Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - ROD CR
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 13 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - PCAET
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - RAPPOR
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 54 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 58 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - RGLT P
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 11 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2019 2
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 37 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 14 2024 Billiers Erosion Cote
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 14 2024 Billiers Erosion Cote)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en orétecture le 14/03/2034
Publié le
ID : 056-200027027-20240812-DELIB 14 2084-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
ar. . Era tag he
DATE de CONVOCATION
7 MARS 2024
DATE de PUBLICATION
18 MARS 2024
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 27
Votants : 34
L'an deux mille vingt-quatre,
le 12 mars à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Mairie de Noyal-Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - M, Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM.
Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Isabelle DESMOTS, - Annie
DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - - Bruno
HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Bruno LE
BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE
RALLE, - Eric LIPPENS, - Mme Muriel MALNOE, - MM, Alain MOREAU, - Noël PAUL, -
Mme Odile PROVOST, - M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN.
Etaient Absents Excusés : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, -
Mmes Muriel CLERY, - Béatrice DENIGOT, - MM. Guillaume FREDET, - Denis
HILLAIREAU, - Mmes Nicole KORN, - Mireille LUCAS, - Jocelyne PHILIPPE, - M.
Bertrand ROBERDEL, - Mme Régine ROSSET.
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M, Eric ROZE
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M, Jean-Marie LABESSE
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à M. Guy DAVID
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Mme Mireille LUCAS donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Mme Philippe JOCELYNE donne pouvoir à Mme Isabelle DESMOTS
M. Bertrand ROBERDEL donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Christian BILLY a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°44-2024 — AVIS SUR L’INSCRIPTION DE LA COMMUNE DE BILLIERS A LA LISTE DES COMMUNES POUR
L'ADAPTATION AU RISQUE D’EROSION DU TRAIT DE COTE
Le Président rappelle que la Loi n°2021-1101 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience », vise à
inciter les territoires littoraux à adapter leur politique à l’évolution du trait de côte et à l'érosion.
Dans ce cadre, l’article 239 de ladite loi, crée l'article L. 315-15 du code de l’environnement qui
prévoit l'identification, par le biais d’une liste, des communes « dont l’action et la politique
d'aménagement en matière d'urbanisme doivent être adoptées aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ».
Cette liste, établie par Décret au regard de la vulnérabilité et des enjeux territoriaux des communes,
est révisée tous les 9 ans et complétée à la demande par les communes volontaires.
L'inscription sur cette liste entraîne l'application sur ces territoires des dispositions prévues par le
code de l’urbanisme spécifiques à l'exposition au recul du trait de côte et à l’adaptation consécutive
des documents d'urbanisme (articles L. 121-22-1 et suivants du code de l’urbanisme). La loi propose
une série de mesures et les communes figurant sur cette liste bénéficient des outils prévus par la loi.
La commune de Billiers est une commune littorale dont le territoire est concerné par l'érosion du trait de côte. Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le
ID : 666-200027027-20240312-DELIR 14 2024-DE
'
Par délibération en date du 25 janvier 2024, le Conseil Municipal de Billiers a fait part de sa volonté
de rejoindre cette liste et l’avis de l’EPCI est sollicité par l'Etat sur cette demande.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- _ APPROUVE l'inscription de la commune de Billiers sur la liste des communes dont l’action en
matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l’érosion du littoral,
- EMET un avis de principe aux autres communes littorales du territoire qui pourraient
s'inscrire dans cette démarche volontaire,
+ AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le_ AU (BU
Le Président,