINUTES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le jeudi 04 juin 2026, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, Mme MATTEI Christine, M. DUFOUR Quentin, Mme MANA Julia,
M. MÉNARD Lionel, Mme ROINÉ Corinne, M. CHEMTOB Nicolas, M. SOURIA Farid, Mme TALLON
Aïcha, M. NOIRÉ Dominique, M. JEUDY Christian, M LEVENT Jay, Mme QUEVA Marie, M. GRIMONPONT
Régis, M. MICHELET Cyril, Mme MAREUX Marie- Hélène, M. JAOUEN Gilles, M. RAOULT Gaëtan, Mme GARNIER Sylviane M. CAUZARD-JARRY Florian, Mme RETOURNÉ Sylvie, M. CHAPUT Renaud, Mme BEN CHAABANE Naïma, Mme DAUNESSE Sylvie, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme AURIEL Julie, Mme BUSSEROLLES Francine, M. CHRISTOPHE Robert, Mme WARGNIER Jennifer, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS, à l'ouverture de la séance :
Mme DAUNESSE Maëlle ayant donné pouvoir à M LEVENT Jay, Mme ABED Kadra ayant donné pouvoir à Mme TALLON Aïcha
Mme CHARBONNIER Martine ayant donné pouvoir à M. DUBLINEAU Grégoire M. PESSOA Carlos, ayant donné pouvoir à M. CHRISTOPHE Robert
ÉTAIT ABSENT non représenté jusqu'à l'ouverture de la délibération n°2026/086
Mme BOY Delphine
ÉTAIT ABSENT non représenté jusqu'à l'ouverture de la délibération n°2026/093
M. MORISSE Tom
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. RAOULT Gaëtan
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260610-DEL2026-107-DE
Date de réception préfecture : 18/06/2026 CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 10 JUIN 2026
el DÉLIBÉRATION N° 2026/107
= (dé Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Sainte-Marguerite
EAUBONNE lessons de l'harmonie
ri]
Rapporteur : Madame Christine MATTEI, Adjointe à Madame la Maire, déléguée à l'Education et à la Culture.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Éducation, notamment ses articles L. 442-5 et R. 442-44 ;
VU la délibération n° 96/05/18 du Conseil Municipal du 09 décembre 1996 relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques du 1° degré ;
CONSIDÉRANT que d'après l'article L. 442-5 du Code de l'Education, les communes de résidence sont tenues d'assumer, concernant les classes élémentaires et maternelles sous contrat d’associa- tion, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires et maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel), sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants directement rémunérés par l'État ;
CONSIDÉRANT que la participation financière de la Ville d'Eaubonne s'élève à 1 000 € par élève fréquentant une classe maternelle et 550 € par élève fréquentant une classe élémentaire de l'école Sainte Marguerite ;
CONSIDÉRANT que 90 élèves, domiciliés sur le territoire de la commune, sont scolarisés dans les classes élémentaires de l’école privée sous contrat d'association Sainte Marguerite ;
CONSIDÉRANT que 60 élèves, domiciliés sur le territoire de la commune, sont scolarisés dans les classes maternelles de l'école privée sous contrat d'association Sainte Marguerite ;
CONSIDÉRANT, dès lors qu'il est proposé d'appliquer cet accord en attribuant un montant de 109 500€ (90 élèves en élémentaire x 550 € + 60 élèves en maternelle x 1 000 €) à cet établissement ;
Après avis des Commissions n° 1 Education, Culture, Vie associative, Evènementiel, Petite enfance, Sports, Tiers-lieu, Jeunesse, Centre Socioculturel, Parentalité, Accessibilité, Egalité femme/homme et lutte contre les discriminations du mardi 26 mai 2026 et de la Commission n°2 Finances, Res- sources Humaines, Administration Générale, Économie locale, Commerce, Démocratie locale, Tran- sition écologique, Aménagement, Espace Public, Bâtiments et Mobilités du jeudi 28 mai 2026 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés, 35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville; Grégoire DUBLINEAU, Martine CHARBONNIER, Carlos PESSOA, Julie AURIEL, Francine BUSSEROLLES, Robert CHRISTOPHE, Jennifer WARGNIER non-inscrits ;
% ARTICLE UNIQUE : ATTRIBUER à l'école privée sous contrat Sainte-Marguerite une partici- pation financière aux frais de fonctionnement pour les élèves Eaubonnais inscrits en classes élémentaires et maternelles pour un montant forfaitaire de 109 500 € au titre de l’année scolaire 2025/2026.
Le Secrétaire de Séance, La Maire,
Conseiller Municipal . -Vice-Présidente de la Communauté
DE d'Agglomération Val Parisis
Gâëtan RAOULT Marie-José |BEAULANDE
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le: :-"--"---.-
Exécutoire … .
î Valérie POULIQUEN D Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
oO Karima BENTOUT T Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville - 1, rue d'Enghien - 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Hôtel de Ville Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal|Administratif de Carnv-Pnntniea cie 2-4 1 rue d’Enghien Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compte 95600 Eaubonne ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la déti l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'applicatidn informatique « Télérecours citoyens », 01 34 27 26 00 accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260610-DEL2026-107-DE
Date de réception préfecture : 18/06/2026
18/06/2026
19/06/2026