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Arrêté - 2024 A211 Police de circulation rue de la Lavanderie CHAUVIRE TP
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Oudon.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 A211 Police de circulation rue de la Lavanderie CHAUVIRE TP)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
Commune d'OUDON Le Maire Alain BOURGOIN
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie d'OUDON. Certifié exécutoire
République Française
Arrondissement d’Ancenis
COMMUNE D’OUDON
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 2024-A211
Portant réglementation de la circulation et du stationnement au droit des chantiers effectués sur la voie communale, Rue de la Lavanderie par l’entreprise CHAUVIRE TP
Le Maire de la Commune d’OUDON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2, L.115-1, L.116-8 et L.141-11 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 411-28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I – 8 ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 6 novembre 1992 modifié ; VU la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier et l’article 135 de la 8ème partie du livre 1 de l’instruction sur la signalisation routière concernant l’élaboration d’un arrêté permanent ;
VU la demande reçue de la société CHAUVIRE TP par courriel aux fins d’effectuer des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers des voies et espaces publics de la commune lors des interventions de cette entreprise, tout en réduisant autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 23 septembre 2024 jusqu’au 01 novembre 2024 inclus, la circulation et le stationnement sur la voie communale, Rue de la Lavanderie de la commune d’OUDON seront interdits.
L’accès aux propriétés riveraines et aux véhicules de secours sera maintenu.
Article 2 : Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence d’agents, d’engins ou d’obstacles).
Article 3 : La signalisation règlementaire des chantiers, de restriction et de déviation, suivant besoin, sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation, ainsi que la mise en sécurité du chantier sont à la charge et sous la responsabilité de la société.
Article 4 : La société prendra toutes dispositions pour assurer la sécurité des usagers. La responsabilité du demandeur pourra être engagée du fait, ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.
Article 5 : Dès l'achèvement des travaux, la société devra enlever tous décombres et matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, à chaque extrémité du chantier et à la mairie d’OUDON. Commune d'OUDON Le Maire Alain BOURGOIN
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie d'OUDON. Certifié exécutoire
Article 8 : La Directrice Générale des services de la commune d'OUDON, le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'OUDON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé par : Alain BOURGOIN
Date : 12/09/2024
Qualité : Maire