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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 22285 553 N DEL2020 073 Transfert DES Resultats de Cloture 2019 ba EAU Potable
Document publié le Mardi 21 juillet 2020
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Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 21 JUILLET 2020 À 18 HEURES 30
N° DEL2020_073 : TRANSFERT DES RÉSULTATS DE CLÔTURE 2019 DES BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE DES COMMUNES D'ALBI, ARTHÈS, LESCURE ET SAINT-JUÉRY À LA COMMUNAUTÉ AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt , le vingt et un juillet
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 21 juillet 2020 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Yves CHAPRON
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Fabienne MENARD, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Patrick MARIE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU, Nathalie LACASSAGNE, Messieurs Christian LAFON, Jacky MIQUEL
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Nathalie BORGHESE (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Patrick BLAY (pouvoir à Michel FRANQUES), Steve JACKSON (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT)
Votants : 49 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 21 JUILLET 2020
N° DEL2020_073 : TRANSFERT DES RÉSULTATS DE CLÔTURE 2019 DES BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE DES COMMUNES D'ALBI, ARTHÈS, LESCURE ET SAINT-JUÉRY À LA COMMUNAUTÉ AGGLOMÉRATION
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Suite au transfert de la compétence eau potable, prévu à titre obligatoire pour toutes les agglomérations par la Loi NOTRé, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a créé un budget annexe eau potable à compter du 1er janvier 2020 (régie à simple autonomie financière) sur le périmètre des 4 communes qui géraient précédemment ce service en régie (Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry).
Le transfert de la compétence eau potable à la communauté d’agglomération de l’Albigeois au 1er janvier 2020 a entraîné la clôture des budgets annexes eau potable des communes d’Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry au 31 décembre 2019.
La réglementation prévoit que les soldes des bilans de sortie des budgets annexes clôturés doivent être réintégrés dans les comptes du budget principal des communes par reprise en balance d’entrée.
S’agissant d’un service public industriel et commercial, financé intégralement par les usagers sans subvention du budget principal, il apparaît cohérent que les résultats budgétaires 2019 des services d’eau potable des communes d’Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry soient transférés à l’agglomération à compter du 1er janvier 2020, afin de financer les investissements engagés par ces dernières.
Ce transfert de résultat nécessite une délibération concordante de l’agglomération et des communes concernées.
Une délibération de principe a été adoptée lors du Conseil communautaire du 17 décembre 2019 pour transférer les résultats 2019 à la communauté d’agglomération.
Maintenant que les résultats de clôture 2019 sont connus, il convient d’acter définitivement leur transfert à l’agglomération.
Voici les résultats de clôture 2019 et les restes à réaliser de dépenses et de recettes qui seront transférés à l’agglomération au moment du vote du budget supplémentaire 2020.
Exploitation Investissement Total Dépenses Recettes Solde
Albi 3 292 244,02 € -1 406 365,43 € 1 885 878,59 € 4 927 585,61 € 1 991 446,61 € -2 936 139,00 €
Arthès 144 214,20 € 47 867,52 € 192 081,72 € 271 537,56 € 386 468,95 € 114 931,39 €
Lescure d'Albigeois 86 400,96 € 807 730,28 € 894 131,24 € 184 877,55 € 0,00 € -184 877,55 €
Saint-Juéry 348 299,34 € 410 898,34 € 759 197,68 € 214 896,79 € 0,00 € -214 896,79 €
Total 3 871 158,52 € -139 869,29 € 3 731 289,23 € 5 598 897,51 € 2 377 915,56 € -3 220 981,95 €
Résultats de clôture 2019 Restes à réaliser au 31/12/2019 (investissement) Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi NOTRé du 7 août 2015 qui prévoit, notamment, le transfert obligatoire
de la compétence eau potable à la communauté d’agglomération au 1er janvier 2020 ;
VU les articles L. 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales qui précisent l’équilibre financier des services publics industriels et commerciaux ;
VU la délibération de principe du 17 décembre 2019 actant le transfert des résultats de clôture 2019 des communes d’Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry à la communauté d’agglomération ;
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT la clôture définitive de l’exercice comptable 2019 ;
CONSIDÉRANT que le transfert de la compétence eau potable emporte la clôture
des budgets annexes communaux et par conséquent la reprise des résultats de
clôture dans le budget principal des communes ;
CONSIDÉRANT que le résultat de clôture est composé d’un résultat d’exploitation et d’un résultat d’investissement ;
CONSIDÉRANT que le résultat de clôture du budget annexe eau potable dépend du financement du service eau potable par les usagers conformément aux règles de financement des services publics industriels et commerciaux ;
CONSIDÉRANT que le résultat de clôture 2019 constitue une source de financement du service communautaire qui a été créé au 1er janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT le guide de l’intercommunalité de 2006 établi par la Direction
Générale des Collectivités Locales qui mentionne que le transfert des résultats de
clôture des SPIC à l’intercommunalité nécessite une délibération concordante de
la commune et de la communauté.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le transfert des résultats de clôture 2019 des budgets annexes « eau potable » des communes d’Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry, exploitation et investissement confondus. Les montants transférés par commune sont les suivants : APPROUVE le transfert des restes à réaliser 2019 des budgets annexes « eau potable » des communes d’Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry. Les montants transférés sont les suivants :
DIT que les crédits relatifs à ces opérations de transfert seront intégrés au moment du vote du budget supplémentaire 2020.
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait le 21 juillet 2020,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Exploitation Investissement Total
Albi 3 292 244,02 € -1 406 365,43 € 1 885 878,59 €
Arthès 144 214,20 € 47 867,52 € 192 081,72 €
Lescure d'Albigeois 86 400,96 € 807 730,28 € 894 131,24 € Saint-Juéry 348 299,34 € 410 898,34 € 759 197,68 €
Total 3 871 158,52 € -139 869,29 € 3 731 289,23 €
Résultats de clôture 2019
Dépenses Recettes Solde
Albi 4 927 585,61 € 1 991 446,61 € -2 936 139,00 €
Arthès 271 537,56 € 386 468,95 € 114 931,39 €
Lescure d'Albigeois 184 877,55 € 0,00 € -184 877,55 € Saint-Juéry 214 896,79 € 0,00 € -214 896,79 €
Total 5 598 897,51 € 2 377 915,56 € -3 220 981,95 €
Restes à réaliser au 31/12/2019 (investissement)