Acte Administratif - ARR052 Reglementation provisoire du stationnement 1 avenue de la Sapiniere

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Acte Administratif - ARR052 Reglementation provisoire du stationnement 1 avenue de la Sapiniere Document publié le Jeudi 9 juin 2011 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Acte Administratif - ARR052 Reglementation provisoire du stationnement 1 avenue de la Sapiniere)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊTÉ DU MAIRE

Département du Val d'Oise

Canton de Deuil la Barre

Commune de Saint Brice sous Forêt

ST-2023/052

ARRETE REGLEMENTANT PROVISOIREMENT

LE STATIONNEMENT 1 AVENUE DE LA SAPINIERE

LE Maire de la Ville de SAINT-BRICE-SOUS-FORET,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route notamment l'article L411-1

VU le Règlement de voirie communale approuvé le 9 juin 2011,

VU la demande du pétitionnaire en date du 22 février 2023 par laquelle = ï - 7 À, 63 boulevard de Sébastopol 75001 PARIS

demande l’autorisation de stationner au droit du n° 1 avenue de la Sapinière, un camion de

déménagement, le mercredi 1° mars 2023,

CONSIDERANT qu'il convient avant tout d’assurer la sécurité des usagers et la commodité du passage.

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation

Le mercredi 1* mars 2023, le stationnement de TOUS VEHICULES sera interdit au droit du n°1

avenue de la Sapinière, sauf pour le camion de la ‘société « :

» sur 15ml soit 3 places de stationnement.

La circulation des usagers ne devra pas être perturbée le temps du stationnement cité en objet.

L'accès aux propriétés riveraines ainsi que le passage des véhicules de secours, de sécurité devront être assurés en permanence et la société chargée du déménagement prendra toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

ARTICLE 2 —

Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au droit du n° 1 avenue de la sapinière sauf pour le véhicule mentionné article 1.

Conformément aux dispositions de l'article R. 417-10 du Code de la route, les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de 2ème classe et, lorsqu'une contravention aura été dressée, les véhicules en infraction pourront être enlevés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et suivants du Code de la route.

Le balisage et la signalisation réglementaire seront mis en place par les soins du pétitionnaire.ARRETE REGLEMENTANT PROVISOIREMENT

LE STATIONNEMENT 1 AVENUE DE LA SAPINIERE (suite)

Le passage des piétons devra être assuré en toute sécurité.

ARTICLE 3 —

La délibération n° 2017-025 du 28 mars 2017 prévoit une redevance d’occupation du domaine public pour un déménagement. En l’occurrence le pétitionnaire est assujetti à la redevance d’un montant de 10 € par place pour la journée soit un total de 30 €.

ARTICLE 4 -_Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Le non-respect d’une des clauses entraînerait une suspension immédiate de l’arrêté.

ARTICLE 5 -_Le règlement de voirie de la commune, sera tenu à la disposition de l’entreprise et devra être appliqué.

Le présent arrêté devra être apposé de façon claire et visible sur site 48 heures avant le début et

durant toute la période de déménagement et à disposition dans le véhicule.

ARTICLE 6 -

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/ 4 boulevard de l’Hautil BP

322 — 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera après accomplissement des formalités de publicité, transmis pour information et exécution à:

Monsieur le Maire de SAINT BRICE SOUS FORET,

Madame la Directrice Général des Services

Monsieur le Directeur des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire du Commissariat de SARCELLES,

Monsieur le Chef de la Police Municipale de SAINT-BRICE-SOUS-FORET, Le service financier,

Le pétitionnaire,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Saint Brice sous Forêt, le 23 février 2023