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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20575 202 N DEL2019 194 Transfert Resultats Cloture 2019 Budgets Annexes EAU
Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20575 202 N DEL2019 194 Transfert Resultats Cloture 2019 Budgets Annexes EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
Affiché le 18/12/2019 __——
ID : 081-248100737-20191217-DEL2019 194-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019 À 18 HEURES 30
N° DEL2019_194 : TRANSFERT DES RÉSULTATS DE CLÔTURE 2019 DES BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE DES COMMUNES D'ALBI, ARTHÈS, LESCURE ET SAINT-JUÉRY À LA COMMUNAUTÉ AGGLOMÉRATION
L'an deux mille dix neuf, le dix sept décembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 17 décembre 2019 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Francis SALABERT
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Frédéric CABROLIER, Delphine DESHAIES- GALINIE, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TREBOSC, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Marie-Louise AT, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Agnès BRU, Louis BARRET, Yves CHAPRON, Jean ESQUERRE
Membres présents non votants :
Messieurs Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Naïma MARENGO (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Geneviève PEREZ (pouvoir à Marie-Louise AT), Patrick BETEILLE (pouvoir à Steve JACKSON), Najat DELPEYRAT (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Claude JULIEN (pouvoir à Christian CHAMAYOU), Bruno CRUSEL (pouvoir à Louis BARRET), Catherine BIAU (pouvoir à Dominique MAS)
Votants : 42 Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
Affiché le 18/12/2019 __——
ID : 081-248100737-20191217-DEL2019 194-DE
F
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019
N° DEL2019_194 : TRANSFERT DES RÉSULTATS DE CLÔTURE 2019 DES BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE DES COMMUNES D'ALBI, ARTHÈS, LESCURE ET SAINT-JUÉRY À LA COMMUNAUTÉ AGGLOMÉRATION
Pilote : Finances
Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,
Le transfert obligatoire de la compétence eau potable à la communauté d’agglomération de l’Albigeois au 1er janvier 2020 va entraîner la clôture des budgets annexes eau potable des communes d’Albi, Arthès, Lescure et Saint- Juéry.
La réglementation prévoit que les soldes des bilans de sortie des budgets annexes clôturés doivent être réintégrés dans les comptes du budget principal des communes par reprise en balance d’entrée.
S’agissant d’un service public industriel et commercial, financé intégralement par les usagers sans subvention du budget principal, il apparaît cohérent que les résultats budgétaires 2019 des services d’eau potable des communes d’Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry soient transférés à l’agglomération à compter du 1er janvier 2020, afin de financer les investissements engagés par ces dernières.
Ce transfert de résultat nécessite une délibération concordante de l’agglomération et des communes concernées. Ces dernières délibèrent le 16 décembre 2019.
Une nouvelle délibération sera soumise au conseil communautaire en 2020 lorsque les montants définitifs des résultats 2019 seront connus.
Par ailleurs, la commune d’Arthès n’est actuellement pas assujettie à la TVA pour son service d’eau potable. Elle perçoit le FCTVA sur ses dépenses d’investissement avec une année de décalage. Comme pour les résultats, le FCTVA que la commune d’Arthès percevra en 2020 au titre des travaux 2019 sera reversé à l’agglomération afin de financer les investissements programmés par la commune.
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi NOTRé du 7 août 2015 qui prévoit, notamment, le transfert obligatoire
de la compétence eau potable à la communauté d’agglomération au 1er janvier 2020 ;
VU les articles L. 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités Envové en préfecture le 18/12/2619
Reçu en préfecture le 18/19/2019
Affiché le 18/12/2019
ID : 061-248100737-20191217-DEL2019 194-DE
En RER ne eee SU
territoriales qui précisent l’équilibre financier des services publics industriels et commerciaux ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire en date du 26 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT l’approbation à venir au cours de l’exercice 2020 des comptes administratifs et des comptes de gestion 2019 des budgets annexes eau potable des communes d’Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry ;
CONSIDÉRANT que le transfert de la compétence eau potable emporte la clôture
des budgets annexes communaux et par conséquent la reprise des résultats de
clôture dans le budget principal des communes ;
CONSIDÉRANT que le résultat de clôture est composé d’un résultat d’exploitation et d’un résultat d’investissement ;
CONSIDÉRANT que le résultat de clôture du budget annexe eau potable dépend du financement du service eau potable par les usagers conformément aux règles de financement des services publics industriels et commerciaux ;
CONSIDÉRANT que le résultat de clôture 2019 constitue une source de financement du service communautaire qui sera créé au 1er janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’exercice 2019 n’est pas clôturé et que les résultats ne sont pas déterminés précisément à ce jour ;
CONSIDÉRANT le guide de l’intercommunalité de 2006 établi par la Direction
Générale des Collectivités Locales qui mentionne que le transfert des résultats de
clôture des SPIC à l’intercommunalité nécessite une délibération concordante de
la commune et de la communauté.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le principe du transfert des résultats de clôture 2019 des budgets annexes « eau potable » des communes d’Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry à compter du 1er janvier 2020, exploitation et investissement confondus ;
APPROUVE le principe du reversement à l’agglomération du FCTVA que percevra la commune d’Arthès au titre des investissements réalisés par la commune sur son budget annexe eau potable en 2019. Envové en préfecture le 18/12/2619
Reçu en préfecture le 18/19/2019
Affiché le 18/12/2049
ID : 061-248100737-20191217-DEL2019 194-DE
Ce AVR: un
CRE CES
S’ENGAGE à délibérer sur le transfert des résultats de clôture des budgets annexes « eau potable » communaux de l’exercice 2019 et du FCTVA de la commune d’Arthès une fois les montants définitifs connus.
Pour extrait conforme,
Fait le 17 décembre 2019,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL